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origine dans le régime féodal. Les concessions de fiefs, d'abord personnelles, revenaient au seigneur au décès du vassal. Peu à peu, on permitles mutations par succession, d'abord en ligne directe, puis en ligne collatérale, et ensuite par donation entre vifs ou testamentaire et par acte à titre onéreux. Mais le seigneur exigeait, pour prix de sa complaisance, une redevance à raison de l'investiture donnée au successeur. De même que les fiefs, les tenures roturières ou censives se sont trouvées soumises à des droits de mutation, droits distincts de ceux qui atteignaient les fiefs.

Ces derniers comprenaient d’une part le droit de relief ou de rachat pour toutes les mutations par décès, saufen ligne directe, et d'autre part le profit de quint pour les mutations entre vifs. Le quint, comme son nom l'indique, était d'un cinquième du prix ou de la valeur des bieas transférés, biens immeubles puisqu'il s'agissait de fiefs. Le relief se composait, soit du revenu d’une année des biens de la succession, soit, au choix du seigneur, d'une somme représentant les revenus et fixée de gré à gré, ou sinon, au dire de prudhommes experts. C'était le nouvel acquéreur qui devait acquitter les taxes, au moins dans le dernier état du droit.

Les biens roturiers étaient assujettis, pour les ventes et autres actes de transfert de la propriété moyennant un prix, aux lods et ventes, c'est-à-dire à un droit représentant la double taxe originaire de vente pour la dessaisine du vendeur, et de lods (du mot laudare, qui signifiait consentir, d'où laudemium) pour la saisine de l'acheteur. Il n'existait pas d'impôt analogue au droit de relief, le cens annuel en tenant lieu. Quelques coutumes cependant connaissaient le droit de relevoison pour les mutations par décès.

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Droits domaniaux. Contrôle. — Le contrôle, dont le germe se trouve dans un édit de 1581 concernant les actes notariés, fut établi d'abord pour les actes d’huissier par un édit d'août 1669. Il fut étendu dès 1670 aux actes des Notaires lorsqu'ils devaient être signifiés aux parties. Mais ce ne fut que par un édit du Roi de mars 1603 que le contrôle devint d'une application générale et reçut la forme qu'il conserva jusqu'à la Révolution, forme qui, sur bien des points, a servi de modèle à l'impôt de l'enregistrement. Outre son intérêt fiscal, cette taxe avait pour but de constater la date des actes notariés et sous-seings privés. D'après Ferrière, (Dictionnaire de droit, 1, p. 570) le contrôle des actes notariés était « une formalité qui a pour objet d'établir la vérité et l'authenticité de ces actes et de prévenir les fraudes, les faussetés, suppositions et antidates que les Notaires pourraient pratiquer. On convient que les Notaires, étant personnes publiques, rendent un témoignage de la vérité des actes qu'ils passent, mais le contrôle ajoute à ces actes le dernier degré de confiance et d'authenticité. » Le mot contrôle servait à désigner l'impôt lui-même, et le registre double où l'on mentionnait les expéditions des actes pour en assurer la conservation et empêcher les antidates.

En 1693, on se borna à ordonner le contrôle des actes des Notaires dans la quinzaine de leur date au bureau le plus proche, et sur la minute. Les Notaires du Châtelet de Paris étaient exempts de la taxe, privilège qui leur fut enlévé par une déclaration du 29 septembre 1722, mais rendu presque aussitôt par une seconde délibération du 7 septembre 1723. Les actes sous-scings privés furent eux-mêmes assujettis au contrôle d’abord par la déclaration du 14 juillet 1699, qui s’appliquait seulement aux actes reconnus soit par défaut soit contradictoirement,

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ceux-ci étant portés à cet effet chez un Notaire qui les faisait contrôler, puis par un édit du mois d'octobre 1705, qui ordonna de faire remplir la formalité avant tout usage en justice des actes, à peine de nullité et d’une amende de 300 livres tant contre la partie que contre les huissiers et procureurs. Quant au tarif, fixé pour la première fois en 1603, il fut complètement remanié le 29 septembre 1722. Il était le même pour les actes notariés ou sous-seings privés.

Les droits étaient fixes ou variables. La quotité du droit fixe dépendait de la nature des actes. Il y avait des droits de 10 sols, 15 livres, etc. Pour les droits variables, la perception changeait avec l'importance pécuniaire des actes, mais s'abaissait avec l'augmentation des valeurs ou devenait fixe à partir d’un certain chiffre, ce qui grevait plus lourdement les petites fortunes que les grosses. Les causes de variation étaient assez nombreuses, mais les trois principales étaient d'après M. Naquet (Traité des droits d'Enregistrement, I, p. 10 et s.) : 1° attribution ou déclaration de valeur dans une convention ; 2° valeurs déterminées où non dans l'acte; 3 qualité des contractants. Cette dernière cause se rencontrait notamment dans les testaments, les contrats de mariage et les donations à cause de mort.

Contrats de mariage. — Quand il n'y avait pas de désignation de valeur dans un acte, celui-ci était soumis à un droit fixe, spécial d’ailleurs pour chaque nature d'actes. Le contrôle est, il importe de le remarquer, essentiellement un droit d’acte. Il se perçoit sur les écrits, non sur les mutations; aussi était-il le même pour les meubles et les immeubles.

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Insinuation. — L'insinuation est une formalité qui,

prescrite primitivement pour la validité de certains actes, a été ensuite généralisée en perdant sa destination première et en devenant l'occasion de la perception d’un impôt.

Héritage du droit romain dans les pays du Midi, elle a été introduite dans les pays de coutumes par l'art. 132 de l'ordonnance de François I* de 1539 et par l'art. 58 de l'ordonnance de Moulins de 1566, et rendue obligatoire pour les donations entre vifs de meubles et d’immeubles. L'art. 3 de l’édit de décembre :703 et l’ordonnance de 1731 l'appliquent aux donations à cause de mort. Elle consiste essentiellement dans l'enregistrement de l'acte de donation au greffe d'une juridiction royale. A cet effet, chaque bailliage où sénéchaussée tient deux registres, au moins depuis 1703, cotés et paraphés par le premier officier du siège. (Ord. de 1731, art. 24). Un tarif fixe le prix du paraphe à 10 sols pour 50 feuilles, 20 sols pour 50 à 100 feuilles et 3 livres pour 100 feuilles ou audessous. Un des registres reçoit les insinuations des actes soumis au droit de centième denier, et le second les autres. A la fin de l’année, les registres tenus primitivement par les greffiers, puis par les commis des domaines après prestation de serment devant le lieutenant général du siège sont dans les quatre mois déposés au greffe, et les recherches y sont permises moyennant un droit de 10 sols.

L'insinuation était exigée à peine de nullité pour les donations, sauf certaines exceptions qui comprenaient principalement : les donations en ligne directe et à titre singulier faites par contrat de mariage, que l’on regardait plutôt comme l’accomplissement d'un devoir que comme une vraie donation (Arrêt du 31 juillet 1673. — Ferrière

Il, p. 54); les donations de meubles ou mobiliaires quand il y avait tradition réelle, ou sans tradition, si elles ne dépassaient pas 1.000 livres; les donations où le Roi était partie, et les donations modiques pour œuvres pies.

La formalité avait lieu pour les meubles au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle était domicilié le donateur lors de la donation, si la formalité est requise dans le délai de quatre mois, et lors de l'insinuation, si celle-ci a lieu postérieurement à ce délai. Pour les immeubles, il fallait, en outre, insinuer dans chacune des juridictions des lieux où étaient situés ces immeubles. Plus tard, quand on exigea l'insinuation pour des actes autres que les donations, la formalité était en général remplie au même endroit que celle du contrôle, et les droits s'y percevaient en même temps, et cela quoiqu'il pût s'agir d'une donation pour laquelle l'insinuation était obligatoire dans une autre localité au point de vue de la loi civile. On ne percevait, d’ailleurs, qu'un seul droit, même s'il y avait lieu à plusieurs insinuations.

Pour les donations, le délai pendant lequel l'insinuation devait avoir lieu avec effet rétroactif était de quatre mois. L'insinuation était possible, passé ce délai, mais elle n'avait d'effet qu'à partir de sa date. En outre, s'il s'agissait d'immeubles, leur mutation n'ayant pas été déclarée, il y avait amende pour le droit de centième denier, ainsi qu'on le verra plus loin, et pour les donations mobilières, qui échappaient au centième denier, la peine était d'un droit en sus (Ferrière, Dictionnaire, V° JInsinualion, p. 54, Il.). Des lettres patèntes du 3 juillet 1769 décidèrent que les dons faits entre mari et femme par contrat de mariage ne devraient être insinués que dans les quatre mois du décès du prémourant, à moins qu'il ne s’agit d'une donation de biens présents.

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Un édit de décembre 1703, pour assurer la perception du centième denier, étendit la formalité de l'insinuation à une foule d'autres actes que les donations, et Ia soumit à la perception d'un droit spécial, lorsque l'acte insinué n'avait pas à acquitter le droit de centième denier. L'insinuation donna alors naissance à un véritable impôt, le droit d'insinuation, analogue à bien des égards au droit de contrôle, et qui se percevait en même temps que lui et aux mêmes bureaux. Le délai pour les nouveaux actes sujets à insinuation devint le même que pour le contrôle. Le tarif fixé en 1703 fut remanié le 29 septembre 1722 et contenait des droits fixes, proportionnels ou gradués selon la qualité des personnes. Il importe de remarquer que cet impôt ne se cumulait pas avec celui du centième denier, quoiqu'en 1703 on eût ordonné de faire insinuer . de nombreux actes passibles de ce dernier droit. La perception du centième denier, droit en général élevé, couvrait la formalité de l’insinuation.

Centième denier. — Le dernier en date des impôts qui ont été fondus dans l'impôt actuel de l'enregistrement est le centième denier. C'est une imitation des droits seigneuriaux, mais il se percevait au profit du Trésor royal. Un édit du mois de décembre 1703 déclara que les nouveaux acquéreurs, à quelque titre que ce soit, lucratif ou onéreux, des biens tenus en fief ou en censive devront désormais payer au Roi la centième partie du prix ou de l'estimation des immeubles qu'ils auront acquis. Cet édit porte le nom d'Édit des Insinuations laïques (Ferrière, Dictionnaire, Vo Centième denier). Il n‘y a exemption de taxe que pour les successions en ligne directe, les donations faites par contrat de mariage, et les donations à cause de mort également en ligne directe, les legs faits

par les parents à leurs enfants, ainsi que les dons faits aux enfants pour leur tenir lieu de titre clérical.

Seules, les mutations immobilières étaient atteintes en principe ; cependant les immeubles fictifs comme les offices échappaient au droit qui, en revanche, était exigible sur les baux de plus de neuf ans, les antichrèses, etc., quoiqu'il n’y eût pas là un transfert de propriété. Quand les titres ne fournissaient pas les éléments nécessaires pour asseoir la perception, la valeur des immeubles transférés était fixée de gré à gré entre le fermier et les parties, ou, à défaut d'entente, par des experts. Le Trésor royal avait le droit de rechercher les mutations secrètes. La perception avait lieu sur la déclaration des parties ou la présentation de l'acte translatif, qui devaient être faites dans les six mois de la mutation

à peine de double droit. Elle ne pouvait être retardée

que par une condition suspensive, mais non par une condition résolutoire. Si l'acte sur lequel un droit avait été payé venait plus tard à être annulé, même pour vice inhérent, aucune restitution n'était autorisée. Il convient de faire remarquer que le droit était dû, même sur les soultes et les prix de licitation en matière de partage, et que, dans une vente de meubles et d'immeubles qui ne contenait pas de prix distinct pour les meubles, on percevait comme s'il s'était agi d'une mutation exclusivement immobilière.

L'édit de 1703 ne concernait que les fiefs et les censives. Mais les besoins du Trésor à la fin du règne de Louis XIV étaient trop grands pour que les francs-alleux échappassent longtemps aux droits qui grevaient les autres immeubles, Aussi, dès l'année suivante, une déclaration du 19 juillet 1704 les soumit-elle à la loi commune.