SS

Art. 6.

Pat suite de 1 article précédent , personne ne pourra à l'avenir être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte , à quelque* époque que ce soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches, seront regardés comme non avenus ; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable.

Art. y.

Sont exceptés de ces dispositions générales , à l'égard des confiscations, tous les cas où les édits ou sentences prononcés en dernier ressort auraient déjà reçu leur entière exécution, et n'auraient pas été annullés par des événemens subséquens.