HER

cette opinion est inexacte, car la cause de l’indivision ne peut avoir aucune influence sur une action, en la faisant revivre contrairement à la règle qui défend d’intenter deux fois une action entre les mêmes personnes et pour la même chose. Si le partage a déjà été demandé pour l'hérédité, celle-ci a disparu, et ne peut être partagée à nouveau. En outre, les mots causa cognita ont une signification autre que celle que l’on prétend leur donner. Ils font allusion à la restitutio in integrum, prononcée par le magistrat dans des cas très exceptionnels, par exemple si tous les cohéritiers n’ont pas été compris au partage.

Voët a soutenu que le texte du Digeste serait relatif au partage judiciaire, alors que la constitution du Code concernerait le partage amiable, ce qu’expriment les mots : ex consensu. On a partagé seulement des objets de l’hérédité, celle-ci restant intacte en tant qu'universalité juridique. Cette opinion paraît la plus exacte, outre qu’elie présente l'avantage de ne pas forcer le sens des textes, mais au contraire de leur donner l'interprétation qui se présente le plus naturellement à l'esprit. Merlin a cependant objecté que les effets du partage amiable étaient en principe les mêmes que ceux du partage judiciaire, et faisaient dès lors disparaître l’hérédité. Quoique Cujas ait prétendu que le Code avait eu précisément pour objet de signaler une différence entre les partages amiable et judiciaire, le premier n’empêchant pas de réclamer le second, il paraît plus simple d’admettre avec Doneau que le premier partage fait amiablement était incomplet, que les cohéritiers avaient voulu seulement faire cesser l’indivision relativement à des singulæ res, ne comprenant pas omnem

De Ridder 7

hercditatem. Si au contraire les héritiers ont, amiablement ou à titre de transaction, partagé entre eux l’hérédité entière, dont tous les objets, sauf les oublis toujours possibles, ont été compris au partage; ou bien s'ils ont déjà intenté une première fois l’action en partage, familiæ erciscundæ, c’est-à-dire si sententia subsecuta est, ils ne seront pas récevables à agir de nouveau par cette même action, pour compléter et rectifier ce qui aura déjà été fait. Au partage amiable de certaines choses héréditaires, 11 semble bien d’ailleurs qu’il y ait lieu d’ajouter, bien que le texte ne le mentionne pas, le partage de ces choses, résultant de l’exercice de l’action communi dividundo. L'essentiel est que l’universalité subsiste; peu importe qu’elle se soit trouvée modifiée sur quelques points particuliers.

De ce quiprécède,on peut induire une autre cause de cessation de l’indivision, et par suite une nouvelle exception à l’action familiæ erciscundæ, c'est le partage amiable de toute l’hérédité. Le partage amiable est du reste le mode normal de liquidation d’une succession, comme l'indique la loi 57 (D. X:-2), qui permet et recommande même de renoncer à l’action judiciaire déjà intentée pour s'entendre à l’amiable : Arbilrio quoque accepto, fratres communem hereditatem consensu dividentes, pietatis o‘ficio funguntur : Quam revocari non oportet, licet arbiter Sententiam jurgio perempto non dixerit, si non intercedat ætatis auxilium. Te remarque seulement qu'il ne suffit pas d’une convention de partage amiable, car 1l n’y a là qu'un pacte dépourvu à l’origine de tout effet juridique. Il faut que ce pacte ait été transformé en contrat par des stipulations, ou en-

core mieux exécuté. L’exécution partielle par l’un des contractants a même suffi, à partir d’une certaine époque, et permis de réclamer l'exécution intégrale du pacte au moyen de l’action præscriptis verbis. L'action familiæ erciscundæ était en tous cas écartée. Elle n’était admissible que si les parties s'étaient bornées à un simple pactum nudum; ce pacte n’engendrait pas d'action ni même d’exception suffisante pour empêcher le partage. Seulement le juge pouvait se conformer pour ses adjudications et condamnations à ce qui avait été convenu et donner ainsi effet au pacte : Si vero placitum divisionis usque ad pactum Stetit, arbiter familiæ erciscundæ judicio vobis datus, communionem inter v0S finiri providebit.

Reste à examiner une dernière question, celle de l'influence du temps sur l’action en partage, question encore controversée de nos jours et sur laquelle les interprètes sont loin d’avoir pu se mettre d'accord.

L'action en partage est-elle prescriptible P? En supposant que l’'indivision ait duré plus de trente ans, le droit de la faire cesser se trouve-t:il éteint ou paralysé? La prescription, grande puissance qui couvre tout, couvre-t-elle également l'indivision ? Cette question ne peut se poser qu’assez tard à Rome. Jusqu'à Théodose le Jeune, en effet, les actions étaient perpétuelles dans le sens littéral du mot. Le temps n'avait pas seul la force d’éteindre l'action que l’on n'avait pas exercée, et cette règle s’'appliquait à l'exercice familiæ erciscundæ, comme à toute autre action. Mais Théodose le Jeune a introduit dans la législation la prescription trentenaire, et cela notamment pour les actions personnelles,