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418 ASSEMBLÉE D1<Î8 REPRÉSENTANTS [6 JiiilleH790]

de pierres à plâtre, ou de réclamer des indemnités, à raison du tort qu'elles allégueront leur être fait, si les arrêtés du 29 avril et du 14 juin derniers (1) sont exécutés à leur égard, comme envers tous les autres chaufourniers;

« Considérant :

« 1° Qu'une loi, et surtout une loi réprimante, ne peut être juste qu'autant qu'elle est générale; que, d'ailleurs, permettre aux chaufourniers, qui ont fait et qui font encore des amas de pierres à plâtre, de cuire ce qui pourra leur en rester le 29 juillet, ce serait à la fois violer la loi, en récompenser la violation, et causer un préjudice notable aux autres chaufourniers, qui, s'étant soumis loyalement à la loi, seraient alors relégués hors des barrières et qui, soumis aux perceptions du trésor public, ne pourraient soutenir la concurrence de ceux qui, restés dans l'intérieur, jouiraient d'une entière exemption ;

« 2° Que, lorsqu'elle a formé, par son arrêté du 29 avril, une commission pour entendre tous ceux qui pourraient avoir droit à des indemnités, elle s'y est déterminée par les principes d'équité qui ont constamment réglé sa conduite, et par la crainte de blesser les intérêts légitimes de qui que ce fût sans les connaître; mais que jamais elle n'a pensé ni pu penser qu'il piit être dû des dédommagements aux chaufourniers de l'intérieur qui, le 29 juillet, n'auraient pas cuit toutes les pierres à plâtre, puisqu'en leur accordant une tolérance de trois mois, elle leur laissait un délai plus que suffisant pour épuiser leurs approvisionnements, et qu'en indiquant l'époque précise et irrévocable de la destruction des fours, elle mettait les chaufourniers en état de ne faire entrer de pierres à plâtre dans l'enceinte des murs que ce qui pourrait en être cuit pendant la durée de la tolérance;

« A arrêté, en persistant dans ses deux arrêtés des 29 avril et 14 juin derniers, qu'après le 29 de ce mois nul ne pourra obtenir, sous quelque prétexte que ce soit, la permission de faire cuire du plâtre dans l'enceinte des murs de la capitale et qu'il ne sera alloué aucune indemnité à ceux auxquels, à ladite époque du 29 juillet, il pourrait rester des pierres non encore converties en plâtre, sauf aux chaufourniers à disposer, ainsi qu'ils le jugeront à propos, des pierres destinées à faire du plâtre et qui n'auront pas encore été cuites;

« Ordonne que le présent arrêté sera imprimé et affiché (2). »

(1) Arrêtés des 29 avril et 14 juin. (Voir Tome V, p. 182-183, et ci-dessus, p. 47-48.)

(2) Imp. io-fol. (Bib. Carnavalet, dossier d'affiches non numéroté).

(6 Juillet i790] DE LA OOMMIINE DE PARIS 419

M. le président a mis en délibération l'arrôlé proposé par M. le procureur-syndic adjoint.

Et, personne n'ayant proposé d'objection ;

Il a été adopté à l'unanimité (1).

■«.**• La suite du rapport du compte de MM. Etienne (2) et Coquelin étant à l'ordre du jour (3) ;

M. le président, en qualité de commissaire et de rapporteur de cette affaire, a quitté le fauteuil, qui a été occupé par M. Michel, ancien président.

Sur les observations de MM. les commissaires;

Il a été convenu que chacune des questions serait examinée et misé aux voix séparément, sauf ensuite à aller aux voix sur le projet d'arrêté général.

Il a d'abord été décidé que la recette de ce compte serait augmentée d'une somme de 54 livres, pour une erreur reconnue.

Ensuite, M. le rapporteur a présenté et discuté la troisième question, qui avait pour objet la radiation des sommes sur plusieurs parties de la dépense du compte, pour erreur de calcul, faux et doubles emplois.

Il a été arrêté que ces radiations auraient lieu pour une somme de 6. 534 liv. 8 sols 9 den., qui serait retranchée de la dépense, conformément à l'état joint au rapport de MM. les commissaires, lequel état serait annexé au procès-verbal.

La quatrième question consistait à savoir si plusieurs parties de la dépense, sur lesquelles il n'y a que des reçus de facteurs, sans lettres de voitures, ainsi que d'autres parties pour frais extraordinaires, qui ne sont certifiés par aucun état ni quittance, seraient suspendues ; enfin, s'il serait statué sur l'emploi inconnu de 1:214 sacs de farine, dont il n'y a point de reconnaissance des facteurs sur les lettres de voiture.

"Ces questions étant analogues les unes aux autres, M. le rapporteur les a traitées chacune avec beaucoup d'étendue et a conclu à ce qu'il fiH sursis à statuer sur ces trois questions, jusqu'à plus ample justification ou jusqu'à l'apurement dudit compte avec ceux de la Halle et autres.

11 a été observé, par un honorable membre» que, puisque l'état

(1) L'Assemblée eut à s'occuper, les 21 et 22 juillet, des demandes en indemnité des chaufourniers. (Voir ci-dessous.)

(2) Lire* de La Rivière (Etienne).

(3) Ajournement du 5 juillet. (Voir ci-dessus, p; 403;)

420 ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS [6 Juillet 1790J

insuffisant de certaines pièces ne permettait pas à l'Assemblée de porter un jugement définilif sur l'ensemble du compte, et que c'étaient les parties les plus intéressantes qu'on proposait <le laisser en suspens, il était plus à propos de renvoyer le tout à la Municipalité définitive, ce à quoi il a conclu.

Nonobstant cette observation, l'Assemblée a demandé une nouvelle lecture du projet d'arrêté proposé par MM. les commissaires.

11 a été mis aux voix et adopté de la manière suivante :

« L'Assemblée, après avoir entendu le rapport de ses commissaires chargés d'examiner et vérifier de nouveau le compte précédemment arrêté des deniers reçus des facteurs à la Halle pendant la gestion de MM. Etienne et Coquelin, et d'en conférer avec MM. de l'ancien Comité des subsistances (1);

« En conséquence des arrêtés des 5 et 12 juin derniers, qui ont déclaré M. Etienne comptable avec M. Coquelin de la totalité des deniers reçus à la Halle (2), et de l'arrêté du 3 de ce mois, qui a déclaré l'exception proposée par M. Etienne non applicable à l'espèce du présent compte, déjà rendu et arrêté les 3 et 4 septembre dernier, et soumis à une simple révision pour cause d'erreur et autres défauts (3);

« Après que les pièces justificatives ont été représentées et mises sur le bureau, et que MM. Etienne et Coquelin ne se sont pas présentés pour répondre sur les parties de dépenses combattues ou rejetées par le rapport desdits commissaires, dont communication leur a été donnée depuis le 4 mai dernier;

« A arrêté que la recette de ce compte sera forcée de 54 livres, pour une omission reconnue sur la pièce n° 6 du chapitre 6, et qu'elle sera définitivement fixée à la somme totale de 190,710 liv. 10 sols ;

« Que, sur la dépense portée dans le compte et allouée, par le précédent arrêté du 3 septembre 1789, à 195,309 liv. 4 sols 7 den,, il sera rayé la somme de 6,554 liv. 8 sols 9 deniers, pour erreur de calcul, faux et doubles emplois, conformément à l'état rectifié et annexé à l'avis des commissaires, qui demeurera joint au présent arrêté ;

« Qu'au moyen de cette radiation, elle sera réduite, dès à présent, à 188,954 liv. 15 sols 10 deniers;

(1) Rapport de Bribrre de Suroy, présenté le 3 mai. (Voir Tome V, p. 219.)

(2) Arrêtés des 5 et 12 juin. (Voir Tome V, p. 612-675, et ci-dessus, p. 32-3i.)

(3) Arrêté du 3 juillet. (Voir ci-dessus, p. 374-375.)

[6 Juillet 1790] DE LA COMMUNE DE PARIS 421

« En conséquence, que, balance faite de la recette et de la dépense ainsi rectifiées, au lieu d'une avance de A^H^i'i liv. 14 sols 7 deniers, déclarée due par la Commune aux comptables par ledit précédent arrêté, il en résulte, au contraire, un débet clair de l,7oo livres 14 sols 2 deniers, que MM. Etienne et Coquelin, en leur qualité de comptables de fait, seront tenus de verser incessamment entre les mains du trésorier de la Commune, qui en comptera à qui il appartiendra; sinon, que la demande en sera formée contre eux en justice, à la requête et poursuite du procureur-syndic, qui rendra compte à l'Assemblée de ses diligences;

« Qu'à l'égard des sommes employées dans le compte en différentes parties, soit pour transport de farines sur de simples reçus de facteurs, sans lettres de voiture, montantes à 2,323 liv. 12 sols, soit pour frais extraordinaires, non quittancées ni justifiées par aucun état détaillé et certifié, montantes à 2,040 liv. 15 s., suivant l'état d'après lequel l'avis des commissaires a été certifié, elles seront tenues en souffrance, jusqu'à ce qu'il ait été rapporté sur lesdites parties des pièces suffisantes, ou qu'on puisse y statuer définitivement par l'apurement du présent compte avec celui des comptes des facteurs et autres y relatifs par devant qui il appartiendra ;

« Que, jusqu'à la plus ample justification ou jusqu'à l'apurement mentionné ci -dessus, il sera sursis pareillement à statuer sur l'emploi non justifié de 1,214 sacs de farine, résultants des lettres de voiture qui manquent de reconnaissances en décharge des facteurs à la Halle;

M Qu'à cet effet, il sera dressé un état de toutes lesdites parties tenues en souffrance et en suspens, lequel, après avoir été visé, parafé et certifié par les commissaires, sera remis au Département des subsistances, avec une expédition du présent arrêté et de ceux des 5 et 12 juin dernier et 3 de ce mois, ensemble une copie des rapport et avis des commissaires et toutes les pièces justificatives du compte, qui seront, à cet effet, retirées du greffe pour servir, ainsi que de raison, lors de l'apurement définitif;

« Qu'à l'égard des quatre articles laissés en blanc dans le compte pour menus frais, et de l'indemnité réclamée par M. Coquelin, il y sera fait droit, s'il y a lieu, aussi après ledit apurement;

« Que M. Coquelin sera tenu, suivant les offres par lui faites à l'un des commissaires, de remettre au Département des subsistances, qui lui en donnera décharge, .tous les reçus des meuniers et marchands étant entre ses mains, sur lesquels il a été délivré des

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primes, comme pouvant, lesdits reçus, servir à établir les comptes desdits meuniers et marchands;

« Enfin, que copies en forme du présent arrêté seront délivrées, par MM. les secrétaires, à MM. Etienne et Coquelin, ainsi qu'à M. le procureur-syndic pour en suivre l'exécution. » **** La séance a été levée, après avoir été indiquée à demain. Signé : Micuel et Brierre, présidents.

Secrétaires : Pelletier, Castillon, Demars, Bonneville, Letellier.