Des présidens des deux cours de justice

4.'' De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle ;

5.® De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.

La présence de neuf membres est requise pour porter la

décision.

Art. 1 7.

La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans Imstruction des procès (et en premier lieu, de ceux qui sont strictement criminels), on appliquera l'institution des jurés, en ladaptani aux localités dii pays, à la culture et au caractère des habitans.

Art. I 8.

L^ordre judiciaire est indépendant.

Art. 19.

A la fin de la sixième année, à dater de la publication du statut constitutionnel, les conditions pour devenir sénateur par rélection des représentans , seront ,