TITRE XL

Des Juges en matière de police.

Art. 4. — Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers niunioipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obteuu des autorisations, soit des fçouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui conQrmcrout leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance en faveur des pauvres.

Mais, depuis, était intervenu le décret du 13 janvier 1791, qui avait pro-

(i) L'Assemblée avait décidé, le 11 avril, (|u'elle nommerait deux commissaires pour procétler à l'iiislallatiou, de couccrt avec deux commissaires nommés par le roi; a l'issue de la séance, elle s'était réunie dans les bureaux pour choisir ces deux commissaires. Le résultat, annoncé à la séance du 14 avril, matin, fut la désignation de Kketeau dk Saint-Just et de Goupil de Préfeln. .Mais, Fketkau ayant'fait savoir, le 18 avril, que le mauvais état de sa santé l'empêchait de remplir sa mission, Trbii.haku fut indiqué par le président pour le suppléer. (Voir Archive» parlementaires, t. XXIV, p. 695 et 705, et XXV, p. 76 et 173.)

(2) Le chiffre total étdt de quarante-deux juges, élus dans autant de départements; mais tous n'étaient pas encore arrivés à Paris.

(3) Le texte de ce discours est reproduit par le Moniteur universel (n» du 23 avril).

(i) Il s'appelait exactement Boucher-la-Uicharderie (Gilles).

(5) Séance liu 28 avril ITM, soir. (Voir Arcliives parlementaires, t. XXV, p. 306- 397.)

(6) Séance «lu 11 août 1790, matiu. (Voir Archives parlementaires, t. \\ll, p. 724.)

ToMK m 1 1

162 COUPS MINIGIPAL [14 Mars 1791]

chuiu' la liberté do riiuhisUie théâtrale, on periiicllanl à tout citoyen o d'élever un théâtre public et d'y fniie représenter des pièces de tous les {jenres », à la seule coniiilion de faiio, « préalablement à rétablissement de son théâtre, sa déclaration à la niimioipalité des lieux » (art. l^""). Il est vrai que Tari. 6 mettait les entre|>reneiirs, à raison de leur état, « sous l'inspection des nminci|»alités » ; mais le même article spécifiait que les officiers municipaux ne pourraient rien leur cnjoiiulie que » conformément aux lois et aux réj^lements de police ».

Le droit dit « quart des pauvres » pouvait-il être considéré comme rentrant dans les a réylemenls de police »?

Les entiepreneurs de thé;\trf's prétendaient que non ; aussi trouve-t-on divers procés-veibaux, dressés par les comités de section, qui sii^nalent le refus des directeurs ou caissiers de plusieurs théàties (Théâtre français de la rue Richelieu, théâtre de M"» Monlansier, Ambigu-comique, Grands-danseurs du roi, théâtre des Associés) de laisser percevoir le droit des pauvres par les préposés de l'administration des hôpitaux (1).

C'est pourquoi le Corps municipal s'était occupé de la question, comme on l'a vu, dès le mois de février, et pourquoi il y revenait au commencement de mars,

Le 9 mars, l'administrateur Coi'sin remet au Comité de l'Assemblée nationale pour l'extinction de la nieiulicilé un mémoire « pour avoir le quart des spectacles pour les pauvres » (2), '

Le 14 mars, intervient l'arrêté signalé au procès-verbal: le Corps municipal semble croire d'ailleurs que le droit existe toujours, puisqu'il demande un décret qui autorise les hôpitaux u à continuer de percevoir » sur les spectacles le droit connu sous le nom de quart des pauvres.

Tel était aussi l'avis de l'autein d'un petit écrit paru à cette époque et intitulé : Hôpilnu.r el speclacies. (Jueslion : les droits des hôpilaux sur tes spectacles doivent-ils être conservés ou supprimés ? signé: Fortiin, homme db loi, Klecteur de 1789, el daté du 30 avril 1791 (3).

Après avoir brièvement exposé les arguments invoqués en faveur des spectacles, qui se résument dans la liberté proclamée par le décret du 13 janvier, l'auteur développe les considérations morales, économiques et juridiques favorables à la thèse contraire, ainsi qu'il suit :

<• En faveur des hôpitaux, on oppose que, plus un peuple est laborieux, plus il est riche; que la multiplicité et la médiocrité du prix des spectacles y attirent l'ouvrier, au détriment du travail manuel. Bien loin d'accueillir les spectacles comme entreprises utiles au commerce, elles le ruinent en distrayant l'ouvrier de ses occupations. Moins la France mettra de marchandises manufacturées dans la balance du commerce, moins elle aura de ressources industrielles, et plus elle les atténuera; elle verra même baisser le change, ainsi qu'il est arrivé depuis 1789 par le défaut de travail occa-

(1) Avril-iuai 1701. CVoir Tuetev. Mperloire ç/énénd des sources munuacrites de l'histoire de Paris pendant lu Révolution française, t. 11, u"' 2223, 2250 et 27.37 .)

(2) Kegistre du Comité ( Arch. nal., A F i* 15).

(3) Imp. 4 p. in-4» ( Arch. nat , AD. viu, 44). — Fortin, procureur au Châtelet, rue Mauconscil, u' 03, était électeur du district de Saint-Jacques-l'hôpital.

[14 Mars 1791] DE LA COMMUNE DE {'AI{IS 103

sioniié j);ir d'iiiitrus c;iu><es. Le but iliî I'Assc'iii1)1i'(î ii.ilioii.ile a •'•lé dt: protéger, (lï'lL'iuIre rimliislrie elles éiliaiiges : elle iif doit donc pas aixordeiune faveur aussi illiniilée à ces sortes d'entreprises i]\\';ï toutes celles du commerce. Sans nuire a la liberté publique et individuelle, ces objets de luxe, de plaisir, doivent être chargés, au profit des pauvres, de rétributions particulières, parce <pie les alin>ents et pansements de blessures des pauvres sont une réparation publique de celles faites à la société et au commerce par les spectacles, blessures (pii deviendraient trop profondes et incurables si l'on ne chargeait pas les spectacles de (pielque ledevance proportionnelle à leur recette.

« La patente est un impôt sui rindu>trie, institué par l'Assemblée nationale en remjdacement de la foule d'impôts indirects qui nous accablaient ; elle est commune à toutes les professions et établissements. Les spectacles, outre les impôts communs, n'en ont pas moins payé une redevance particulière au profit des pauvres ; ils ont tellement prospéré, malgré cette redevance, que, depuis deux ans, l'on a bâti quinze salles de spectacles et qu'il s'en bàlit encore dix nouvelles : tout est ou deviendra spectacle.

« Le prix de tous les spectacles n'a été augmenté d'un quart, il y a plusieurs années, qu'en faveur des hôpitaux: leur enlever ce droit, c'est leur ôter une propriété, au moment le plus nécessiteux.

« Les hôpitaux ajoutent : « Notre existence est le besoin de la nature « souffrante. Dans ce moment, ceux de Paris perdent 3 millions de revenu M aux entrées; ceux des autres villes du royaume perdent en proportion. «« Le siècle de la lumière, de la philosophie et de la charité né peut nous « refuser des aliments. IVoUs en avous pris uhe partie siir des objets de a luxe, déplaisirs, de dépense libre : pourquoi nous priver de telle t^es- « source dans le moment où elle devient plus abondante et répare une M partie de nos pertes ? Pourquoi piivei' le moraliste du double agrément M d'être charitable eldivL-rti? »

« Les décrets, bien loin d anéantir le droit des hôpitaux sur les spectacles, le confirment. Voyez l'art. 4 du titre XI du code de police et judiciaire, où il est dit que les spectacles seiont confii mes, à la Charge d'une redevance envers les pauvres(l). Le décret du 13 janvier dernier ne déroge pas à cet article, si ce n'est quaht à la liberté d'établir les spectacles et le dt'dit d'y faire jouer les pièces des auteurs vivants ou morts. Ainsi, la redevance au profit des pauvres est donc décrétée : il n'est plus possible de la supprimer.

o Si l'on supprime cette ressource sur objet libre, il faudi a nécessairement la reporter sur un impôt forcé, sut' les sols pour livre additiotinel, sur l'impôt mobilier ; ces sols pour livre ne peuvent excéder le cinquième de l'imposition, c'est-à-dire 4 sols pour livre. Mais qui nous assure que les 4 sols pour livre de la cote mobilière et les 2 sols pour livre du droit de patente suffisent, dans les grandes villes et dans Paris surtout, pour le remplacement d»;s octrois, pour les frais du culte, les fiais civils et de police, ceux d'adcninistrateurs, de juges, de garde nationale, de frais de perception d'impôt» qui s'élè\-ent) pour Paiis seul, à environ 10 millions?

(1) Cet arlicle a été reproduit plus haut. (Voir ci-desous, p. ICI.)

164 COUPS MUMCH'AL |14Marsl791]

FornuMa-l-»tn un nouvcati j^erme d'iiuinM en faveiii' des hôpitaux? Le ciel nous proserve d'un nouveau rejeton, quel qu'en soit le niolif ! Préférons toujours une redevance libre de plaisir e( de luxe sur des établissements nuisibles au travail social à un inipcU forcé, qui, au lieu d'être utile aux lu^pitau\, y au^tnenlerail ralllni'iici' des pauvres : car l'impôt est le créateur de l'hôpital.

<« La question est résolue en faveur de la redevance due aux hôpilaux... »

Discutant ensuite le point accessoire de savoir si la redevance doit ôlre perçue par abonnement ou par jour, Fortin conclut en faveur de la rétribution jouinalièje, plus proportionnelle, plus sûre, plus conforme aux besoins de chaque jour, prévenani toutes les fraudes, évitant la nécessité des contraintes que les hôpitaux ne peuvent exercer parce que des hôpitaux ne doivent pas faire des pauvres, utile aux entrepreneurs, en empêchant les fraudes de leurs préposés, au public, dont elle surveille l'ordre pour le paiement et la remise des billets, enfin aux hôpitaux, dont elle assure les droits à une forte portion de revenu.

Et il termine par ces mots :

a Voici les réflexions que j'ai cru devoir à mes conciloyens et que j'offre à la Municipalité, à MM. du département et à l'Assemblée nationale, sans d'autres vues que d'être utile au commerce. »

Comme réponse à la brochure de Fortin, on trouve dans les procès-verbaux du Comité pour l'extinction de la mendicité, à la date du 2 mai, la mention suivante :

« Kcril à M. Fortin, rue Mauconseil, n°63, pour lui dire que la question du droit des pauvres sui' les spectacles est une question qui intéresse presque uniquement Paris, quun décret du 29 mars dernier donne aux départements la faculté d'imposer jusqu'à 4 sols par livre pour les besoins des villes et des hôpilaux (1) et que l'Assemblée nationale doit croire que cette addition d'imposition suffit a Paris, puisqu'elle ne reçoit aucune réclamation, ni de la Municipalité, ni du département. »

D'après l'arrêté du i4 mars, le Directoire du département, auquel appartenait, d'api'ès le décret du 22 décembre 1789, la surveillance des hôpitaux et des contributions, devait être invité par le Maire à présenter une pétition à l'Asseniblée nationale. Le Directoire, à son tour, consulta le Conseil du département, qui <n délibéra dans sa séance du 23 mai 1791, ainsi que le constate le procès-verbal manuscrit, en ces termes :

« Un membre a lu un rapport sur le droit connu sous le nom de quart

,1; L article "i du di'crct du 29 mars 1791 était ainsi conçu : << La Ville de Paris et les autres villes qui seraient pressées, pour elles-rnrmes ou pour leurs hôpitaux, de besoins urgents les exposeront au Directoire de leur diparteiuent, qui pourra, si le cas l'exige et pour celte fois seulemeut, autoriser lesdites villes à faire percevoir, par émargement sur les rôles des impofitious ordinaires de 1790 et au marc la livre desdites irupositions, les sommes nécessaires pour acquitter, pendant 3 mois à compter du !■=' avril, les dépenses les plus indispensables de celles qui sont spéciales ù la ville et pour remplacer ce que leurs hôpitaux tiraient des octrois, à l'effet de continuer le service local, municipal et des hôpitaux, jusqu'à ce que le Corps législatif ait pu prononcer définitivement à ce sujet. » (Voir Archives parlementaires, t. XXIV, p. 450.)

[14 Mars 1791] DK LA COMML'NK DK PARIS iC,:\

des pauvres, dont le but ('tail d'assujettir les spectacles à une iinposilimi au prolit des pauvres.

• La discussion s"est ouverte sur ce rapport. Deux moyens particuliers ont été pioposés : celui d'astreiiulri' les |)roprit'taires de spcjctacles à donner, tous les ans, un certain noniltre de représentations au prodt des pauvres ; l'autre, de soinneltre les propriétaires à un droit de patente au prolit des pauvres.

a Ces deux moyens ont été combattus comme contraires au droit d<j propriété des entrejireneurs de spectacles.

« La question préalable a été proposée et adoptée sur le tout.

n Dans le cours de la discussion, un membre a proposé d'exi{,'er des propriétaires de spectacles un certain nombre de représentations j^ratuites pour l'instruction du peuple.

« Cette proposition a été ajournée. >»

Le Conseil du département s'étant ainsi prononcé énergiquement contre le droit des pauvres, il n'y eut point de pétition à l'Assemblée nationale.

(111, p. I."i7.) Le décret du 9 mai 1790, visé dans l'arrêté du Corps municipal, et les observations qui en précédèrent l'adoption expliquent suffisamment l'intérêt que pouvait avoir l'administration parisienne au maintien d'une coutume féodale en Lorraine.

On reproiluit donc le compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 9 mai 1790 :

o M. RtGNiER, au nom du Comité de féodalité, expose que, dans la Lorraine, les propriétaires de fiefs possédaient un droit appelé druil de troupeau à part : ce droit consiste à pouvoir mettre, sur une prairie, le tiers des bêtes que la pâture peut conipoiler. Les droits féodaux ayant été suppiimés sans indemnité, on a cru que ce droit était é^'alément supprimé. Dans la Lorraine allemande, ce droit a été affermé, par grandes parties, à des compagnies de négociants qui approvisionnent la capitale de moutons. Les communautés (1) ont employé des voies de fait pour empêcher ces fermiers de jouir des effets de leur bail ; ainsi, 80.000 pièces de ce bétail sont près de mourir d'inanition. Ces négociants ont envoyé des députés extraordinaires au Comité féodal. Le Bureau des subsistances de Paris (2) a écrit à ce Comité une lettre très pressante, par laquelle il demande que ces fermiers puis>;ent continuer à jouir de leur bail jusqu'au moment où les moulons peuvent être vendus. Le Comité, ayant pris ces réclamations en considération, présente le projet de décret suivant :

L'Assemblée nationale déiTète que les baux consentis aux sieurs... seront exécutés jusqu'au il novembre de la préscnle année, les aulorisc à continuer de mettre séparément sur la pâture des territoires où ils en ont le droit et jusqu'à due concurrence les troupeaux à eux appartenant; fait défenses de les troubler par voies de fait dans l'exercice dudit droit sous telles peines qu'il appartiendra et, en outre, de dommages et intérêts.

« Ce décret, après une légère discussion, est adopté par l'Assemblée (3). »

(1) C'est-à-dire les communes rurales.

(2) Exactement ; le Département municipal des subsistances.

(3) Séance du 9 luai lUtO. (Vnir /l/vAà'e*' parlementaires, t. XV, p. i'»5.)

166 CORPS MUNICIPAL [14 Mars 1791]

CV'lait donc pour approvisionner Paris en moulons que le Corps municipal (leniandail à l'Assemblée nationale de renouveler pour une année encore la prorogation accordée en mai 1700.

Mais, au moment où se produisait la iiétition municipale, un nouveau décret était intervenu, le décret du 0 février 1701, présenté par Mkrlin, au nom du Comité de féodalité, qui abolissait définitivement (art. 0), à compter du jour de la publication des lettres-patentes du 3 novembre 1789, le droit seigneurial connu on Lorraine sous le nom de droit de troupeau à part, et (jui ajoutait (I) :

Art. 7. — Les particuliers qui, dans la li-iievant province de Lorraine, ont été, par le décret du 9 mai HOU, uiaintenuï^ provisoirenienl dans la jouissance des baux du droit de troupeau à part à eux atcordcs par les ci-devant seigneurs ne pourront payer qu'entre les mains des trésoriers des niunici(>alit.'s les portions de leurs fermages échues depuis sa publication.

Cette abolition solennelle et sans rémission ne permettait pas à l'Assemblée nationale de donner satisfaction à la nouvelle pétition du Corps municipal, qui semble bien, en effet, être restée sans réponse.

(I) Décret du 9 février. 1791. (Voir Archives parlementaires, t. XXIII, p. 76-77.)