‹ Actes du Congrès de VienneChapitre 21 sur 54 · I .• D'avoir l'âge de trente ans accomplis · texte numérisé non relu

I .• D'avoir l'âge de trente ans accomplis

i."* D'avoir fait des études complètes dans une des académies précitées, et obtenu le grade de docteur;

( Î33 ) 3-^ D avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et

d'avoir également pratiqué durant une année près d'un avocat;

4.'' D'avoir une propriété immeuble de la valeur de huit mille florins de Pologne, acquise au moins un an avant l'élection.

Pour dçvenir juge de la seconde instance , ou président de l'une ou de i'autre Cour, il faudra, outre ces conditions, avoir fait les fonctions de juge de première instance ou celles de magistrat conciliateur pendant deux ans , et avoir été une fois représentant.

Pour être élu représentant d'une conmiune, il faudra,

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