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tenter l’action judicati pour faire reconnaître son droit. Si alors il n’y a plus d’action judicati avec des effets exorbitants, il ne subsiste plus aucune raison pour écarter la répétition de l’indû. Quoiqu’il en soit à cet égard, il est certain que, pendant longtemps, cette répétition n’a pas été admise. L'héritier qui avait payé ne pouvaitrépéter. Iln’avait qu’à se renseigner. Ÿ avait-il lieu pour lui à l'in integrum restitutio? Aucun texte n’en parle.

Paul prévoitplus loin une objection peu sérieuse, à savoir : qu'iln’y a de judicium familiæ erciscundæ possible qu'entre deux héritiers. Cela est vrai, répond-il, mais bien qu’il n'y ait pas eu d’instance du tout, et qu'on ait payé en vertu d’un jugement supposé, maïs existant, on ne pourra cependant répéter ; à plus forte raison en sera-t-il de même, lorsque l’on a été condamné à tort. Peu importe que le jugement soit réel ou imaginaire, fondé ou non, ait une cause ou n’en ait pas. L’héritier véritable ne devient pas créancier quasi ex contractu de la restitution de ce qu’il a payé.

Je prends maintenant les adjudications, le texte n’en parle pas. Le juge a adjugé le fonds À à l’hétitier véritable, et le fonds B à l'héritier supposé. Quel sera le résultat en droit? Pour l’adjudication prononcée au profit du véritable héritier, ce n’est une adjudication qu’en apparence. En effet le juge voulait transporter à cet héritier la part indivise, qu'il croyait appartenir à l'héritier putatif, mais celui-ci n'avait pas de part du tout. Le juge n’a pu rien lui enlever, déplacer le néant. L'objet que le juge a mis au lot du véritable héritier, le fonds À,

Le Je

appartient complétement à cet héritier: le résultat est le même que s’il y avait eu adjudication véritable ; seulement le fonds a toujours appartenu à l'héritier ex causa hereditaria. Xl le tient du défunt, et nullement de son prétendu cohéritier pour partie. Si l'héritier putatif a constitué des hypothèques, elles sont sans valeur et ne sont pas opposables au véritable héritier.

Pour l’adjudication au profit de l'héritier putatif Secundus, il semble qu’elle ne doive produire aucun effet juridique à son profit et au détriment de Primus. Le juge qui aurait connu la vérité n'aurait rien adjugé. Aucune acquisition ne paraît avoir eu lieu pour Secundus. C’est ce qu’on déciderait aujoutd’hui. Mais à Rome cela est différent. L’adjudication fera acquérir un droit de co-propriété à Secundus. Comme la mancipation et la tradition, c’est un mode d'acquérir la propriété, un procédé de déplacement de la propriété. Dans la mancipation, comme dans la tradition, la propriété se déplace de l’aliénateur à l'acquéreur, par cela seul que ces deux personnes ont la volonté de faire ce déplacement de propriété entre elles, alors même que la volonté serait déterminée chez l’aliénateur par une erreur sur la cause du déplacement. La mancipation, l'in jure cessio, etc., sont des actes juridiques qui produisent leurs effets indépendamment de toute cause naturelle. L’aliénateur se croit débiteur ex quacunque causa. Pour se libérer, il opère un acte translatif de propriété envers celui qu'il croit son créancier. S'il est dans l'erreur, l’aliénation n'a plus de cause naturelle ; l’aliénateur ne retire qu'un avantage chiméri-

De Ridder 20

que dé son acte, et cependant il a perdu la propriété. Le droit qu’on lui accordera contre le créancier prétendu sera un simple droit de créance avec une condictio indebiti. On ne lui accorde pas la revendication, incompatible avec la condictio. Un tel système se conçoit, même rationnellement, pour la sécurité des tiers. On a vu en effet le transfert de propriété, et on doit croire qu’il a produit ses effets. Aujoutd’hui que la cause constitue un élément essentiel de la validité des actes, il n’en est plus de même. Ce qui avait lieu à Rome après une mancipation, une tradition, etc., après un mode volontaire quelconque de transfert de propriété, doit logiquement avoir lieu après une adjudication. L’adjudication, sans cause naturelle, reste translative de propriété. Secundus deviendra propriétaire de la moitié indivise, que le juge a enlevée à Primus pour la lui assigner. Il résulte de là que la revendication sera impossible au profit de Primus. Celui-ci aura-t-il une autre action? Ce ne sera pas la condictio indebiti, qui présuppose une dette n’existant pas, et ici il n’y avait pas de dette, même supposée. Primus aura-t-il une condictio Sine causa, où même une pétition d'hérédité? Cela est possible, mais on ne peut l’affirmer en l'absence de textes.

L’avant-dernière phrase du fragment suppose que Primus et Secundus ont fait un partage, n'étant ni l’un ni l’autre héritiers. Il faut dire alors de l’un et de l’autre, quant à l’action en répétition de l’indû, ce qui a Cté dit précédemment de l’un d'eux. La condictio indebiti n'existera pas, car chacun des cO-partageants a partagé ex causa judicati, tout en n'étant

pas tenu de payer. Cela ne veut pas dire d’ailleurs que les copartageants garderont l’hérédité. Le véritable héritier aura contre eux une petitio hereditatis.

La fin du texte est relative au partage amiable et admet la condictio indebiti, ce qui est naturel, puisqu'il n’y a plus de jugement comme obstacle à cette condictio.

A côté de la nullité, il faut placer la rescision du partage. Le Code civil (art. 887) déclare que les partages sont rescindables pour dol, violence ou lésion. 11 faut ajouter à ces causes la minorité d’un des copartageants. Je vais examiner ces diverses causes. Pour la violence et la crainte d’abord, il n'y a pas de textes, et l’on suit les principes généraux. Quant à la minorité de vingt-cinq ans, elle est prévue par la Constitution 4 (C. III-37). Si l’un des copartageants était mineur, et que le temps, qui lui était accordé pour demander l’in integrum restitutio, ne soit pas encore expiré, le président de la province examinera, causa cognita, si le mineur doit être restitué in integrum, à raison du partage auquel il a figuré. L'empereur sous-entend ici la réunion de toutes les conditions requises pour la resfitutio, dont la principale était l'existence d’une lésion pour l’incapable. Celui-ci n’a pas obtenu tout ce à quoi il avait droit. La restitutio n’est pas une espèce d’action, car l’action est la sanction d’un droit, et ici on réclame une faveur, une grâce. L'obtention de cette grâce dépend du pouvoir discrétionnaire du magistrat, qui peut la refuser sans méconnaître son devoir. Le texte termine en déclarant que le præses fera

le partage des choses demeurées indivises entre l’incapable et ses co-propriétaires, en tenant compte des dépenses faites, des fruits perçus, du dol et des fautes qui ont pu être commis par un des co- -propriétaires, de manière à maintenir l’é égalité entre les cohéritiers sur tous les points. Cette fin montre qu’à l’époque de la Constitution la procédure formulaire avait déjà disparu. Le magistrat, saisi de la demande en restitutio,pouvait l'être en même temps d’une question de partage; les deux demandes ne différaient plus, comme autrefois, quant à la forme. Il faut remarquer, en outre, que, bien que le texte ne vise pas expressément le partage amiable, en fait le partage judiciaire devait échapper le plus souvent à la restitutio. L'intervention du juge était une garantie que les intérêts de l'incapable avaient dû être respectés. Néanmoins, si le contraire était prouvé, il ne semble pas que la restitutio dût être écartée, uniquement parce que le partage avait été judiciaire.

On peut voir une autre allusion à la restitution dans la loi 57 (D. X-2),où Papinien parle seulement du partage amiable. Desfrères étaient en désaccord; il y en avait entre eux, non un /fs, mais un te Jurgium, dit Cujas, une difficulté légère. On a cependant fait nommer un arbitre. Mais les ireres au lieu de continuer le procès, ont fait disparaître la difficulté et ont partagé à l'amiable. Il ne faut pas revenir sur ce partage, bien qu’on puisse soutenir qu'il y ait une sorte de novation par l'effet de la litis contestatio. Mais il pourra en être autrement,si l’un des frères était mineur de vingt-cinq ans et a

éprouvé une lésion. La restitutio in integrum pourra alors être demandée. Bien que le partage soit supposé amiable, il ne semble pas que, si l'instance eût été régulièrement poursuivie jusqu’à la fin, il n’y eût pas aussi possibilité de recourir à la restitutio, lorsqu'une des parties était encore mineure.

Le dol permet également de critiquer un partage. Un des copartageants peut avoir fait des manœuvres frauduleuses, qui ont lésé les autres. Ceux-ci ont le droit de réclamer, et on suit à cet égard les règles générales sur le dol. Le cas est prévu par la Constitution 8 de Dioclétien et Maximien (C. VI-20) : si soror tua in paternorum bonorum divisione te fefellit, nec dotem, quam acceperat a patre vestro intestato diem functo, contulit, præses provinciæ, examinatis partium allegationibus, cum bonis dotem confundi jubebit, et quod deducta ratione plus apud eam esse animadverterit, tibi restitui jubebit. Idem est, et si arbitro dato divisio celebrata est. I1 s’agit d'une sœur héritière ab intestat conjointement avec son frère; elle avait reçu une dot profectice. À la mort du père, elle est tenue de la rapporter. La collatio dotis,à la différence de la collatio bonorum,est due non seulement par la fille émancipée, mais encore par celle qui est demeurée sous la puissance paternelle, et pour laquelle, tout alieni juris qu’elle est, sa dot constitue une espèce de patrimoine. La fille dotée a un patrimoine, par l'effet de la plus ancienne dérogation qui existât au principe que les personnes alieni juris n'ont pas de patrimoine, et elle doit le rapporter. En outre, surtout si la dot est profectice, la sœur en doit le rap-

port même aux frères et sœurs émancipés,alors que la collatio bonorum n’est due qu'aux sui heredes.

En quoi consiste ici le dol de la sœur? A-t-elle dissimulé tout ou partie de sa dot? C’est possible, mais peu importe. Le frère trompé s’est adressé au président de la province, qui, après avoir constaté la dissimulation frauduleuse, devra ordonner que la dot soit rapportée et confondue avec l’hérédité. Tous comptes faits, on fera restituer à la sœur cé qu'elle a reçu de trop.

Quel est exactement le moyen juridique auquel fait allusion le texte? Il est difficile de le préciser. On est sous l'empire de la procédure extraordinaire. S'agit-il de l’in integrum restitutio, ou d’un procédé de droit commun, d’une action? Il est peu probable qu’il soit question de l'in integrum restitutio, non pas cependant que le secours extraordinaire qu’elle procure n'ait été ouvert aux victimes de manœuvres frauduleuses, car la loi 1 (D. IV-I), qui énumère les causes de restitutio in integrum, parle de la calliditas ou du dol. Il semble que la restitu- {io a perdu avec le temps beaucoup de terrain, surtout pour prévenir les effets du dol. C'était un moyen imparfait, primitif, car elle dépendait du pouvoir discrétionnaire du magistrat, était une faveur et non un droit. Les textes, qui parlent de la restitutio ob dolum, sont fort rares, car le préteur et la jurisprudence ont secouru les personnes trompées par d’autres moyens, qui ont consacré de véritables droits.

On a eu le droit d’être protégé. Les moyens, employés sontnotamment, l'exception de dol, si la per-

sonne trompée est attaquée, et l’action de dol dans le

cas inverse. Celui qui commet des manœuvres frau- .

duleuses est coupable d’un quasi-délit, et doitune espèce de peine ou d'amende civile, pour servir de réparation à la victime. L'obligation quasi-pénale est sanctionnée par une action aussi quasi-pénale, l’action de dol. Est-ce à cette action que fait allusion le texte ? On peut le soutenir en remarquant que c'est d’une action arbitraire qu'il s’agit. Le juge ouvre une échappatoire à la défenderesse, avant de la condamner, lui permet de restituer. À l’origine, il est possible qu’il y eût lieu à l’action de dol. Pour le partage amiable, c'était même nécessaire, car il était primitivement un contrat de droit strict, et se concluait par la stipulation. Mais, quand le contrat est devenu de bonne foi, c’est l’action même du contrat qui a servià réprimer les manœuvres frauduleuses, comme le disent plusieurs textes à propos de la vente (D. XIX-T).

Ici, c’est l’action præscriptis verbis qui interviendra pour le partage amiable, et il n’y a aucune raison pour ne pas décider de même dans l'hypothèse du partage judiciaire, puisqu'on a vu que cette action servait pour le recours en garantie dans tous les cas. L'action de dol est d’ailleurs essentiellement subsidiaire. Il vaut mieux, en outre, pour le co-partageant lésé avoir l’action præscriptis verbis que l’action de dol, et ne pas être créancier quasi ex delicto. En effet, Paction pénale est temporaire, très imparfaitement transmissible contre les héritiers du débiteur, tandis que l’action du contrat est perpétuelle et transmissible. En matière de dol, pour cer-

hr

tains contrats comme la vente, les textes distinguent, suivant que les manœuvres frauduleuses sont telles que sans elles il n’y eût pas eu de contrat, et la rescision peut alors être obtenue, et suivant que le dol est peu grave, et alors il n’y a lieu qu’à des dommages-intérêts au profit de la victime. Faut-il admettre cette distinction à propos du partage ? IL faut remarquer que la Constitution citée n’ordonne pas de rescinder le partage, mais fait seulement restituer ce qui a été reçu en trop. Les Empereurs n'ont-ils pas été frappés des inconvénients particuliers de la rescision du partage ? Il semble que oui: le droit du copartageant trompé se réduira alors à demander des dommages-intérêts, qui feront disparaître l'inégalité.

Le dol ne sera pas une ccuse de rescision du partage. Celui-ci est d’ailleurs un acte nécessaire ; le copartageant lésé l’a accepté, parce qu'il ne pouvait faire autrement, l’indivision devant forcément prendre fin. On ne peut donc pas dire que c’est le dol, quelque grave qu'il ait été, qui a été la cause déterminante du partage.

On peut prévoir aussi l'hypothèse d’un dol commis par le juge dans le partage judiciaire, Ou bien le juge s’est laissé corrompre par l’un desplaideurs, et a rendu une sentence inique; sa décision est alors frappée d’une nullité radicale ; l'appel n’était même pas nécessaire pour faire prononcer cette nullité (CE 7; C. VIT-64). Ou bien le juge a été partial sans avoir été corrompu, et le partage est inattaquable, mais la partie lésée sera créancière du juge quasi ex delicto. Le juge fait le procès sien (L. 15-1, D. V-1).

Reste à examiner la lésion: la lésion est la disproportion injuste entre les lots des copartageants. Un copartageant n’a pas reçu tout ce à quoi il avait droit; un autre a alors reçu plus que sa quote-part. La lésion est-elle une cause de rescision ou de redressement du partage ? En principe, à Rome, la lésion n’est pas, de droit commun, une cause de rescision des contrats. Chacun doit prendre soin de ses intérêts. À cette règle il y a des exceptions. Le partage en est-il une? Beaucoup d'interprètes disent que non. Quand, sans dol, un copartageant majeur a reçu une part supérieure en valeur à celle qu’il devait recevoir, il n’est pas exposé à restitution. Son copartageant ne peut pas se plaindre. Dans cette opinion il est difficile de s'expliquer une Constitutonde Dioclétien et Maximien (C:3, C. III-38). Quand des partages ont eu lieu par fraude ou par dol, ou bien perperam sine judicio, c’est-à-dire avec inégalité sans discernement suffisant, on a l’habitude de venir au secours même des majeurs qui ont été victimes, car, dans les instances de bonne foi, ce qui est reconnu avoir été fait inégalement doit être rétabli dans l'égalité. Les empereurs distinguent bien le dol ou fraude, et un autre vice désigné par les mots perperam sine judicio, c’est-à-dire la lésion sans doi. La lésion est donc une cause de plainte. On a fait à ce système trois objections.

La première objection est tirée du texte de la Constitution citée, texte qu'on a probablement authentique, emprunté au Code Grégorien et transmis par un jurisconsulte inconnu dans la Consultatio

veteris cujusdam jurisconsulti. Entre la Constitu- De Ridder

tion authentique et celle du Code, il y a cette différence que, dans la première, ilne s’agit que de dol. Dans la Constitution du Code, il ne doit donc être aussi question que de dol. L’argument-n’est pas convaincant. Sans doute la Constitution originale a été modifiée; undes changements a consisté précisément à ajouter la lésion au dol.La vente elle-mêmen'a pas toujours été rescindable pour lésion. Il en a été de même pour le partage. Ce n’est qu'avec le temps que la lésion est devenue une cause de rescision, et c'est là une réforme heureuse. Le partage ne doit pas, en effet, être un acte de spéculation. L'égalité doit en être l’âme. Si elle est méconnue, on présumeta que célui qui a eu moins que les autres n’a pas été absolument libre. Si la vente est attaquable pour lésion, il en doit à fortiort être de même du partage.

On objecte, en second lieu, qu’on ne trouve pas dans les textes le taux de la lésion. Mais le législateur peut fort bien avoir laissé cela à l'appréciation des juges, tout comme pour le délai de l’action. La loi moderne a, il est vrai, fixé un chiffre, mais on ne peut rien en conclure pour le droit romain.

La troisième objection se tire des mots du texte, qui disent in fine que l'inégalité est une cause de rescision dans les actions de bonne foi. Il faut reconnaître que ce motif est sujet à critique, mais ce n’estévidemment pas une raison pour ne pas admettre la solution du texte. Les motifs ne font pas la loi.

Le partage pourra donc être attaqué pour lésion, et cela par l’action præscriptis verbis. Il est probable qu'il n’y aura lieu qu'à un redressement du

BU PARTAGE D'ASGENDANT

Au point de vue des droits d'enregistrement

Intérêt de la question. — L'étude des règles de perception applicables à l'enregistrement du partage d’ascendant est intéressante à un double point de vue :

1° Aun point de vue historique et en quelque sorte externe, en ce que ce partage, que la loi du 22 frimaire an VII ne mentionnait pas, et laissait par conséquent soumis à l'empire du droit commun, a été à plusieurs reprises l'objet de lois spéciales qui, d’une part, ont eu en général pour but de réduire le tarif des droits qui lui étaient applicables, fait rare dans l'histoire financière, ct, d'autre part, ont créé pour le partage un régime tout particulier ; etce régime, surtout avant la loi du 21 juin 1875, s'écartait sensiblement à certains égards et souvent dans un sens heureux, des règles générales de la perception ;

2° Au point de vue des rapports de dépendance unissant le droit fiscal au droit civil. La loi du 16 juin 1824 s'en étant. en effet, référée au Code civil pour déterminer les caractères de l'acte qu'elle tarifait, les dispositions de la loi civile ont eu ici une influence toute particulière, et

De Ridder. I

di

PE | en quelque sorte prépondérante sur la perception des droits, influence qui ne se retrouve pas, en général, à un même degré dans les autres contrats. Et cependant, quoique les règles à appliquer dussent en apparence découler des principes posés par le Code et n'en être, en quelque sorte, que l'application, on verra qu'en fait il n'en a pas toujours été ainsi. Les résultats auxquels a conduit l'analyse des articles de la loi civile ont été différents, et la jurisprudence, partant d'un même principe, en a déduit des conséquences opposées, parfois même contradictoires, selon qu'il s'agissait des règles du droit civil ou de celles du droit d'enregistrement. Les divergences, à certains moments, sont mêmes si grandes, qu'on est en droit de se demander si vraiment le point de départ est le même, et s'il n'y a pas en réalité deux théories actuellement admises pour le partage d’ascendant, l'une pour le droit civil, et l'autre pour le droit d'enregistrement. C'est ce que le présent travail permettra, je l'espère, de déterminer.

Avant d'aborder l'examen de la législation qui régit aujourd'hui les partages anticipés, je vais exposer succinctement l'histoire des impôts, analogues à notre impôt actuel de l'enregistrement, qui les ont frappés, tant dans l'empire romain qu'en France, avant la loi du 22 frimaire an VII. Si la vicesima hereditatium n'a plus actuellement qu'un intérêt historique, il en est autrement des taxes de l’ancien droit, particulièrement en ce qui concerne la démission de biens, et la jurisprudence des Parlements et du Conseil des Finances se prête à de nombreux rapprochements avec celle de la Cour d Cassation, et peut même parfois servir à trancher des questions controversées, surtout avec la pratique admise et les traditions persévérantes de l'administration.

DROIT ROMAIN

Partage d’ascendants. — Il est nécessaire de commencer par indiquer les institutions qui, à Rome, correspondaient à notre partage d'ascendants.

Ces institutions se divisaient en deux catégories, comme dans le droit actuel, selon qu'il s'agissait d’un acte entre vifs ou d’un acte testamentaire.

Le partage fait par acte entre vifs se nommait divisio inter liberos. Ce n'était pas une donation ordinaire par l'ascendant au profit de ses enfants. Les principes du droit romain s'y opposaient. Les enfants restaient soumis à la puissance paternelle et ne pouvaient avoir un patrimoine propre distinct de celui du père de famille. En revanche, ils étaient considérés comme copropriétaires des biens de leur père, et leurs droits sur ces biens ont été consacrés par diverses institutions, comme la guerela inofficiosi testamenti. La divisio inter liberos est une application de cette copropriété. Par un acte entre vifs émané de lui, et auquel les enfants n'avaient pas nécessairement part, le père de famille partageait ses biens en totalité ou en partie entre ses descendants. Cet acte, qu'il ait été ou non suivi d'exécution immédiate, de partage eftectif et de tradition aux enfants, n'avait cependant pas d'existence légale du vivant du père. Il en était de même lorsque le partage était contenu dans un testament régulier ou non. Ce n'était qu'au décès de l'ascendant que la ‘divisio devenait définitive. A l’origine même, les partages ne paraissent pas avoir cu toujours force obligatoire pour les descendants. Mais depuis Papinien on a admis l'existence d'un priviiège pour ces partages ct, à défaut