EFFETS DU PARTAGE

Le judex ou arbiter a fait entre Primus et Secundus, cohéritiers, ce que les parties auraient dû faire d'accord ; il a adjugé à chacun d’eux un bien ou plusieurs biens héréditaires. Sa décision, l’'adjudicatio, produit l'effet des actes volontaires qui n'ont pu avoir lieu. C’est une dérogation à un principe considérable, qui dit que les décisions judiciaires sont déclaratives de droits, constatent des droits préexistants, mais ne créent pas de droits nouveaux. Ici le juge a créé des droits: il a opéré une double mutation de propriété. L’adjudication figure au nombre des modes de transfert de propriété à titre particulier (Ulp. Reg., 19-16). C’est un mode qui n’est ni conventionnel ni volontaire; c’est une véritable expropriation, accompagnée d’une attribution de propriété imposée. Le juge réunit en un faisceau les parcelles de propriété indivise,et reconstisue la propriété individuelle. Ulpien indique quels effets sont produits : Nam si judex uni ex heredibus aut Sociis aut vicinis rem aliquam adjudicaverit, statim illi adquiritur, sive mancipi,sive nec mancipi sit. L’adjudication ressemble donc à l’in jure cessio, mais diffère peut-être de la Manñcipatio, car on regatde d'ordinaire celle-ci comme spéciale aux res mancipi. L’adjudication est un mode dérivé d’ac-

quisition ; les copartageants sont ayants-cause les uns des autres. Le dominium transmis sera-t-il ex jure Quiritium,juris gentium, ou sera-t-il simplement l'in bonis ? Anciennement c'était le dominium ex jure Quiritium, quand les co-partageants étaient Romains, que les choses étaient Romaines et que le judicium était legitimum. Les instances romaines n'étaient pas toutes de même espèce ; il y avait des judicia legitima, les plus vieilles instances, et des instances plus nouvelles, quæ imperio magistratus continentur.

L’adjudication peut se rencontrer dans les deux instances, mais tandis que, dans le judicium legitimum, elle fait acquérir le dominium ex jure Quiri- Hum, au contraire, dans l’autre judicium imperio continens, la propriété acquise ne pourra être qu’une propriété prétorienne, comme l'instance elle-même. Les copartageants n’auront que l’in bonis sur les choses dont le défunt était peut-être dominus ex jure Quiritium. Dans les judicia imperio continentia en effet, on peut dire que les cohéritiers n’acquièrent que l’ÿ#7 bonis sur les res mancipi. L'’adjudication n'a alors que la vertu de la tradition, avec cette différence que la tradition d’une res mancijt fait acquérir à la fois le droit et le fait, tandis que l’adjudication seule ne fait acquérir que le droit sans la possession. Elle ne produit que des effets de droit. On peut donc avoir ainsi l'in bonis sans être possesseur. L’argument le plus considérable en faveur de l’acquisition de la propriété bonilaire se trouve dans les fragments du Vatican (n° 47). Paul, dans ce fragment, s’occupe de l’établissement de l’usufruit et dit : Pofest constitui et fa-

miliæ erciscundæ vel communi dividundo judicio legitimo. Un autre argument se tire d’un autre fragment de Paul (L. 44-1, D. X-2), déclarant que le préteur protège les adjudications faites par l'arbiler,;en donnant des exceptions et des actions à ceux qui en auront besoin. Si c'était le dominium qui fût toujours le résultat de l’adjudication, celle-ci serait protégée par le droit civil et non par leprétetr On n'offrirait pas aux adjudicataires des exceptions, mas des défenses. Si quelquefois l’adjudication est protégée par le préteur, c'est qu’elle n’engendre pas toujours le dominium ex jure Quiritium. La propriété acquise n’est que prétorienne. Le texte parle d’exceptions et d'actions. Pour les exceptions, il faut supposer une poursuite par exemple, de la part d’un des cohéritiers qui a gardé le nudum jus Quiritium et voudrait revenir sur le partage. Le préteur donnera au défendeur qui veut maintenir le partage une exception analogue à l'exception de pacte. Pour les actions, il faut remarquer que le juge n’a adjugé que le droit. Le copartageant veut prendre possession de son lot; il aura pour cela une revendication utile, car il n’a pas encore possédé et ne peut avoir la publicienne.

En l'absence de choses romaines et de personnes romaines, ce qui fera l’objet de l’adjudication, ce sera, ou bien le dominium tout court, ou bien la propriété prétorienne dite in bonis. Quand les copartageants sont pérégrins, c’est le dominium juris gentium qui sera transmis. Si le partage porte sur des fonds provinciaux, la propriété déplacée est encore celle du droit des gens. Sous Justinien, toute

distinction a disparu, comme cela résulte des textes des Institutes (XVII-7).

Le juge, on l’a vu, attribue le droit, le déplace et le transfert, voilà tout. Il ne change pas le fait, la possession des choses partagées. C’est pour cela qu'il n’est pas nécessaire d'examiner la question de savoir si l’'adjudication est exécutoire ou non #”anu militari. Le juge, pour exproprier, n’a pas besoin de recourir à la force. C’est sa sentence qui fait cette expropriation. La manus militaris n'est employée que pour modifier une situation de fait. Telle est au moins la doctrine qui a généralement prévalu jusqu'ici, quoiqu’elle laisse cependant placeàdes critiques,qu'iln’y a pas lieu d'examiner actuellement. Cependant, un cohéritier peut ne pas vouloir abandonner la possession d’une chose héréditaire. On intentera alors contre lui la revendication, et on retombe dans la question générale de savoir si le jussum peut s’exécuter manu militari, question qui est indépendante de l’étude de l’action en partage. I1 suffira de dire que, sous Justinien, c’est le même magistrat qui pourra connaître des deux questions, partage et revendication, et qu’il pourra recourir à lañforce:

L’adjudication peut-elle être subordonnée atune modalité, terme ou condition? Il y a des actus legitimi à Rome,qui n’admettent ni terme, ni condition; ce sont sans doute les actes les plus anciens,les plus romains. Papinien parlant de ces actus ne cite pas l'adjudication (L. 77, D. L-17). Pourrait-on cependant y mettre un terme ou une condition? Non, à ce qu'il semble. L'énumération de Papinien n'est pas limitative. La décision du magistrat doit être défini-

tive. Cependant, on voit quelquefois un juge prononcer une condamnation conditionnelle? Pourquoi l’adjudication ne serait-elle pas aussi conditionnelle? Dans Ia loi 16 {2 D. X-2), Ulpien dit que l’adjudication d’un usufruit peut être faite ex certo tempore, sous un terme suspensif, et il en doit être de même pour la pleine propriété. Mais ce texte est suspect. Les Fragmenta Vaticana (49) disent que la question était au moins très douteuse, même pour l'usufruit. Paul était pour la négative, quia nulla legis actio Prodita est de futuro. L'adjudication était donc une legis actio, comme l'in jure cessio, ce qui est une preuve de son antiquité. Si le terme suspensif était très probablementinterdit, malgré l’avis contraire de quelques jurisconsultes, il en devait être ainsi a fortiori de la condition, quoique celle-ci puisse paraître nécessaire pour rétablir une égalité que le juge prévoit devoir être rompue. On ne peut rien conclure du silence de Papinien, qui omet aussi l'in jure cessio, et il est difficile de comprendre comment un juge, sans risquer de blesser l'égalité, peut soumettre au hasard la composition des lots, alors qu’il est tenu d'estimer toutes les choses héréditaires et ne peut le faire sérieusement que dans le présent. Il est vrai que le $ 48 des Fragmenta Vaticana autorise l’adjudication d’un usufruit sous un terme extinctif, mais cela paraît exceptionnel, et en outre le droit n'est pas ici incertain ; il peut être évalué exactement par le juge. L’usufruit d’ailleurs par sa nature même est essentiellement temporaire, et on peut en diminuer la durée. En faveur de la condition, on a quelquefois invoqué la loi 22 (5, D. X-2),qui permet d'adjuger des choses au pouvoir de l'ennemi, maisil

s’agit ici d’une condition tacite, et Papinien admet formellement les conditions tacites,tout en excluant celles qui sont expresses. La condition est de plus nécessaire dans l'espèce, et elle porte moins sur l’adjudication que sur la chose elle-même. Son unique effet est d'autoriser l’adjudicataire à réclamer une indemnité si la chose reste chez l'ennemi, et le juge est même libre d'éviter ce recours éventuel en adjugeant non la chose, mais la chance de la recouvrer, ainsi qu’on l’a vu.

L’adjudication étant, comme on l’a dit, un mode d'acquisition, de transfert de propriété, il en résulte que le partage judiciaire, comme le partage amiable du reste, avait un caractère translatif, à la différence de ce qui a lieu de nos jours. Après avoir examiné les effets propres de l’adjudication, il reste à examiner les effets du partage lui-même dans son ensemble, et en particulier les conséquences dues à son caractère translatif. Ces effets et ces conséquences n’ont d’ailleurs presque rien de spécial au partage judiciaire, et restent les mêmes quelle que soit la forme du partage.

Les droits réels qui ont pris naissance pendant l'indivision sur les parts indivises sont, après le partage, opposables au cohéritier qui a cette part dans son lot, même s’il n’est pas l’auteur du droit réel. Ce droit subsiste, car lesayants-cause à titre particulier ne prennent un bien que dans l’état où il se trouve lors de l’adjudication, et les copartageants ne sont que des acquéreurs à titre particulier. Il faut observer,qu’en fait de droits réels, il n’y a pas à s'occuper des servitudes prédiales ou d'usage, car elles exigent le concours de tous pour être instituées. Je suppo-

serai d’abord comme exemple qu’on se trouve en présence d’un usufruit ayant pris naissance sur une part indivise, car cette hypothèse se trouve prévue dans plusieurs textes, dont l’un des plus importants est la loi 31 (D. XXXIII-2) due à Labéon.

Celui qui avait avec toi un fonds commun avait légué à sa femme l’usufruit de ses biens. Après sa mort son héritierintente l’action en partage. Blæsus rapporte que Trebatius avait déclaré que, si l'arbitre partageait le fonds commun en deux parties divises, l’usufruit de la part tombée dans ton lot n’appartient en aucune façon à la femme, qui aurait en revanche l’usufruit de toute la part échue à l'héritier de son mari. Ego hoc falsum puto, dit Labéon. En effet, avant le partage, l’usufruit avait appartenu à la femme sur une moitié indivise du fonds entier, et l'arbitre n’a pas pu, en jugeant entre deux personnes, altérer le droit d’une autre personne, non partie au procè , et c'est cette solution qui a effectivement prévalu. Trébatius était un contemporain d'Auguste: quant à Blæsus, il n’est guère connu. Le texte suppose deux co-propriétaires d’un fonds, mais il s’appliquerait aussi bien à deux cohéritiers. L'un d’eux, Titius, en testant avait institué un héritier et avait fait à sa femme un legs d’usufruit, le legs de l'usufruit du fonds. Deux questions se posent alors, la première relative à l'étendue du legs d’usufruit, et la seconde à son objet exact.

Quelle est d’abord l'étendue du legs? Est-ce l’usufruit du fonds qui a été légué, ou l’usufruit de la moitié indivise dont Titius était propriétaire? Si l’usufruit n’est que celui de la part appartenant autestateur, la veuve n'aura jamais, quoiqu'il arrive, que

l’usufruit de cette part, c'est à dire un usufruit de moitié. On ne peut, en effet, dépasser la volonté du défunt. Alors même que le fonds serait mis en entier dans le lot de l’héritier de Titius, la femme ne pourrait demander l’usufruit du tout, elle n'aurait que l’usufruit de la moitié du fonds. Si au contraire, c’est l’usufruit du fonds qui a été légué, comme le texte paraît le dire, Titius a légué l’usufruit d’une chose appartenant à autrui pour partie et à lui pour le surplus. Faut-il alors au legs de chose indivise appliquer les règles du legs de la chose d'autrui, et en particulier appliquer au legs d’usufruit de la chose d’autrui les conditions de validité du legs de la chose d’autrui ? À Rome. le légataire dela chose d'autrui peut se faire délivrer son legs en montrant que le testateur savait qu’il léguait la chose d'autrui. Si le testateur était dans l’ignorance, on pense qu’il n'aurait peut-être pas fait le legs, étant mieux informé. Lorsque le légataire est un proche parent ou la femme du testateur, il n’aura pas à faire la preuve précédente, car on admet qu’alors le testateur a su ce qu'il faisait. Si on applique ces principes ici, la femme aura droit à l’usufruit de tout le fonds. Aucun texte ne résout la question. Il est possible que les jurisconsultes n’appliquassent pas au legs d’une chose indivise les règles du legs de la chose d’autrui. Il y avait peut-être, en outre, des raisons spéciales pour ne pas appliquer au legs d’usufruit de la chose d'autrui ce qui est vrai du legs de la chose elle-même. Ainsi lorsque le propriétaire ne veut pas livrer la chose léguée, le légataire doit se contenter de la valeur de cette chose. Il est difficile de fixer cette valeur pour l'usufruit. En tous cas, il ré-

suite du texte cité que le mari n'avait, dans le cas actuel, entendu léguer que l’usufruit de ce qui lui appartenait.

Sur quoi maintenant porte le legs d’usufruit fait à la femme ? L’héritier du mariintente l’action en partage ; le fonds étant divisible, une part a été adjugée au fils de Titiuset l’autre à son co-propriétaire. Que devient alors l’usufruit? Il semble résulter du texte que le légataire n’avait encore ni demandé, ni obtenu la délivrance de son legs au jour du partage. C’est ce qu’indiquent les mots : #ulla ex parte deberi. L'usufruit, étant dû, n’était donc pas délivré. Lelegs ne semble d’ailleurs pas être per vindicationem ; c'était plutôt, ainsi que cela était possible pour l’usufruit, un legs per damnationem. Au reste cette question est peu importante, et n'influe pas sur la décision à rendre, non plus que la question de savoir s’il y a eu ou non délivrance du legs. Je suppose d’abord qu'il n’y a pas eu de délivrance. Contre qui la femme intentera-t-elle l’action confessoire, et sur quoi porte son usufruit ? Trébatius répond que cet usufruit a pour assiette exclusive la part divise qui a été mise au lot du fils de Titius grevé du legs. L'usufruit ne frappe en rien l’immeuble mis dans l’autre lot. C’est par suite contre l’héritier de Titius seul, que la femme doit intenter l’action confessoire, et revendiquer son usufruit si le legs est per vindicationem. L'autre co-propriétaire n’est passible d’aucune action. C’est aussi à l'héritier de Titius que la femme devra la cautio usufructuaria due par tout usufruitier.

Labéon, disciple de Trébatius pourtant, déclare son opinion fausse. En naissant, l’usufruit a, au jour

= 14 mi Légrre ‘

où le testament a été accepté par l'héritier, frappé la moitié indivise appartenant à Titius, puis à son héritier. Telle a été l'assiette du droit d’usufruit. L’arbitre n’a pas pu la modifier par son partage. Il a adjugé chaque moitié cum sua causa, avec l’usufruit de la femme. Le partage est attributif de propriété seulement ; l’objet de l’usufruit n’a pas été déplacé. La veuve continue donc à avoir l’usufruit de la moitié indivise de tout le fonds. Comme cette moitié se trouve maintenant pour partie entre les mains de l'héritier de Titius, et pour partie entre celles de son co-propriétaire, la femme, qui a besoin d'obtenir la délivrance de son legs, pourra intenter l’action confessoire contre les deux parties, et le copropriétaire sera tenu propter rem, comme tiers détenteur. La cautio usufructuaria sera due aux deux parties, car elles seront l’une et l’autre les nu-propriétaires de la femme. L'opinion de Labéon, quoique bizarre dans ses résultats, est la seule conforme aux principes du droit romain sur le caractère du partage. Les droits réels, frappant la chose indivise du chef d’un des co-propriétaires, survivent au partage: telle est l'opinion qui a définitivement été admise.

Comment peut-on s'expliquer juridiquement, l'avis de Trébatius ? Faut-il croire, avec plusieurs intes prètes, que Trébatius, voyant les inconvénients du caractère translatif du partage, voulait les éviter et essayait d’en faire un acte déclaratif, comme l’a proposé plus tard Dumoulin ? On peut le soutenir. Les inconvénients du caractère translatif sont évidents, dans le cas précédent, pour le co-propriétaire de l'héritier de Titius, qui se trouve en effet évincé

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pour partie de son lot, et a droit à un recours en garantie contre son copartageant. Ce propriétaire va peut-être même demander la résolution du par-. tage. Pour éviter cela, dit-on, Trébatius a proposé de décider que les droits réels constitués par un copropriétaire ne seront pas opposables aux autres. La co-propriéte ne serait ainsi qu’un état provisoire, et rien de définitif ne pourrait être fait pendant sa durée. La délivrance du legs, faite avant le partage, ne serait elle-même qu'une délivrance provisoire, et le partage permettrait de revenir sur ce qui a été fait à cet égard.

Mais est-il naturel de penser qu’un contemporain d'Auguste ait déjà prévu tous les inconvénients du caractère translatif ? Que l’idée vraie en matière de partage, soit l’idée moderne ou l’idée ancienne, il n’en est pas moins certain que pour les Romains l’état de co-propriété n’était, quoique transitoire, pas conditionnel, et que le partage était translatif. Trébatius a vu comme tout le monde. Seulement, dans le cas actuel, il ne trouvait aucun intérêt sétieux pour le légataire à invoquer le principe du caractère translatif du partage. Pour éviter un recours en garantie, il interprétait le legs d’usufruit comme si le testateur avait dit : je lègue l’usufruit de ma part définitive, de ce qui m'adviendra dans le partage. Il ne faut pas aller plus loin, et prêter à Trébatius la pensée d’appliquer toutes les conséquences du caractère déclaratif du partage.

Ainsi le fonds impartageable en nature peut avoir été adjugé au co-propriétaire de l’héritier de Titius. Faut-il décider, dans l’opinion de Trébatius, que l'usufruit tombe pour la totalité ? Ce serait contraire

à l'intérêt du légataire. Il y a bien, il est vrai, un remède à cet inconvénient, en transportant l’usufruit sut la somme payée à l'héritier, qui n’a rien reçu du fonds. Mais on remplace alors un usufruit par un quasi-usufruit, et cela n’a pas été admis toujours à Rome. Peut-être le quasi-usufruit n’existait-il pas encore à l’époque de Trébatius ? Ce n’est guère en effet que sous Auguste qu'on l’a admis d’une manière générale. Que faudrait-il aussi décider, si l’héritier de Titius avait le fonds entier ? La femme aurait-elle l’usufruit de tout le fonds ? Le texte ne dit rien. En tous cas, quoiqu'il en soit de la manière d'expliquer l'opinion de Trebatius, il est certain qu’elle ne fut pas acceptée. Ce qui ab initio a été frappé pour les Romains d’usufruit, c’est la moitié indivise du fonds. Le partage n’a pu déplacer l’assiette de cet usufruit. La femme aura donc, bien que ce soit une complication, deux nu-propriétaires au lieu d’un seul, et leur devra la cautio usufructuaria. Comme son usufruit porte sur de la co-propriété, elle se trouvera, quant à cet usufruit, en indivision avec les deux nu-propriétaires. L’usufruit formel sera indivis avec l’usufruit causal, ce qui ne veut pas dire qu’il y aura un véritable partage de l’usufruit entre les personnes précitées. L’usufruit en effet est bien divisible, mais non partageable, car c’est un droit inaliénable. On a déjà vu d’ailleurs à quels moyens indirects on pouvait recourir, pour partager pratiquement l’usufruit.

Comme résultat final de l'opinion de Labéon, on arrive à ce fait,que le co-propriétaire évincé aura un recours en garantie contre l’héritier de Titius. L’usufruitier pourrait-il être appelé au partage, pour évi-

ter ce recours et voir dire que son droit se repottera en entier sur le lot de l'héritier grevé du legs? Non, dans l’opinion de Labéon, pas plus, qu’en cas d'échange, on ne peut contraindre l’usufruitier à reporter son droit sur l’objet que reçoit son ancien nu-propriétaire.

Si maintenant,on suppose la délivrance antérieure au partage, il n’y aura rien de changé quant aux résultats du partage, mais il n’y aura en général pas lieu à garantie, car le juge aura dû tenir compte de l'existence de l’usufruit en composant les lots, et aura donné une évaluation moins élevée à la moitié indivise qui est grevée.

Pour l’hypothèque constituée par un copartageant, on retrouve les mêmes résultats et les mêmes règles que pour l’usufruit.

Je suppose d’abord une hypothèque conventionnelle, c’est-à-dire l’hypothèque la plus ancienne et la seule prévue par l’Édit du préteur. Primus a constitué une hypothèque sur la moitié indivise d’un champ, qui lui était commun avec Secundus, par exemple comme se trouvant compris dans une succession. Le champ est divisé en deux par le partage. Que devient alors l’hypothèque? Gaïus répond à cette question dans la loi 7 (4 D. XX-6) : i/lud tenendum est,si quis communis rei partem pro indiviso dederit hypothecæ, divisione facta cum socio non utique eam partem creditori obligatam esse, quæ ei obtingit, qui pignori dedit, sed utriusque pars pro indiviso pro parte dimidia manebit obligata. L'hypothèque constituée par Primus ne se reporte donc pas,après le partage, sur la part attribuée à Primus

ZOTE auteur de l’hypothèque. Est-ce là une condamnation implicite de Trébatius?

Il semble que oui; les mots {/lud tenendum est paraissent indiquer qu’il y avait eu de l’hésitation,et que certains auteurs avaient soutenu que l’hypothèque frappait seulement la part du concédant, ce qui eût été un résultat heureux. Seul, en effet, l’emprunteur eût été exposé à des poursuites de la part du créancier, et Secundus eût échappé à son action hypothécaire, ce qui est équitable, car il n’est pas obligé et n’est pas personnellement emprunteur. Mais telle n’est pas l’opinion qui l’a emporté. Le partage intervenu entre Primus et Secundus ne peut pas avoit pour conséquence de modifier la base de l’hypothèque, pas plus, qu’en cas d'échange, l’hypothèque qui grève un des biens ne se reporte sur le bien, qui vient à entrer dans le patrimoine du débiteur. Le partage est une espèce d'échange pour les Romains. Le créancier garde son hypothèque comme :] l'avait avant. De la moitié indivise grevée, une partie, sans doute la moitié d’après le texte, est restée chez Primus après le partage, tandis que le surplus est passé chez Secundus. Les deux champs créés par le partage sont, l’un et l’autre, frappés d’hypothèque, mais pour une moitié indivise seulement. L’assiette de l’hypothèque ne s'est pas trouvée déplacée par l’aliénation d’une partie de la valeur grevée, aliénation résultant du partage. Seulement, la moitié indivise grevée primitivement se trouve pour partie entre les mains de Primus, le débiteur, et pour partie entre celles de Secundus, tiers détenteur. Aujourd’hui, il n’en serait plus de même avec le caractère déclaratif du partage. Les hypothèques,

avant le partage, ne peuvent être que conditionnelles, ce qui est un inconvénient. Cet inconvénient n'existait pas à Rome, où la théorie admise facilitait le crédit. Une loi récente, celle de 1874 sur l’hypothèque maritime, était revenue en partie au système romain, en conservant après le partage l’hypothèque constituée par un co-propriétaire seul, afin d’augmenter le crédit des armateurs, la propriété des quirataires étant d’ailleurs appelée à durer. Mais la loi du 10 juillet 1885 ne permet plus aux co-propriétaires d’hypothéquer leur part, que s’ils ont la majorité prescrite par l’article 220 du Code de commerce, et l’hypothèque survit alors au partage.

Il résulte de ce qui précède que le créancier a désormais en face de lui, après le partage, deux personnes,Primus et Secundus, mais il n'y a d’hypothèque que sur la moitié indivise de leurs champs. Quel est le droit hypothécaire qu'il aura vis-à-vis d'eux? Pour le droit personnel il n’y a, bien entendu, rien de changé. Quant à l’hypothèque, ne donnant à l’origine que le jus possidendi, elle n’a pas tardé à conférer aussi le jus distrahendi au moyen d’une clause formelle, puis par nature, et enfin sous Justinien par essence. En outre, elle était munie du droit de suite. En face de Primus son débiteur, Titius créancier de 20.000 solides peut les demander par l’action personnelle; avec l’action hypothécaire, intentée soit contre Primus, soit contre son curator bonorum vendendorum S'il est en faillite, il demandera à être mis en possession de son hypothèque, c’est-à-dire de la moitié indivise du champ de Primus. Possessionem rei obligatæ persequitur, adipisci vult. Le juge de l'action hypothécaire émettra un arbitratus, invitant

— 283 — | Je défendeur à délaisser la moitié indivise du champ, si mieux il n'aime payer les 20.000 solides. Si l'arbitratus reste sans effet, la condamnation sera de 20.000 solides, montant de l'obligation, car le créancier n’a pas d'intérêt au-delà. Vis-à-vis de Secundus, il n’y a plus d’action personnelle possible. Secundus n’est passible que del’action hypothécaire sur la moitié indivise de son champ. Pour échapper à la condamnation, il n’a à délaisser que cette moitié in divise, et s’il est condamné faute d’exécution de l’ordre du juge, on ne pourra le condamner qu’à la valeur de cette moitié indivise. Si Secundus veut payer la dette pour échapper au délaissement, il devra payer la dette entière, les 20.000 solides, à cause de l’indivisibilité de l’hypothèque. Chaque fraction de la chose répond du paiement de la totalité de la dette; ainsi est présumé l'avoir voulu le créancier, sauf convention contraire. La situation de Secundus se trouve donc plus favorable que celle de Primus, ce qui se comprend, car il n’est pas personnellement obligé. Le droit romain, pour la même raison, décide en outre que l’on devra accorder au tiers détenteur un recours aussi énergique que possible; ce recours s'exerce au moyen du bénéfice de cession d'actions, bénéfice qui existe dès que le détenteur est un justus possessor. Le détenteur peut refuser de payer si le créancier refuse de céder ses droits et actions. Par cette cession, le cessionnaire est mis pratiquement aux lieu et place du créancier avec toutes les sûretés personnelles et réelles garantissant la dette. Secundus a aussi un autre avantage. L’hypothèque s'éteint par prescription plus rapidement au profit du tiers détenteur, que du débiteur. Jusqu’à