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affecté à la dette pour la totalité, et pas seulement pour une part indivise.

On a vu que les créances et Les dettes se divisaient de plein droit entre les cohéritiers. Théoriquement donc, le juge ne doit pas avoir à s’en occuper; mais pratiquement, il en était souvent autrement. Il pouvait être désavantageux de fractionner les créances . ou les dettes, et en outre la disposition de tout l’actif et de tout le passif héréditaires permettait dans certains cas de mieux réglerla composition des lots, et d’éviter,ou tout au moins d’amoindrir,les soultes à payer. Aussi la loi 3 (D. X-2) nous dit-elle que quelquefois il entrait dans les fonctions du juge d’assigner à chaque héritier telle créance passive ou active en entier, quia sæpe etsolutio et exactio partium non minima incommoda habet. Il ne s'agit pas ici d’une adjudication véritable, mais d’une sims ple attribution, et encore cette attribution ne produisait-elle d’effets juridiques qu'entre les cohéritiers et était-elle, en droit au moins, sinon en fait, Lettre morte à l'égard des créanciers ou des débiteurs. Ceux-ci conservent la faculté de s’adresser séparément à chaque héritier, s'ils le préfèrent. Seulement l'héritier poursuivi en paiement, ou auquel on offre une libération partielle, appellera en cause ses autres cohéritiers. Pratiquement pour l'attribution à un seul des créances ou des dettes,on employait, sur l’ordre du juge, le procédé du transport des actionsetde la procuratio inremsuam. S'agissait-il d’une créancehéréditaire, le futur créancier unique recevait un mandat de ses cohéritiefs, et il poursuivait partim SU, partim procuratorio nomine. À l'égard d’une dette, c'était lamême chose.

Celui qui était chargé de la payer était aussi poursuivi en son nom pour sa part et au nom des autres pour le surplus. En général des stipulations réciproques l’obligeaient à garantir ses autres cohéritiers, si le créancier s’obstinait à les poursuivre directement en refusant d'admettre le résultat du partage. Mais, même en l’absence de convention spéciale, ses cohéritiers pouvaient agir contre lui par l’action præscriptis verbis afin d’être indemnisés, comme le dit la loï 20 (3, D. X-2), à propos d’un partage testamentaire exécuté soit à l'amiable soit au moyen de l’action familiæ erciscundæ, aucune raison n’existant pour croire que cette décision soit spéciale au partage testamentaire, le partage judiciaire étant un véritable contrat rédigé seulement par le juge. Cela explique suffisamment la possibilité de l’action “bræscriptis verbis, qui est d’ailleurs admise, on l’a vu, en matière de garantie, également lorsqu'il n’y a pas eu de cautions spéciales.

Des difficultés peuvent s'élever lorsqu'on se trouve en présence de créances ou de dettes indivisibles. Les héritiers peuvent alors agir ou être poursuivis in solidum.Que devra faire le juge? S'il s’agit d’une créance, par exemple d’une servitude stipulée par le de cujus, chaque cohéritier pourra agir pour le tout, car on ne conçoit pas la division de la servitude. Mais si le débiteur refuse d'exécuter ce qu’il a promis, la condamnation à prononcer contre lui sera, non pas de la valeur de la servitude, mais seulement de la part héréditaire du créancier agissant dans cette valeur, ce qui se comprend, la condamnation pécuniaire étant essentiellement divisible, et devant

dès lors être proportionnée à l'intérêt pécuniaire du demandeur.

Si c’est le de cujus qui a promis une servitude, chacun de ses héritiers s'expose à être poursuivi pour le tout, et de plus, s’il ne procure pas cette servitude, il sera condamné pour le tout, et non plus seulement à raison de sa part héréditaire. Le créancier a en effet droit à toute la servitude, et s’il n’obtient pas satisfaction, la condamnation à prononcet en sa faveur est basée sur la valeur, pour lui, de cette servitude, c’est-à-dire surle préjudice qui luiest causé,et ne dépend nullement de la personne du défendeur. C’est à celui-ci à s'entendre avec ses cohéritiers. S'il est condamné, il pourra se retourner contre eux afin de se faire rembourser de ce qu’il a payé au-delà de sa part héréditaire. Il aura pour cela l'action familiæ erciscundæ. Si, au moment du partage, il ny a pas encore eu de poursuite, le juge devra avoir soin d’obliger les cohéritiers à se garantir réciproquement le remboursement du montant des condamnations qui viendraient à être prononcées contre l’un d’eux pour plus que sa part. Sans cette garantie, aucun recouts n’existerait au profit de celui qui paierait, car l’action familiæ erciscundæ ne peut être intentée deux fois, et l'action #egotiorum gestorum n'est pas applicable, le paiement fait résultant d’une condamnation et étant par suite forcé, alors que la gestion d’affaires doit être volontaire. Cependant, on a fini par admettre une action negotiorum gestorum utile au profit de l'héritier condamné, quand aucune caution n'avait été stipulée. Je ferai observer en dernier lieu que, pour les créances indivisibles de la succession, il n’était pas

nécessaire de faire donner des cautions aux héritiers, car l'exécution volontaire de l’obligation par le débiteur profitait à tous, même si un seul la demandait, et quand il y avait condamnation, ce n’était que pour la part héréditaire du demandeur.

A côté des adjudications se placent les condamnations. Le pouvoir de condamner était donné au juge après celui d’adjuger, et en était la conséquence nécessaire, en même temps qu'il permettait de régler entre les héritiers les comptes nés de l’indivision.

Les condamnations prononcées peuvent se diviser en deux catégories. Les unes ont pour but de rétablir l'égalité rompue par les adjudications. Chaque fois que le juge adjuge un bien à un des héritiers, il le condamne envers les autres héritiers à leur payer la valeur de leur quote-part dans ce bien. La condamnation suit ainsi l’adjudication. Mais, en vertu du caractère de bonne foi de l’action familiæ erciscundæ,le juge devait compenser entre elles les diverses condamnations, et finalement il ne prononçait de condamnation que lorsque, l'égalité des lots en nature n'ayant pas été respectée, certains lots se trouvaient plus importants que les autres. Les attributaires des premiers lots ne devant pas s'enrichir injustement aux dépens de leurs cohéritiers, devaient être condamnés à une soulte, qui résultait d’ailleurs de la compensation opérée entre les condamnations primitives.

Les autres condamnations avaient pour objet de régler les différentes prestations auxquelles les cohéritiers pouvaient avoir droit les uns envers les autres. Le juge avait à statuer sur les prestations réclamées par chaque héritier contre ses cohéritiers.

S'il les reconnaissait fondées, il prononçait une condamnation totale ou partielle, le caractère de bonne foi de l’action lui permettant de tenir compte des exceptions qui étaient de nature à modérer la condamnation. Si les prestations n'étaient pas dues, le juge était tenu d'absoudre le défendeur. L'obligation du juge était donc ici la même que dans une action ordinaire ; elle aboutissait à une condamnation ou à une absolution.

Le juge ne pouvait s'abstenir, sous peine de rendre une sentence irrégulière. IL faut remarquer en outre que la condamnation, comme l'absolution, devaient être prononcées au profit de tous les héritiers sans aucune exception, pour que la sentence fut valable, ce qui se comprend sans peine, puisque les héritiers constituent les parties et ont tous des droits équivalents à l'encontre de l’un quelconque d'entre eux. Cela est vrai d’ailleurs, indépendamment de l'opinion que l’on peut adopter sur l'unité ou la pluralité de formules. C’est ce que dit la loi 27 (D. X-2): in hoc judicio condemnationes et absolutiones, in omnium persona faciendæ sunt : et ideo si in alicujus persona omissa sit damnaïio, in [cæterorum quoque persona quod fecit judex, non valebit : quia non potest ex uno judicio res judicata in partem valere, in pariem non valere. La sentence est donc nulle pour le tout, quand une des parties n'a pas été comprise dans la condamnation. Mais il faut remarquer qu'une sentence peut parfaitement être valable seulement pour partie. Lorsqu’elle porte sur des choses indépendantes les unes des autres, comme en donne un exemple la loi 41 (D. X-2). Aussi l'omission d'une prestation né sem-

ble-t-elle pas devoir entraîner la nullité de la sentence, si celle-ci est régulière à l'égard des autres prestations. Cujas a bien, il est vrai, soutenu le contraire, mais le texte cité à lui seul n'autorise pas une pareille conséquence, qui ne pourrait pas se justifier aussi bien que celle qui vient d’être indiquée plus haut. L’omission d’une partie rend nulles toutes les condamnations, parce que celles-ci s’enchaînent et se tiennent les unes aux autres, et qu’une sentence doit, en règle générale, s'appliquer à toutes les parties en cause. Mais l’omission d’une prestation n’a pas le même effet ; la sentence, qui devrait être rendue sur elle, constitue en réalité une sentence différente et indépendante de célle qui concerne les autres prestations.

Il y a autant de sentences que de prestations en définitive, bien qu’en fait ces sentences se confondent en une seule pour la forme. On conçoit parfaitement la possibilité de leur existence séparée, résultat d'actions distinctes intentées successivement entre les cohéritiers. Cela est si vrai que certaines prestations peuvent donner ouverture à des actions autres que l’action familiæ erciscundæ. Aussi ne semble-t-il pas que l’omission d’une d’entre elles puisse avoir sur la sentence plus d'influence que l’omission d’une chose héréditaire, et on a vu que cette dernière omission se réparait facilement en intentant après coup l’action communi dividundo sans que le premier partage en fut affecté. On prétend, il est vrai, que les choses héréditaires viennent generaliter dans la formule qui ne parle que de l’Aereditas, tandis que les prestations Y viennent specialiter. Cela est possible, quoique la formule, telle