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suivit le droit romain avec quelques légères modifications. Les ascendants pour distribuer leurs biens entre leurs enfants eurent donc le choix entre le {estamentum inter liberos, et le partage proprement dit ou divisio, en suivant les règles fixées en dernier lieu par Justinien pour ces actes dans les Novelles 18 et 107. Il s'éleva, il est vrai, des difficultés sur. l'interprétation de ces novelles dont les interprètes ne surent pas nettement distinguer les objets, les appliquant souvent à la fois au partage et au testament.

L'ordonnance de 1735, pour couper court à la controverse, assimila pour la forme les deux modes de partage et exigea dans tous les cas, soit un acte solennel notarié, soit un acte olographe, mais ne toucha pas aux règles de fond. Quant à ces dernières règles, il suffit de faire remarquer que le partage était nul s'il contenait des dispositions en faveur de non-descendants, que les testaments mutuels ou conjoints étaient permis, et que le partage fait par l'ascendant était désormais valable par lui-même, le juge n'ayant plus à l'exécuter au moyen d’adjudications.

Le partage en tous cas n'avait d'effet véritable qu'à la mort de l'ascendant, qu'il résultât d'un testament ou d'un acte ayant la forme d'un acte entre vifs.

Pays coutumiers. — Dans les pays coutumiers on rencontrait en général deux institutions de nature très différente, dont l'une au moins est intéressante à étudier au point de vue fiscal, et offre de nombreux points de comparaison à cet égard avec le droit actuel ; ces institutions sont le partage proprement dit et la démission de biens.

Partage proprement dit. — Le partage se rapprochait

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à divers égards de celui des pays de droit écrit. Comme lui, il n'avait d'effet et ne saisissait de la propriété que par le décès, bien que l'ascendant eût la faculté de l'exécuter de son vivant. L'ordonnance de 1735 exigea également qu'il fût fait par acte notarié ou par acte olographe, formes qui d'ailleurs étaient, dès avant cette époque, presque les seules admises. Il faut remarquer que toutes les coutumes ne prévoyaient pas de partage Spécial pour les ascendants, et que les règles édictées par celles qui le mentionnaient étaient fort diverses. Dans les pays dont les coutumes passaient sous silence le Partage on finit cependant par l'admettre, mais en le reStreignant aux seuls ascendants. Cette restriction n'existait pas dans les autres pays, qui, les uns, autorisaient tous les ascendants, nobles ou non, à partager leurs biens, les autres, comme le Bourbonnais, donnaient cette faculté même aux collatéraux.

Les enfants étaient saisis par le partage de la portion qui leur était attribuée, comme s'ils étaient héritiers et non légataires, même s'il s'agissait d'un partage testamentaire. Ils n'en succédaient pas moins à leur ascendant en qualité d'héritiers pour les biens non partagés. Pour les biens partagés, on les considérait comme héritiers et non comme légataires dans les pays qui admettaient les avantages par préciput, et seulement comme légataires dans les coutumes d'égalité, afin qu'une inégalité accidentelle ne vint pas faire annuler l'œuvre de l'ascendant. Les dettes se partageaient de plein droit proportionnellement aux parts héréditaires des enfants si le donateur n’en avait pas disposé autrement.

Le partage devait nécessairement comprendre tout le patrimoine et tous les enfants qui existaient à l'époque de Sa confection. Autrement il était nul. Il semble qu'en