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ne lui avait pas donnée. Alors le fidéi-commissaire sera non plus loco heredis, mais loco legatarii. I ressemblera au légataire partiaire qui a reçu une partie aliquote de l’hérédité. Un pareil légataire est par récessité un légataire per damnationem, et un successeur àtitre particulier, qui ne devient co-propriétaire avec l’héritier, que quand celui-ci, parla mancipation ou par la tradition, lui a transféré la co-propriété des choses héréditaires. La co-propriété résultant d’une série d’actes entre-vifs, c’est l’action communt dividundo qui seule pourra faire cesser l’indivision. Le légataire partiaire n’a donc pas le droit d’intenter l’action familiæ erciscundæ, quoique son legs comprenne une partie aliquote de la succession et non un objet déterminé. Les créances et les dettes reposent sur la tête de l'héritier et ne peuvent être communiquées au légataire qu’au moyen de stipulations réciproques partis el pro parte. L'appelé sera dans une situation absolument semblable par l'effet du Pégasien,; il ne pourra intenter que l’action communi dividundo, ce qui est une infériorité par rapport au fidéi-commissaire qui a obtenu la restitution ex Trebelliano. |

Cette situation a cessé sous Justinien qui a fondu les deux sénatusconsultes en un seul auquel il a donné le nom de Trébellien. Désormais, l’appelé sera toujours Zoco heredis, et l’action familiæ erciscundæ de.ient seule applicable.

En outre des hypothèses précédentes, où il s’agit de véritables héritiers, en prenant ce mot dans un sens large, l’action familiæ erciscundæ compétait également à diverses personnes, qui n'étaient pas à

proprement parler des héritiers, mais avaient: un droit à une quote-part de l’hérédité.

Ainsi, on a soutenu que l’emptor hereditatis pouvaitintenterl’action en question contre lescohéritiers de son vendeur et réciproquement, car il possède à titre utile toutes les actions que peut intenter directement son vendeur, ainsi que l’indiquent Îla loi 16 pr. (Ulpien, D. Il-14), et une constitution d’Antonin (5. C. IV-39) : Emptor hereditatis actionibus mandatis eo jure uti debet, quo is, cujus persona Jungitur, quamovis utiles etiam adversus debitores actiones emptori tribui placuit. Ce système, est, il est vrai, sujet à critique, car il donne aux textes une portée qu'ils ne paraissent pas avoir. Ces textes ne parlent que d’une action utile contre les débiteurs héréditaires, action exercée par l'acheteur en qualité de mandataire. L'acheteur n’est en outre, à ce qu’il semble, qu'un acquéreur à titre particulier comme le fidéi-commissaire et pour les mêmes raisons. C’est donc l’action communi dividundo qu’il pourra intenter. En tous cas, il est certain que l’acheteur, non de l’hérédité, mais seulement de la part indivise appartenant à un co-partageant dans un objet de Ia succession, n’a à sa disposition que l’action communi dividundo, comme 1e dit Neratius, car il ne représente pas son vendeur en tant que cohéritier, mais seulement en tant que propriétaire d’une res déterminée (L. 54. D. X. 2) : Si modo aliqua portio alienata ab aliquo ex heredibus, hereditaria esse desiit. Comme aucun texte positif n’accorde l’action en partage à l'acheteur, beaucoup d’auteurs se refusent à la lui reconnaître et soutiennent qu'il ne pourra obtenir le partage que par l’action communi divi-

DS Ho dundo. Cette opinion se fonde sur la manière dont le vendeur exécute son obligation de livrer vis-à-vis de l’acheteur, c’est-à-dire au moyen d’une série d’actes entre-vifs et paraît être la plus exacte.

Ulpien cite un autre exemple d’exercice de l’action familiæ erciscundæ (L.2, I.D. X-2) : Si quarta ad aliquem ex constitutione D. Pii adrogatum deferatur, quia hic neque heres, neque bonorum possessor sit, utile erit familiæ erciscundæ judicium necessarium. Antonin avait voulu diminuer les adrogations. Il a décidé alors que l’adrogé impubère aurait droit à une certaine réserve dans la succession de l’adrogeant. Mais cette réserve, une quarte analogue aux autres quartes du droit romain, n'était accordée qu’à certaines conditions. Il fallait que l’adrogé eût survécu à l’adrogeant, fût encore impubère au moment du décès de l’adrogeant, et eût été, soit émancipé injustement par l’adrogeant de son vivant, soit exhérédé par lui dans son testament. Ces conditions remplies, l’adrogé pourra réclamer par l’action familiæ erciscundæ le quart de la part à laquelle il avait droit dans la succession de l’adrogeant. La nature de son droit n’est d’ailleurs pas bien précisée. Les uns disent qu’il a une espèce de créance, mais une créance particulière ayant pour objet un quart des biens en nature (Accarias, n° 112). Les autres, avec Ulpien dans le fragment cité, lui attribuent un véritable droit de succession. Quoiqu'il en soit, l’adrogé sera co-propriétaire avec l'héritier de l’adrogeant, du jour où il aura accepté régulièrement la quarte que lui attribue la Constitution d’Antonin, et pourra intenter l’action familiæ erciscundæ. L’action une fois née se transmet aux héritiers de

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l’adrogé, même si celui-ci n’a pas manifesté l’intention de l'exercer, ainsi que le déclare Ulpien dans un texte, où il examine si l’adrogé doit conferre quartam, lorsqu'il réclame la bonorum possessio dans la succession de son père, et où il se prononce pour la collatio, par ce motif que l’action est transmissible aux héritiers (L. 1-21, D. XXXVII-7) : Ss impubere arrogato secundum Divi Pii rescriptum quarta debetur, videndum est, an, si patris naturalis bonorum possessionem petat, conferre quartam debeat; quæstio in eo est, an heredi suo relinquat quartæ actionem, an non; et magis est, ut ad heredem transferat, quia personalis actio est. Igitur etiam de quarta conferenda cavere eum opor- PeBIt:

Une situation analogue est prévue par le sénatusconsulte Sabinien, qu’on rapporte généralement au règne de Marc-Aurèle, quoique sans preuves décisives, dit M. Accarias (II, p. 15). Le sénatus-consulte avait pour but, lorsqu'un père de famille, ayant trois enfants mâles en avait donné un en adoption, d’assurer à l’adopté, nonobstant l'émancipation, un droit au quart de la succession de l’adoptant. Sans ce sénatus-consulte, l'enfant adopté, après avoir vu lui échapper la succession de son père naturel, parce qu’il était encore à son décès en puissance de l’adoptant, pouvait être émancipé ensuite par l’adoptant et ne recueillir absolument rien dans aucune des deux successions de l’adoptant ou de son père; le préteur ne pouvait lui accorder en effet d'action pour réclamer une part dans la succession de son père naturel alors qu’il se trouvait toujours dans la famille de son père adoptif. Cela étaitrigoureux, car l'émancipation

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et l'adoption étaient valables dès que l'enfant n'avait pu y contredire, en sorte qu’en réalité il était exposé à perdre sans son consentement la qualité d’héritier sien. Le sénatus-consulte remédia à cela dans une certaine mesure en accordant une quarte assez analogue à la quarte Antonine, et qui comme elle, et pour les mêmes motifs, devait être très probablement réclamée par une action familiæ erciscundæ utile (Inst. III, 1-14). Ce sénatus-consulte fut abrogé par Justinien qui conserva à l’'adopté ses droits dans s1 famille naturelle.

Pour le légataire partiaire, on a vu qu’il n'avait pas droit à l’action familiæ erciscundæ. Néanmoins cette opinion peut être contestée. Il ne s'agirait bien entendu que de l’action utile, car l’action directe ne lui a jamais appartenu. Les Proculiens admettaient, en effet, que le légataire partiaire, tout en n'étant pas co-propriétaire des res corporales de l’hérédité, pouvait cependant exiger une part en nature de chaque chose. Les Sabiniens.au contraire, disaient qu'il devait se contenter de la valeur estimative des choses héréditaires. Par analogie avec ce qui avait lieu pour la quarte Antonine, les Proculiens devaient, comme conséquence du droit qu'ils reconnaissaient au légataire, lui accorder l’action familiæ erciscundæ. Mais leur opinion a-t-elle triomphé? Cela est au moins douteux. Pomponius admet l’opinion sabinienne pour les choses indivisibles ou impartageables sans détérioration, mais laisse le choix à l'héritier pour les autres choses ; ce quine semble pas donner au légataire le droit de réclamer contre ce qui lui est attribué, et encore moins d'agir lui-même en partage. D'un autre côté,

= 59 — Gaïus paraît admettre la doctrine proculienne en disant : cum herede legatarius partitur hereditafem (Comm. II. 254). Ce texte n’est cependant pas décisif, car il peut s’agir d’un droit conféré à l’héritier, et pas au légataire.

Quant aux simples créanciers, ils n'avaient certainement pas droit à l'exercice de l’action familiæ erciscundæ; aucun texte ne la leur donne, et la nature même de l’action exclut leur intervention.

Par suite des particularités du droit romain, il pouvait se présenter des cas,où un individu laissait plusieurs héritiers ou successeurs universels, sans cependant qu’il y ait lien entre eux à l'exercice de l’action en partage. La loi 25 (1 D. X-2) en offre un exemple : Si miles alium castrensium, dit Paul, alium cœterorum bonorum heredem fecerit, non est locus familiæ erciscundæ judicio : divisum est enim per constitutiones inter eos patrimonium. Cette loi nous montre qu’un militaire peut mourir avec deux successions, deux hérédités,sans point de contact. Il faut supposer pour cela un militaire qui meurt sui juris, car S'ilétait alienijuris, il ne pourrait avoir un héritier que pour son péculecastrense; il ne peut en effet, au moins à l’époque classique, posséder d’autres biens. Sous Justinien, il est vrai, le militaire peut être un fliusfamilias; mais alors il faut supposer qu'il a fait un testament exclusivement pour son pécule castrense et queses biens adventices sont dévolus ab intestat à ses héritiers naturels. On ne peut, avec le texte de Paul, admettre que le fils de famille a disposé de ses biens adventices au profit d’un autre héritier, car il n’a pas encore la capacité de faire un testament pour ses biens adventices.

ED", LM La loi citée, qui exclut l’action familiæ erciscundæ, est fondée sur ce qu’il n’y a pas indivision entre le légataire des biens castrenses et le successeur ab intestat des biens adventices; c’est comme s’il y avait deux successions indépendantes. C’est la conséquence des Constitutions impériales qui ont créé le pécule castrense et l’ont organisé. Si les héritiers appelés à l’une des successions ne peuvent ou ne veulent la recueillir, il n’y aura pas accroissement au profit des héritiers de l’autre, car il n'existe pas entre ces catégories d’héritiers la relation nécessaire pour justifier le droit d’accroissement. Il faut remarquer,au moins dans le cas oùle militaire décédé est filiusfamilias, qu’il ne laisse pas deux patrimoines distincts. En effet le pécule castrense ne constitue pas un véritable patrimoine dans la pleine acception du mot. Les jurisconsultes disent seulement du filiusfamilias qu'il est loco domini, et non pas dominus. Le fils de famille ne peut en effet laisser une hérédité ab intestat; sonpécule revient à son paterfamilias si celui-ci est encore vivant. Or la qualité de propriétaire emporte à Rome le droit de laisser à sa mort une hérédité ab intestat. Le patrimoine ne meurt pas. On peut répondre à cela que le militaire a le droit de faire un testament pour disposer de son pécule ; mais c’est là une faveur accordée par décision impériale ; le droit de tester n’est pas concomitant du droit d’avoir un pécule. Enfin il n’y a que le propriétaire qui puisse aliéner ce qui lui appartient, le droit de propriété étant exclusif. Or, du vivant même du fils, le père peut faire des actes de disposition sur son pécule, des actes ayant effet dans l'avenir, comme un legs per vindicationem, Un pa-

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reil legs vaudra si le fils est mort avant le père et lui laissant son pécule; pour léguer per vindicationem, il est nécessaire d’être propriétaire au jour dela confection du testament; c’est donc que le père est propriétaire du pécule de son fils. Seulement, pour des raisons politiques, on a donné au fils des pouvoirs très étendus sur son pécule, mais ce n’est pas pour lui un véritable patrimoine. Néanmoins on voit par la solution donnée ci-dessus,à l'égard de l’action familiæ erciscundæ, que le pécule était doué d’une individualité qui ne permettait pas de le confondre avec le reste du patrimoine du militaire.

La fin du passage de Paul nous offre un second exemple d'absence de l’action familiæ erciscundæ, malgré l’existence de plusieurs héritiers. Seulement les motifs pour la suppression de cette action ne sont plus les mêmes. Quemadmodum cessat familiæ erciscundæ judicium, cum nihil in corporibus sed omnia in nomintibus sunt. Quand une hérédité ne comprend que des créances, il n’y a pas lieu à l’action en partage. Les créances en effet ne sont pas et ne peuvent être en état d’indivision. Elles se partagent, en vertu de la loi elle-même, entre les héritiers en proportion de leurs parts héréditaires. Plusieurs textes nous disent que les créances n’entrent pas dans le judicium familiæ erciscundæ, par exemple la loi 4 (pr. D. X, 2). Si certaines exceptions sont apportées à cette règle, comme on le verra, ces exceptions ne s’appliquaient pas, lorsqu'il n'existait pas, en dehors des créances, d'objet indivis pouvant motiver une action en partage. La loi sr (1 D. X, 2), nous apprend que, dans ce cas, l'héritier qui avait des contestations avec ses cohéritiers au sujet de la

répartition des créances de la succession, devait faire valoir ses droits, non par l’actio familiæ erciscundæ, mais par la petitio hereditatis.

Il faut remarquer que l’action familiæ erciscundæ n’était accordée à l'héritier qu'après qu'il avait fait adition, sauf qu’il s'agissait d’un héritier sien et nécessaire, ou d’un héritier sien. Un héritier institué sous condition ne pouvait de même agir que lorsque la condition s'était réalisée.

Enfin, l’action était toujours utile lorsqu'elle n’était pas intentée par un héritier du droit civil. Les textes cités mentionnent avec soin ce caractère, sauf un seul, la loi 2 (1 D. X 2), qui semble dire que l’adrogé a une action utile parce qu’il n’est ni héritier, ni bonorum possessor. En outre la loi 24 (1 D. X, 2) omet le mot utile en parlant du bonorum possessor. Mais le silence de cette loi peut parfaitement s'expliquer sous Justinien, alors que la distinction des actions directes et utiles n'avait plus d'intérêt. Il ne faudrait pas en conclure que l’action directe fût accordée au bonorum possessor, car celui-ci n'avait qu'une petitio hereditatis utile, et l’action en partage devait avoir le même caractère. D'ailleurs la loi 24 met sur la même ligne le fidéicommissaire et le bonorum possessor, et la loi 40 (1, D. X, 2) n’accorde au premier qu'une action utile. C’est évidemment cette dernière loi qui doit l'emporter, car la solution qu’elle donne est seule conforme aux principes. La loi 2 précitée signifie donc que, quoique l’adrogé ne soit ni héritier ni bonorum possessor, on est cependant, à cause de la nature de son droit, dans la nécessité de lui accorder l’action familiæ erciscundæ, qui sera bien entendu seulement utile.

TR OVRER)

On a vu que l’action familiæ erciscundæ présentait de nombreux points de ressemblance avec la petitio hereditatis, un texte paraissant même dire qu’elles ont toutes deux le même champ d'application (L. 2. pr. D. X-2) Cependant ces deux actions étaient en réalité fort distinctes, tout en ayant pour objet une hérédité ; il est intéressant de signaler rapidement leurs différences.

En premier lieu la pefitio hereditatis est réelle, tandis que, pour la majorité des auteurs, et très probablement aussi pour les Romains, l’action familiæ erciscundæ était personnelle. Dioclétien dit, il est vrai, que la pefitio est mixta personalis (C. 7.—-C. III-32), mais il fait allusion à certaines particularités de cette action, qui ne pouvait être intentée contre tous détenteurs, et comportait diverses prestations personnelles, par exemple, pour se faire payer les créances remboutsées ou des prix de vente (L. 25-18, D. V-3). En sens inverse, on aurait pu également dire que l’action en partage était w11xta in rem, cat elle présentait plusieurs des caractères propres aux actions réelles, comme de pouvoir être intentée contre de simples successeurs à titre particulier.

Dans l’action en partage chaque partie jouait le rôle de défendeur et de demandeur à la fois; il n’en était pas de même dans la pefitio hereditatis, au moins à l’époque où elle nous est connue, car il est possible que, primitivement, elle ait été double comme la revendication.

Tandis que l’action en partage était et paraît avoir toujours été de bonne foi, la pefitio hereditatis, comme action #n rem, ne rentrait pas dans la distinction entre les actions bonæ fidei et stricti juris.

Néanmoins comme on discutait pour savoir si on pouvait y sous-entendre l'exception de dol, Justinien, pour trancher la question, mit la pétition d’hérédité au nombre des actions de bonne foi par une décision peu sensée dans sa généralité et tout à fait exceptionnelle (Constitution de l’an 530-12-3, C. IIT-37).

L'action en pétition d’hérédité a pour but de faire reconnaître un droit à une succession, et ne peuten conséquence être intentée que par un non-possesseur, tandis que l’action familiæ erciscundæ implique chez les parties la qualité d’héritier et peut être intentée, que l’on ait ou non la possession, car elle ne poursuit que le partage de l’hérédité. S'il y a un doute sur la qualité héréditaire des parties, ce doute doit être tranché au préalable, soit par lapefitio hereditatis, soit par le juge.de l’action familiæ erciscundæ lui-même, quandil s'agissait de possesseurs auxquels ne compétait pas la pefitio hereditatis suivant la distinction déjà indiquée à propos du caractère mixte de l’action en partage. Si sibi controversiamnon faciunt hereditatis, familiæ erciscundæ experiri eos oportebit, dit Ulpien(EL. 1.2 D. V-4). Du moment où le défenseur n’a répondu par aucune exception à l’action du demandeur, c’est qu’il reconnaît par là même et implicitementses droits héréditaires. Il est naturel en effet de penser que, s'il n'avait pas considéré son adversaire comme un héritier véritable, il aurait refusé d: partager avec lui l’hérédité. Cette opinion résulte de l’ensemble des textes sur cette matière, saufun seul attribué à Scævola, qui a donné lieu à de nombreuses explications et qu'il convient d'examiner avec soin. Au livre 12 de ses Questions Scævola dit : Qui familiæ erciscundæ agit, non

spa confitetur adversarium sibi esse coheredem. Si ce texte est authentique, il renverse absolument la théorie qui vient d’être exposée. Mais il est heureusement fort probable qu’il ne nous est pas parvenu dans son intégrité. En effet les Basiliques ne contiennent pas de négation, le mot non aurait été indûment ajouté par les copistes qui auraient ainsi complétement dénaturé les paroles de Scævola. Sans négation, le texte en question confirme les paroles des autres jurisconsultes. Si l’on considère que la traduction du Digeste contenue dans les Basiliques a été très probablement faite sur un original correct, et à une époque où il était possible de connaître le sens et la portée véritables des textes qu’on appliquait journellement, on trouvera que la supposition d’une interpolation dans la loi de Scævola est l’explication la plus vraisemblable. Glück en a néanmoins proposé une autre fort ingénieuse. Comme la citation de Scævola est empruntée à ses Quæstiones, non serait le commencement de nonne dont les deux dernières lettres auraient disparu, et la phrase aurait un sens interrogatif.

Certains jurisconsultes ont cependant cherché à expliquer le texte en conservant la négation, mais les systèmes qu'ils ont proposés ne sont guère acceptables. Les uns ont dit que celui qui exerce l’action comme demandeur suppose seulement que le défendeur est son cohéritier, et peut en cours d’instance abandonner son action qui n’est que le résultat d’une erreur. On ne conçoit guère de différence entre celui qui suppose et celui qui avoue, et s’il y a erreur, il n'y a pas moins eu une supposition ou un aveu en justice qui ne peuvent être détruits que par

ENT ras la preuve de l’erreur et motivent seulement une restitution in integrum. D'autres, avec Voët (fam. erc. 10 Ad Pandectas),soutiennent que la loi signifie seulement que le défendeur, qui répond à la poursuite intentée contre lui, ne reconnaît pas pour cela la qualité héréditaire du demandeur, par analogie avec Île défendeur qui oppose une exception sans qu’on puisse lui objecter qu'il reconnaît ainsi la prétention de son adversaire. Dans ce système le mot agit du texte devrait se traduire par plaider, et non par agir. Outre que cette interprétation est peu naturelle, elle serait insuffisante à donner raison du texte, aucun des plaideurs n’étant exclusivement défendeur dans l’action en partage, mais étant en outre demandeur à cause du caractère double de l’action.

On a déjà vu une autre différence entre la pefitio hereditatis et l’action familiæ erciscundæ relativement aux créances hérédicaires. Celles-ci ne sont comprises dans le partage qu’accessoirement, car elles se divisent de plein droit entre les héritiers ; au contraire la petitio hereditatis s'applique à elles dans tous les cas,et s'applique même exclusivement, lorsque la succession ne comprend que des créan- Ces Les D. X::9):

Le défendeur qui succombait dans la petitio hereditalis devait restituer le double des fruits qu’il avait perçus ou négligé de percevoir depuis la Zitis contestatio, et s’il était de mauvaise foi, le sénatus-consulte Juventien l’obligeait à restituer en outre au simple les fruits qui ont été ou qui auraient dû être perçus depuis la prise de possession (Paul Sent. I, 1,88), Possessor hereditatis qui ex ea fructus capere vel possidere neglexit, duplam eorum æstimatio-

AE PE nem præstare cogitur. Cette règle s'explique parce. que le possesseur de l’hérédité, depuis la prise de possession, s’il est de mauvaise foi, et depuis la Zitis contestatio, s’il est de bonne foi, détient une chose sut laquelle il n’a, soit aucun droit, soit seulement un droit partiel. IL faut observer cependant que la restitution des fruits au double n’a existé qu’à l’origine du droit, mais qu’elle ne se retrouve plus dans le dernier état du droit, en sorte que la différence. présentement étudiée n’a eu qu’un caractère temporaire à cet égard. Au contraire dans l’action familiæ erciscundæ on ne restituait jamais et encore au simple seulement que les fruits perçus, ce quisecomprend, ledemandeur comme cohéritier pouvantpercevoir lui-même les fruits que sonadversaire négligeait de percevoir (L.56, D. X,2): Non solum in finium.regundorum, sed et familiæ erciscundæ judicio, præleriti quoque temporis fructus veniunt. Il n’y avait donc pas à considérer ici le moment où l’action s’engageait pour fixer l’époque à partir de laquelle les fruits devaient être restitués. Celui qui les percevait s’obligeait par cette perception même à les restituer en vertu du quasi-contrat d’indivision.

Enfin il faut remarquer que la petitio hereditatis n’aboutissait jamais au partage. Celui qui l’intentait ne demandait pas qu’on lui remît une part divise correspondant à ses droits dans la succession. Il ne pouvait exiger qu'une part #ndivise dans toutes les choses héréditaires. Libre à lui de procéder ensuite à un partage amiable ou d’intenter l’action familiæ erciscundæ. Au contraire cette dernière action avait essentiellement pour but le partage et ne pouvait s'exercer, AU MOINS, COMME action directe, que tant

LG que l’indivision subsistait. Son exercice aboutissait à la dissolution de la communio, à moins d’une erreur ou d’un oubli du juge, qui aurait laissé indivis un objet de la succession. Encore lacommunio changeait-elle tout au moins de nature; elle n’était plus universelle, mais seulement à titre particulier, et donnait ouverture à l’action communi dividundo. 1 ne faudrait pas se laisser égarer à ce sujet par ce que je viens de dire à propos de l'exercice exclusif de la petitio hereditatis,quand une succession ne comprenait que des créances. L'action familiæ erciscundæ n'était sans doute plus recevable, car elle était inutile; mais ce n’était pas depuis la petitio hereditatis qu’elle était devenue inutile ; elle l’avait toujours été, l’indivision n'ayant jamais existé. Les créances se divisant de plein droit entre les successeurs, y compris celui qui intentait l’action en pétition d’hcrédité, celui-ci par cette action n'avait pu réclamer qu’une part divise de chaque créance, et non une part indivise dans l’ensemble de la succession.L’inutilité de l’action familiæ erciscundæ subsistait donc après comme avant la petitio hereditatis. On a vu entre quelles personnes pouvait s'exercer l’action familiæ erciscundæ ; mais il faut remarquer qu'elle ne s’exerçait pas exclusivement entre elles. A côté d’elle existait l’action communi dividendo, dont les cohéritiers pouvaient également se servir. On peut se demander comment les Romains, en général si avares d’actions, en avaient cependant établi deux pour permettre de sortir d’indivision. Il y a deux explications de ce phénomène, toutes les deux également exactes et acceptables.

La première explication est historique : les deux

Eee AE actions, comme on l’a vu au commencement de cette étude, n’ont pas toujours existé. La plus ancienne était très probablement l’action familiæ erciscundæ, qui remonte au moins aux Douze Tables. L'action communt dividundo n’est venue qu'après, comme. on peut déjà l’induire de l’ordre des titres du Digeste. En outre, les jurisconsultes développent davantage leurs commentaires à propos de l’action familiæ erciscundæ et y renvoient pour l’action communi dividundo. Cæœtera cadem sunt, quæ in familiæerciscundæ judicio tractavimus,dit Ulpien (L. 6-11 D. X-3). On retrouve une situation analogue pour la revendication et la publicienne. L’action la plus ancienne, la revendication, est seule développée, pendant que la publicienne est brièvement traitée ; on lui applique les règles de la revendication. L'action communi dividundo doit par suite être considérée comme ayant été créée pour répondre à des besoins nouveaux, auxquels ne satisfaisait pas l’action familiæ erciscundæ, et avec une portée bien plus générale. Comme la première action existait et pouvait à certains égards être plus avantageuse aux parties, on ne l’a pas supprimée en créant la seconde.

La seconde explication se tire de ce fait que chaqu: action a son domaine propre. L'action familiæ erciscundæ sert pour une wniversilas juris, une masse, tandis que l’action communt dividundo s’applique à des choses individuellement déterminées. Si cette dernière existait seule, les cohéritiers devraient intenter autant d'actions que de choses héréditires, disent les uns, ou tout au moins, d’après le; autres, spécifier toutes les choses à partager.

De Ridder 5

Ti de L'action familiæ erciscundæ les dispense de cette spécificalion; elle a donc son utilité particulière. Cette seconde explication est surtout propre à expliquer certaines particularités de l’action familiæ erciscundæ. Cette action, rapporte Ulpien, ne peut être intentée qu'une seule fois, nisi causa cognita : Familiæ eriscundæ judicium amplius, quam semel, agi non potest: nisi causa cognita : Quod Si quædam res indivisæ reliciæ sunt, communi dividundo de his agi potest (L. 20-4 D. X.-2). L’exception au principe que l’action ne peut être intentée qu'une seule fois, et qui nécessite pour cette réitération une enquête des magistrats, suppose une erreur plausibls commise par les héritiers, lorsqu'ils ont agi la première fois, par exemple l’oubli d’un héritier. ls obtiendront alors la restitutio in integrum pour avoir le droit d’intenter à nouveau l’action familiæ erciscundæ,qui pouvait leur offrir certains avantages. Mais pourquoi était-il impossible d'exercer deux fois de suite cette action ? C'est. qu'elle atpout-but' la liquidation des droits des cohéritiers en tant que cohéritiers. Son exercice fait disparaître ipso facto l'universitas appelée hérédité. Après,il peut bien y avoir encore des biens restés indivis provenant de la succession, mais ils ne sont pas indivis en tant qu'universitas, mais bien wi singuli. I1 n'y a plus que de simples co-propriétaires. Aujourd’hui on retrouve une question analogue à propos de l’article 59 du Code de procédure. Cet article dispose que l'action en partage peut être portée devant le tribunal du lieu, où la succession s’est ouverte. Mais pourfa-t-on porter cette action plusieurs fois devant ce tribunal à raison de la même succession? On dé-