RAR CURE

nonobstant le pacte d’indivision: Si inter socios convenisset, ne intra certum tempus societas dividerelur, quin vendere liceat ei, qui tali conventione lenetur, non est dubium: quare emptor quoque communi dividundo agendo, eadem exceptione summovebilur, qua auctor ejus summoveretur. Le texte paraît supposer que, spécialement au moins quand il s'agissait d’un associé, on avait soutenu que la vente était impossible. Mais cette opinion ne l'avait pas emporté. Seulement la conséquence forcée de la possibilité de vendre était l’obligation, pour l’acquéreur, de respecter la convention signée par son vendeur. Cela est contraire, il est vrai, à la règle : Res inter alios acta, aliis nec nocere nec prodesse potest; car l'acheteur est ici un alius, un ayant-cause à titre particulier, qui ne succède pas aux obligations de son auteur. Quoique cela soit exact en pur droit, les jurisconsultes ont su écarter ici les principes pour les besoins de la pratique. Il ne faut pas, en effet, qu'un cohéritier, après avoir fait une convention, puisse la neutraliser en aliénant sa part. L’acquéreur n’est d’ailleurs pas intéressant ; il a dû s’attendre à ce qu’on lui oppose la convention. Juridiquement on peut justifier la règle admise en disant que, par la convention, les associés ou cohéritiers ont grevé la chose commune d’une espèce de servitude, atténuant ou modifiant la servitude légale de partage qui pèse de droit commun surellé Le’pacte-n’affecte pas seulement les personnes des contractants; il atteint au moins jure præ= torio la chose commune. Quand celle-ci passe pour partie à un nouvel acquéreur, celui-ci ne l’acquiert qu'avec la charge qui la grève.

af.

La convention d’indivision, comme toute autre convention, n'a pas besoin d’être expresse. Elle peut n'être que tacite, s’'induire de certaines circonstances. Les cohéritiers peuvent, par exemple, avoir procédé entre eux à un partage provisionnel pour un temps déterminé. Le juge pourra en conclure qu’ils ont voulu pendant le même temps suspendre le partage définitif.

La convention peut également n’être pas générale, ne pas comprendre toute la succession, mais s'appliquer seulement à certains biens. L’action en partage réussira alors, mais on ne pourra y comprendre les biens qu’on est convenu de garder indivis, et dont le partage s’opérera plus tard par l’action communi dividundo.

Quel sera maintenant l’effet du pacte d’indivision invoqué en justice? Un cohéritier, qui a demandé le partage en dépit de ce pacte, se trouve débouté de sa demande, sur la preuve faite qu’il y avait une convention de ne pas partager. On pourrait être tenté de dire alors, que celui qui a fait la demande a épuisé le droit qu'il avait. Bis de eadem re non est actio. Maïs il ne faut pas appliquer cette maxime ici. Le droit d’agir en partage renaît en effet à tout instant du fait même de l’indivision.

Au lieu de résulter d’une convention librement formée, l'indivision peut-elle être imposée aux héritiers par le défunt? Celui-ci a-t-il le droit de stipuler que ses légataires resteront dans l’indivision pendant un délai modéré? C’est la question à laquelle répond Ulpien dans la loi 4 (pr.D. XXVIII- 7). Plusieurs héritiers avaient été institués de la manière suivante: Si socii una bonorum meorum

NOEL Permanserint usque ad annos sedecim, heredes

Sunto. Marcellus avait dit, en s’en tenant au sens littéral des mots, que l'institution était nulle. I] lui

faisait l’objection suivante. On se trouve en présence d'un cercle vicieux. Le testateur a imposé à des

légataires de rester associés, de constituer une so-

ciété pour un temps déterminé. Or les héritiers ne peuvent être en société qu'après avoir accepté, car c'est la succession qu’ils apportent en société. D'autre part, ils ne peuvent accepter la succession, qu'après avoir accompli la condition qui leur est imposée, condition qui consiste précisément à former la société. Mais l'opinion de Marcellus ne triompha pas. Julien, suivi par Ulpien, fit remarquer que pour constituer une société, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà ce qu’on doit y apporter. On peut parfaitement apporter une chose future. C’est ce qui arrivera ici. Les futurs héritiers conclurent d’abord une société devant durer le temps fixé pai le testateur, leur apport consistant dans leur part héréditaire à venir, puis ils accepteront valablement la succession. On peut remarquer que l'obligation de rester dans l’indivision ne s'impose pas de plein droit aux légataires; elle constitue une condition mise à leur legs, et il est nécessaire qu’ils forment personnellement et volontairement une société pour réaliser cette condition. En France, on a également discuté sur la validité d’une clause d’indivision imposée dans un testament. Quelques int>rprètes, en présence de l’article 815 du Code civil, n’ont pas voulu l’admettre, une convention suspensive de partage pouvant être très dangereuse, quand elle a lieu entre personnes ne se connaissant pas, ce qui afrive souvent