ANNEXE

DE l'article 8 DÛ TRAITA DU 3 1 MAI 1815.

Acte signé par le Secrétaire d'état pour les affaires étrangères, pour l'acceptation de la souveraineté de S. A.R. des Provinces Belgiques.

S. E. le Comte de Clancarty , Ambassadeur extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. Britannique auprès de S. A. R. ie Prince souverain des Pays-Bas-Unis, ayant remis au soussigné la copie du protocole d'une conférence qui a eu lieu au mois de juin , passé entre \cs Ministres des hautes Puissances alliées , et signé par eux, au sujet de la réunion de la Belgique à la Hollande ; et ledit Ambassadeur lui ayant aussi fait part des instructions qu il venait de recevoir de sa Cour, de se concerter avec le Général Baron de Vincent, Gouverneur général de la Belgique, afin de remettre le gouvernement provisoire des provinces Belgiques à celui qui en serait chargé par S. A. R. au nom des Puissances alliées, jusqua leur réunion définitive et formelle, pourvu que , préalablement et conjointement avec les Ministres ou autres agens diplomatiques de TAutriche , de la Russie-et de la Prusse, actuellement à la Haye , ledit Ambassadeur reçût de S. A. R. son adhésion formelle aux conditions de la réunion des deux pays, selon l'invitation &ite au Prince souverain par ledit protocole ; le soussigné a mis la copie du protocole et la note officielle dudit Ambassadeur, qui contenait le précis de ses instructions à ce sujet ^ sous les yeux de S. A. R.

( *i3 ) S. A. R. le Prince souverain reconnaît que les conditions de la réunion contenues dans le protocole sont conformes aux huit articles dont la teneur suit :

Article premier.

Cette réunion devra être intime et complète, de façon que les deux pays ne forment qu un seul et même État , régi par la constitution déjà établie en Hollande , et qui sera modifiée d un commun accord , d après les nouvelles circonstances.

Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution ; qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales > er garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics.

Art, 3.

Les provinces Beigiques seront convenablement représentées à rassemblée des États-généraux, dont les sessions ordinaires se tiendront , en temps de paix , alternativement dans une ville hollandaise et dans une ville de la Belgique.

Art. 4-

Tous les habitans des Pays*Bas se trouvant ainsi constitutionnellement assimilés entre eux, les différentes provinces jouiront également de tous les avantages commerciaux et autres que comporte leur situation respective , sans qu aucune entrave ou restriction puisse être imposée à Tune au profit de lautre.

Art* ^.

Immédiatement après la réunion, les provinces et ies villes de la Belgique seront admises au commerx:e et à la navigation des colonies , sur le même pied que les provinces et les villes hollandaises.

Art. 6.

Les charges devant être communes ^ ainsi que les bénéfices, les dettes contractées jusqu'à Tépoque de la réunion par les provinces Hollandaises, d'un côté, et, de Tautre, par les provinces Belgiques, seront à la charge du trésor général des Pays-Ba s.

Art. j.

Conforméoient aux mêmes principes, les dépenses requises pour rétablissement et la conservation des fortifications sur la frontière du nouvel Etat, seront supportées par le trésor général , comme résultant dun objet qui intéresse la sûreté et Tindépendance de toutes les provinces et de la nation entière.

Art. 8.

Les frais d^établîssement et d entretien des digues resteront pour le compte des districts qui sont plus directement intéressés à cette partie du service public , sauf l'obligation de rÉtat en général à fournir des secours en cas de désastre extraordinaire ; le tout ainsi ^ue cela s est pratiqué jusqu'à présent en Hollande.

Et S. A. R. ayant accepté ces huit articles, comme k base

et les conditions de la réunion de la Belgique à la Holfande sous la souveraineté de S. A. R* ^

Le soussigné Anne-Willem Carel, Baron de Nagell, Chambellan de S. A. R. le Prince souverain des Pays-Bas-Unis, et son Secrétaire d'état pour lés afîaires étrangères, est chargé et autorisé , au nom et de la part de son auguste Maître , d accepter la souveraineté des provinces Belgiques , sous les conditions contenues dans les huit articles précédens, et d en garantir , par le présent acte , l'acceptation et Texécution,

^En foi de quoi le soussigné Anne Willem Carel, Baron de Nagell , Chambellan de S. A. R. le Prince souverain des Pays-Bas-Unis , et son Secrétaire d état pour les affaires étrangères , a muni le présent acte de sa signature , et y a fait apposer le cachet de ses armes.

Fait à la Haye, ce 21 Juillet i8i4«

{Lé S.) Signé A. W. C. de Nageli,.

Pour copie conforme:

Le Secrétaire général du département des affaires étrangères, Signé Van Zuylenvan Nyevelt.

Le même traité a été conclu et signé entre S. M. le Roi des Pays-^Bas et les Cours de Londres , de Berlin et de Pétersbourg.

{zi6)

[N.OII/]

DÉCLARATION