Tome II
274 CORPS MUNICIPAL [27 Jaiiv. 1791
lo Que les registre», procédures, tilres, pièces et dépAts quelconques, qui se trouveront dans les greffes des justices seigneuriales situées dans Tintérieur de Paris, telles que la prévôté de Chaillol, la prévôté du Roule, le bailliage de Saint-Lazare, la prévôté de La Villette et Saint Laurent, le bailliage du Temple, le bailliage de Saint- Martin-des champs, le bailliage de Sainte-Geneviève, le bailliage de Saint-Jean de-Latran, le bailliage de Saint-Marcel, le bailliage de Saint-Germain-deS'prés et autres de la même classe; ainsi que dans les greffes de rOflicialité métropolitaine et diocésaine, du ci-devant duché-pairie, du bailliage de la barre du Chapitre, de la juridiction du Crand-Chantre, de la juridiction de la Sainte-Chapelle et autres de la même classe ; seront déposés au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel les chefs-lieux de ces justices seront situés;
2° Que, à regard des pièces et procès civils et criminels étant dans les dépôts des juridictions royales de première instance, savoir : le ChâLelet, les Requêtes de l'Hôtel, les Requêtes du Palais^ le bailliage du Palais, l'Election, la Prévôté de l'Hôtel, la Chambre des bâtiments, la Prévôté générale, la Connétablie, la Gendarmerie la Maréchaussée de France, Prévôté des monnaies, Grenier à sel et autres du même genre, il sera fait distraction des procès civils et des procès criminels; que les procès civils seront délaissés et renvoyés devant les tribunaux du département que les parties croiront êtrt) en droit d'en saisir; que les procès criminels seront subdivisés en classes; que ceux portés en première instance devant un des tribunaux ou Tune des justices de la capitale seront renvoyés avec les titres et pièces de conviction devant le tribunal de district dans l'arrondissement duquel le délit aura été commis; que ceux portés, soit par droit de suite, soit par une attribution particulière, dans un des tribunaux de la capitale, seront répartis et distribués également entre les six tribunaux du département de Paris (1).
Et, afin qu'il n'y ait aucune préférence dans la désignation de ces divers tribunaux, le Corps municipal arrête que, dans chacune des juridictions ci-devant énoncées, le procès le plus ancien sera distribué au tribunal du premier arrondissement, et ainsi en continuant
(i) Ou trouvera, daus le chap. I" d'un livre très intéressant qui vient de paraître, La justice en France pendant la héooliUion {f789-f79i), pQ.r M. Edmond Seugman, des rcriseigneiueuts succincts sur les attributions de la plupart des juridictious de l'ancien régime, dont l'énumération, qui ûgurait déjà dans l'arréié du 22 janvier, se retrouve ici. (Voir ci-dessus", p. 19j-197.) Le duché-pairie, notaninieut, qui n'est autre que le duché de Saint-Cloud, est classé parmi les juridictions ecclésiastiques, parce qu'il avait pour titulaire l'archevêque de Paris.
fâ7 Janv. 179i] DE LA COMMUNE ÛE PARIS 27.>
jusqu'au sixième, et recommençant jusqu'à ce que tous les procès soient épuisés;
Que, à l'égard des procès criminels portés par appel devant un des ci-devant tribunaux supérieurs et dont les prisonniers sont transférés à Paris, il en sera pareillement fait une répartition, en opérant de la même manière entre les six tribunaux du département; que le môme ordre sera observé dans la forme du renvoi des jugements criminels émanés du Châteletoudes autres sièges royaux du département, sauf, dans ce dernier cas, aux accusés à user, conformément à Tart. 10 du décret du 12 octobre 1790, de la faculté qui leur est réservée de choisir un tribunal sur les sept composant le tableau du département de Paris (4);
Que, quant aux procès civils pendants en première instance ou par appel devant quelques tribunaux ou quelques commissions extraordinaires que ce soit, en vertu de co^nmittimus^ évocations ou attributions, ou autres privilèges que ce soit, ils seront, conformément à Tart. 6 du décret du 12 octobre, renvoyés aux tribunaux de district, soit de la capitale, soit des départemeîits, qui remplacent ceux qui auraient dû, naturellement, connaître de ces procès;
Que, à l'égard des procès civils et criminels pendants en première instance ou en cause d'appel devant la maîtrise des Eaux et forêts, le siège général de la Table de marbre, ainsi que l'Amirauté de France, énoncés dans Texceplion portée par l'art. 15 du décret du H octobre, il sera, dans le même délai, procédé, par les commissaires nommés à cet effet, au triage des papiers et minutes concernant l'exercice de la juridiction, et de ceux relatifs aux parties d'administration, pour être les premiers renvoyés aux tribunaux qui en doivent connaître, et les autres laissés à la disposition des officiers des amirautés et des maîtrises.
Le Corps municipal arrête encore que, dans les opérations cidevant énoncées, les commissaires distingueront les pièces et procédures civiles et criminelles actuellement existantesrdans les greffes des ci-devant tribunaux de la capitale d'avec les anciennes minutes, lois, règlements et autres pièces constituant les archives de ces mêmes tribunaux;
Que ces pièces ne seront extraites que des greffes des ci-devant justices seigneuriales, soit ecclésiastiques, soit laïques, pour être portées au greffe du tribunal de leur arrondissement ;
(1) Le Tableau général des procès rriminels Irouvés au ffreffe criminel du Chntelct et renvoyés dans les six tribunaux d'arrondissement, conformément à l'arr^îté du 27 janvier, forme un cahier in-fol., pièce mauus. (Arch. nat., Z 3/116).
276 CORPS MUNICIPAL [27 Janv. 1794]
Que, à regard des dépôts existant dans les justices royales, soit ordinaires ou d'exception, en première instance ou en cause d'appel, ils seront provisoirement conservés dans les lieux où ils sont actuellement, jusqu'à ce que, parTAssemblée nationale^ il en ait été autrement ordonné.
Au surplus, le Corps municipal arrête que la reconnaissance et la levée des scellés, ainsi que la description sommaire des pièces existantes dans les anciens greiïes, seront faites en présence des anciens greffiers de chaque tribunal ou après les avoir dûment appelés.
Dans tous les cas, les commissaires demeurent autorisés à établir provisoirement tels gardiens qu'ils jugeront convenable.
-^^^^ Sur la réquisition de M. Desmousseaux, substitut-adjoint du procureur de la Commune;
Le Corps municipal, considérant qu'il est impossible que les citoyens de la Ville de Paris jouissent de la plénitude du bienfait de l'organisation judiciaire, si le tableau des tribunaux d'appel n'est incessamment arrêté, proposé à l'Assemblée nationale et publié dans toute Tétendue du département (1), a arrêté :
!• Que les six tribunaux du département de Paris formeraient, les uns à l'égard des autres, cinq des sept qui doivent composer le tableau des tribunaux d'appel;
2» Que les deux tribunaux du district d'(^rléans (département du Loiret) et du district de Rouen (département de la Seine-Inférieure) seraient inscrits sur le même tableau, et qu'ils formeraient, avec ceux des six arrondissements de la capitale, le tableau d'appel dans toute l'étendue du département.
Au surplus, le Corps municipal charge M. le Maire de présenter incessamment à l'Assemblée nationale le présent arrêté, ainsi que le tableau des tribunaux d'appel, dont l'insertion sera faite à la suite du procès-verbal (2).
(1) C'est eo qualité de Directoire de district et de départcmcot (dont il était, comme ou sait, autorisé à remplir les fonctions) que le Corps municipal agit ici: c'est, eu effet, au Directoire de chaque district, sous le contrôle du Directoire du département, que les décrets du 16 août 1790 (tit. V, art 4) et du 24 novembre 1790 confiaient le soin de « proposer un tableau des sept tribunaux les plus voisins du district ».
(2) On ne trouve pas trace de la communication qui dut être faite par le Maire de Paris à l'Assemblée nationale. L'art. 4 du titre Vdu décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire prescrivait cependant, de la façon la plus formelle, que le tableau des sept tribunaux d'appel, proposé par le Directoire de chaque district, serait rapporté à l'Assemblée nationale, pour rtre arrêté par elle, et cette prescription était rappelée dans un décret du 24 novembre. (Voir ci-dessous, p. 279, note 2.)
[27 Janv. 1791] DE LA COMMUNE DE PARIS
Tableau des tribunaux (f appel du déparfement de Paris,
Tribunaux considérés
Tribunaux
Lieux provisoires
Noms
comme jug6s
d'appel.
de
des
de première instance.
leurs séances.
présidents.
Tribunal du 1*' ar-
aux Petits-Pères.
MM. Freteau.
rondissement» séant
!!• arrond'.
provisoirement aux
2" Tribunal du
ci-devant Requêtes
III» arrond'.
au Chàtelet.
Thouret.
du Palais~.
3« Tribunal du
IV« arrondi
aux Minimes.
Treilhard.
4** Tribunal du
à Sainte -Gene-
V« arrond'.
viève.
Target.
àSaint-Germain-
VI« arrondi
des-prés.
Merlin.
6"* Tribunal du
district de
à Rouen.
Rouen.
7» Tribunal du
district d'Or-
à Orléans.
Tribunal du II« ar-
léans.
10 Tribunal du
aux ci-devant Re-
rondissement, séant
l" arrondi
quêtes du Palais.
MM. DU Port.
provisoirement aux Petits-Pères.
2r Tribunal du in« arrondi
au Chàtelet.
Thouret.
3* Tribunal du
aux Minimes.
Treilhard.
IV« arrondi
i*» Tribunal du
à Sainte- Gene-
V« arrond*.
viève.
Target.
5« Tribunal du
à Saint-Germain-
VI« arrondi
des-prés.
Merlin.
6" Tribunal du
district de
à Rouen.
Rouen.
7» Tribunal du
district d'Or-
à Orléans.
Tribunal du III" ar-
léans.
1» Tribunal du
aux ci-devant Re-
rondissement, séant
lei" arrond'.
quêtes du Palais.
MM. DU Port.
provisoirement au Chàtelet.
2o Tribunal du II» arrondi
aux Petits-Pères.
Freteau.
3« Tribunal du IVo arrrond^
aux Minimes.
Treilhard.
à Sainte -Gene-
V« ar^ond^
viève.
Target.
5» Tribunal du
àSaint-Germain-
VI" .arrondi
des-prés.
Merlin.
6» Tribunal du
district de
à Rouen.
Rouen.
7*» Tribunal du
district d'Or-
à Orléans.
léans.
278 • CORPS MUNICIPAL [27 Janv. 1791]
Tableau des tribunaux efappel du dépariemenf de Paris (suile).
Tiibunaux fonsidérûs comme ju^'es
Tribunaux
Lieux provisoires do
Noms des
de première inblancc.
a appel.
leurs 8<^auces.
présidents.
Tribunal du IV« ar-
1" Tribunal du
aux ci-devant Re-
rondissement, séant
I«' arrondi
quêtes du Palais.
MM. DU Port.
provisoirement aux Minimes.
2« Tribunal du H« arrondi
auxPetits-Pères.
Freteau.
3« Tribunal du
III» arrondi
4« Tribunal du
au Chàtelet.
à Sainte - Gène •«•
Thouret.
V» arrond'.
viève.
Target.
5° Tribunal du
àSaint-Germain-
Vl« arrondi
des-prés.
Merlin.
