‹ Actes du Congrès de VienneChapitre 20 sur 54 · I .'' D avoir 1 âge de trente-cinq ans accomplis · texte numérisé non relu

I .'' D avoir 1 âge de trente-cinq ans accomplis

2."^ D'avoir fait ses études complètes dans une des académies situées dans l'étendue de l'ancien royaume de Pologne;

3."" D'avoir géré la fonction de maire pendant deux' ans, celle de juge pendant deux ans, et celle de représentant pendant deux sessions de l'assemblée ; t

4.*" D'avoir une propriété immeuble taxée à cent cinquante florins de Pologne d'impôt territorial , et qui à été acquise au moins un an avant l'élection*

Les conditions pour devenir juge seront ,

Page 1