du plan de Paris, si la Municipalité en est chargée

3° de l'inspection et de la surveillance sur les casernes, corps-de-garde, hôpitaux civils et militaires, hôtels et maisons appartenant à la Commune, places et promenades, publiques, halles et marchés, carrières, salles de spéciale, wuuxhalls, prisons et maisons d'arrêt, églises, cimetières, canaux, fontaines, ports, ponts, quais, machines hydrauliques, aqueducs, et généralement sur tous les édilices publics, pour la sûreté, confection et réparation des bâtiments;

V des marchés et adjudications à faire pour les confection, réparation et entretien du pavé, pour l'illumination, le nettoiement et l'enlèvement des boues; ainsi que de la surveillance sur l'exécution des marchés avec les entrepreneurs du pavé ;

0° de l'inspection sur les gravatiers, salpêtriers, vidanges, voiries et fosses vétérinaires;

6^ de l'inspection et direction des fêtes publiques;

7« de la direction et conduite des ateliers publics et de charité, autres que ceux qui ont été attribués aux établissements publics;

8" enfin, du rapport de toutes les affaires et demandes relatives aux objets ci-dessus.

Le Corps municipal a renvoyé au Département de police la surveillance générale des pompes, môme pour leur achat et entretien, et des pompiers, pour leur ^olde, habillement et équipement.

Le Corps municipal a pareillement ordonné que la surveillance et Tinspcction du magasin des poudres seront provisoirement attribuées au Département des établissements publics.

-^'^ M. le Maire a remis sur le bureau un tableau, dressé par les commissaires de la section des Arcis, qui contient le nom d'un grand nombre de citoyens pour lesquels la section sollicite de l'emploi dans les bureaux de la Municipalité (2).

Il a été arrêté que ce tableau serait déposa au greffe, pour y avoir recours s'il y a lieu, ' ,

'^**' Sur la demande du juge de paix de la section des Quatre- Nations (3), tendante à obtenir pour son auditoire une des salles tle Tabbaye Saint-Germain-des-Prés ;

(1) Séances des 5-15 novembre. (Voir ci-dessus, p. 189-191, 197-198,206 et 296-297.)

(2) SaitP à la délibération signalée le 9 novembre. (Voir ci-dessus, p. 209 et 2iS.) i'i) DupoRTAiL (Louis-Auguslia-FienoU), ancien avocat au Parlement, président

du district de l'Abbaye-Saiiit-Germain-des-Prés, puis de la section des Quatre- Nations.

tu Nov. 1700] DÉ LA COMMUNE t)E PARIS 403

Le Corps municipal a déclaré qu'il n'y avait lieu à délibérer. — *^ Sur le rapport de M. Dacier, Tun des commissaires chargés, en exécution du décret de TAssemblée nationale, de s'occuper des moyens de réunir dans un même emplacement les différents dépôts d'archives de la capitale (1) ;.

Le Corps municipal, oui le substitut du procureur de la Commune, a arrêté : 1° que le Département des travaux publics se concertera avec les commissaires, pour chercher, sans délai, un emplacement propre à recevoir la collection dont il s'agit et y faire les dispositions nécessair9s ; 2*» que le même Département fournira aux commissaires, au moment du transport, les bras, voitures, toiles, cordes et autres secours dont ils pourront avoir besoin pour l'effectuer; 3® que les commissaires seront autorisés à choisir, pour les aider dans leur travail, deux commis et un homme en sous-ordre, dont le Corps municipal fixera le traitement pour chaque mois; 4» que M. le Maire sera chargé de demçinder au Comité des finances de TAssemblée nationale que la Municipalité soit autorisée à enlever du dépôt de M. Leschevin toutes les pièces qui concernent exclusivement Paris, pour les placer aux archives de la Ville, et à laisser au Louvre les cartons et pièces <jui concernent de même exclusivement la maison du roi.

•^*'^- M. Trudon a présenté le travail du Département des domaine et finances sur l'organisation de la comptabilité.

Le Corps municipal a nommé, pour examiner ce travail et lui en rendre compte, MM. Nizard, Laflsse, Tiron et les quatre administrateurs élus les premiers dans chacun des autres Départements (2).

-^-^^ Sur le compte, rendu par M. Minier, de plusieurs difficultés qui s'élèvent relativement à l'organisation des comités de police;

Le Corps municipal a ajourné la délibération à mercredi prochain (3)..

'-*-- Le Corps municipal a pareillement ajourné à mercredi pro- • chain la demande faite par M. Vauvilliers de la construction d'une gare (4).

^*^ Sur le réquisitoire du substitut du procureur de la Commune;

(1) Séance du 30 octobre. (Voir ci-dessus, p. 142-143.)

(2) Ces quatre administrateurs étaient: Filleul, élu le 12 octobre, pour le Département des subsistances; Minier, élu le 14 octobre, pour le Département de la police; BoncSrf, élu le 19 octobre, pour le Département des établissements publics; et Champion db Villeneuve, élu le 20 octobre, pour le Département des travaux publics. (Voir ci-dessus, p. 36, 42, 81 et 92.)

(3) Mercredi, lef décembre. Il n'y est point question, pas plus que dans les séances suivantes, de la discussion relative aux comités de police des sections.

(4) Séance du 8 décembre. (Voir ci-dessou?.)

404 CORPS MUNICIPAL [27 Nov. 1790]

H a été arrêté qu'il écrirait à chacun de MM. les curés, pour s'informer d'eux s'ils font lechire au prône des décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le roi (1).

•»-*'^ Lecture faite du procès verbal, la rédaction en a été approu-

-"— Eli le Corps municipal s*est ajourné à mercredi prochain (2), six heures.

Signé: Baîliy, Jfairer; Royer, secrétaire-greffier adjoint.

ÉCLAIRCISSEMENT

(I, p. 400.) Déjà, l'hiver précédent, l'Assemblée des Représentants de la Commune avait dû prendre des mesures de sauvegarde pour les boisavoisinant Paris (3).

Cette année, c'est dès le printemps que les déprédations avaient commencé : le 16 mai 1790, le ministre de la maison du roi écrivait au Commandant-général, pour l'avertir qu'on voyait journellement passer à la barrière du Trône des femmes chargées de bois coupé dans le parc de Vincennes, où il se commettait des dégâts considérables, et lui annoncer qu'il avait chargé Marchais, inspecteur des brigades de la maréchaussée, de faire dans le bois de fréquentes patrouilles (4).

La mauvaise saison arrive : le 27 octobre, c'est le Maire qui écrit à La Fayette, en l'invitant à empêcher le pillage du bois de Vincennes par les habitants des villages voifins, qui emportent le bois par churretées (5).

La Fayette répond le lendemain, 28 octobre, qu'il va ordonner à la maréchaussée de faire de fréquentes patrouilles dans le bois (6).

Le 27 novembre, le Corps municipal intervient et lance la proclamation menaçante que le procès-verbal nous fait connaître.

Trois jours après, le !•' décembre, le Maire écrit de nouveau au Commandant-général, pour l'inviter, conformément à la décision du Conseil général et d'accord avec le Comité des domaines, à placer à Vincennes un poste de cavalerie parisienne, chargé de veiller, au moyen de fréquentes patrouilles, à la sûreté du bois de Vincennes, et de s'opposer aux dévastations (7).

Le a décembre, le Maire répond au major-général de Gouvion, qui lui

(1) La lecture au prône était alors un mode officiel de publicité.

(2) Mercredi, l^"* décembre. (Voir ci-dessous.)

(3) Arrêté du 4 décembre 1189. (Voir l-"* série, Tome 111, p. 120.)

(4) Pièce manusc. (Arch. nat., 0 1/500, fol. 308).

(5) Pièce manusc. (Bib. nat., manusc. reg. 11697, fol. 94).

(6) Pièce mauusc. (Bib. nat., manusc. reg. 11697, fol. 94).

(7) Pièce manusc. (Bib nat , manusc. reg. 11697, fol. 106).

[27 Nov. n90J DE LA COMMUNE DE PARIS 405

demande ce qu'il faut faire des délinquants arrêtés dans le bois, et le renvoie à la proclamation du 27 novembre (1).

Un mois plus tard, le 7 janvier 1791, on voit, par une lettre de Raymond, major de la cavalerie parisienne, que la municipalité de Vincennes demande des matelas, des couvertures et des draps destinés au détachement de cavalerie envoyé à Vincennes pour la protection du bois (2).

Les dévastations continuent néanmoins, et, le 21 janvier, le Maire écrit de nouveau au Commandant-général, pour prescrire un redoublement de surveillance dans le bois (3).

Enfin, le froid s'atténue, les coupeurs de bois sont moins à craindre; le 8 mars 1791, le major-général de Gouvion annonce à l'administrateur Viguier DB CuRNY que le détachement de la garde parisienne stationné à Vincennes rentrera à Paris le jeudi suivant, 10 mars (4).

(1) Pièce manusc. (Bib. nat., manusc. reg. 11697, fol. 106),

(2) Pièce manusc. (Arch. nat., F 13/785).

(3) Pièce manusc. (Bib. nat., manusc. reg. 11697, fol. 122).

(4) Pièce manusc. (Arch. nat., F 13/785).

406 BUREAU MUNICIPAL 129 Nov. 1700]

29 Novembre 170O BUREAU MUNICIPAL

Du 29 nox'ertibre 1790, à six heures «iprès midi;

Le Bureau municipal convoqué par billets, présidé par M. le Maire, et composé de MM. Filleul, Trudon, Tassin, Perron, Choron, Jolly, Lesguilliez, Le Camus, Champion, Mpnlauban, Le Roulx de La Ville, Cousin, Vauvilliers, Boncerf; le premier substitut du procureur de la Commune présent;

^-*^ Sur le rapport des administrateurs au Département des domaine et finances de la Ville d'un état des sommes réclamées pendant la semaine du 22 au 27 novembre courant;

Le Bureau municipal a arrêté ledit état et ordonné que, sur la somme de 73,147 livres, 8 sols, 0 deniers, à laquelle se porte ledit état, il sera, par le trésorier de la Ville, sur les ordonnances des administrateurs au Département du domaine, payé à compte une somme de 25,69G livres, 17 sols, 8 deniers.

Le Bureau ordonne en outre que mention de la présente autorisation sera faite au bas dudil état.

*'*'*^ Sur la réclamation du sieur Vielle, concierge des prisons de la Ville (1);

Le Bureau municipal;

Ouï le rapport des administrateurs au Département du domaine;

Considérant Taugmentation de travail dont le sieur Vielle est surchargé, depuis que les prisonniers sont transférés de l'hôtel de La Force pour être jugés au Tribunal de police;

A arrêté que, à compter du 1" novembre présent mois, les appointements du sieur Vielle seront portés provisoirement à la somme de 1,000 livres par an, dont il sera payé tous les mois à fur et à mesure de l'échéance.

(1) ViKLLK (Claude-Joseph).

f^^mm

[29 Nov. 17901 OE LA COMMUNE DE PARIS 407

^-^ Le Bureau renvoie au Département des travaux publics Texamen des observations qui ont éti'^ faites relativement à Urte halle étant dans la cour de TIlAtel-de-Ville, occupée sans aUcUn litfe pah un limonadier, laquelle pourrait servir d'entrepiH aiix pHsoUniefS qui sont amenés de Thôtel de La Fofce. .

-— Sur le rapport de M. le Maire et des administrateurs àil Département de la police;

Le Bureau a attribué, provisoirement et à titre de gratiflcallon, au sieur La Borde (1), pour services et soins Rendus au Département de la police depuis plus d'un an, une somme de 600 livres, le Bureau se réservant, lors de Torganisalion de la police, de statuer définili* vement sur le genre de récompense et d'emploi que le sieui* Laborde peut obtenir à raison de ses services et de son utilité.

Le Bureau ordonne que ladite somme de 600 livres sera payée par le trésorier de la Ville sur l'ordonnance du Département dudotnainci laquelle sera délivrée en exécution du présent arrêté.

— * Sur l'observation, faite par un de MM. les administrateurs^ que le sort du sieur Jolivet, portier à rHôtel-de-Ville, à la grille au fond de la cour, est beaucoup médiocre, en raison des peines extraordinaires qu'il se donne tant pour nettoyer l'appartement de M. le Maire, où se tiennent les assemblées du Bureau, que peut» ouvrit» sa grille toutes les heures de la nuit aux deux sentinelles postées, Tune dans l'antichambre dudit appartement, et l'aulfe à la porte du magasin renfermant des cartouches ;

Le Bureau municipal a arrêté, que, à compter du i«^ de ce mois, il serait alloué au sieur Jolivet une somme de 1,000 livres par an; savoir, 800 livres, en qualité de portier; 100 livres, tant qu'il serait chargé du nettoiement de l'appartement de M. le Maire ; et Its autres 100 livres, tant qu'il serait obligé de se lever la nuit' pour placer les sentinelles.

Le Bureau autorise le Département du domaine à délivrer les ordonnances nécessaires pour faire effectuer ce payement.

-— ' Sur le rapport des administrateurs au Département du domaine, relativement à la manière d'acquitter la dépense qu'a occasionnée la construction de la caserne des Feuillants;

Le Bureau municipal a autorisé le Département du domaine à payer au président du ci-devant district des Feuillants la somme de 1,500 livres, pour le quartier échu au 1" octobre dernier, sur celle de 0,000 livres, allouée par Tarrêté du Bureau de Ville provisoire du 23

(1) DB La Bordb, ancien officier de cavalerie.

408 BUREAU MUNICIPAL [29 Nov. 1790]

mars aussi dernier (1), pour en faire la distribution aux entrepreneurs de la caserne des Feuillants, de la même manière qu'il a fait ou dû faire celle des 14,500 livres qui ont déjà été payées entre ses mains pour cet objet; de l'emploi desquelles sommes il rendra au Département un compte appuyé <Jes quittances des entrepreneurs, à retfet de connaître ce dont chacun d'eux demeure créancier sur la totalité des ouvrages dont il s'agit; pour être pris directement avec eux et par le Département les échéances et termes de payement qu'il croira convenables à la situation de la caisse, au moyen de quoi le payement du surplus de la somme annuelle de 6,000 livres n'aura plus lieu, à compter du i"""^ octobre dernier.

'^'^^ Sur le rapport fait par les administrateurs au Département du domaine ;

Le Bureau municipal, avant faire droit sur les demandes en répétition et indemnité formées au nom du sieur Douillet, arquebusier (2), ordonne que. à la diligence du procureur de la Commune, il sera procédé, contradictoirement avec lui, en présence des administrateurs du JMont-de piété et du sieur Douillet, par deux experts qui seront nommés l'un par le procureur de la Commune et l'autre par le sieur Douillet, à l'appréciation des armes, appartenantes au sieur Douillet, qui sont rentrées dans le magasin du Mont-de-piété, ainsi qu'à l'avarie qu'elles peuvent avoir éprouvée par l'usage qui en a été fait, pour, sur le rapport dudit procès-verbal, communiqué au Département du domaine, être statué ce qu'il appartiendra (3).

-*--** Lecture faite du procès-verbal, la rédaction en a été approuvée.

•*'**^ Le Bureau s'est ajourné à vendredi (4).

Signé : Baillv, Maire; Perron, Filleul, Jolly, Champion, Choron, MoNTAUBAN, Vaoviliiers, Le Camus, Trudon, Boncerf; de Joly, secrétaire-greffier.

(1) Arrêté du 23 mars 1790. (Voir 1" série, Tome IV, p. 494.)

(2) Une perquisition avait été opérée, le 13 octobre 1189, chez Booillbt, arquebusier, rue Tiquetonue, près la rue Montorgueii, qui avait été dénoncé et arrêté comme se livrant à la fabrication des cartouches : rien de suspect n'avait ^té découvert. (Voir Courner de Versailles à Paris et de Paris à Versailles^ n» du 16 octobre 1789.)

(3) Rapport présenté le 29 janvier 1791. (Voir ci-dessous.)

(4) Vendredi, 3 dérembre. (Voir ci-dessous.)

[30 Nov. 1790J DE LA COMMUNE DE PARIS 409

30 Novembre 1790

CONSEIL GÉNÉRAL

Du mardi 30 novembre 1790, à cinq heures après midi;

Le Conseil général de la Commune convoqué par billets en exécution de Tajournement prononcé dans la dernière séance, présidé par M. le Maire, et composé de MM. les officiers municipaux et notables, à l'exception de MM. Beaufils, Bernier, Bureau, Ceyrat, Champion, Cholet, Choron, Dacier, Debourges^ Desmousseaux, Deyeux, Dobigny, Fallet, Forié, Garran, Geoffroy, Gandolphe, Lafisse, Lardin. Le Roulx de La Ville, Le Scène, Lohier, Montauban, Perron, Prévôt, Poissonnier, Thorillon, Thillaye, Trotignon, Trudon (Charles), Trudon (Jérôme); M. le premier substitut-adjoint du procureur de la Commune présent;

-^-^ A Touverture de la séance, M. le Maire a annoncé que le premier ordre du jour était le rapport dont avaient été chargés MM. Cezérac, Brierre, Robin (Léonard) et Durand, relativement à l'époque à laquelle doit remonter le traitement déterminé par les 48 sections pour M. le Maire de Paris (1).

Avant le rapport, M. le Maire a donné des renseignements sur les différentes observations qui avaient été faites à ce sujet dans la séance du 16 de ce mois. Il a dit (2) :

Messieurs,

Au moment où on va vous faire le rapport de TafTaire qui me coucerne, je crois vous devoir quelques éclaircissements que nécessitent quelques questions qui ont été faites.

Lorsque le Corps municipal a demandé par un vœu unanime que le traitement accordé au maire eût un effet rétroactif et commençât au 15 juillet

(1) Commmissaires désignée le 16 novembre, pour soumettre au Conseil Tétat des somme» avancées au Maire. (Voir ci-dessus, p. 320.)

(2) Ce discours est reproduit dans les Mémoires de Bailly (t. III, p. 374-376), à la date inexacte du 8 décembre.

410 CONSEIL GÉNÉRAL ' [30 Nov. 1790]

1789 (1), je n'ai point parlé des sommes que j'avais reçues de la caisse, parce que, ces sommes devant être imputées sur ce traitement, c'est un comple que j'ai avec la caisse, c'est un emprunt que j*y ai fait. Mais, puisqu'on le demande, outre la provision qui m'a été accordée par les Représentants de la Commune, le 3 septembre 1789, la caisse m'a avancé, en cinq fois, 23,000 livres.

On a demandé ce que j'avais touché des attributions du prévôt des marchands et du lieutenant de police sur les loteries. Lorsque je suis entré en place, on m'a proposé de me payer tous les mois 5,000 livres, suivant le traitement du prévôt des marchands. J'ai répondu que je n'étais pas prévôt des marchands, que j'étais maire, et que la Commune qui m'avait nommé réglerait ce qui devait ra'étre payé. On m'a parlé des attributions sur les loteries. Je n'en ai point voulu; je n'ai rien touché et j'ignore encore ce que sont ces attributions. Six mois après, nous avons décidé, au Bureau de Ville, que ces attributions, tant du prévôt des marchands que des échevins, seraient versées à la caisse (2).

On a encore parlé, Messieurs, de l'ameublement de l'hôtel de la Mairie. Quand cet hôjel fut donné à la Commune et au maire, je représentai que je n'étais pas assez riche pour le meubler, que ces meubles, revendus au bout de deux ans, me causeraient une perte* que je n'étais pas en état de supporter. On décida unanimetnent, dans l'Assemblée des Représentarils, que l'hôtel serait nicublé aux dépens de la Commune; mais je demandai que des commissaires fussent choisis à l'effet de suivre cette opération, trop délicate pour que je voulusse m'en charger (3). Je ne m'en mêlai en aucune manière, et seulemeiH, madame Bailly et moi, pour demander delà vaisselle de terre au lieu de porcelaine qu'on proposait, pour rejeter quelques secrétaires trop beaux, et pour faire admettre* de vieux meubles de M. Decrosne (4), que j'ai conservés. Voilà la part que j'ai eue dans cet ameublement.

Quant à mes honoraires comme député, je pourrais dire ^ueje ne dois ce compte qu'à l'Assemblée nationale. Mais je dois trop aux bontés de la Commune pour lui rien cacher, et je préviens avec empressement ce qu'elle pourrait désirer de savoir à cet égard. Voici la vérité : arrivé à l'Assemblée nationale le 23 mai, je l'ai laissée à Versailles le 17 juillet; au mois d'octobre 1789, on m'envoya les mandats pour les mois de juin, juillet, août et septembre ; je calculai que j'y étais ailé environ deux mois.(o) ; je pris les mandats de juin et juillet, je renvoyai les deux autres : absent pendant ces deux mois, je ne pouvais toucher des honoraires de présence. Au mois d'octohra, l'Assemblée vint à Paris; en décembre (6), on m'envoya des uiandats poiir octobre et novembre, parce qu'on jugea que je n'étais plus absent. En effet, j'allais quelquefois à l'Assemblée; mais je n'y étais pas assidu, mais je n'en partageais pas le travail: je lie pouvais donc me permettre de

(1) Arn'^té du 8 novembre. (Voir ci-dessus, p. 196.)

(2) Déclaration du Tribunal contentieux faite à l'Assemblée des Représentants de la Commune, le 12 avril 1790. (Voir 1" eérie, Tome IV, p. 679.)

{[<) Arrêté du 14 août 1789. (Voir l^e série, Tome i, p. 219.1

(4) TaiRorix de Ciiosne, licutenant-Rénéral de police.

(5) Le texte du registre manuscrit porte : je calculai ce que fy avais été environ, je pris, etc.. La rectincatiou est faite d'après le Moniteur (n«> du 9 décembre) et le Journal de la hfunicipalité et des sections (n» dfes 9-11 décembre)»

(6) La ponctuation d^ifectueuse du registre manuscrit rendrait ce pft8SAf?e inintelligible. Voici comment il est transcrit : ... Je ne pouvais toucher des honoraires de présence au mois d'ocb)bre, L Assemblée vint en décembt*€, etc.

[30 Nov. 1790] DE LA COMMUNK DE PARIS . ii\

partaf^cr les honoraires; je lofiisai les inautlals, et, depuis, on ne m*en a plus envoyé. Je n'ai donc louclié de ces honoraires que les deux mois où j'ai assisté assidûment à TAssenihlée.

Voilgi, Messieurs, les éclaircissements que je vous devais. Si on a demandé pour moi PefTet rétroactif du traitement, c'est qu'en efTet il est juste que le traitement commence avec les dépenses de la place, et qu'on n'ij^înore pas que, ma fortune ne comportant pas ces dépenses, l'honneur me sollicite de m'acquitter avec ceux qui m'ont généreusement prêté.

M. Durand a fail eusuito le rapport des renseignements que MM. les commissaires s'élaient procurés, en exécution de l'arrêté du 16 du mois de novembre dernier (1).

La discussion a été ouverte sur le tout : le substitut-adjoint du procureur de la Commune a été entendu.

Et le Conseil, applaudissant unanimement aux éclaircissements que M. le Maire lui a donnés et à ceux qu'il a reçus de ses commissaires;

Considérant qu'il importe que les sections soient éclairées sur tous ces faits, qu'elles soient instruites des détails que ses commissaires et M. le Maire lui ont donnés;

A arrêté que tant le dire de M. le Maire que l'arrêté du 16 novembre dernier, le rapport des commissaires et Tétat motivé des sommes que M. le Maire a reçues, seront, ainsi que le présent arrêté, envoyés aux 48 sections, à TefTet de délibérer, conformément au renvoi prononcé dans la séance du 16, sur l'époque à laquelle doit remonter, en faveur de M. Bailly, le traitement attribué au maire de Paris (2).

'-^^^ Sur la proposition d'un des membres de l'Assemblée;

Le Conseil général a renvoyé au Corps municipal la demande de Claude -Joseph Paquier, machiniste, citoyen de la section de Sainte- Geneviève, tendante à obtenir la permission d'établir au quartier de l'Estrapade un petit théâtre comique et lyrique, sous le titre de Berceau des Muses r3).

•^-^^^ Lecture faite par M. Tiron d'un mémoire rédigé par MM. les commissaires nommés pour l'examen du projet de contribution personnelle dans la ville de Paris [A) ;

Le Conseil général, ouï le premier substitut-adjoint du procurent* de la Commune, a arrêté que le mémoire serait annexé au procèsverbal, incessamment imprimé, remis ii MM. les députés de Paris,

(1) Plutôt : mwembre courant.

(2) S'aucc du Corps municipal, du l*^"" déceiubce. (Voir ci-dessous, p. 423-424.)

(3) Sans renseignements, sur le théâtre comme sur l'entrepreneur.

(4) u Ou a donné de justes éloges à la précision et à la clarté avec lesquelles il est rédigé >», constate le Journal de la Municipalité (n» des G-9 décembre).

412 CONSEIL GÉNÉRAL [30 Nov. 1790]

distribué aux membres de l'Assemblée nationale, à ceux du Conseil général, et envoyé aux 48 sections. (I, p. 413.)

^^'^ Des députés de la section de Tile-Saint-Louis (1) ont apporté et remis sur le bureau une délibération de leur section, relativement au retour et à la résidence de Tévéque métropolitain de la capitale (2).

M. le Maire les a invités à assister à la séance.

**^ Des députés de la section de la Halle-au-blé ont ensuite été introduits; ils ont fait lecture et déposé sur le bureau une délibération de leur section relativement au rapprochement du marché de Poissy et aux autres objets concernant les boucheries. (Il, p. 418.)

M. le Maire a répondu que le Département des subsistances s'occupait actuellement de cet objet.

L'Assemblée a renvoyé la délibération au Département (3), et MM. les députés ont été invités à assister à la séance.

**** MM. les commissaires, députés auprès du Comité de constitution pour obtenir un décret qui permette de convoquer les sections poTir la nomination du second substilut-adjoint du procureur de la Commune (4), ont rendu compte de leur mission. Ils ont fait lecture de la décision que le Comité leur avait donnée, le 27 de ce mois.

Le Conseil général en a ordonné Tinserlion dans son procès-verbal et renvoyé au Corps municipal pour convoquer les sections et faire procéder à Télection du second substitut-adjoint (5\

Décision du Comité de cons/itulion.

L'article 44 du titre I du décret sur la Municipalité de Paris ne doit point s'appliquer à la circonstance actuelle; car les diflFérents pouvoirs destinés à la ville de Paris dans Tordre municipal ne sont pas complètement établis ou ne se trouvent pas encore en activité.

La disposition de l'article rappelé ci-dessus a voulu prévenir un rassemblement qui fatiguerait les citoyens. Cet inconvénient n*aura point lieu, puisque les sections sont encore rassemblées.

On n'a pas dû prévoir le cas qui se présente. Les lois seraient bien mauvaises, si Ton multipliait les articles pour statuer sur de pareilles combinaisons.

La Municipalité de Paris a besoin de deux substituts du procureur de la Commune : î\ est donc nécessaire de faire procéder par les sections au remplacement de M. Duport.

(1) Exactement section de lile.

(2) Le texte de cette délibération n'est pas connu. — Des délibérations semblables avaient été présentées le 16 novembre. (Voir ci-dessus, p. 30U302.)

(3) Exposé du Département des subsistances sur Tétat du commerce de la boucherie, 13 janvier 1791. (Voir ci-dessous.)

(4) Commissaires désignés le 23 novembre. (Voir ci-dessus, p. 375.)

(5) Séance du Corps municipal, du 1" décembre. (Voir ci-dessous, p. 423-424.)

[30 Nov. 17901 DE LA COMMUNE DE PARIS 413

L'Assemblée nationale formerait des plaintes, si on la détournait de ses travaux pour lui demander un décret qui ordonnât la convocation.

Au Comité de constitution, le 27 novembre 1790. Signé : Thouret, Desjieuniers, Target.

Sur la proposition d'un des membres de TAssemblée (1) ;

Le Conseil général a renvoyé au Corps municipal la question de savoir comment et par qui doivent être présidées les assemblées primaires pour Téleçlion du second substitut-adjoint du procureur de la Commune (2).

-*-^ Le Conseil général renvoie également au Corps municipal à donner les ordres les plus prompts pour faire exécuter Tarrêté de l'Assemblée des Représentants provisoires de la Commune, portant que le discours prononcé par le roi à TAssemblée nationale, le 4 février dernier, sera gravé sur une table d'airain (31. (III, p. 419.)

-— ^ Lecture faite du procès-verbal, la rédaction en a été approuvée. (IV, p. 420.)

-•^^ Le Conseil général s'est ajourné à samedi prochain (4), pour délibérer sur le mémoire de M. Vauvilliers, relativement à la juridiction de la Ville de Paris (5).

Et M. le Maire a levé la séance.

Signé : Bailly, Maire; de Joly, secrétaire-greffier.

ÉCLAIRCISSEMENTS

(I, p. 412.) Au nom du Comité des impositions, Defermon des Chapelières^ député du tiers état de la sénéchaussée de Rennes, avait présenté à TAssemblée constituante, le 19 octobre, matin, un rapport suivi d'un projet de décret relatif à la contribution personnelle. Le taux de cette contribution devant varier suivant l'importance des groupes de population, le Comité avait établi sept tarifs différents, suivant qu'il s'agissait des municipalités des campagnes, des villes au-dessous de 10,000 âmes, des villes de 10 à 20,000 âmes, des villes de 20 à 30,000 âmes, des villes de 30 à 60,000 âmes.

(1) D'après le Journal de la Municipalité et des sections (n» des 6-9 décembre), CAHiBa (substitut du procureur de la Commune) fit observer à ce moment « que TasseiDblée de chaque section, ouverte par le président du comité, avait droit d^éllre un président, un secrétaire et des scrutateurs ».

(2) Séance du Corps municipal, du 6 décembre. (Voir ci-dessous.)

(3) Arrêtés du 5 et du 9 février 1790. (Voir 1" série. Tome IV, p. 5 et 44-45.)

(4) Samedi, 4 décembre. (Voir ci-dessous.)

(5) Mémoire présenté le 19 octobre, rapporté le 11 novembre. (Voir ci-dessus, p. 79-80 et 254-255.)

414 CONSEIL GÉNÉRAL [30 Nov. IÎ90]

des villes dont la population était supérieure h 60,000 &nies. ou enfin de Paris; et l'impôt, calculé selon le prix du loyer, était, dans les campagnes, de 3 sols, 4 deniers au minimum et de 54 livres au maximum, tandis qu'il s'élevait, a Paris, à \ livre au minimum et à 800 livres au maximum (i).

La discussion du décret avait commencé le 22 octobre, pour se terminer le 28, après le vote des cinq titres du projet, sans les tarifs, par cette déclaration du rapporteur (2) :

11 nous reste maintenant à établir les tarifs : le Comité 8*eu occupe en ce moment. Dans l'intention de profiter de toutes les lumières, il me charge d'annoncer que, chaque jour, un de ses membres se trouvera au Comité, depuis neuf heures jusqu'à onze heures du matin et depuis sept heures jusqu'à dix heures du soir, pour recevoir les renseignements et les observations qu'on voudra bien communiquer.

En réponse à celte invitation, les députés de la ville de Paris publièrent des ObiiervafiotiSy sij;nées de trente d'entre eux, sur quarante (3), aboutissant à la conclusion suivante :

Telles sont les observations que les députés de Paris se proposent de présenter à l'Assemblée nationale. La conséquence qu'ils en tireront est que, avant tout et dans le moment actuel, il est nécessaire d'indiquer à la Ville de Paris la somme de la contribution personnelle qu'on exige qu'elle paye; que, ensuite et lorsqu'il s'agira de répartir cette somme, il est juste de lui laisser dresser ellemême ses tarifs, d'après les règles qui auront été proposées à l'Assemblée et que l'Assemblée aura jugé devoir décréter.

tes trente signataires des Observafions comprenaient sept dépotés de la noblesse : le comte de Levis-Mirrpoix, Dio.nis du Séjour, le comte de RocbrcnouART, le marquis de Beaubarnais, le marquis de Luzignem, le marquis de MoiNTESQUiOU-Fi<:zENSAC et DU PoRT; six députés du clergé: Cbevreux, Chevreuil, RuFFO de Bonneval, Gros, de Cavla de La Garde et Bkrardier; et dix-sept députés du tiers état : Martineau, Vi-înon, Hutteau, Le Clerc, Anso.x, Bévière, Debourge, Germain d'Orsanyille, Poignot, Bailly, C^mus, ' Treilhard, Dosfant, Garmer, Le Mo:nf, Bertbereau et Tro.nchet.

Les dix signatures qui manquent pour compléter la liste des quarante députés de la Ville et faubourgs de Paris aux États généraux soni: poyr la noblesse, celles du comte de Clermont-Tonnbrre, du duc db La Rochefoi>cauld (4) et de Lepeletier de Saint-Fargeau; pour le clergé, celles de Lk Clerc de Juigné (5;, de de MoiNtesquiou, de Duuonchri, et de Perrohn dk Barmond (6); enQn, pour le tiers état, celles de Guillotin, de Démeumer et de SiÉYÎîs.

(1) Séance du 19 octobre. (Voir Archiven parlementaires ^ i. XIX, p. 692-713.)

(2) Séauce du 28 octobre, \yo\v Archives parlementaires ^i. XX, p. 13.)

(3) Observation^ des députée de la Ville de Paris à V Assemblée nationale^ sur la contribution personnelle et sur la manière de répartir et d'asseoir celte contrit billion, 1790, imp. 25 p. in-S» (Bib, nat., Lf 169/1); reproduites dans les Archives parlementaires, t. XXI, p li49-353), on annexe à la sé^mce du 9 décembre, bien qu'elles soient certainement antérieures à cette date d'un mois à peu près.

(4) 11 s'était ahsleuu, comme membre du Comité des impositions.

(5) L'archevocjue de Pari-^ cMait émigré. (Voir ci-dc?sus, p. i97.)

(6) Accusé de complicité dans une rotispiration, il était mcore, quoique mis en liberté, sous le coup de poursuites judiciaires. (Voirl'c série, Tome VJ, p. GIS.)

*^-'- ■i.igiBwim.iii.;i -

[30 Nov, 17901 DE TA COMMUNE DE PARIS 4i5

Mais le Conseil général de la Commune ne pouvait rester indiiïérenl à une question qui, bien que d'ordre législatif, affectait si vivement les intérêts de ses commettants. Déjà, la Société des Amis de la constitution en avait délibéré (4) ; la section des Quatre-Naiions avait présenté des réclamations (2). De là, le rapport présenté par Tiropt, le 30 novembre : Rapport sur Vimposition personnelle dans la ville de Paris, projetée par le Comité dr^s impositions de V Assemblée nationale^ signé : Tiron, Andellk, Bigot i;e Préameneu, Raffy, Lesguilliez, Houssemaine, Brière J)e SuiiGY, Dacier et Lii Vacher (3).

Le rapport commençait par préciser dans quelles circonstances il avait été élaboré, ainsi qu'il suit :

La fixation de l'impôt personnel, décrété dans sa base, a été suspendue par les ciïorts des députés de Paris, qui ont reconnu, au premier aspect du plan et surtout du tarif qui raccompagne, combien cet impôt deviendrait insupportable. Jaloux d'uuir leurs lumières au zèle de la Municipalité, ils avaient souhaité dos détails propres à les éclairer sur cette matière, et vous nous avez fait Thouncur de U0U8 nommer commissaires pour suivre et diriger ce travail (i).

Nous n'entrej:ons pas dans l'examen des considérations longuement développées par les commissaires du Conseil général. Pour les résumer d'une façon intelligible, il faudrait se livrer préalablement à une étude détaillée du rapport de Defermow et des dispositions déjà sanctionnées par le décret des 22-28 octobre, puis suivre, paragraphe par paragraphe, les objections formulées par la commission du Conseil général cotUre le système proposé par le Comité de l'Assemblée nationale. Nous ne tirerons du rapport qu'un extrait, le tableau attristant de la situation économique de Paris, à la lin de cette année 1790 :

Comment se dissimuler les pertes immenses que la ville de Paris a faites et la léthargie profonde où sont plongés son commerce, sou industrie, ses manufactures, ses arts, tous enfants du luxe qui a fui de nos foyers, et de la richesse qui a déserté nos murs? Comment détourner nos regards de cette portion nombreuse de nos frères qui ont perdu états, places, revenus et miljc ressources éventuelles dont la circulation profilait à toutes les classes de la soeiélé? Plus d'un quart de forts loyers vacants; une partie aussi considérable encore tenue par la rigueur des baux, mais dont l'abandon se succède journellement; les hôtels gahiis presque vides; plus d'étrangers attirés par la curiosité; plus de

(1) Le 3 novembre, ainsi qu'il sera expliqué dans V Éclaircissement du 4 décembre. (Voir ci-dessous.) La Chronique de Paris (n» du 12 décembre) s'étonne, à ce sujet, « que la Municipalité ne se soit occupée de ce tarif que le 30 novembre, tandis qu'un citoyen obscur, emporté par son zèle et scm patriotisme, s'en était occupé dès le mois doctobre et avait rendu publiques ses observations le 5 novembre».

<2) Séance du 23 novembre. (Voir ci-dessus, p. 375 et 380.)

(3) Imprimé sous ce titre: Extrait du rer/isire des délibérations du Conseil gêné' rai de la Commune de Paris, du 30 novembre i790, 16 p. in-4"(Bib. nat.,Lb 40/14o).

(4) La nomination de la commission n'est pas signalée dans les procès-verbaux du Conseil général. Pcut-tHre la conférence tenue le 28 octobre, à la iMairie, entre le Maire de Paris et les membres de la députation de Paris à PAssemblée nationale, avait-elle pour but de préparer la rédaction des Observalinns. (Voir ci-dessus, p. 129, note 4.;

4i6 CONSEIL GÉNÉRAL [30 Nov. i7WJ

régnicoles retenus par des intérêts divers ; et, conséquemmeot, les sources principales de rimpôt presque entièrement taries.

D'où impossibilité, pour Ja capitale, non seulement de supporter des charges accrues pour 1791, comme on le proposait, mais de continuer de les supporter sur le pied ancien de leur proportion avec Je produit total dans les provinces.

Pour le reste, c'est-à-dire pour Teffet de l'imposition personnelle ou contribution mobilière sur Jes propriétés et la richesse d'industrie de ses habitants, nous nous en référerons à l'analyse que publiait Peuchet dans le Moniteur (n" du 11 décembre), ainsi qu'il suit :

« Les commissaires passent ensuite à l'examen de la taxe des facultés mobilières présumées d'après le prix du loyer d'habitation; cet objet important de théorie fiscale, ils paraissent l'avoir considéré d'une manière approfondie.

c( D'après le tarif annexé au plan d'imposition et les tables données pour modèles, il résulte que la taxe des facultés présumées serait de quinze fois la taxe d'habitation : ainsi, un loyer de 500 liv., assujettirait à une imposition de 200 liv.; un loyer de 1,000 Jiv., à une de 533 liv.; un loyer de 3,000 liv., à une de 1,976; enfin, un loyer de 6,000 Jiv. en supporterait une de 6,400 liv., c'est-à-dire 400 liv. au-dessus de son prix effectif.

tt Le système de cet impôt est fondé sur une représentation purement présomptive des revenus d'un contribuable par le prix de son loyer; et, par une conséquence du principe, deux loyers égaux sont imposés à une taxe égale, malgré la différence certaine des revenus de chacun des locataires.

« En suivant le même examen, on voit que cette méthode et le besoin d'imposition conduisent à un état de charges inverse des facultés industrielles des habitants, car, en même temps que leurs ressources diminuent, leurs contributions augmentent. Celui qui, en 1790, paie 1 liv. 4 sous, en raison d'un loyer de 60 liv., paierait dans le nouveau système 16 liv.; un loyer de 300 liv., qui assujettit à 12 liv. d'imposition, assujettirait alors à 80 liv., et un de 400 liv. entraînerait à 100 liv. de charge annuelle, au lieu de 16 que l'on paie aujourd'hui, sans compler les anciens impôts sur les consommations, qui sont encore accrus de quel.qnes accessoires nouveaux.

« Ces considérations détaillées, développées dans le mémoire des commissaires, ont paru au Conseil de la Commune dignes de fixer l'attention de l'Assemblée nationale; il a de plus pensé que la déduction accordée aux propriétaires sur leurs impositions personnelles, en proportion du montant de leur contribution foncière, loin de tourner au soulagement de Paris, ne pourrait qu'aggraver l'état de la plus grande partie de ses habitants, qui, généralement, n'ont d'autre richesse que celle de leur industrie et de leur commerce; car, la somme des charges publiques du département de Paris étant filée chaque année, il est clair que les diminutions qu'éprouveront les propriétaires à raison des charges foncières qu'ils auront acquittées relonriberont en plus imposé sur les habitants qui n*ont point de propriété. »

Comme conclusion, les commissaires demandaient que leur rapport fût remis aux députés de Paris, à TelTet :

1* d'obtenir que l'Assemblée nationale détermine la portion contributive du département de Paris dans la masse générale de l'impôt personnel qui doit être décrété sur tous les déparlemeuts du royaume, et de faire valoir tous les motifs

[30 Nov. 1790] DE LA COMMUNE DE PARIS 417

de justice qui exigent que cette capitale ne soit imposée que relativement à l'état dans lequel la Révolution Ta placée, et non pas relativement à son état ancien;

20 de demander que la portion contributive, qui sera assignée au département de Paris dans la masse totale de cet impôt personnel, soit répartie par les corps administratifs dudit département, suivant le tarif qui en sera par eux formé, d'après la fixation et les bases décrétées par l'Assemblée nationale ;

3o enfin, d'exposer à l'Assemblée nationale toutes les conséquences qui résultent de la déduction de Timpôt foncier sur la taxe des facultés, et combien cette déduction serait destructive de l'impôt personnel.

Aux critiques qui lui étaient opposées, le Comité des impositions répondit, à la séance du 7 décembre, matin, par l'organe de Defermon, en ces termes :

Nous avions fait imprimer et distribuer des projets de tarifs d'évaluation; ou alléguait qu'ils étaient inadmissibles, que leur résultat produirait des sommes trop considérables. Nous n*avions pas eu cette intention... Aussi, nous vous demandâmes d'ajourner la discussion sur les projets de tarifs, et nous invitâmes nos collègues à venir nous communiquer leurs réflexions à ce sujet.

Quelques-uns, mais en très petit nombre, se sont rendus à cette invitation. MM. les députés de Paris et le Conseil général de la Commune de la même ville nous ont communiqué leurs observa. ions par des mémoires qui vous ont été distribués.

Après avoir discuté quelques-unes des propositions énoncées dans le mémoire des députés de Paris, le rapporteur ajoute :

Le Conseil général de la Commune a répété, avec les députés, que la base présumée du revenu d'après le loyer est inadmissible pour cette capitale, et qu'il en résulterait une foule d'inconvénients.

Nous croyons. Messieurs, qu'il nait des inconvénients des lois les plus sages ; et nous ne vou& avons jamais dissimulé que, en adoptant la présomption résultante des loyers, il pourrait en naître des erreurs et des inégalités. Mais nous sommes loin d'admettre la conséquence qu'on en tire Dans l'impossibilité absolue d'atteindre à la perfection, il ne faut pas abandonner une chose utile et nécessaire ; il faut seulement l'employer avec les ménagements convenables.

Arrivant ensuite à la faculté réclamée pour la Ville de Paris, par les Observations dés députés et par le Rapport des commissaires du Conseil général, de répartir elle-même la portion contributive qui lui serait assignée, Depermon et ses collègues du Comité s'expriment ainsi :

Vous avez décrété, et sans doute vous maintiendrez cette disposition constitutionnelle, que toutes les contributions seraient communes et' égales. Vous ne voulez plus que le royaume présente une foule de petits États isolés et divisés d'intérêts : il faut une seule loi, et la capitale ne regrettera pas d'y être assujettie comme les provinces, lorsqu'elle considérera que tous les Français sont frères et ont les mêmes droits.

A combien de conséquences fâcheuses ne conduirait pas l'adoption de la pétition du Conseil général de la Commune de Paris ! Chaque ville, chaque district, chaque département ne tarderaient pas à demander, à raison de convenances locales ou autres, des exceptions à la loi jjénérale; ils voudraient des abonnements ; ils voudraient s'imposer comme il leur plairait : et bientôt ks vues pleines de sagesse qui ont déterminé vos décrets seraient anéanties.

Déjà, plusieurs dé,utés avaient proposé de laisser aux municipalités le soin de s'imposer et de répartir comme elles le désiraient. Vous n'avez pas cru devoir accueillir ces propositions. La Commune de Paris pourrait-elle prétendre à un privilège particulier?