CAUSES DE NULLITÉ DU PARTAGE

Je vais examiner maintenant les causes de nullité ou rescision du partage ; il n'y a guère à distinguer à ce sujet entre le partage amiable ou judiciaire. Il faut observer d’ailleurs que les Romains n’admettaient pas la règle : en matière de jugements, nullités n’ont lieu. Pour eux, la nullité était un vice empêchant l’acte ou le jugement de prendre naissance ; l’acte n’a qu’une existence apparente.

Les Romains ne connaissaient pas la distinction actuelle entre les nullités apparentes ou relatives; dans les législations naissantes, en effet, toutes les nullités sont absolues. A côté de la nullité, il y a la rescision qui éveille l’idée d’un vice moins profond, de ces vices, de ces défectuosités, dont le vieux droit civil ne tenait pas compte, et qui ont été ensuite admises par le préteur, notamment au moyen de l'in integrum restitutio. Il faut aussi, à côté de la nullité et de la rescision, mentionner la résolution et la révocation. La résolution est l’objet de la condictio ob causam datorum. En matière de partage amiable elle était admise certainement dans diverses hypothèses, mais des doutes graves se sont élevés relativement à la possibilité de demander la résolu tion d’une manière générale.

Pour le partage judiciaire, il ne semble pas qu'il y ait lieu de parler de la résolution, la condictio supposant un contrat ou une convention préalables. A l'égard de la révocation, c'est une demande dirigée contre le partage pour cause de fraude par les créanciers d’une des parties. Elle donne lieu à l’action révocatoire ou paulienne. De nos jours, il y a controverse pour savoir si l’action paulienne n’est pas, en matière de partage, soumise à des règles spéciales. AÀ Rome, on suivait le droit commun et il n’y a pas à s’en occuper ici, le partage étant d’ailleurs presque exclusivement l’œuvre du juge et non des parties. ,

La nullité du partage peut tenir notamment à l'incapacité ou au défaut de pouvoir des parties qui y ont figuré ; elle peut dépendre aussi de certaines erreurs commises dans l’acte, d’un dol, d’une lésion, etc. Pour ce qui est de l'incapacité, ou du défaut de pouvoir, on s’en est déjà occupé lorsqu'on a examiné les conditions de validité nécessaires pour l'exercice de l’action familiæ erciscundeæ ; il est donc inutile d'y revenir ici. On a également vu que, dans l’action en partage, on ne devait pas omettre de cohéritiers: autrement le partage est nul, ce qui n’excluait d’ailleurs pas la possibilité d’intenter l’action entre quelques cohéritiers seulement, lorsque les droits des absents ou des non-intervenants sont respectés, et encore, dans ces cas,le partage n’étaitil souvent que provisionnel.

Le partage peut être aussi nul à raison de certaines erreurs commises sur la qualité d’héritier d’un des copartageants. Primus a partagé avec Secundus,

qu'il croyait à tort son cohéritier. Il y a des distinctions à faire au point de vue des résultats de l’erreur; c'est ce qu'indique un texte de Paul (L. 36. D. X-2) : Quum puterem te coheredem meum esse, idque veruim non esset, egitecum familiæ erciscundæ judicio, et a judice invicem aljudicationes et condemnationes factæ sunt. Lorsque la vérité sera reconnue, aurons-nous l’un contre l’autre la condictio indebiti et l’action en revendication ? La condictio indebiti a pour but de répéter les sommes payées en exécution des condamnations prononcées, et 11 revendication correspond aux adjudications. Le juge a opéré, ou au moins a cru opérer, entre deux individus qui étaient des héritiers véritables, alors que l’un d’eux était seulement héritier apparent. Celui-ci n’est pas alors devenu propriétaire. Le texte continue en demandant s’il faut donner une décision différente pour celui qui est héritier, et celui qui ne l’est pas, et Paul répond ainsi : celui qui était héritier unique pour la totalité, ex asse, s’il cfoyait avoir pour cohéritier Titius, s’il a accepté avec lui l'instance en partage, et, condamné, lui a payé de l'argent, il ne pourra répéter cequ'ila payé, car il a payé en vertu d’une condamnation.

Le texte ne s'occupe pas ici de la revendication, mais seulement du jugement de condamnation etde l’admissibilité de la condictio. Le jurisconsulte refuse cette condictio au véritable héritier contre l’héritier putatif; il ne tranche pas la question inverse. qui doit se décider de même. Si l’héritier putatif a été condamné et a payé, on lui refusera aussi la condictio, et ce sera justice. En effet, la condam-

nation peut provenir de bénéfices faits avec les biens héréditaires; or l'héritier putatif n'a droit à rien : il ne pourra pas répéter. Si cette décision semble équitable, il en est différemment de la première. Pourquoi l'héritier vrai ne peut-il répéter ce qu'il a payé? C'est que ce qui a été payé indûment ex causa judicati ne peut être répété par la condictio indebiti. I1 y a des dettes non existantes, en effet, qui, payées, ne peuvent être répétées par cette condictio. Ce sont celles qui, réelles, seraient sanctionnées par une action au double en cas d’infitiaiio, lorsque lis inficiando crescit in duplum. L'action judicati est le type de ces actions. Celui qui paie en vertu d’une sentence imaginaire ne peut répéter. On ne sait pas au juste pourquoi. Ona prétendu qu'il y avait là une espèce de transaction, mais cela ne paraît pas exact. Quoique le jugement soit nul, ilne permet pas la répétition.

En est-il encore de même sous Justinien? On peut soutenir que non. En effet, l'indication de la peine des plaideurs téméraires, qui consiste dans la condamnation au double, se trouve dans Gaïus (Com. IV-171), qui cite tout d’abord l’acéio judicati. Or, dans le passage correspondant des Institutes, on voit que l’empereur a supprimé cette action, et la même suppression se remarque à propos de l'obligation quasicontractuelle de restituer l’indû (7 Inst. III-27). Est-ce un oubli? Ce n’est pas vraisemblable. L'action judicati était surtout utile, quand l'écriture était peu répandue, et que les jugements se conservaient par la mémoire des assistants. Plus tard on rédigea les jugements par écril. I1 n'y avait plus besoin d’in-