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général il entrainait l'obligation au rapport et à la garantie, et le donateur devait observer, plus ou moins rigoureusement selon les coutumes, l'égalité tant en nature qu'en valeur. |

Enfin le partage était essentiellement révocable au gré de l’ascendant, sauf cependant s'il avait été fait par contrat de mariage, ou bien si, œuvre des deux époux, l'un d'eux était déjà décédé sans qu'aucune révocation ne fût survenue. Peu importait à cet égard l'exécution immédiate du partage du vivant du donateur à moins que, dans ce cas, celui-ci n'eût expressément renoncé à son droit de révocation.

Démission de biens. — La seconde institution que je dois mentionner, celle dont se rapproche surtout le partage moderne et qui lui a certainement servi de modèle, est la démission de biens.

Caractères de la démission. — Fort ancienne, puisqu on la fait remonter aux Capitulaires ou même jusqu’à la loi salique, essentiellement coutumière, la démission est un acte par lequel une personne se dépouille de son vivant et actuellement de tous ses biens au profit de ses héritiers présomptifs, mais avec droit de révocation, au moins dans la plupart des coutumes. C’est une sorte d'anticipation de succession, une hereditariæ spei anticipaltios dit Argentré. Le partage n'est là qu'un caractère accessoire, nullement nécessaire d’ailleurs, contrairement aux principes posés depuis par le Code civil. Intermédiaire entre la donation entre vifs, qui est irrévocable, et la donation testamentaire qui ne produit d'effets qu'au décès du donateur, la démission saisit de suite les démissionnaires de la propriété des biens donnés, au détriment

Longs du démettant qui ne conserve que le droit de se repentir de sa libéralité et de la révoquer. Il y a mutation immédiate à l'égard des tiers, quoique pour le démettant il n y ait en réalité qu'un acte à cause de mort.

Les coutumes étaient en général favorables à la démission de biens, qui présentait des avantages multiples tant pour le démettant que pour les démissionnaires. Ceux-ci entraient immédiatement en jouissance d'un patrimoine qui, placé dans des mains plus jeunes, ne pouvait qu'être mieux exploité. Par un partage fait sous la surveillance du donateur, on évitait souvent des querelles interminables entre les enfants qui, en outre, pouvaient se trouver allotis conformément à leurs aptitudes. Enfin l’ascendant devenu vieux, se déchargeait sur ses descendants des soins d’une administration devenue trop lourde pour lui, ne leur demandant plus que ce qui lui était nécessaire pour être à l'abri du besoin. Ce sont tous ces motifs réunis qui expliquent et démontrent l'utilité de la démission de biens ancienne et du partage actuel, motifs qu'il est nécessaire d'envisager ensemble sans faire prédominer exclusivement l'un d'eux à l'exclusion des autres. Autrement on se trouve conduit, lorsqu'on recherche les mobiles qui ont pu déterminer un ascendant à distribuer de son vivant ses biens entre ses enfants, à des conclusions inexactes qui font souvent sentir leur répercussion sur la perception des taxes fiscales, aussi bien dans l'ancien droit que dans le droit moderne.

La démission devait être faite au profit seulement des héritiers présomptifs du démettant proportionnellement à leurs parts héréditaires, et en outre elle comprenait nécessairement tous les biens appartenant au donateur, biens qui n'étaient pas désignés individuellement, sauf cependant le cas où un partage suivait immédiatement la

démission. Ces règles indiquent suffisamment le caractère de succession anticipée qui était le propre de la démission, caractère encore confirmé par ce fait que les démissionnaires sont tenus des dettes de leur auteur, quoique seulement jusqu'à concurrence des biens qu'ils recevaient, si un inventaire avait été dressé. Ces biens devenaient des propres comme des biens de succession, et en ligne directe au moins, car la démission était permise à tous ceux qui pouvaient laisser une hérédité légitime, le rapport des biens antérieurement donnés était dû, soit de suite, soit seulement à la mort du démettant. Les opinions différaient sur ce dernier point. La fiction n'était pas du reste absolue, et s'effaçait devaat le fait de l'existence du donateur auquel, pour vivre, on permettait de se réserver sur sa libéralité des droits viagers comme un usufruit et même quelques objets particuliers.

Formalités à observer. — Il n'y avait pas en principe de formalités spéciales à observer pour réaliser une démission de biens. Celle-ci n'était, il est vrai, parfaite que par l'acceptation des démissionnaires, comme une donation.

A l'égard de l'insinuation il y a controverse. Lebrun ne l'exigeait pas, mais la coutume de Normandie et d’autres auteurs suivaient la doctrine contraire qui parait bien l'avoir emporté dans la pratique.

La démission était-elle révocable ?— Comme le partage d'ascendants, la démission était révocable au moins dans la majorité des coutumes, car c'était une disposition à cause de mort. Il importe cependant d'observer que le droit de révocation ad libilum et sans motifs sérieux semble avoir été admis surtout par les jurisconsultes, et

Don que la jurisprudence des Parlements lui a été moins favorable. Les arrêts qui admettent la révocation, comme ceux du Parlement de Paris du 22 juillet 1578, du 20 mars 1643, du 24 mai 1647, du 3 août 1707, de 1770 (Merlin. Questions de droit. — V° Démission), se basent sur les circonstances de la cause, n'ont pas été rendusen thèse. A l'exception de celui de 1770, ils ne prononcent la révocation, avec ou sans lettres royaux de revision, que si le donateur a des motifs graves à invoquer pour justifier son changement de volonté.

Les démissions étaient irrévocables dans toutesles coutumes au moins dans deux cas:

1° Quand elles comprenaient seulement une quote-part des biens du démettant, et étaient revêtues des formalités prescrites pour les donations entre vifs, car alors ce n'étaient plus de vraies démissions (arrêt du Parlement de Paris du 2 mars 1652);

2° Quand elles étaient contenues dans un contrat de mariage et faites en faveur des futurs.

En outre, dans certaines coutumes, la démission était toujours irrévocable. Cela avait lieu notamment en Normandie où l'insinuation était nécessaire, dans le ressort du Parlement de Metz, à Clermont en Argonne et en Bretagne après publication de la démission par trois bans successifs au prône et enregistrement au grefte.

Effets de la démission. — D'ordinaire la démission était immédiatement suivie d'un partage opéré par le donateur. Celui-ci devait observer en principe la règle de l'égalité pour la formation des lots ; le rapport et la garantie étaient dus par les copartagés entre eux, sauf dispense admise dans certains cas. Pour apprécier la validité de l'acte du donateur, 1l fallait, d'après le plus grand nombre des

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auteurs, se reporter à la date du décès du démettant. La lésion s'appréciait également à la même époque, et la tolérance était plus ou moins grande à cet égard, selon qu'il s'agissait d'une coutume de préciput, où il suffisait que la légitime fût respectée, ou d'une coutume d'égalité qui n'admettait, et encore par nécessité pratique, que les lésions minimes.

Quelle était au décès la situation des démissionnaires ? S'ils refusaient la succession, bien que la démission fut une sorte de succession anticipée et par conséquent définitive, ils ne pouvaient garder leur part dans les biens donnés, car ils n'étaient plus héritiers présomptifs. Comme on le voit, c'était leur caractère d’héritiers du démettant qui consolidait le droit des démissionnaires. La conséquence de cette règle eût été logiquement la nullité de l'acte, si au décès il existait des héritiers non compris dans la libéralité. Cependant cette conséquence, admise en ligne collatérale en cas de survenance d'enfants, fut écartée en ligne directe, et on ne permit aux enfants omis que de réclamer la part leur revenant dans la succession de leur auteur. Le démissionnaire renonçant n'était autorise à conserver les biens qu'il avait reçus que dans un cas, lorsque la démission avait été faite par contrat de mariagc. C’est qu'alors on regardait la démission comme une véritable donation au moins à l'égard de celui qui se mariait, si bien que la révocation n'en pouvait avoir lieu que pour les biens recueillis par les autres héritiers.

Quand, et c'était le cas le plus ordinaire, les démissionnaires acceptaient la succession du démettant, la démission se trouvait consolidée rétroactivement. Le défunt était considéré comme ayant laissé deux successions; la première comprenait les biens démis, dont le partage était maintenu, si, ce qui était assez fréquent, le démettant

PUR avait fait suivre sa libéralité d'une attribution divise de ses biens entre ses héritiers. Il fallait bien entendu que les règles sur les partages eussent été observées, sauf une certaine tolérance de fait, comme cela a déjà été dit. On peut remarquer, cependant, que pour apprécier la validité du partage, on devait se reporter, en général, au moment du décès, d'après la majorité des auteurs, ce qui montre que l’on ne considérait pas à tous les points de vue la succession du donateur comme s'étant ouverte pour les biens démis à l'époque de la démission. La seconde succession s’appliquait aux biens que le démettant possédait encore lors de son décès. Suivant les cas, on en faisait un partage spécial, ou bien on les réunissait aux biens démis, pour faire du tout un partage général. |

Résumé. — On voit, par ce qui précède, que dans l'ancien droit on reconnaissait l'existence de deux institutions distinctes pour le partage d’ascendants.

La première, ou partage proprement dit, était usitée dans toute la France ; elle avait pour but le partage des biens après la mort de l'ascendant, et correspond surtout au partage testamentaire actuel. En droit fiscal, les règles qui lui sont applicables sont naturellement celles des mutations par décès.

La seconde, ou démission de biens, était spéciale aux pays coutumiers ; elle avait pour but le partage immédiat et entre vifs des biens du donateur, mais avec faculté de révocation en général, ce qui la distinguait des donations ordinaires. C'est notre partage entre vifs actuel. Les pays de droit écrit, pour arriver à peu près au résultat produit par la démission de biens, n'avaient que la ressource de la donation entre vifs ou à cause de mort. Au point de vue

CAE de l'impôt, la démission se rapprochait des donations, mais avec quelques règles spéciales.

Impôts atteignant les partages d'ascendants. — Je vais maintenant examiner quels impôts atteignaient le partage d’ascendants. Les impôts anciens qu'a remplacés l'impôt moderne de l'enregistrement se divisaient en-deux catégories : d'une part les droits seigneuriaux, les plus anciens, qui ont servi de type aux autres, de l’autre part les droits royaux, c'est-à-dire l'insinuation, le contrôle et le centième denier. Ces droits avaient une étendue d’application très différente selon qu'il s'agissait d'un partage d'ascendant ou d’une démission de biens. En effet, sous l'ancien régime, le principe était que les successions en ligne directe échappaient à l'impôt de mutation. Or, comme le partage se bornait en définitive à réglementer la dévolution de la succession plutôt qu'à en être la cause déterminante, c'était en réalité le décès du donateur qui produisait la mutation; c'était une véritable succession qui était recueillie par les descendants, et par conséquent l'impôt n'était pas exigible. Il en était tout autrement de la démission de biens, dont l'effet était de saisir immédiatement les démissionnaires de la propriété des biens donnés. Il est, par suite, particulièrement intéressant d'étudier l'application des taxes à la démission de biens, et c'est ce que je ferai d’abord en me bornant à indiquer en passant les taxes qui, éventuellement, pouvaient atteindre le partage proprement dit.

Je commencerai par indiquer rapidement la nature et les bases des divers impôts que je viens d'énumérer, puis j'examinerai comment ils se percevaient sur la démission

de biens.

Droits seigneuriaux. — Les droits seigneuriaux ont leur

De Ridder. 3