COR 20 NE SAT RAT

Loges d'exécution volontaire, le Judex familiæ erciscundæ les sanctionnait par ses décisions après le décès de l'ascendant, même s'ils avaient été effectués par acte entre vifs, ou s'ils se trouvaient contenus dans un testament qui ne fût pas régulier, ou un codicille ab inteslat. Des adjudications prononcées par le juge en cas de contestations, ou des traditions réciproques étaient donc nécessaires pour donner au partage des effets légaux. Jusqu'au décès du père, dit Papinien, il y avait non une véritable donation, mais un simple partage de succession.

Antonin-le-Pieux, dans une Constitution insérée au Code Théodosien, dispensa les donations faites par les ascendants à leurs enfants des formalités de la stipulation et se contenta du consentement.

Constantin étendit à la mère la faculté de faire des partages anticipés, faculté que le père avait eue seul jusque-là comme conséquence de sa puissance paternelle. Théodose l'étendit à tous les ascendants. Elle n'appartint jamais aux collatéraux.

Justinien, dans sa novelle 18, s'est occupé du partage d'ascendants et a exigé, pour sa validité, un écrit fait par l'ascendant où pafun tiers et comprenant un état des biens donnés. En outre, cet écrit devait être revêtu de la signature de l'ascendant.

Pour donner à son partage un effet immédiat, le père pouvait, au lieu d'employer le procédé de la divisio inter liberos pure et simple, commencer par émanciper ses enfants et leur faire ensuite des donations entre vifs ordinaires. Si la donation était faite avant l'émancipation, il fallait qu'elle fût confirmée par testament pour pouvoir être retenue par l'enfant avant les facilités données au père depuis Papinien pour effectuer le partage de ses biens. Encore, même sous Justinien, les enfants ne

ip

furent-ils jamais assurés de la stabilité de la donation qui leur avait été faite. Ils ne pouvaient, en effet, acquérir les biens paternels du vivant de leur auteur et celui-ci avait, tant qu'il vivait, la faculté de révoquer ad nutum sa libéralité.

Le partage testamentaire proprement dit, à l'origine, pouvait se faire au moyen de legs per præceplionem indiquant les objets qui devaient être attribués à chacun des enfants. Plus tard, le testateur put également faire des institutions ex cerla re. Le descendant héritier se trouvait par suite recueillir la succession de son auteur, pour partie comme héritier, et pour le surplus comme légataire.

Constantin valida, dans tous les cas, les dispositions prises par le père en faveur de ses enfants, même si elles se trouvaient contenues dans un testament imparfait, par analogie avec ce qui avait déjà lieu pour un partage inter liberos fait par acte non testamentaire. Le juge opérait alors les mutations conformément au désir de l'ascendant, par des adjudications.

Justinien, dans sa novelle 107, changea Îles règles anciennes du testament fait au profit des enfants, testament qui fut plus spécialement appelé /estamentum inler liberos. Il le soumit à un régime privilégié en exigeant seulement qu'il contint la date, les noms des enfants et la quotité des parts qui leur étaient attribuées en toutes lettres. Les règles de fond ne furent d’ailleurs pas modifiées, en sorte qu'en réalité le testamentum inter liberos se trouva être un testament ordinaire, mais avec forme privilégiée, et pouvant, du reste, ne pas renfermer de partage.

Impôt atteignant les successions. — On voit par ce

ln, di L

Dee

qui précède, qu'en mettant à part la donation faite entre vifs après émancipation, sans doute assez exceptionnelle, le partage d'ascendants, qu'il résultât d'une divisio où d'un festamentum inter liberos, se bornait à modifier la délation de l'hérédité aux descendants, en substituant des attributions divises à l’indivision ordinaire entre cohéritiers. La mutation avait toujours lieu par décès et non entre vifs, et c'était en définitive la succession de leurs parents et non une donation que les descendants recueillaient. La conséquence de ce fait est que les attributions résultant d'un partage d'ascendant se trouvaient soumises au même impôt que les successions et les legs. Cet impôt était la vicesima heredilatium; il atteignait les successions et les legs, sauf il est vrai entre proches parents. II importe cependant d’en étudier le mécanisme et les dispositions principales; car, au moins pendant une certaine période, les successions en ligne directe s'y sont trouvées soumises.

VICESIMA HEREDITATIUM

Origines. — Les origines de la vicesima hereditatium sont assez obscures. Quelques auteurs, comme Bachofen, (Lex. Voconia. — Bâle, 1843) et Rudorf, ont prétendu qu'elle existait avant l'organisation qui lui fut donnée par Auguste, et en attribuent la création à la lex Voconia de l'an 585 de Rome (169 av. J.-C.). Ils se fondent sur un passage du Panégyrique de Trajan, dans lequel Pline le Jeune rapproche cette loi de la loi Julia et la

CA

mentionne comme étant une source de revenus pour le Trésor. Quoi qu'il en soit, une lettre de Cicéron à Atticus montre qu'en l'an 695 il n'existait qu'une vicesima liberlalis (16-1). Si l'impôt du vingtième sur les successions avait existé auparavant, il aurait été déjà supprimé, ce qui est peu probable ; d'autant plus que l'idée d'un pareil impôt a dû être inspirée aux Romains par ce qu'ils ont vu en Égypte, où, depuis sans doute fort longtemps, les héritages étaient assujettis à une taxe que l'on croit être de dix pour cent; elle ne doit donc pas remonter plus haut que le séjour que firent dans cette province César et ensuite Auguste. Effectivement, on voit les triumvirs cherchant à imposer les successions avant de partir pour aller combattre Sextus Pompée (40 av. J.-C.). Cet impôt, que le peuple furieux repoussa, était-il une imitation de l'impôt égyptien, ou bien n'était-ce que celui de la loi Voconia qui aurait été ainsi remise en vigueur? Les bases manquent pour les déterminer. Le Digeste nous apprend seulement qu'Aulus Ofilius, Cæsari familiarissimus, a le premier composé un traité sur la vicesima, sans doute l'impôt précédent, ce qui semblerait indiquer que son taux était de cinq et non de dix pour cent. Mais ce n’est là qu'une simple conjecture. La même incertitude règne sur les autres dispositions de la loi, qui avait peut-être une portée plus générale que celle qui a fini par être édictée, et s’appliquait aux successions en ligne directe comme en ligne collatérale. L'opposition qu'elle rencontra dans le peuple et qui la fit. échouer pourrait amener à cette conclusion à première vue. Mais cette supposition perd singulièrement de sa vraisemblance, si l'on considère la résistance à laquelle se heurta plus tard le projet d'impôt présenté par Auguste.

caro Établissement de la vicesima. — C'est sous ce prince que fut établie définitivement la vicesima hereditalium en l'an VI. Le Sénat avait été chargé d'étudier les moyens propres à alimenter l'œrarium mililare, créé l'année précédente pour subvenir aux retraites des anciens militaires, ainsi que le montre le Testament d'Ancyre. Auguste proposa une taxe sur les successions, en invoquant habilement l'autorité de César, dans les papiers duquel on avait, prétendait-il, retrouvé un projet de ce genre. Néanmoins le peuple faillit se révolter, et le Sénat, guère mieux disposé, ne se décida à accepter l'impôt, qui fut créé par une loi Julia, que sur la menace du rétablissement de la contribution foncière, supprimée depuis les guerres de Macédoine, menace particulièrement sensible aux sénateurs, grands propriétaires, et que le commencement du recensement des fonds de terre contribuait à rendre sérieuse.

Portée et application de l'impôt. — Quelle était l'étendue d'application du nouvel impôt? Il frappait les meubles et les immeubles appartenant aux citoyens en Italie et sans doute aussi dans les provinces. On a prétendu cependant, en s'appuyant sur les circonstances qui ont précédé la promulgation de la loi Julia, que la vicesima heredilalium avait eu principalement pour but d'atteindre les propriétés italiennes exemptes de l'impôt foncier, assimilant ainsi les Italiens et les provinciaux, et que par suite les fonds provinciaux, déjà soumis à l'impôt foncier, devaient échapper à la nouvelle taxe. Mais c'est là une conjecture peu probable et que les textes ne viennent pas confirmer. Elle se justifie d'autant moins que l'impôt atteignant les meubles et les immeubles, aurait, ce qui paraît d’ailleurs avoir été le cas,