Tome I

386 CORPS MUNICIPAL [25 Nov. 47Ô0|

Temple, du Ponceau, des Gravilliers, des Lombards, de la Rue-Beaubourg, des Arcis, des Enfants-rouges et des cantons de Pierrefitte, Pantin et Belleville, dans la salle servant précédemment de réfectoire aux PèreS'de-Nazareth ;

40 celui des sections de la Place-royale, du Roi-de-Sicile, de THôlel-de-Ville, de TArsenal, de Popincourt, de la Rue-de-Montreuil, des Quinze-vingts, de Tlle et des cantons de Monlreuil, Vincennes et Charenton,d V Arsenal, dans le bâtiment neufvis'à-vis des poudres, où se tenaient les audiences du Bailliage ;

50 celui des sections de Notre-Dame, des Thermes-de-Julien, de Sainte Geneviève, du Jardin-des-plantes. de TObservatoire, des Gobelins et des cantons de Villejuif et Choisy-le-roi, à Vabbaye Sainte- Geneviève, dans la salle des Papes;

6» enfin, celui des sections de Henri IV, des Invalides, de la Fontaine de-Grenelle, des Qualre-Nations, du Théâtre-français, de la Croix-rouge, du Luxembourg et des cantons de Bourg-la-reine, Issy et Châtillon, à Vabbaye Saint-Germain des- Prés .

En conséquence, le Corps municipal ordonne qu'il sera incessamment, et suivant les formes ordinaires, procédé aux travaux nécessaires à rétablissement des six tribunaux, sauf la répétition sur les fonds du département des dépenses que ces établissements auront occasionnées ; charge le Département des travaux publics de faire les dispositions et de prendre les. mesures nécessaires pour la prompte confection de ces travaux (1). (1, p. 390.)

-^--^ Lecture faite d*une lettre du sieur Mérigot, atné, libraire, par laquelle il rappelle le projet par lui proposé d'établir une imprimerie économique pour le service de THôtel de- Ville (2) ;

Le Corps municipal nomme MM Dacier et Stouf , deux de ses membres, pour examiner ce projet et en rendre compte dans Tune des plus prochaines séances; arrête que les pièces qui sont entre les mains du procureur de la Commune seront remises à MM. les commissaires (3).

**'**' Des députés de la section Beaubourg (4) sont venus présenter une délibération de leur section, en date du 19 novembre, relative : 1° à rétablissement d'un chef-lieu dans chaque section, où se tiendront les assemblées des comités de police; 2^ à Tobtention du règlement de police promis par Tarticle 17 du titre 3 du décret sur

(1) Séance du 21 décembre. (Voir ci-dessous.)

)2) Il n'est point fait mention de ce projet dans les procès-verbaux antérieurs.

(3) Le rapport n'est pas signalé dans les procès-verbaux ultérieurs.

(4) Exactement section de la Rue- Beaubourg,

[23 Nov. 1790] DE LA COMMUNE DE PARIS 387

la Municipalité (i); 3<» au vœu formé par cette section que les juges de paix soient incessamment mis en activité, sans attendre que les nouveaux tribunaux aient été installés (2).

M. le Maire a répondu que le Corps municipal avait déjà pris une partie de ces objets en considération ; qu'il continuerait à s'en occuper, et qu'il veillerait également à ceux qui lui étaient présentés pour la première fois.

-— Le Corps municipal, étant informé par M. le Maire que la députation arrêtée auprès du roi et dé la reine (3) avait eu lieu ce malin ; qu'elle avait été conduite auprès de Leurs Majestés par M. de Brézé, grand maître des cérémonies, et M. de Vatrouville, aide des cérémonies, a arrêté que les discours prononcés par M. le Maire, ainsi que les réponses du roi et de la reine, seraient insérés dans le procès -verbal, imprimés, distribués et envoyés aux quarante-huit sections (4).

Discours adressé au roi.

Sire,

La, nouvelle Municipalité de Paris vient offrir ses hommages et ses respects à Votre Majesté. Constituée la dernière, elle sera toujours la première à donner l'exemple de la fidélité aux lois de l'État et à Votre Majesté. La Ville de Paris est connue par son éternel attachement à la personne de ses rois. Ce sentiment est aujourd'hui d'autant plus louchant pour Votre Majesté qu'il appartient plus à sa personne et qu'il est la libre expression du vœu d*un peuple libre.

Sire, vous aimez aussi nos concitoyens, et vous en donnez un exemple éclatant par votre confiance : vous avez honoré de votre choix celui qui l'avait été de leur suffrage (5).

La Vîlle^de Paris nous charge d'offrir à Votre Majesté sa respectueuse et sensible recoanaissance (6).

Elle aura un organe auprès du trône. Le ministre de la justice sera l'interprète des intentions paternelles de Votre Majesté. Cette confiance du roi et du peuple, reposant sur une même tête, est le gage de la paix publique et l'assurance du bonheur de tous.

(1) Le Maire, au nom du Corps municipal, avait réclamé ce règlement à l'Assemblée nationale, le 18 novembre. (Voir ci-dessus, p. 344.)

(2) Le texte de cette délibération n'est pas connu.

(3) Arrêté du 16 novembre. (Voir ci-dessus, p. 322.)

(4> Imprimés, sans titre, 4 p. in-S» (Bib. nat, Lb 40/1174), reproduits dans le Journal de Paris (n» du 26 novembre), dans le Moniteur (no du 27 novembre) et dans le Journal de la Municipalité et des sections (n* des l^'-S décembre). Un autre opuscule, intitulé : Réponses du roi et de la reine aux discours de M. le Maire, à la télé d'une députation de la Municipalité de Paris, imp 2 p. in-S" (Bib. nat., Lb 39/4389), ne contient que les réponses. En outre, la réponse du roi, écrite de sa main, a été conservée, pièce manusc. Arch. nat., G 220-221, no 160/147).

(5) Allusion à la nomination de DapoaT-DaTBiiTftE, substitut du procureur de la Commune, comme ministre de la justice. (Voir ci-dessus, p. ^26,)

(6) Arrêté du Conseil général, du 23 novembre. (Voir ci-dessus, p. 372.)

388 CORPS MUNICIPAL [25 Nov. 1790]

Réponse du roi.

Je reçois avec satisfaction les vœux de la nouvelle Municipalité de Paris, et j'approuve l'élection qu'elle a faite rie vous pour son chef.

Je ne doute pas que le choix des habitants de la capitale ne soit justifié par vos soins réunis e^ votre vigilance pour la tranquillité publique. Vous savez la peine que je ressens lorsqu'elle est troublée par des attaques contre la propriété et la sûreté individuelle de qui que ce soit (1). La liberté ne saurait exister sans le respect et Tobéissance à la loi qui est. la sauvegarde commune. Assurez les citoyens de Paris que, fidèle à ces principes, je ne cesserai jamais de veiller à leur bonheur avec une affection et une sollicitude paternelles.

Au sortir de Taudience du roi, la Municipalité a été conduite auprès de la reine, et M. le Maire a prononcé le discours suivant :

Discours adressé à la reine, Mfldame, J*ai rhonneur de présenter à Votre Majesté la nouvelle Municipalité de Paris. Elle vient lui offrir ses hommages; les représentants de cette ville sont, auprès du roi, auprès de Votre Majesté, auprès de Théritiferdu trône, les interprètes du respectet de Tamour du peuple: ils demandent à Voire Majesté d'unir ses bontés k celles du roi, et demandent à l'héritier du trône les vertus de son auguste père.

Réponse de la reine.

Je reçois avec sensibilité, Messieurs, les hommages de la nouvelle Municipalité de Paris.

Vous venez d'entendre les sollicitudes paternelles du roi pour le peuple. En partageant ces sentiments, je me trouve heureuse de retracer sans cesse à son fils l'exemple de la bonté et des vertus du meilleur des pères.

La députation s'est retiréç, et elle a été reconduite par le grandmaitre, le maître et Taide des cérémonies, qui l'avaient introduite auprès de Leurs Majestés. (II, p. 390.)

--^^^ Sur la proposition d'un de MM. les officiers municipaux;

Le Corps municipal, ouï le premier substitut-adjoint du procureur de la Commune, a unanimement émis le vœu, pour la commodité du service et le plus grand avantage des citoyens, de réunir dans un même local la Mairie et les divers Départements de la Municipalité (2).

--^^ Sur la réclamation de l'élat-major général, relativement à Tarrôfé qui ajourne la motion sur la consigne de la garde nationale (3);

(1) Allusion aux scènes du 13 novembre. (Voir ci-dessus, p. ^83-287,)

(2) Le Corps municipal avait demandé, le 25 octobre, que le Palais de justice fût concédé à la Commune, en vue d'y installer toute radmiolstratioa municipale. (Voir ci-dessus, p. 115.) 11 renouvela ses instances le 30 décembre. (Voir ci-dessous.)

(3) Séance du 22 novembre. (Voir ci-dessus, p. 364-365.)

[25 Nov. 1790] DE LA COMMUNE DE PARIS 389

Le Corps municipal a arrêté qu'il nommerait à l'instant quatre commissaires, qui se retireraient devers le Comité de constitution pour lui demander l'explication de l'article 3 du décret du 23 février 1790 sur la tranquillité publique, et solliciter un règlement et une loi qui déterminent les cas dans lesquels la garde nationale doit ou peut être autorisée à repousser la violence par la force (1).

Les commissaires sont MM. Desmousseaux, Le Scène, J6lly et De Bourges (2).

*— Sur le rapport, fait par le substitut-adjoint du procureur de la Commune, d'un mémoire donné au nom de M. de Montmorency, contenant désistement de toute indemnité, à raison du fossé sur le boulevard qui borne son jardin, et la demande seulement d'une clôture aux frais de la Commune; (III, p. 391.)

Le Corps municipal renvoie le mémoire au Département des travaux publics pour en être fait rapport au Corps municipal, après avoir pris les renseignements préalables sur le mode et les frais de la clôture (3).

■»*•* Le Corps municipal nomme, pour Fexamen du compte que propose de rendre M. Etienne de La Rivière de la gestion qu'il a eue à, la Halle, dans le commencement de la Révolution (4), MM. Quatremère, Etienne Leroux et Lesguilliez, qui prendront au Département des subsistances les renseignements convenables et rendront ensuite compte au Conseil, qui statuera ce qu'il appartiendra,

MM. les commissaires ont accepté la mission (5).

-**^ Le Corps municipal a nommé commissaires MM. Etienne Leroux, J.-J. Le Roux et Regnault, trois de ses membres, pour faire, à la maison des religieux de Charenton (6), les visite et vérification

(1) L*art. 3 du décret susvisé était ainsi conçu :

« Les officiers municipaux emploieront tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition pour la protection efficace des propriétés publiques et particulières et des personnes, et pour prévenir et dissiper tous les obstacles qui seraient apportés k la perception des impôts; et, si la sûreté des personnes et des propriétés et la perception des impôts étaient mises en danger par des attroupements séditieux, ils feront publier la loi martiale. »

(2) Il n'est point fait mention d'un rapport de ces commissaires.

(3) Rapport présenté le 10 décembre. (Voir ci-dessous )

(4) DB La tliTiànc, Représentant de la Commune, délégué du Comité des subsistances à la Halle au blé, avait été mis en demeure de rendre sea comptes dés le 22 août 1789. Après d'innombrables débats préliminaires, rapports, ajournements et autres incidents de procédure, il avait été déclaré débiteur de la Ville le 6 juillet 1790. (Voir !'• série. Tomes I, p. 312; et VI, p. 419422.)

(5) Compte présenté le 7 janvier au Conseil général. (Voir ci-dessous.)

(6) Maison des religieux de la Cbarité, à Charenton.

390 CORPS MUNICIPAL [25 Nov. 1790]

demandées par l'Assemblée nationale dans une lettre de M. de Vieuzac, dont M. le Maire a donné communication (i).

-•*** Lecture faite du procès- verbal, le Corps municipal en a approuvé la rédaction,

'-»**' Il s'est ajourné à samedi prochain (2),

M. le Maire a levé la séance.

Signé : Bailly, Maire; de Joly, secrétaire-greffier.

(I, p. 386.) La division de Paris en six circon^crîptions judiciaires, avec un tribunal particulier pour chacune, telle qu'elle était ordonnée par les décrets du 25 août et du 14 septembre 1790, fît Tobjet des critiques de la section du Jardin-des-'plantes, qui, dans une délibération datée du 30 octobre (3), proposa un système différent, dont voici les points importants :

Ce procédé consiste à retrancher deux des six tribunaux établis pour Parie, lesquels seraient réduits au nombre de quatre.

En échange de cette suppression, chacun des quatre tribunaux serait augmenté de deux juges, ce qui portera le nombre à sept, au lieu de cinq.

Au moyen de cette réduction, il n'y aura plus dans les tribunaux de Paris que vingt-huit juges au lieu de trente, et quatre commissaires au lieu de six, ce qui, à raison de 4,000 liv. pour chacun, donne une réserve annuelle de 16,000 livres.

La section propose de diviser ces 16,000 liv. par quart entre les quatre tribunaux, pour le salaire des suppléants qui y seront attachés et des gradués qui y seront appelés, non par forme de salaires fixes et annuels, mais par forme de vacations et partageables tous les mois, k raison du nombre d'assistances.

Signé: Mulot, président; JoNBaY, secrétaire.

Il ne fut point tenu compte du vœu de la section, malgré l'autorité de son président, qui était le vice-président du Conseil général de la Commune lui-même.

(II, p. 388.) Une phrase de la réponse du roi appelle quelques observations. C'est celle où, s'adressant à Bailly personnellement, le roi dit :

f J'approuve Télection qu'elle (la nouvelle Municipalité) a faite de vous pour son chef. »

Déjà, le 17 juillet 1789, Louis XVI, reçu à THôtel-de-Ville, avait pris Tinitiative de donner, à l'acclamation populaire qui avait porté Bajlly à la Mairie et L;^ Fayette au commandement général de la garde nationale, une approbation que personne ne songeait à. lui demander; littéralement, il

(1) Rapport présenté le 28 décembre. (Voir ci-dessous.)

(2) Samedi, 27 novembre. (Voir ci-dessous.)

(3) Imp. 4 p. in-4« (Bib. nat., Lb 40/1894, et manusc. reg. 2644^ fol. 280).

[25 Nov. 1790) DE LA COMMUNE DE PARIS 391

leur avait couru après pour leur dire : « Vous savez? J'approuve votre élection (1). »

L*un et l'autre, d'ailleurs, tinrent si peu de compte de la consécration royale que, dès le lendemain, ils s'adressaient aux districts pour faire ratifier régulièrement leur nomination (2).

A seize mois de distance, nous voyons Louis XVI revenir à sa formule favorite et affecter d'approuver de nouveau un choix qui, de nouveau, s'était fait sans lui. Bailly, lié par l'étiquette, ne pouvait rien dire. Mais d'autres étaient libres de protester dans les journaux, et ils ne s'en firent pas faute.

La Chronique de. Paris (w* du !«' décembre), où écrit Cîondobcet, s'exprime ainsi qu'il suit :

a Le roi a pu se réjouir avec les citoyens de l'élection de M, Bailly. Mais le mot f approuve offre la possibilité de désapprouver, ainsi que la possi* bililé de concourir à l'élection : il est inconstitutionnel. >»

Et le Pairiotfi français (n* du 4 décembre), organe de Brissot, reproduit, en les approuvant entièrement, les observations de la chronique : tous deux sont également d'accord pour trouver inutile la visite à la reine, « qui n'est rien dans TÉlat ».

Il est assez surprenant que personne, au Conseil général c^e la Commune, n'ait relevé comme il convenait l'approbation mal à propos annoncée par le roi.

(III, p. 389.) Les documents abondent sur cette affaire, de minime importance, alors qu'ils font cruellement défaut dans des circonstances qui nous paraîtraient plus intéressantes. Puisque le hasard le veut ainsi, profitons de ce qu'il nous livre pour tirer complètement au clair les origines et les suites du petit conflit dont le Corps municipal s'était déjà occupé (3).

Aussitôt après l'arrêté du 15 novembre, M. Anne-Léon de Montmorency, ci-devant duc, avait adressé à Bailly la lettre suivante (4) :

Ce 18 novembre 1790.

J*ai rhoDDBur de vous faire mes remerciements, Monsieur, des soins que vous avez bien voulu me donner, pour apaiser un commencement de tumulte que Ton m'a mandé avoir menacé dimanche (5) mon jardin» à roccasion du fossé qui 'e sépare du boulevard; et je me félicite, avec vous, qu'il n'ait eu aucunes suites fâcheuses. Le sieur Duprat, mon intendant, a rempli mes intentions, qui lui étaient connues, en annonçant, comme vous l'avez fait vous-môme. Monsieur, combien j'étais disposé à concourir, à cet égard, aux désirs du public; et j'aurais été inconsolable si, par la moindre résistance, un seul citoyen eût reçu une égratignure, dans une occasion qui m'était personnelle.

(1) Voir Cbassin. {Les élections et les cahiers de Pains en 1789 {t III, p. 574-575), et Mémoires de Bailly (t. 11, p. 25-89).

(2) Voir 1» série. Tome I, p. 407, note 1.

(3) Séance du 15 novembre. (Voir ci- dessus, p. 294-295 et 306-307.)

(4) Lettre de Af. db Momtmorbncy à M. Bailly, Maire de Pains, 18 novembre 1790, imp. 4 p. ia-8* (Bib. nat., Lb 39/9551).

(5) M. Anne-Léon db Montmorbncy, ci-devant duc, était mal renseigné par son intendant : ce n'était pas le dimanche, 14 novembre, mais bien le lundi 15 qu'avait eu lieu la manifestation dont il se plaint. (Voir ci-dessus, p. 307.)

m CORPS MUNICIPAL [25 Nov. 1790]

Mais permettez-moi de vous observer, ^'onsieur, que, si d'avance M. le prorcureur de la Commune avait bien voulu, comme il le pouvait, donner, de quelque manière que ce pût être, connaissance au public de l'état de cette affaire qui venait de passer par ses mains, il aurait vraisemblablement évité un commencement d'effervescence, fort pénible pour ceux qui l'éprouvent et, je veux ménae croire, pour ceux qui s'y laissent entraîner, et dont, à vous parler vrai, j'aurais cru pouvoir me flatter que mon existence morale et civil©, depuis près de soixante ans, devait me mettre à l'abri.

Le public aurail été informé par là que, interpellé par différents journaux, lettres, etc., sur la possession de ce fossé, comme sur un privilège abusif et même une usurpation, j'ai dû commencer par la vérification d'une propriété, qui a été reconnue incontestable et acquise même à prix d'argent et à d'autres titres onéreux de la Commune elle-m^me, depuis près de cent ans.

Le public aurait été également instruit que, à la suite de cette vérification, devenue nécessaire pour que je pusse f^ire un sacrifice et non pas une restitution, je chargeai en mon absence le même sieur Duprat de renouveler la même bonne volonté, que j'avais déjà témoignée plusieurs fois, de me prêter aux désirs et aux arrangements qui pourraient convenir à la Ville de Paris.

Dans cet état de choses, je devais peu m'attendre aux préliminaires de cette négociation qui viennent d'avoir lieu, et qui ne me laissent ni le temps ni d'autre narti raisonnable à prendre que celui de remettre entièrement à la Municipalité, que chaque citoyen doit regarder comme l'ange tutélaire de ses propriétés, la disposition de la mienne et le libre emploi de ce qu'elle jugera nécessaire d'en consacrer au nouvel arrangement qu'elle fera de ce local pour la commodité du public, et de ce qu'elle croira convenable que j'en conserve pour la sûreté de ma maison. Mais, quel que soit le parti auquel elle se détermine, comme il serait même possible que la saison actuelle contrariât d'une manière invincible son empressement de le mettre eu exécution, j'espère, Monsieur, que vous voudrez bien prendre les mesures nécessaires pour que le public soit instruit, satisfait et tranquille.

Au reste, Monsieur, cet abandon pur et simple de ma part, quoiqu'en quelque façon forcé par les circonstances quant à la forme, revient au même quant au fond, puisque je n'ai jamais eu le projet de faire de ce sacrifice, volontaire de ma part, une spéculation de finance; et que, malgré la valeur intrinsèque et de convenance de cet objet, d'après ma façon de penser^ aucun prix qui me serait offert ne m'en indemniserait ; comme aucun prix ne pourrait égaler le plaisir avec ie- <Iuel je saisis cette légère occasion de faire quelque chose qui soit agréable et commode au public.

Intéressé, dans les circonstances actuelles, que le public soit informé des différents faits énoncés dans cette lettre, je vous demande la permission de la rendre publique; et je dois aussi avoir l'honneur de vous dire, en finissant, que, dans tout ceci, je parle plus encore au nom de madame de Montmorency qu'au mien , puisque la maison lui appartient.

J'ai l'honneur d'être, etc..

Signé: Montmorency.

Quelques jours plus tard, parut un autre opuscule, qui est, sinon le mémoire même dont il est fait mention au procès-verbal, tout au moins une analyse de ce mémoirCj particulièrement destinée au public (1). En voici le texte :

(1) Observations sur le fossé du jardin de Vhôtel de Montmorency^ daté à la main du 1» décembre 1790, mais écrit certainement en novembre :(il est question du i3 de ce mois), imp. 3 p. in-8o (Bib. nat., Lb 39/4401).

[25 Nov. i-my DE LA COMMUNE DE PARIS 3«3

M. de Montmorency est légitime propriétaire du terrain du fossé qui sépare son jardin du boulevard : il a justifié de sa propriété, et l'analyse des titres qui l'établissent est de(>uis lonfçtemfis entre les maias du procureur de la Commune.

Il a toujours senti lui-même combien ce fossé rétrécissait la contre-allée du boulevard et était iocommode au public; et, dans tous les temps, il a été disposé à faire des sacrifices pour élargir cette coutre-allée. Il a même été en i^ourpar- 1ers à ce sujet avec la Ville, sous Taucien régime.

Depuis plus d'un an, il a fait connaître à M. le Maire Tintention où il était de se prêter aux arrangements qui pourraient plaire à la Ville et au public; eî M. le Maire a bien voulu le certifier, le 15 de ce mois, aux personnes qui étaient assemblées sur le boulevard, en face de son jardin.

Si la Ville n'a pas donné de suite à cette négociation, c'est qu'alors la Municipalité n'était que provisoire, et d'ailleurs surchargée d'une multitude d'affaires, qui ne pouvaient pas souffrir de retard.

Depuis l'orgauisation de la nouvelle Municipalité, M. de Montmorency a fait renouveler ses offres à M. Cahier, substitut du procureur de la Commune; et la nouvelle administration n'attendait, pour traiter avec M. de Montmorency, que le moment où, débarrassée de la quantité d'affaires dont elle est accablée, elle pourrait s'en occuper. Lorsque le public a manifesté de nouveau sou désir pour Télargii^sement de la contre-allée, on a cru devoir prendre un parti, même en attendant que la négociation entamée avec la Ville fût terminée. M. de Montmorency n'a pu en prendre d'autre que celui de remettre entièrement à la Municipalité, que chaque citoyen doit regarder comnae Tange tutélairc de ses propriétés, la disposition de la sienne. Il a encore renouvelé les offres qu'il a toujours faites : il «st très éloigné de demander à la Ville aucune indemnité pécuniaire ; mais il espère qu'elle voudra bien prendre sur elle les frais du comblement du fossé et d'une nouvelle clôture de son jardin qui soit sûre et décente.

Il ne s'est pas borné à réitérer ces offres. En attendant que la Ville les ait définitivement acceptées, de concert avec M. le Maire, il a donné l'ordre de commencer les travaux.

On a cru conveaable de mettre ces détails sous les yeux du public.

La Chronigtie de Paris (u? du 21 novembre), en annonçant que M. de Montmorency avait consenti à combler son fossé, reconnaissait sagement que « le terrain lui appartenait réellement, ainsi qu'il Ta prouvé; dès lors, on lui en devait le prix; il serait même juste que les dépenses que sa nouvelle clôture a occasionnées fussent à la charge de la Municipalité ».

Pourtant, le sacrifice consenti de si bonne grâce par le propriétaire du fameux fossé ne fut point apprécié à sa valeur; après le Corps municipal, ce fut le Conseil général qui chercha d'emtres chicanes pour faire durer le conflit.

m BUREAU liCUNIGIPAL [» Nov. 1790]

26 Novembre 4790 BUREAU MUNICIPAL

'^^^ Du 26 novembre 1790, à six heures après midi;

1.8 Bureau municipal réuni en exécution de l'ajournement prononcé dans la dernière séance, présidé par M. le Maire, et composé de MM. Filleul, Cousin, Perron, Le Camus, Boncerf, Lesguilliez, Champion, Tassin, Montauban, Vauvilliers;

-*— ' Sur le rapport, fait par M. Filleul, administrateur au Département des subsistances, d*un mémoire de M. de Morange, par lequel il réolame une somme de 840 livres, pour remboursement et indemnité des avances par lui faites à l'occasion de l'escorte des grains des Andelys, dans les derniers mois de Tannée 1789;

Lecture faite du mémoire de M. de Morange ;

Le Bureau arrête que M. de Morange sera remboursé de la somme de 840 livres par lui avancée ; autorise les administrateurs au Département du domaine à donner les ordres nécessaires pour en effectuer le payement (1).

-•^^ Sur le rapport des administrateurs au Département des finances et domaine;

Le Bureau municipal arrête :

1* Que M. Vallet de Villeneuve, trésorier de la Commune, est et demeure autorisé à passer en recette, au compte de Tédit d'emprunt du mois de septembre 1786, la somme de 100,000 livres, reçue pour le pacte fédératif, et qu'il a passée en recette sur le journal de la Révolution.

2o Qu'il sera payé aux palefreniers des gardes-du-corps du roi, sur la quittance de M. Jauge, aide-de-camp de M. de La Fayette, qui se chargera d'en faire la distribution, la somme de 915 livres, pour 183

(1) Le chiffre est rectifié à la séance du Bureau du 17 décembre. (Voir cidessous.)

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[26 Nov. 17901 DE LA GOMMDNE DE PARIS 395

journées d^hommes, depuis le 15 mai jusqu'au 15 novembre 1790, à, raison de iOO sols par jour, à partager entre cinq palefreniers.

3® Que le Département est et demeure autorisé à louer au sieur Vaudin, marchand mercier, pour trois, six ou neuf années, et moyennant le prix annuel de 500 livres, le corps- de-garde du coin de la rue de Marigny, servant autrefois à la Garde de Paris, et ce aux clauses et conditions énoncées dans Tavis du Département des travaux publics en date du 22 octobre dernier; le Bureau autorisant au surplus le sieur Vaudin à faire et avancer la dépense de Touverture d'uie porte qui lui a été promise, lui allouant pour cet effet une somme de 150 livres, dont il sera tenu compte sur les loyers à échoir, après la vériûcation et réception de Touvrage par Tarchitecte de la Ville, et à la charge encore par le locataire de laisser à sa sortie les choses dans Tétat où elles auront été vérifiées et reçues par Tarchitecte de la Ville.

4« Qu'il sera, provisoirement et sans tirera conséquence, délivré à la section des Gravilliers, sur la quittance du trésorier, une somme de 800 livres, pour fournir aux besoins les plus urgents des pauvres de son arrondissement.

5^ Que le Département transigera aux meilleures conditions avec le sieur Jamain, jardinier fleuriste, pour l'indemnité qu il réclame à raison d'un terrain situé dans Tenclos des Bernardins, dont il a été dépossédé par la Municipalité provisoire; el, dans le cas où le sieur Jamain ne voudrait rien diminuer sur la somme de 1758 livres, 15 sols, précédemment arbitrée, qu'il en sera fait rapport au Bureau (1).

6« Qu'il n*y a lieu à délibérer sur la demande du sieur Jean Michel, ci-devant machiniste de la Ville de Paris (2).

--*- Sur le compte, rendu par le secrétaire-greffier sur Tétat actuel du secrétariat, de la présentation qu'il se propose de faire au Corps municipal des sieurs Darrieux, Maugirard, Michaut et Boyenval, fils, pour, avec le sieur Joiron, précédemment agréé (3), faire, en qualité de commis, le service du secrétariat, aux appointements qui seront fixés par le Corps municipal, d'après un travail particulier avec les commissaires nommés à cet effet (4) ;

Le Bureau municipal arrête que, jusqu'à ce que le Corps munici-

(!) Séance du 27 décembre. (Voir ci- dessous.)

(2) 11 avnit présenté àTAssembiée des Représentants de la Commune un projet de machine hydraulique, le 12 janvier 1790. (Voir 1" série, Tome HT, p 423.)

(3) Joiron avait été maintenu, le i^ novembre, comme commis du secrétariat. (Voir ci-dessus, p. 149.)

(4) Commissaires désignés par le Corps municipal, le 29 octobre^ (Voir ci-des* sus, p. 130.)

^96 BUREAU MUNÇllPAL [26 Nav. 1790]

pal ait entendu le rapport de ses commissaires et statué définitif vement sur les appointements des commis, les sieurs Darrieux, Maugirard, Michaut et Boyenval seront, ainsi que le sieur Joiron, payés des traitements qui seront provisoirement déterminés par les administrateurs au Département du domaine, sur les renseignements qui seront fournis par le secrétaire-greffier. (I, p. 396 )

-^-^* Sur l'explication demandée par les administrateurs au Département du domaine, relativement à un arrêté du 20 novembre en faveur du sieur Briois (1);

Le Bureau a arrêté que le sieur Briois serait payé des sommes à lui allouées sur les ordonnances du Département du domaine.

-^-^^ Sur le rapport de M. Champion, administrateur au Déparlement des travaux publics;

Le Bureau autorise le Département à faire faire la construction d'une cloison et de deux cheminées pour loger les sergents de la compagnie du centre du bataillon de Saint-Ëtienne-du-lMont, estimée par l'architecte de la Ville devoir monter à 160à livres, 9 sols, 4 deniers, ou environ.

-**-- Lecture faite du procès-verbal, la rédaction en a été approuvée.

^-**' Le Bureau s'est ajourné à lundi (2).

Et M. le Maire a levé la séance.

Signé: Bailly, Maire; Chaupion, Lbsguiluez, Montauban, Vauvil- LiËRs, Tassin, Choron, Bonckrp, Filleul, Thudon; db Jolt^ secrétairegreffier.

ECLAIRCISSEMENT

(I, p. 396.) Le jour même où le secrétariat était organisé par les adjonctions constatées au procès-verbal, c'est-à-dire le 26 novembre, le secrétairegreffier expédiait la circulaire suivante (3) :

MUNICIPALITE DB PARIS

Secrétaire-greffier, Monsieur, J'ai le plus grand désir de répondre à la confiance dont j'ai été honoré, de mettre dans le service du secrétariat Tactivité qui doit y régner. J'ai fait, juBq[u*&

(1) Séance du 20 novembre. (Voir ci-dessus, p. 35S.)

(2) Lundi, 29 novembre. (Voir ci-dessous.)

(3)împ. 2 p. in-4« (Arch. de la Seine, supplément). Ce document n'est pas ineii* tionné dans la Bibliographie de M. Tou&nbuz. . .

[â6 Nbv. 1790] DE LA GOMîtfUNE DE PARIS 397-

ce momeat, tout ce qui a dépendu de moi ; oepend^Qt^ je reçois jourDcllenient des plaintes, quelquefois même des reproches, que le secrétariat ne mt^rite pns et que j*ai le plus grand intérêt de prévenir

Il n'est presque point de Département daos lequel ou ue diec que les arrêtés ne parviennent pas avec exactitude; il eu est même où L'oq assure qu'ils ne saat point adressés (1). Cependant, j'ai la preuve de leur expédition et de r*?Dvoi; les commis du secrétariat sont très assidus, et je si^ne exactement, louï^ les jours, les arrêtés qui doivent parvenir à leur destioatloD^ j'en ai la preuve encore dans les notes que j'en fais tenir : ces iiotes acquerront désormais une plus grande authenticité, par leur transcription dans ud registre qui n'aura que cette destination.

Il faudrait, pour nia décharge et la céJéHté du. service^ quR les Départements voulussent bien donner une adresse précisrr et ftiire ouvrir un registre où îfïs arrêtés seraient transcrits ; il faudrait encore que ceux de MM les ofâciers municipaux et notables qui seront chargés de quelques commissions voulussent bien accuser la réception des arrêtés qui pourront les concerner.

Si Ton n'adopte point cette marche, 11 y aura continuellement des plaintes; les commis seront surchargés d'ouvragé, et le secrétariat Unira par être coiuproinis.

Je vous prie d'excuser ces réflexions; elles trouvant leur justification dans le motif qui les a dictées : ce motif et votre amour pour te bien pubKc sont un garant de l'accueil qu'elles recevront de la part de radministration et de tous les membres du Conseil général. Je n'ose pas leur demander uue l'épouse; Je les prie seulement de vouloir bien se rappeler Eues observationsT lorsque le secrétariat leur fera parvenir quelques arrêtés.

Il n'en est pas de même de la Mairie, des Départements, du Parquet, ainsï que de la Commission des biens nationaux et de Cfille des Impositions; leur réponse devient indispensable pour tracer la conduite que nous aurons k tenir.

J'insiste donc spécialement auprès de MM. les admioistrateurs et les membres de ces deux commissions, afin qu'ils veuillent bien me la faire parvenir.

J'ai l'honneur d'être, très respectueusement, Monsieur, votre très humble ei très obéissant serviteur.

Paris, ce 86 novembre 1790.

Signé : Dbjoly, secrétaire-grefûer (2).

Le texte même de cette circulaire indique qu'elle était destinée principalement aux administrateurs des cinq Départements, aux coniniissaires des biens nationaux et des impositions (la coniniission de la ^arde nationale n'existait pas encore), puis subsldiairemeut aux of^ciers municipaux, et enfin aux simples membres du Gonseii général.

(i) Des réclamations à ce sujet sont cmistatée^ au procèi-verbal du Corps municipal, du 21 novembre. (Voir ci dessus, p. M2,)

(2) Dans le document signalé, le titre seul du signataire est tm primé, la place étant réservée pour la signature autographe. Mais le titre désigne sufËsammeul le signataire.

398 CORPS MUNICIPAL [27 Nov. 1790]

27 Novembre 4790

CORPS MUNICIPAL

'•^«^ Du 27 noveiriMra 1790, à six heures après midi ;

Le Corps muaicipa! convoqué par billets, réuni en exécution de rajournement prononcé dans la. dernière séance, présidé par M. le Maire, et composé de MM. Stouf, Lardû^ Hardy, Rousseau, Le Vacher, Yauvilliers, Regnault, Le (lamus, Maugis, Bermier, Lafîsse, Trudon, Vigner, Minier, Choron, Pitra, Nizard, Filleul, Cemaui» Jallier, Deyeux, Etienne Le Roux, Houssemaine, Canuel, Boncerf;

*-^*^ Sur la réquisition du substitut du procureur de la Commune;

Le Corps municipal a ordonné la transcription sur ses registres, rimpression, la publication, Texécution et Taffiche des lois suivantes, savoir :

i^ des lettres-patentes données à Saint-Cloud le 14 octobre 1790, sur un décret du 10 du même mois, qui ordonne que les soumissions des municipalités pour Tacquisilion des domaines nationaux renfermeront la désignation des objets, et que les Directoires des districts poursuivront la vente des biens compris dans les soumissions des municipalités, que des particuliers se présenteraient pour acquérir (1);

2° des lettres-patentes données à Saint-Cloud le 26 octobre, sur un décret de TAssemblée nationale du 9 du même mois, concernant les formalités à observer pour faire entrer dans les départements de Tintérieur du royaume, en exemption de droits, les cuirs, peaux, huiles et savons fabriqués dans les départements des frontières et autres qui sont encore séparés par des barrières du reste du royaume (2);

3* des lettres-patentes données à Saint-Cloud le 26 octobre, sur un décret du 9 du même mois, portant modération à moitié des droits sur le minerai de fer venant de l'étranger (3);

(1) Décret du 10 octobre 1790, présenté par le Comité d'aliénation, sur les conditions nécessaires pour rendre efficaces les soumissions d*acquérir des biens nationaux, faites par les municipalités. (Voir Archives parlementaires, t. XIX, p. 529-531.)

(2) Décret du 9 octobre 1790, présenté par le Comité des finances, sur le commerce des cuirs, peaux, fers, huiles et savons. (Voir Archives parlementaires, t. XIX, p. 525.)

(3) Décret du 9 octobre 1790, présenté par le Comité des finances, sur la ino-

[n Nov, iim] DE LA COMMUNE DE PARIS 390

4« de la loi donnée à Paris le 5 novembre, sur un décret du 2 du même mois, portant que les Directoires de départements et de districts ne cesseront point d'être en activité pendant les assemblées des Conseils de départements et de diîitricts (1);

^"^ de la loi donnée à Paris le 5 novembre courant, portant que la Ville de Pari^ n^aura point d'administration de di:»trict, et que la Municipalité de Paris fera, pour T année 1794, la répartition des impositions directes (2);

6*> de la loi donnée à Paris le 5 novembre courant, qui déclare nuls tous titres de collation ou d'Institution, accordés depuis le 27 novembre 1789, pour des églises paroissiales qui étaient alors vacantes (3);

7» de la loi donnée à Paris le 5 novembre présent mois, portant que, le remboursement de la dette exigible et des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnaie, les gages et émoluments arriérés des offices supprimée, dus par TÉtat, seront incessamment acquittés en la forme ordinaire, jusques et y compris le 31 décembre 1790 (4) ;

8" de la loi donnée n. Paris le 7 novembre présent mois, relative aux établissements d études, d'enseignement ou simplement religieux, faits en France par des étrangers et pour eux-mêmes (5);

fi* de la loi donnée à Paris le 8 novembre courant, relative aux voies de fait opposées dans la ville de Cambrai à Texécution des ordres du Directoire du département du Nord (6);

JO*^ de la loi donnée à Paris le 10 novembre 1790, relative au mode de remplacement des juges qui n'ont point accepté leur nomination (7).

•*** Sur le rapport de MM. les commissaires chargés de procéder à la levée des scellés et à Tiaventaire sommaire des arrêts du cidevant Parlement (8);

Le Corps muDÎcipal a déclaré que, lorsque par son arrêté du 12 de

déralion des droits frappant le minerai de fer. (Voir Archives parlementaires ^ l. XIX, p. 526.)

(!) Décret du 2 novembre 1790, présenté par le Comité de constitution, sur le fonctionnement des Directoires administratifs. (Voir Archives parlementaires y t. XX, p. 20i.)

(2) D^^cret du 3 noveml>re 1790, présenté par le Comité de constitution, sur les fonctions d'admintatration de district à Paris. Xoir Archives parlementaires y t. XX, p. 233.)

(3) Décret du 2 novembre 1790, présenté par le Comité ecclésiastique, sur les coUatJousou inetitutions de bénéfices. {\ oit Archives parlementaires, t. XX, p. 190.)

{i) Décret du 30 octobre 1790, présenté par le Comité de judicature, sur la liquiïlalion des offices supprimés et Tindemnité à accorder aux anciens titulaires de ces ofticcB jusqu'au rtïmhoursement de leurs finances. (Voir Archives parlementaii^s, t. XX, p. 131-134.)

(5) nécret du 28 octobre 1790, présenté parles Comités ecclésiastique et diplomatique, sur Les établts^seinents ecclésiastiques appartenant à des étrangers. (Voir Archives parlementaires, t. XX, p. 67-70.)

(6) iJèeret du 6 novembre 1190, présenté par le Comité d'aliénation, sur la résistance du et- devant <^hapitre de Cambrai & l'apposition des scellés sur ses effet:? lûQbiliers. {Voir Art hives parlementaires, t. XX, p. 282-283.)

^7^ Décret du 6 novembre 1790, présenté par le Comité de constitution, sur le remplacement des juges Jion acceptant, ou démissionnaires, ou dont Télection a été annulée. (Voir Arrhwes parlementaires, t. XX, p. 281-282.)

(8) Commissaires nommés le 3 novembre. (Voir ci-dessus, p. 176.)

fFT^nar

400 CORPS MUNICIPAL [27 Not. 4790]

ce mois, il ayait ordonné que le sieur Terrasse, greffier, mettrait, au bas des expéditions des arrêts, le mot certifié (i), il n'avait entendu appliquer cette expression qu*à la signature des greffiers à peau (2), ainsi que cela s'était toujours pratiqua, et nullement au contexte des arrêts dont Texactitude est attestée par le greffier à peau qui fait l'expédition.

Et cependant, pour prévenir toute équivoque, le Corps municipal arrête que, à compter de lundi prochain, Î9 novembre, le sieur Terrasse n'apposera au bas des expéditions que sa signature, ainsi que le faisaient autrefois le greffier en chef et les greffiers plumitifs (3).

'•^'^^ Sur le rapport des mêmes commissaires ;

Le Corps municipal.

Approuve : 1® l'attribution qu'ils ont faite au sieur Durand, ofticier des gardes de la Ville, de garde auprès d'eux pendant qu'ils sont en fonctions au Palais, d'une somme de 4 livres par jour, à" compter du 5 novembre, jour auquel les opérations ont été commencées ; 2» l'attribution provisoire qu'ils ont faite également aux sieurs Guyot et Gruardet, buvetier et garçon de buvette du Parquet, l'un et l'autre gardiens des scellés apposés et levés journellement sur la porle du nouveau dépôt au Palais (4), d'un salaire, savoir : de 2 livres par jour au sieur Guyot, et de i livre 10 sols aussi par jour au sieur Gruardet, à compter du 5 novembre présent mois, pour la garde des scellés;

Ordonne, conformément au vœude MM. les commissaires et aux arrêtés précédemment pris par le Conseil (5), que le sieur Luce fournira, sur les mandats de MM. les commissaires, les fonds nécessaires pour fournir à ces différentes dépenses.

'^-'^ Les commissaires administrateurs des biens nationaux (6) ayant rendu compte au Corps municipal des mesures qu'ils ont concertées avec les municipalités voisines pour arrêter et prévenir les dégâts commis dans le parc de Yincennes;

Il a été arrêté que le Corps municipal ferait imprimer, publier et afficher la proclamation ci-après transcrite. (I, p. 404.)

(1) Arrêté du 12 novembre. (Voir ci-dessus, p. 261-262.)

(2) L'expression : greffiers à peau, a été expliquée, ^Voir ci-dessus, p. 154, note 3.)

(3) Extrait conforme, pièce manusc. (Arch. nat., U 1006).

(4) Établis gardiens des scellés le 18 octobre. (Voir ci-dessus, p. 73.)

(5) Arrêté du 2 noyembre, nommant Luce receveur du produit de rexpëdition des arrêts, et arrêté du 19 novembre, lui enjoignant de solder certaines dépenses. (Voir ci-dessus, p. 154 et 387-388.)

(6) Commissaires nommés le 22 octobre. (Voir cî^dessus, p. 101.)

[27 Nov. 1790J DE LA CXjMMONE DE PARIS 401

MUNICIPAUTÉ DE PAB1S

Proclamation.

La Municipalité de Paris, faisant provisoirement les fonctions de Direc* toire de district et de département (1), instruite des dévastations qui se commettent dans le parc de Vincennes et qui occasionneraient bientôt la destruction de ce domaine national, qu'il est si important de conserver pour Futilité et Tagrément, soit de la ville de Paris, soit des ditTérents villages qui Tavoisinent ;

Après avoir entendu le rapport de ses commissaires à Tadministration des biens nationaux ;

Et sur la réquisition de M. le procureur-syndic; A arrêté :

i^ qu'il est défendu, à tous et un chacun, de couper, arracher aucunes branches vives, aucuns arbres, morts ou vifs, dudit parc de Vincennes et des avenues qui y conduisent, sous peine d'être arrêtés, conduits en pri* son et poursuivis selon la rigueur des ordonnances des Eaux et forêts subsistantes, et dont l'exécution est maintenue par les décrets de l'Assemblée nationale ;

2^ qu'il est défendu, sous les mêmes peines, à qui que ce soit, d'entrer dans ledit parc avec des ferrements, mailloches et autres instruments propres à couper le bois ;

3» qu'il est ordonné aux portiers des différentes portes du parc de Vincennes, sous peine de destitution et de privation de leurs logements, d'arrêter ou de requérir la garde pour faire arrêter tous hommes, femmes et enfants, chevaux ou charrettes, qui se trouveraient sortir dudit parc, chargés d'autres bois que des brindilles sèches ou des branches de bois sec de trois pouces de tour;

4» que les ordres seront donnés, par M. le Commandant-général, aux

chasseurs et gardes des barrières de l'enceinte de Paris, d'arrêter de même

.tous hommes, femmes, enfants, chevaux ou charrettes, qui se trouveraient

chargés d'autres bois que des brindilles sèches ou des branches de bois sec

de trois pouces de tour ;

5" que les municipalités environnant le parc de Vincennes seront invitées de faire faire par leurs gardes nationales des patrouilles dans les parties du bois qui les avoisinent, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale; 6* que, pour seconder la surveillance desdites municipalités et sur la réquisition qu'elles en ont faite, la Municipalité de Paris enverra à Vincennes un détachement de sa garde nationale à cheval, qui y demeurera à poste fixe, pour faire des patrouilles dans ledit parc, arrêter les délinquants, les conduire dans les prisons de la Conciergerie de Paris, et remettre copie de leurs procès- verbaux à M. le procureur-syndic, pour être, lesdits délinquants, poursuivis à sa requête et jugés selon la rigueur des ordonnances.

Le Corps municipal a arrêté de plus que la présente proclamation sera imprimée, afûchée, nommément aux barrières de Paris, à toutes les portes du parc de Vincennes, à celles des églises des municipalités qui avoisinent ledit parc (2), et que MM. les curés seraient invités à en faire la lecture au prône.

Signé: Bailly, Maire;

deJoly, secrétaire-greffier.

(1) En vertu des décretsMu 3 novembre et du 7 novembre. (Voir Archives par" ' lemenlaires, t. XX, p. 233 et 310.)

(2) 11 n'a pas été retrouvé d'exemplaire de cette affiche.