DE LA CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE
Les Puissances appelées à intervenir dans l'arrangement des af&ires de la Suisse , pour l'exécution de l'article 6 du traité
de Paris du 30 mai 1 8 i4j ayant reconnu que Imtérêt général réclame en faveur du Corps helvétique 1 avantage d'une neutralité perpétuelle; et voulant, par des restitutions territoriales et des cessions , lui fournir les moyens d assurer son indépendance et maintenir sa neutralité ;
Après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différens cantons, et pris en considération les demandes qui leur ont été adressées par la légation helvétique ,
Déclarent
Que , dès que la diète Helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnais-
( *î7 ) sancé et ia garantie, de la part de toutes les.Puiçsairçes, de la neutralité perpéiuêlJe de laSiiîssprclansrSçs npuvelies frontières, lequel acte fera partie de celui qui , ep exécution de larticle 32 dususdit traité de Paris du 3a maj 1 8 r4 ^ doit compléter les dispositions de ce traité. ,, . :
