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Pour les successions et les donations les premiers édits ne parlaient pas de la déduction des dettes. Fallaitil ou non l’admettre >? Les fermiers de l'impôt se prononcèrent pour la négative ; ils échouërent en première instance devant les intendants, mais en appel ils réussirent à faire confirmar leur prétention par des arrêts du Conseil (Aubertin. Du Principe de la non-déduction des Dettes, 1882, p. 319). Un édit d'août 1706 et une déclaration du 2 août 1707 décidèrent bientôt qu'il n'y avait pas lieu de déduire les dettes de l'actif brut, à la seule excéption des cens et rentes foncières qui formaient dans l'ancien droit de véritables immeubles.

Autres droits applicables au partage. — Il me reste à parler brièvement de quelques autres droits et redevances peu importants sur lesquels je ne reviendrai pas; leur simple définition suffira en général à faire voir dans quels cas ils étaient applicables aux partages d’ascendants et aux démissions de biens.

Parmi les droits seigneuriaux, on rencontre d’abord pour les mutations entre vifs de fiefs, le profit de quint. Le quint, son nom l'indique, était du cinquième du prix; il y avait lieu de le percevoir dans les pays où les coutumes assujettissaient à l'impôt Îles soultes de partages en matière de droits seigneuriaux, ce qui était exceptionnel.

En outre, pour les fiefs, le nouveau vassal devait la foi et l'hommage à son suzerain. Ce droit ou plutôt ce devoir féodal donnait à l'origine lieu à une véritable cérémonie présidée par le suzerain lui-même, mais à la fin de l'ancien régime ce n'était plus guère qu'une vaine formalité, pour laquelle les parties étaient le plus souvent représentées par des mandataires,

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Enfin dans les cas où il n'y avait ni droit, ni profit de fief, comme en général dans les successions ou donations en ligne directe, outre la foi et l'hommage, le vassal devait l’aveu et le dénombrement du fief au seigneur, ce qui se traduisait par une redevance pécuniaire au profit de ce dernier. L'aveu et le dénombrement étaient dus notamment pour les mutations qui se produisaient à la suite des partages et divisions entre cohéritiers, même en ligne directe, des licitations ainsi que des accroissements entre héritiers par suite de renonciation d'un ou de plusieurs d'entre eux à la succession de leur auteur.

Pour les fiefs relevant directement du roi, mouvants du Domaine, la foi et l'hommage, les aveux et dénombrements avaicnt lieu, aux termes d'un arrêt du Conseil du 27 mars 16083, au bureau des Finances de chaque Généralité, en présence des Intendants et Commissaires départis.

Aux droits domaniaux se rattachaient : 1° le droit de scels qui était perçu lors de l'apposition des sceaux aux actes ou jugements.

2° Et le droit d'ensaisinement payé au receveur général des domaines, en exécution d'une déclaration royale du 23 juin 1705 et d'un arrêt du Conseil du 31 janvier 1708, lors de l'inscription sur les registres des receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, des contrats translatifs qui concernaient les terres tenues en fief ou en roture et relevant du domaine du roi.

Perception des Droits. - Comment avait lieu la perception des droits et taxes que l'on vient d'énumérer ?

Pour les droits seigneuriaux il y a peu de chose à dire. IIS étaient acquittés entre les mains d'agents préposés à ce Soin par les seigneurs, et qui avaient reçu des dénomi-

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nations diverses. On les considérait comme des droits réels, et ceux-ci se réglant par la loi de la situation des héritages qui en sont chargés, c'était la coutume de la situation du fief servant, et non celle du fiet dominant qui fixait les bases de la perception, et cela quoique l'action pour réclamer les droits résidât en la personne du seigneur suzerain (Coutume de Paris art. 78, 79 et 81). Les droits échus mais non payés se prescrivaient en principe par 30 Ou 40 ans.

A l'égard des droits dus au Trésor royal, ils formaient partie du domaine #uable du Roi, parce que leur montant était susceptible de variations d’une année à l’autre, par opposition au domaine immuable qui n’augmentait nine diminuait et comprenait les cens et revenus dûs au Roi.

Ces droits, comme la plupart des impôts de l'ancien régime, étaient affermés et constituaient avec divers droits analogues, par exemple l'amortissement, le nouvel acquêt, etc., la ferme des Domaines, une des cinq grosses fermes. Ce mode de perception était assez défectueux, les contribuables n'étant pas toujours suffisamment protégés contre les exigences des fermiers, exigences que favorisaient la multiplicité et l'obscurité des règlements, édits et arrêts rendus au sujet des Domaines.

Les droits, aussi bien ceux de contrôle, d'insinuation, de scel, que de centième denier et autres, étaient acquittés dans des bureaux spéciaux établis par les fermiers, et généralement appelés bureaux du contrôle. On devait leur apporter les actes et contrats soumis aux droits ety faire la déclaration des mutations.

Chaque bureau avait une circonscription déterminée, et l'on devait faire contrôler ses actes et payer les droits au bureau de sa circonscription, non au bureau Île plus

Ce Qe rapproché de son domicile, ainsi que le déclare une décision du 30 octobre 1735.

En cas de contestation entre le fermier ou son receveur et le contribuable, l'affaire était portée devant l'Intendant qui statuait en premier ressort. En appel on allait devant le Conseil des Finances, siégeant à Paris et composé du Roi, du Chancelier, d'un chef du Conseil qui était d'épée, du Contrôleur général, des Intendants des Finances, de Conseillers d'Etat et de Maitres des Requêtes. Les Conseillers étaient assis, et les Maîtres debout. Un secrétaire du Conseil signait les arrêts. Le Conseil jugeait toutes les affaires concernant les Finances, les Domaines et les Droits de la Couronne ainsi que les difficultés qui surgissaient entre les fermiers et les particuliers. La procédure à Suivre avait été déterminée par un Règlement du 15 septembre 1661 (Ferrière. Dictionnaire. Ve Conseil des Finances, T. I p. 526.).

Application des droits au partage et à la démission de biens. — Après avoir posé les principes généraux qui régissaient la perception des droits domaniaux, il reste à étudier leur application à la démission de biens et au partage d’ascendants. Je commencerai par la démission de biens, qui se rapproche le plus du partage actuel et présente par conséquent un intérêt plus considérable.

Démission de biens. — Un premier effet du transfert de

la propriété résultant de la démission, c'est que, Si un.

démissionnaire meurt avant le démettant, les biens qu'il avait recueillis ne retournent pas au démettant, mais sont dévolus à ceux que la coutume appelait à sa succession, C'est ainsi qu'en Bretagne, où la démission était irrévocable, et, au moins pour les nobles, était faite en

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faveur de l'aîné, à charge de faire raison aux puinés, si un de ces derniers décède avant le père, ce qu'il a reçu en vertu de la démission revient aux frères et sœurs et non au père. La succession est collatérale et, par suite, le droit de centième denier est dû. Aucun droit n'eût été exigible si le démettant avait été héritier, car il se serait agi d’une succession directe en ligne ascendante dévolue par la coutume.

La démission elle-même était assujettie aux trois droits de contrôle, de centième denier et d’insinuation.

Le contrôle l’atteignait comme tous les autres actes, et le tarif définitif fut fixé par les articles 3, 4 et 44 de l'ordonnance du 20 septembre 1722, articles qui visaient les donations entre vifs effectuées par toutes sortes d'actes, même par démission de biens. On voit par là, qu'au point de vue de la loi fiscale au moins, le caractère dominant de la démission de biens était celui d'un acte portant mutation entre vifs à titre gratuit. Le caractère de succession anticipée que la loi civile lui reconnaissait n'était pas admis par le Trésor qui, sans cela, eût dû lui appliquer plutôt les droits des testaments que ceux des donations. Cette divergence entre les deux lois est d'autant plus intéressante à noter qu'elle ne se retrouve plus au même degré, ou plus exactement qu'elle se retrouve, mais en sens inverse pour ainsi dire, dans le droit actuel qui, au civil, considère les partages d’ascendant surtout comme des donations, et pour l'enregistrement, au contraire, tend à les assimiler plus ou moins complètement aux successions.

La divergence, sous l’ancien régime, s'accentue encore pour le centième denier. Tandis que les successions en ligne directe échappent en principe à ce droit, l'article 6 de Ja déclaration du Roi de 1708 vise les démissions parmi les

actes soumis au centième denier, la faveur accordée à la ligne directe n'ayant lieu, dit Bosquet, que pour ce qui est donné par contrat de mariage aux enfants qui se marient. Il est d’ailleurs entendu que je ne parle icique des démissions faites en ligne directe, celles en ligne collatérale se trouvant naturellement soumises à l'impôt, comme les successions dans la même ligne. Le droit est dû, confor- -mément aux règles qu'on a vues plus haut pour le centième denier, sur la valeur entière des biens démis, sans aucune distraction pour dettes ou charges, notamment à raison de la réserve que l’ascendant faisait d'ordinaire à son profit d’un usufruit, ou d’une pension viagère.

L'article 3 de la déclaration royale du 20 mars 1708, et l’article 1° du tarif de 1722, assujettissent à l'insinuation toutes donations faites par les père et mère ou aïeuls à leurs enfants, autrement que par contrat de mariage ou à cause de mort, ce qui comprenait en particulier les démissions de biens. Comme les biens immeubles démis devaient déjà acquitter le droit de centième denier, l'in- Sinuation n'était exigible que sur les meubles et effets mobiliaires.

Tels étaient les principes de la perception. Il reste seulement à signaler certains points de détail intéressants.

Détails de la perception. — Il n'y avait pas de formule spéciale pour la démission. Il suffisait que des parents aient déclaré en justice ne plus vouloir s'occuper de leurs biens, qui seront partagés par leurs enfants après leur mort, et dont ils se réservent seulement la jouissance leur vie durant.

Une décision concernant une démission faite sous réserve de pension viagère est intéressante à noter, parce

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qu'elle montre la superposition de deux droits. L'intendant de Bretagne n'ayant exigé qu'un droit d’insinuation sur la pension viagère, un arrêt du Conseil du 8 mars 1718 ordonna de percevoir en outre le centième denier à raison des immeubles démis. La pension viagère, quoique condition de la donation, n’échappait donc pas à l'impôt, mais était soumise à une taxe spéciale. Aujourd'hui on la considérerait comme une disposition dépendante ne donnant lieu à aucun droit particulier. C'est un progrès sur l'ancienne législation dans le sens de l'adoucissement de la perception, progrès qu'il convient de signaler, car les exemples en sont assez rares.

La démission transfère la propriété et non la simple jouissance des biens donnés. Cette conclusion est surtout évidente dans les pays qui la considèrent comme irrévocable, par exemple en Bretagne.

A l'origine, on eut de la peine à faire admettre par les contribuables que la loi fiscale ne considérait pas la démission au même point de vue que la loi civile. C'est ce qui explique plusieurs arrêts de 1722, 1729; 1730, etc., rendus contre des descendants qui, pour échapper à l'impôt du centième denier, se bornaient à dire qu'ils avaient recueilli des biens par l'effet d'une démission, et que celle-ci devait être assimilée à une succession anticipée en ligne directe.

Peu importait que la démission füt ou non suivie d'un partage, ni même qu'elle fût révocable en vertu de la coutume ou stipulée expressément révocable dans l'acte qui la constate, bien qu'on puisse être tenté de donner à cet égard une solution différente par a contrario des espèces citées plus haut. Le partage, en effet, n'était qu'une modalité de la démission, et celle-ci, quoique révocable, n'en transférait pas moins immédiatement la pro-

LVRRtEES priété. Par application d’un principe de l'ancien droit dont je viens de parler, on exigeait un demi-droit de centième denier (le tarif des mutations d’usufruit était moitié de celui des mutations de pleine propriété, règle encore suivie aujourd'hui) à raison de l'usufruit des biens du père prédécédé, que les enfants démissionnaires avaient cédé à leur mère comme condition mise par elle à sa démission. [l ne faudrait pas d'ailleurs exagérer la règle précédente. Un droit particulier n'était exigible que sur les prestations faites directement par les enfants et prélevées sur leurs ressources personnelles, sur ce qui pouvait être regardé comme une donation procédant des enfants à leurs parents et distincte de la donation faite par ces derniers. Une simple réserve d'usufruit des biens démis ne donnait pas ouverture à un droit spécial. L'acte intervenu ne s'analysait pas en une mutation de la pleine propriété au profit des enfants avec rétrocession par eux de l'usufruit à leurs parents. Il n'y avait en réalité qu'un transfert de nue propriété. La démission était seulement moins importante, l’usufruit restant sur la tête des donateurs qui ne l'ont à aucun moment transmis. En revanche, le droit était dû, même dans le cas précédent, sur la pleine propriété, le centième denier n'admettant pour la fixation de la valeur des biens transmis, aucune déduction de dettes ou charges. Si l’usufruit, quoique affectant directement la propriété des biens transmis, n’autorisait pas à retrancher quoi que ce soit de la valeur de ces biens pour percevoir l'impôt, à plus forte raison devait-il en être de même pour des rentes viagères payables au démettant, simples charges de la donation.

Comme on l'a vu, on avait admis une exception à l'exigibilité du centième denier. lorsqu'il s'agissait d’une démission faite par contrat de mariage. C’est la consé-

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quence de la faveur que le législateur accorde, encore aujourd'hui, à l'établissement des enfants par mariage, faveur qui, sous l'ancien régime, s'explique aussi par ce fait que dans nombre de coutumes, cet établissement était presque obligatoire pour les parents. Mais l'exception en question ne devait pas être étendue au delà des termes fixés par les ordonnances. Elle n'existait qu'au profit des démissions contenues dans un contrat. Les parties ont cependant cherché à faire profiter de l'exemption de droit des démissions faites en vue du mariage, mais non par contrat. Leurs prétentions ont été constamment écartées par le Conseil du Roi.

Un conjoint survivant pouvait se démettre de ses biens propres, en les partageant entre ses enfants concurremment avec les biens du prédécédé. S'il se réservait l’usufruit de l’ensemble de ces biens, un droit de mutation d'usufruit était exigible, comme on l’a vu, mais seulement sur les biens du prédécédé. Le droit était dû, même si le survivant, pour tenir lieu à ses enfants de l'usufruit de ces derniers biens, s'obligeait à leur servir une pension viagère. [l parassait dur aux redevables en cas de réserve d'usufruit de payer immédiatement des droits sur une propriété qui ne leur conférait aucun avantage appréciable. Des réclamations s'élevèrent et aboutirent à un résultat, au moins pour la Bretagne. Sur la plainte des Etats de cette province, une décision du 16 juin 1740 et un arrêt du Conseil du 5 juillet suivant déclarèrent que les partages faits par les parents entre leurs enfants, qui ne jouiraient pas des biens partagés du vivant de leurs auteurs, ne seraient contrôlés seulement qu'au décès des parents. Si la tradition et la jouissance des biens au contraire sont immédiates, il y a lieu à la perception du contrôle, du droit d'insinuation et du centième denier, ce

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fo) = qui semble indiquer que, dans le premier cas, ces deux derniers droits n'étaient pas exigibles lors du partage. Au décès d’ailleurs on ne pouvait non plus les réclamer, car les successions en ligne directe en étaient exemptes.

Sans nier l'importance de ce dégrèvement, spécial du reste à la Bretagne à ce qu'il semble, je ne crois que l’on doive se l’exagérer. En effet, la décision précitée ne parle que des partages, non des démissions ; en réalité, elle se borne à déclarer que les partages de biens en nueproprièté faits entre enfants, les démissions avec réserve totale d'usufruit, si on le préfère, seront considérés, qu'il y ait ou non transfert immédiat et actuel de la nuepropriété, comme de simples partages d'ascendants n'ayant d'effet qu'au décès et par conséquent soumis à l'impôt seulement à cette époque. On a jugé nécessaire de prévenir toute tendance des fermiers à imposer un partage comme une démission par une décision spéciale à la Bretagne, parce que cette province admettant l'irrévocabilité des démissions, il y était plus facile peut-être qu'ailleurs de confondre un partage, dont l'effet est retardé jusqu'au décès, avec une démission en nue-propriété ; rien n'indiquant dans ce dernier cas que les enfants sont saisis effectivement de cette nue-propriété, on a assimilé une pareille démission au partage. Ce qui peut servir à confirmer cette opinion, c'est qu'on ne parle que des partages faits par les parents, alors que les démissions sont autorisées au profit de tous les héritiers présomptifs et que les ascendants seuls ont le droit de faire un partage privilégié entre leurs enfants.

En Bourgogne, on retrouve quelque chose d'analogue. Si les parents partagent leurs biens entre leurs enfants, même inégalement, et avec ou sans leur consentement, et que ce partage ait effet de suite, on le regarde comme

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une démission et le fermier peut de suite exiger les droits

de centième denier et autres, quoique l'acte soit révoca-

ble. Si, au contraire, les parents conservent leurs biens

entre leurs mains, il y a partage n'ayant effet qu’au décès

et aucun droit n'est dû.

Une démission faite même la veille d’un contrat de mariage, évidemment en vue du mariage, n'échappait pas à l'impôt. Il n'y a là sans doute qu'une question de forme, mais elle suffit à rendre le centième denier exigible, et le Trésor ne peut avoir à souffrir d’une erreur de droit commise par les parties, erreur qu'elles eussent évitée avec un peu plus de vigilance.

La question de rapport était sans influence ; en effet, ce rapport n'était pas contraire à l'essence de la démission, comme dans le droit actuel ; on n’admet aujourd'hui que le partage d’ascendant est exclusif de l'idée de rapport en nature, que parce qu'il s’agit d'un acte double, d'une donation et d’un partage, et il ne faut pas oublier que la démission n'impliquait nullement l'idée d'un partage, bien plus, qu'elle pouvait être faite à un seul descendant.

Les fermiers avaient le droit de vérifier si les actes qu'on leur présentait contenaient ou non une démission, et pouvaient prouver le fait de la démission par des pièces, actes ou faits parvenus à leur connaissance. Ils avaient même le droit de rechercher les mutations secrètes et de les imposer quoiqu'on leur eût dissimulé l'acte d’où elles résultaient.

Si, lors du contrôle d'un acte, la perception a été insuffisante, le fermier peut, lorsqu'il s'est aperçu de l'erreur commise, exiger un supplément de droit. Il ne semble pas qu'à cet égard des règles bien fixes fussent établies en ce qui concerne la prescription.

Une décision du 25 juin 1746 montre que la mesure

prise à l'égard de la Bretagne et Concernant les réserves d’usufruit, si elle a jamais été applicable à une véritable démission contenant dessaisissement actuel, n'avait pas üne portée générale et n'était pas applicable à tout le royaume. Une mère survivante s'étant, dans le ressort de la Généralité de Paris, démis de ses biens en faveur de ses enfants, sous réserve de l’usufruit tant des biens démis que de ceux du père prédécédé, démission Suivie d’ailleurs de partage, il a été déclaré que: « Par le: « partage les biens ayant été divisés et la mère ayant « abandonné à ses enfants la propriété de ceux qui lui « revenaient, il est dû pour cet objet un droit de cen- « tième denier, et à l'égard de l’usufruit abandonné par « les enfants à leur mère des biens qui leur sont échus « par le partage, il est dû un demi-droit de centième « denier. »

Loin de faire retarder la perception, la réserve ou la constitution d'un usufruit, au moins pour les biens du père, l'aggrave. Le plus ou moins d'importance du bénéfice réel retiré par les enfants de la démission semble par conséquent avoir été sans influence sur la perception. De même qu'ils doivent payer les droits pour une mutation de nue-propriété qui ne fait guère que les mettre à l'abri des créanciers futurs du démettant, de même ils sont tenus vis-à-vis du fisc pour une démission de biens grevée de dettes qui absorbent presque tout l'actif. Par suite d'une démission ils ne pouvaient d'ailleurs être tenus au dela de l'émolument qu'ils avaient recueilli. L'impôt étant une charge personnelle du démissionnaire, celui-ci pouvait ainsi non seulement ne rien recueillir de la démission, mais même avoir à débourser de ses deniers une somme assez importante. Rien ne nous fait Savoir si l'impôt avancé par le démissionnaire peut être

prélevé par lui sur les biens démis avant toute distribution aux créanciers. La démission n'étant d’ailleurs pas obligatoire pour les enfants, c'était à ceux-ci de voir s'ils devaient l'accepter. L'exigence du fisc se comprend, si elle ne se justifie pas complètement, par cette considération que, du moment où les enfants consentent à recevoir les biens démis à leur profit, c'est que le bénéfice qu'ils en retirent est encore supérieur aux charges qui leur sont imposées et qu'ils reçoivent une libéralité véritable.

Les faits postérieurs à la démission et provenant de la volonté des parties n'étaient pas opposables aux fermiers, et ne pouvaient empêcher la perception des droits devenus exigibles dès le moment où le contrat avait atteint sa per fection, quoique non encore acquittés, lorsque ces faits s'étaient produits. Il en était ainsi, par exemple, pour une renonciation à la démission primitivement acceptée, pour sa non- -exécution, pour sa nullité provenant de l'omission d'une formalité ou de l'inobservation d'une clause que les parties auraient dû accomplir, ou même pour la confirmation et, en quelque sorte, l'absorption de la démission dans un nouvel acte qui rendait inutile le titre primitif des démissionnaires. On a déjà vu une application de cela en ce qui concerne les contrats de mariage. Le droit de centième denier est dû sur une démission, quoiqu'elle soit rappelée et maintenue dans un contrat postérieur, Car ce contrat n'a pas causé la mutation : il s’est borné à la maintenir. D'autres applications se retrouvent dans plusieurs décisions qui montrent qu'en fait, sinon en droit, la Ferme des domaines se montrait souvent plus rigoureuse que l'administration actuelle de l'enregistrement, celle-ci renonçant d'ordinaire à poursuivre le recouvrement de droits dont la cause a

disparu antérieurement à la perception effective, ainsi qu'on le verra ci-après. :

La renonciation à une démission primitivement acceptée, quoique non suivie d'exécution en fait, ne peut non plus arrêter l'action du Trésor, déclare le Conseil dans deux décisions du 22 août 1750 et du 13 février TRS:

On ne peut, pour éviter l'impôt, objecter qu'il ya nullité pour défaut d'insinuation, car la nullité concerne exclusivement les tiers qui peuvent seuls l'invoquer ; elle ne peut leur être opposée et, en tous cas, le fermier n’a pas à se faire juge de la validité des actes qu'on lui présente, alors surtout que cette validité dépend d'une formalité postérieure à l'acte, dont il n’a pas à Surveiller l’accomplissement et qui peut n'être remplie que postérieurement à la perception des droits.

Pour éviter des droits, les parties ont cherché souvent à dissimuler une démission de biens sous l'apparence d'un autre acte, et, au moins en cas de réserve d'usufruit, la forme du partage d’ascendants ordinaire était tout indiquée pour atteindre ce but. puisque, tandis que le centième denier, le contrôle et l'insinuation étaient immédiatement exigibles sur la démission, le partage échappait au premier de ces droits, et le paiement des deux autres était retardé jusqu'au décès. Mais les fermiers n'étaient nullement obligés d'accepter, sans vérification, les déclarations des parties ; ils avaient le droit, comme l'administration de l'enregistrement aujourd'hui, d'examiner si les termes de l'acte qu'on leur soumettait n'étaient pas contraires à sa qualification, et s'il y avait lieu de percevoir l'impôt correspondant à la nature réelle du contrat intervenu.

Lorsque la démission contenait des meubles et des

LL Bree immeubles, le droit d’insinuation était dû en outre du droit de centième denier, et sur des bases différentes. La réserve d'usufruit, ou la révocabilité de la donation qui ne dessaisissait définitiment le donateur qu'à sa mort, n'empêchaient pas plus la perception du droit d’insinuation qu'elles ne mettaient obstacle, comme on l’a vu, à celle du centième denier. Si cependant la démission faite sous seings privés était purement mobilière, puisque les mutations de meubles n'étaient pas par elles-mêmes sujettes à l'impôt, comme les mutations immobilières, le droit d'insinuation ne devait apparemment être exigible que lorsqu'on faisait un usage public de l'acte, sous réserve cependant de la question controversée de savoir si l'insinuation était ou non nécessaire à la validité de la démission. Quant au droit lui-même d’insinuation, il dépendait non seulement des biens transmis, mais encore du nombre des démissionnaires, plusieurs droits fixes pouvant être ainsi cumulativement perçus (Arrêt du Conseil du 5 août 1756.)

Droit de contrôle. — Le contrôle se percevait en même temps que le centième denier et l'insinuation, mais à part et en sus, sans aucune imputation d'une taxe sur l'autre. Tantôt fixe, tantôt variable, il se rapprochait plus du droit d’insinuation que de celui de centième denier. Dans l'espèce, il dépendait en général de la valeur des biens transmis, sans qu'il y eût cependant une véritable proportionnalité entre cette valeur et lui. Si la valeur n'était pas déterminée exactement par la démission, mais qu'on püt, par exemple, en connaitre le maximum, on percevait le droit fixé pour ce maximum.

Usufruit et droits viagers. — Le droit entier de cen-

tiéme denier n'était dû que pour les démissions en pleine propriété. Une mutation en usufruit ne donnait ouverture qu'à un demi-droit. Sans doute cela devait se présenter assez rarement dans les démissions de biens, l’ascendant s'y réservant le plus ordinairement l'usufruit, loin d’en faire le seul objet de sa libéralité. En outre, en cas d’une stipulation de cette nature, le fermier devait y voir le plus : souvent une tentative de fraude, et admettre qu'il y avait eu en réalité transmission de la nue-propriété simultanément avec l’usufruit, si les termes de l'acte ne démontraient pas clairement que le donateur entendait sérieusement conserver cette nue-propriété. Cependant, dans un cas au moins, le doute n'était pas possible ; c'était lorsque l'ascendant se démettait au profit de ses enfants de l’usufruit de biens dont ces derniers avaient acquis antérieurement la nue-propriété.

Quoique les démissions fussent le plus souvent faites moyennant une pension au profit du démettant, ou une somme que les démissionnaires devaient lui payer, cette pension ou cette somme ne représentaient pas le prix de la démission, qui était en principe un acte de libéralité. Néanmoins, comme il arrivait souvent que les avantages réservés au démettant représentaient à peu près les biens dont il faisait l'abandon, en étaient l'équivalent, les fermiers se basaient sur ces avantages pour percevoir le droit de centième denier, alors surtout que l'acte ne contenait pas les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur des biens transmis. Il n'y avait, bien entendu, aucune contravention si, en fait, ces avantages étaient inférieurs aux biens dont le démettant avait fait l'abandon, ce dernier n'ayant jamais affirmé leur équivalence en valeur. Si les fermiers n'avaient perçu que sur le montant en capital des pensions ou sommes réservées, alors que ce

Lan Ne montant n'atteignait pas la valeur des biens donnés, il n y avait lieu qu’à un supplément de droits, sans amende ni triples droits pour contravention. Aussi, pour éviter des erreurs, quand la démission n'indiquait pas par ellemême la valeur des immeubles auxquels elle s’appliquait, les fermiers avaient-ils le droit d'exiger des parties une déclaration estimative leur permettant d'asseoir la perception du droit de centième denier, et la fausseté de cette déclaration, si elle était ensuite reconnue, constituait une contravention punissable.

Droit d'insinuation. — À l'égard du droit d'insinuation, il n'était dû que sur les valeurs mobiliaires, comme le dit expressément l'édit du 20 mars 1708. Mais il y avait pluralité de droits, chacun des démissionnaires étant tenu d'un droit à proportion de ce qui lui revenait dans les valeurs démises, aux termes d'un édit du mois d'octobre 1705. Comme, quoique la question fût fort controversée, l'opinion dominante tendait à reconnaitre que la démission n'était pas soumise aux formalités des donations, et, par suite, n'était pas nulle faute d’insinuation (arrêt du Parlement de Paris du 9 août 1683), l’insinuation n'était exigée que dans un but purement fiscal, et pouvait être opérée dans tous les bureaux indistinctement. On percevait alors ensemble les deux droits de contrôle et d’insinuation lors de la présentation de l'acte au bureau. Quant au centième denier, il devait en principe être perçu, comme on l'a vu, au bureau de la situation des biens, que le bureau fût ou non établi auprès d’un siège royal. Mais les règles précédentes pour l'insinuation ne s'appliquaient qu'à une démission proprement dite, c'est-à-dire faite suivant l'ordre des successions. Autrement, si l'ordre successoral était interverti, il n'y avait plus qu’une dona-

Eure tion ordinaire, irrévocable, sujette à insinuation comme condition de sa validité, et l’insinuation devait avoir lieu dans certains bureaux seulement.

Démission avec partage — La démission pouvait être accompagnée d'un partage ou d'une licitation entre les démissionnaires, ressemblant ainsi presque complètement au partage d'ascendants de notre droit. Il importe de remarquer que, nonobstant le partage, il n'était dû qu'un seul droit de contrôle sur les deux dispositions (démission et partage) que contenait l'acte, « parce que, dit Bosquet, « elles sont pour le même fait, que les démissionnaires « sont parties nécessaires dans la première comme dans « la seconde, que les biens ne leur sont abandonnés que « pour les partager, et qu'il n'y a point de tierce partie « intervenante, ni d'intérêts différents dans l’une ou dans « l’autre disposition ». Quoique, dans l'ancien droit, le partage ne fût nullement nécessaire pour la validité de la démission, on ne l'en considérait pas moins, lorsqu'il intervenait, comme une condition de la donation faite aux enfants, comme une disposition dépendante échappant à tout droit particulier. Cette conséquence tirée des principes de la perception des droits domaniaux, principes qu'a reproduits la loi du 22 frimaire an VII, doit à fortiori être admise pour le droit d'enregistrement, aujourd'hui que le partage d'ascendants comprend simultanément et une donation et un partage, et participe de la nature de ces deux contrats. C’est effectivement ce qui a été consacré par la jurisprudence et la doctrine.

Une autre conséquence de la dépendance réciproque des deux dispositions contenues dans une démission avec partage, se retrouve à propos des soultes, mais ici une loi spéciale est venue effacer la ressemblance entre l'ancien

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et le nouveau droit, et écarter expressément cette conséquence trouvée dangereuse pour les intérêts du Trésor, mais qu'à l’origine, et en l'absence de textes, on n'avait pas hésité à admettre. S'il y avait dans un partage des soulles, ou qu'on licitât les biens donnés que conservait en nature l’un des démissionnaires, à charge de payer en argent la part revenant aux autres dans ces biens, on ne percevait cependant le droit de centième denier que sur la démission et non sur les soultes ou prix de lcitation, pourvu cependant que tout fut constaté dans un même acte, « parce que, dit encore Bosquet, il n'y a effective- « ment qu'une mutation, puisque les démissionnaires « n'ont point eu de propriété intermédiaire, et que le « dessaisissement du démettant est censé’ fait en faveur « de ceux qui restent propriétaires par l'événement du « partage ou de la licitation ». Les soultes sont donc considérées comme des charges de la démission, et échappent ainsi à l'impôt; ce ne sont point les prix de mutations qui auraient été consenties par les démissionnaires entre eux. Il en est de même des prix de licitation, bien que la licitation soit postérieure au moins de quelques instants à la démission. Le démettant est censé ne se dessaisir définitivement que lorsque le résultat de la licitation lui aura fait connaître le plus haut prix pour lequel certains des démissionnaires sont disposés à accepter les biens qu'il leur donne, et c'est au profit de celui qui a fait l'offre la plus élevée qu'il se démet, les autres ne recueillant rien directement de lui, et ne pouvant par conséquent rien transmettre à leurs colicitants.

Droits seigneuriaux sur les démissions de biens. — Après avoir ainsi passé en revue les règles qui régissaient la perception des droits domaniaux, en ce qui con-

gets cerne les démissions, il ne me reste plus qu'a dire. quelques mots au sujet des droits seigneuriaux pour compléter ce qui a déjà été dit à cet égard. La doc- : trine et la jurisprudence se sont montrées beaucoup moins favorables à ces droits qu'à ceux que percevait le Trésor royal, et ont restreint autant que possible leur application. Le principe en cette matière était que la démissiou, étant une délation d’hérédité anticipée, donne ouverture aux mêmes droits seigneuriaux qui seraient dûs par la mort naturelle du démettant. Ce principe, quoique conforme en apparence à celui qui régissait le centième denier, n'en était pas moins, en fait, beaucoup plus avantageux pour les contribuables. En effet, les droits seigneuriaux n'existant pas dans les successions en ligne directe sauf certaines exceptions, les démissions de biens faites par les ascendants, les seules dont j'aie à m'occuper, échappaient à ces droits dans presque tous les cas, alors que le centième denier les atteignait par une disposition spéciale et exceptionnelle. De plus, même si les droits seigneuriaux étaient exigibles, on se montrait moins rigoureux que pour les droits domaniaux. Dans les coutumes qui regardaient la démission comme révocable, et c'était la majorité, on admettait que la démission n'avait pas un effet suffisamment détinitif pour autoriser la perception immédiate des droits. Ceux-ci étaient tenus en suspens jusqu'à ce que le décès vint confirmer la mutation, en la faisant remonter d’ailleurs jusqu'au jour de la démission, jour qui servait à déterminer les droits qu'il y avait lieu de percevoir.

La démission étant irrévocable en Bretagne, on n'aurait pas dû lui appliquer la règle précédente. Néanmoins il n'en était pas ainsi, car l’article 537 de la Coutume, par une disposition de faveur, porte que, nonobstant les

Me + Etre démissions, le Scigneur ne jouira des rachats et autres profits que par le décès des démettants. L'irrévocabilité n'était cependant pas sans produire quelques effets, et cela dans tous les cas, même lorsqu'il s'agissait d'une démission faite en ligne directe, échappant par elle-même aux droits féodaux. Si le démissionnaire avait été reçu à la foi et hommage par le Seigneur purement et simplement, et lui avait communiqué son titre de possession sans qu'aucune réserve eût été faite, il était considéré comme le véritable titulaire du fief, en quelque sorte comme un homme vivant et mourant, et Île rachat était ouvert par la mort du démissionnaire et non plus par celle du démettant, même si le premier prédécédait. On a déjà vu une solution semblable pour les droits domaniaux.

Donation en avancement d'hoirie. — Avant de passer au partage d’ascendants proprement dit, je ferai remarquer que la démission de biens ne devait pas être confondue avec la donation en avancement d’hoirie. Tandis que la démission est un fitre universel, une ouverture de succession par anticipation, l'avancement d'hoirie n'est qu'une simple portion de ses biens donnée par un ascendant à son descendant, par exemple, pour faciliter son établissement. Mais la distinction entre les deux contrats importante au point de vue du droit civil, particulièrement pour les rapports, avait beaucoup moins d'intérêt au regard de la loi fiscale qui assimilait presque entièrement les donations et les démissions.

Je signalerai seulement comme différences, qu'en général, il n’était pas dû de droits seigneuriaux pour les immeubles donnés en avancement d'hoirie, et que les donations devaientètre insinuées dans certains bureaux, alors que les démissions pouvaient l'être partout.

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Partage d'ascendants. — Ce partage pouvait être opéré de deux façons, par acte entre vifs ou par testament. J'examinerai d’abord le partage fait par acte entre vifs.

Partage entre vifs. — En principe, un pareil partage, quelle que fût sa forme, ne devait avoir d'effet qu'à la mort de l’ascendant. C'était une véritable disposition à cause de mort. Aucune mutation n'ayant lieu immédiatement, la conséquence était que les droits ne pouvaient être perçus de suite. C’est en effet ce qui fut décidé non seulement pour le centième denier, mais encore pour le contrôle et le droit d'insinuation, par analogie avec la règle suivie pour les testaments. Cette analogie était d’ailleurs générale, ce qui me permettra de renvoyer pour la majeure partie des dispositions concernant le partage entre vifs à ce que je dirai plus loin des testaments. On ne pouvait, avant le décès, faire usage du partage, nien délivrer des extraits ou expéditions sans au préalable le faire contrôler. Cela pouvait être nécessaire dans certains cas, par exemple, quand, outre le partage, l'acte contenait certaines dispositions devant avoir un effet immédiat. En outre les droits étaient dûs de suite, si le partage, au lieu d'être une disposition à cause de mort, était exécuté et accepté par les enfants du vivant de l’ascendant, car on ne pouvait plus le considérer comme un acte testamentaire, mais comme une véritable démission.

L'article 17 de l'ordonnance de 1735 a indiqué les formalités qui dorénavant devaient être remplies pour les partages anticipés entre les enfants; il fallait que le partage fut fait par acte notarié en présence de deux notaires, où d'un notaire et de deux témoins, ou par acte olographe. Mais il ne semble pas que cette ordonnance,

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qui n'a pas toujours été exécutée, surtout dans le Midi, ait entendu réserver aux seuls actes faits en conformité de ses prescriptions le bénéfice d’être exempts du paiement immédiat des droits. Ce bénéfice dépendait du point de savoir si l'acte devait ou non avoir dans l'intention des parties un effet immédiat, plutôt que de la forme adoptée, même si celle-ci était irrégulière.

Droits exigibles. — Une fois le décès survenu, le partage devait être contrôlé et insinué. Il échappait en général au centième denier, car il se bornait à effectuer la distribution de biens dépendant d’une succession en ligne directe. Il en était de même pour les droits seigneuriaux. Quant au contrôle, il se percevait sur la valeur entière des biens, y compris les rapports et sans distraction des charges, d’après l'article 69 du tarif du 29 septembre 1722. On suit encore aujourd'hui un pareil mode de liquidation pour le droit gradué, sauf que l'on ne perçoit plus que sur l'actif net, toutes charges et dettes déduites.

Quand il y avait une soulte immobilière, on considérait qu'elle représentait le prix d'une cession faite par un copartageant à un autre, et le droit de centième denier était exigible sur cette soulte, comme sur un prix de vente ordinaire. On allait même plus loin dans certaines coutumes, celles de Tours, de Nivernais et de Lorris, et on autorisait la perception sur cette soulte du droit seigneurial de lods et ventes. Il en était de même quand le partage donnait à une ligne les biens d'une autre. Mais cela était exceptionnel; la majorité des coutumes préféraient ne pas rester fidèles à la logique et repoussaient l'exigibilité des droits féodaux. L'existence d’une soulte immobilière, impliquant une mutation, obligeait en

SRG ES outre, s'il s'agissait d'un acte sous seings privés, à Île présenter au Bureau du contrôle dans les trois mois du décès sous peine d'amende, tandis qu'en labsence de toute soulte l'acte de partage sous seings privés n'était assujetti au controle qu'au moment où l'on voulait s'en servir en justice ou dans un acte authentique.

Partage testamentaire. — La dernière forme du partage d'ascendants est celle du partage testamentaire. L'ascendant pour partager ses biens entre ses enfants pouvait employer la voie d'un testament. Ce testament était en principe soumis aux mêmes règles que les testaments ordinaires, règles que je vais examiner en signalant à l'occasion les particularités spéciales au partage testamentaire.

Les formes du testament étaient plus nombreuses qu'aujourd'hui ; elles se trouvent réglementées par l'ordonnance du mois d'août 1735. Le testament pouvait être olographe ou authentique, mystique et nuncupatif lorsqu'il avait lieu en présence de sept témoins et d'un notaire. Les personnes ayant qualité pour recevoir un testament authentique étaient, suivant les cas et avec des distinctions qu'il est inutile de rappeler, les notaires, Îles officiers de justice, les greffiers, les officiers municipaux, les curés et les prêtres. L'article 77 de l'ordonnance autorisait exceptionnellement le testament mutuel entre conjoints lorsqu'il était destiné à opérer le partage des biens des ascendants entre leurs enfants. C'était là une faculté précieuse dont la suppression prononcée par le Code civil a été souvent regrettée.

Pour la perception des droits, le principe était que les testaments n'étaient assujettis au contrôle et à l'insinuation qu'après le décès du testateur. Le fermier devait

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même refuser de soumettre à la formalité le testament du vivant de son auteur à moins d'une réquisition expresse. C'est ce que décident l'édit de mars 1695, l'article 5 de la Déclaration du 20 avril 1694, et trois arrêts du Conseil du 20 juillet 1694, des 2 août et 13 décembre 1695 qui dispensent formellement les testaments de l'obligation du contrôle dans la quinzaine de leur date. Après le décès les droits sont exigibles et il est interdit de faire des expéditions, ou de se servir en justice des testaments avant de les avoir fait contrôler sous peine de 200 livres d'amende et de nullité (art. 7 de la Déclaration royale du 19 mars 1696). Le droit de contrôle devait être payé en principe dans les quinze jours du décès, ou de l'ouverture du testament selon les cas.

Pour faciliter la perception les testaments devaient être autant que possible déposés à une seule catégorie d'officiers ministériels, aux notaires. Cela était obligatoire non seulement pour les testaments olographes, mais encore pour ceux qui avaient été reçus par des personnes dont ce n'était pas la fonction habituelle. Ainsi l’article 2 de la Déclaration du 14 juillet 1699 ordonne aux curés et vicaires de déposer immédiatement après le décès les testaments qu'ils avaient dressés chez un notaire, avec obligation pour celui-ci de les faire contrôler dans la quinzaine du dépôt.

En plus du contrôle le droit d'insinuation était du sur les legs contenus dans les testaments, et était à la charge personnelle des légataires aux termes de l’article 3 de l'édit de décembre 1703. Si les légataires tardaient à remplir les formalités d'insinuation sur leurs legs, les héritiers doivent faire insinuer ces legs par extraits et faire l'avance des droits qu'ils réclameront ensuite aux légataires. Des mesures sévères furent prises pour

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Mg assurer l'insinuation des legs. Il fut interdit de délivrer ceux-ci, ni même de les mentionner dans des actes avant le paiement du droit. Les sentences des magistrats ordonnant la délivrance d'un legs non insinué étaient nulles et devaient par suite être cassées. (Arrêt du Conseil du 17 juin 1704). On peut remarquer d'ailleurs, contrairement à ce qui a généralement lieu dans notre droit, que la loi fiscale réagissait et se répercutait sur la loi civile, et qué le non-paiement des droits auxquels étaient soumis un acte ou une formalité en entrainaient fréquemment la nullité. C'est ainsi que la sanction du défaut de contrôle et d'insinuation, dans les cas où ces formalités étaient obligatoires, était tout d’abord la nullité soit de l'acte lui-même, soit de ce qui avait été fait avant le paiement des droits, le tout indépendarment d'amendes diverses et de droits supplémentaires. Cette sanction était sérieuse sans doute, mais dépassait le but; aussi n’a-t-elle pas été conservée de nos jours, quoique l'on puisse en retrouver des exemples pour les actes d’huissier et les effets de commerce. Pour revenir aux testaments, je citerai l’article 11 de l'ordonnance royale du 19 juillet 1704 qui interdit de payer aucun lègs avant de l'avoir fait insinuer sous peine de double droit et ordonne aux notaires et aux parties, avant de faire l'inventaire d’une succession, de présenter les testaments qui auraient pu être faits aux greffes des insinuations, qui en tireront, s’il y a lieu, des copies et les viseront gratis. Les notaires devront mentionner expressément le visa dans leurs actes sous peine d'être personnellement responsables du triple droit. On ne pouvait ainsi faire usage d’un testament où même l’énoncer dans un acte public sans préalablement acquitter les droits de contrôle et d'insinuation.

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Liquidation des droits. — À l'égard du tarif, il fut d’abord fixé pour le contrôle d’après les sommes léguées (art. 168 et 170 du tarif de 1708). Mais bien souvent un testament contenait autre chose que des legs de sommes ; aucune valeur n'y était déterminée pour certains biens légués, et le legs pouvait consister en avantages dont il était difficile de préciser immédiatement l'importance. Quand le testateur n'avait rien dit, il était presque impossible aux héritiers ou aux légataires de donner aux fermiers une évaluation sérieuse, pouvant servir de base à la perception dans un délai aussi court que celui qui était imparti par les règlements pour le contrôle. On n'aurait pu être fixé a cet égard qu'après une liquidation souvent longue et laborieuse. Aussi, devant les difficultés qui s’élevèrent de toutes parts, fut-on obligé de modifier la base de la perception en substituant aux valeurs la qualité du testateur, conformément àun principe assez fréquemment adopté dans l'ancien droit. Ce principe, qui peut aujourd’hui paraître choquant, mais qui était en conformité avec la distinction de la société par classes qui existait autrefois, consistait à faire varier l'impôt progressivement selon la qualité des personnes parties aux actes, et était fondé sur cette présomption que la fortune des parties croissait avec leur rang social. Il convient de remarquer qu'une parcille présomption ne manquait pas absolument d'exactitude surtout sous l’ancien régime, et était d'autant plus admissible que les limites de variation des droits étaient, en réalité, fort rapprochées. Trois arrêts successifs du Conseil du 26 février 1718, du 17 janvier 1719 et du 29 octobre 1720 étendirent à tout le royaume la nouveile règle de perception tant pour le contrôle que pour le droit d'insinuation des testaments et actes de dernière volonté. Ces derniers mots semblent pouvoir s'appliquer aux partages d'as-

pen cendants faits par acte non testamentaire, mais n'ayant effet qu’au décès. La règle définitive à ce sujet se trouve contenue dans l’article 89 du tarif du 29 septembre 1722. Peu importe donc désormais le fond du testament. La qualité de son auteur suffit pour déterminer le droit applicable, et aucune hésitation n’est plus possible. Un seul droit de contrôle en principe est exigible sur un testament. Si on présente à la formalité plusieurs doubles d'un même testament, il n'est toujours dû qu'un seul droit sur l’un des doubles, les autres n'étant considérés que comme des copies assujetties au simple droit de dix sols.

Droit d'insinuation. — À l'égard du droit d'insinuation la règle est en partie différente. Ce droit est dû par les légataires personnellement ou par les héritiers institués. Il n'atteint d'ailleurs que les institutions d'héritier, et les legs universels ou particuliers en faveur de collatéraux ou d'étrangers, ainsi que les substitutions même en ligne directe. Les partages d'ascendants devaient donc échapper la plupart du temps à ce droit, à moins qu'ils ne fussent compliqués d'une substitution, ce qui était assez fréquent dans l’ancien droit. A la différence du contrôle, le droit d'insinuation est divisible et peut être acquitté pour chaque legs séparément ; cela est naturel puisque c'est une charge personnelle du légataire; le Code civil contient d’ailleurs une prescription semblable pour l'enregistrement, prescription assez inutile depuis la loi du 22 frimaire an VII, et dont l'origine remonte sans doute aux règles de l'ancien droit d'insinuation. Ce droit se perçoit au même bureau que le contrôle, c'est-à-dire en général au bureau du domicile du testateur ; cependant, s’il y a substitution, et ce cas est particulièrement intéressant

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pour le sujet qui m'occupe, la formalité doit avoir lieu au bureau de la situation des lieux, par une disposition semblable à celle qui régit les insinuations des donations immobilières (édit d'octobre 1705.)

Pour le tarif il dépendait originairement de la valeur des legs comme le contrôle; mais cette base dut être abandonnée, au moins partiellement, pour les mêmes motifs que ceux qui l'avaient fait écarter pour le contrôle. On ne changea rien au droit qui grevait les legs particuliers et qui resta proportionnel à ces legs. La perception était en général facile, car le testament devait contenir une désignation de l'objet du legs suffisante pour le faire connaître et, par suite, en fixer la valeur. Le plus souvent, d’ailleurs, les legs particuliers sont des legs de sommes ou de rentes, et la base de perception est toute trouvée. Si, cependant, le testament ne contenait aucune évaluation directe ou indirecte, on devait percevoir un droit fixe de 50 livres. Mais c’est à l'égard des legs universels ou des institutions d’héritiers qu'on appliqua au droit d’insinuation les règles du contrôle et qu’on fixa le tarif d'après la qualité du testateur. On évitait ainsi les fraudes qui n'auraient pas manqué de se produire dans l'estimation des successions, dit un arrêt déjà cité du 26 février 1718 qui, procédant par voie réglementaire, comme nombre d’arrêts de Cours souveraines de cette époque, dispose déjà que les droits seront perçus d’après la qualité du testateur ; cet arrêt a servi de base au tarif régulier de 1722. Il y avait encore une autre différence que le tarif entre les legs universels et particuliers. Si ces derniers étaient individuellement soumis à la formalité et donnaient ouverture à des droits multiples, il n'y avait, au contraire, lieu, ainsi que le décide un arrêt du Conseil du 19 juillet 1752, que de percevoir un seul droit d'insi-

DO nuation pour tous les héritiers institués et les légataires universels. Le droit était exigible, même si le testament n'ajoutait rien aux avantages conférés par la loi aux héritiers qui s'y trouvaient rappelés. On n’y échappait qu'en renonçant formellement au testament. S'il y avait une substitution, il y avait, en outre, lieu à un droit Spécial à raison de cette disposition.

Le contrôle et le droit d’insinuation étaient exigibles, comme on l’a vu, à partir du décès. Pour les testaments sujets à la formalité de l'ouverture par l'autorité judiciaire, il était rigoureux de faire courir le délai du décès, alors que leur contenu ou leur existence même étaient souvent inconnus. Aussi un arrêt du 22 mai 1722 ordonna-t-il de faire contrôler et, par voie de conséquence, de faire insinuer les testaments dans la quinzaine de leur ouverture, et cela à peine de nullité pour les actes passés en conséquence, et de 500 livres d'amende (200 livres pour défaut de contrôle et 300 livres pour défaut d'insinuation). Les intéressés et le Notaire lui-même, suivant les distinctions qui seront ci-après indiquées, étaient tenus de faire ouvrir les testaments dans le délai le plus rapproché possible, et de permettre ainsi la perception. Leur négligence ou leur mauvaise volonté les exposaient à des amendes et à des droits supplémentaires considérables.

Il est important de remarquer que les droits étaient dus sur le testament en tant que testament et se trouvaient fixés définitivement par le décès. La mutation produite était un® mutation testamentaire, elle prenait naissance au décès et ne pouvait changer de caractère par l'effet de la volonté des parties. Elle ne pouvait que disparaître rétroactivement si l'on renonçait au testament, mais tant que cette renonciation n'avait pas eu lieu, elle était opposable à tous et pouvait être invoquée par tous. Un arrêt

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du Conseil du 10 juillet 1754 décide qu'un testament olographe contenant partage devait être contrôlé d'après la qualité du testateur, conformément à l'article 89 du tarif de 1722, et non pas d’après la valeur des biens partagés. Les fermiers avaient émis cette dernière prétention sous prétexte que, depuis le décès, les enfants avaient souscrit le testament. Cette décision est fortintéressante, car elle tranche une question qui a été encore controversée de nos jours, et elle peut servir à confirmer la jurisprudence qui atriomphé sur ce point. Les enfants dans le partage testamentaire tiennent leurs droits du partage lui-même qui est obligatoire pour eux. Ils n'ont pas besoin de l’accepter pour que l'impôt soit exigible, et inversement, leur acceptation est sans effet sur la perception, car elle n'est pas de nature à modifier leurs droits, soit en créant entre eux des mutations réciproques, soit en COnsolidant la mutation entre le testateur et eux, mutation qui était restée imparfaite jusque-là. Le testament se suffit pleinement à lui-même.

Il reste à signaler une particularité, comme l'ancien régime en présente souvent. Les testaments reçus par les Notaires de Paris étaient exempts de contrôle, mais ce privilège était entendu d'une façon étroite, et il ne s'étendait pas aux testaments qui étaient seulement déposés chez les Notaires au Châtelet de Paris. C’est ce qui résulte de trois décisions du 30 septembre 1723, du 12 aout 1725 et du 4 décembre 1725.

Le contrôle était également exigible sur les testaments recus ou faits à l'étranger, dès qu'on voulait en faire usage en France. Un principe semblable se retrouve dans le droit actuel et est général pour tous les actes.

Personnes responsables des droits. — Après avoir exXa-

Se miné les règles d’exigibilité des droits, je vais sommairement indiquer quelles personnes étaient responsables de leur paiement. Ils incombaient évidemment aux parties intéressées, c'est-à-dire aux héritiers ou légataires ; mais le fisc pouvait avoir action contre d’autres personnes. Parmi ces personnes se rencontrent au premier rang les Notaires, qui étaient les dépositaires principaux des testaments. Cependant leur responsabilité n’est pas absolue, contrairement à ce qui avait lieu généralement pour les autres actes de leur ministère et à ce qui a encore lieu aujourd'hui. Pour les testaments reçus par les Notaires ou déposés chez eux avant le décès du testateur, ils ne sont pas tenus de faire l'avance des droits, ce qui se comprend, car ils ne sont pas libres de refuser leur ministère à ceux quile leur demandent, et le testament pouvait, par suite de causes diverses impossibles à prévoir, devenir sans effet avant le décès du testateur : d'autre part, les testaments olographes sont souvent clos, ce qui ne permet pas au Notaire de prévoir d'avance et de se faire consigner la somme nécessaire au paiement des droits. La seule obligation du Notaire consiste à fournir au fermier des domaines un extrait du testament afin qu'il poursuive le recouvrement des droits, et encore seulement si le testament n’est pas clos, car le Notaire n’a pas autorité pour l'ouvrir. De même le greffier à qui le juge dépose un testament n’est pas responsable des droits, car il s'agit ici d'un dépôt forcé, que le greffier ne peut refuser. Au contraire, quand le décès a eu lieu, le Notaire est personnellement tenu de faire contrôler les testaments que l'on vient lui déposer, car rien ne le force à accepter ce dépôt, et il n'a dû l’accepter qu'après s'être rendu compte des droits à payer et les avoir réclamés des parties.

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Ce sont les parties intéressées à l'exécution du testament, et qui en profitent, qui sont tenues de le faire contrôler et insinuer sous peine d'amendes assez élevées, ‘comme on l'a vu. Bosquet (Dictionnaire des Domaines. Ve Testament) cite de nombreux arrêts qui ont condamné les parties à payer les droits sur les testaments dont ils avaient fait usage, et qui servaient de base à leurs droits. Souvent des héritiers exécutaient volontairement un testament sans le mentionner pour se dispenser de payer les droits. Mais si plus tard des difficultés imprévues les obligeaient à montrer ce testament, ils s'exposaient à des peines sévères. On a même été plus loin. Alors qu'aucun testament n'était invoqué ni cité, mais que des termes d'un acte postérieur on pouvait induire l'existence d'un testament non contrôlé, un arrèt du Conseil a condamné des héritiers à représenter ce testament présumé afin de le soumettre à la formalité, et, pour le cas de non-représentation, les a condamnés à payer les droits dûs à raison des dispositions probables que devait contenir ce testament.

Les droits de contrôle et d'insinuation étaient considérés comme une charge de la succession en même temps que de l'héritier ou du légataire. À ce titre, ils devaient être acquittés par l'exécuteur testamentaire, mais celui-ci n'était pas tenu d'en faire l'avance; il devait seulement employer à leur paiement les premiers deniers qu'il recevrait. Pour échapper au droit, il fallait que l'héritier institué et le légataire renonçassent au bénéfice du testament. Peu importait d’ailleurs que, malgré cette renonciation, ils aient conservé des droits sur la succession comme héritiers naturels. Le légataire particulier ne devait que le droit d'insinuation de son legs, mais comme il ne pouvait invoquer le testament qu'après l'avoir fait

hrs contrôler, il se trouvait parfois obligé de faire l'avance du droit de contrôle, si les héritiers ou légataires universels tardaient à le payer. L'insinuation différait du droit de centième denier, auquel le légataire était en général assujetti, quand le legs portait sur un immeuble, en ce qu'il était dû sur le testament. Si on ne se sert pas du testament, rien n’est dû. Au contraire, le centième denier est indépendant du testament. C'est ce que Bosquet appelle un droit réel ; il est dû re, c'est-à-dire à raison de la mutation produite, et dès qu'elle a eu lieu. Si donc un légataire, qui setrouve en même temps héritier, entre en possession des biens de la succession, il se trouve, par le fait même de cette prise de possession, redevable du droit de centième denier, mais non de celui d'insinuation, s'il n’a pas fait usage du testament, et si son seul titre d'héritier suffit à expliquer la mutation.

De même que le légataire particulier pouvait avoir à avancer le droit de contrôle sur le testament dont il veut user, de même le légataire universel, l'héritier institué où lexécuteur testamentaire peuvent avoir à payer de Suite les droits d’insinuation afférents aux legs particuliers, car l'insinuation a lieu au moment du contrôle : mais le paiement n'a lieu que sauf répétition contre le légataire particulier, si aucune clause du testament n’a exonéré ce dernier des charges de son legs. L'héritier institué, qui renoncerait pour s'en tenir à ses droits ab intestat, n'en serait pas moins tenu comme successeur universel d'avancer les droits sur les legs qui continuent à le grever malgré sa renonciation. C’est là une disposition fort rigoureuse, que notre droit actuel n'a pas conservée, et que le Code civil a condamnée, au moins implicitement, en permettant le paiement séparé des droits dûs sur les legs, qu'ils soient universels ou particuliers. Il est

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important de la mentionner cependant, car elle était applicable même au cas, fréquent dans les partages d'ascendants, dans lequel l'héritier était personnellement exempt des droits d'insinuation, si des legs particuliers avaient été mis à sa charge.

Comme on l'a vu, les Notaires étaient tenus de donner

communication aux fermiers des testaments qu'ils avaient dans leurs études afin de permettre le recouvrement des droits. Mois cette règle comportait des exceptions. Ce n'était qu'à partir du décès et de la connaissance qu'en pouvait avoir le Notaire qu'une obligation pouvait peser sur celui-ci. Les fermiers étaient d’ailleurs renseignés Sur les testaments que le Notaire pouvait avoir reçus, mais non, ilest vrai, sur ceux qui lui étaient simplement déposés. En effet, l’article 173 de l'ordonnance du mois d'août 1539 prescrivait d'inscrire sur le répertoire tenu par les Notaires les testaments qu'ils avaient rédigés, et ce répertoire était à la disposition du fermier qui pouvait ainsi connaître les testaments existants et en réclamer les droits, dès qu’un décès parvenait à sa connaissance. Quand le testament déposé chez le Notaire était clos, celui-ci n'était pas tenu de l'ouvrir lui-même pour en donner un extrait au fermier, comme il le devait, s’il s'agissait d'un testament ouvert ou authentique. Seulement, il s'éleva de vives controverses pour savoir Si le Notaire n’était pas tenu de provoquer l'ouverture du testament par l'autorité compétente dans la quinzaine de la notification du décès qui lui avait été faite. Certains arrêts ont admis la négative, mais d'autres, peut-être plus nombreux, ont adopté l’affirmative énergiquement soutenue par les fermiers ; il ne semble pas d’ailleurs qu'une solution définitive ait prévalu sur ce point avant la Révolution.

Tels étaient les principaux droits qui grevaient dans l'ancien régime le partage d’ascendants sous ses deux formes, démission de biens et partage proprement dit. La démission de biens seule donnait ouverture presque toujours aux trois taxes de centième denier, de contrôle et d'insinuation, qui étaient les plus importantes; au contraire, le partage, pourvu qu'il n'ait effet qu'au décès, n'était ordinairement assujetti qu'au seul droit de contrôle, les mutations par décès en ligne directe échappant, sauf quelques exceptions, au centième denier et au droit d'insinuation. Les règles de perception manquaient d’ailleurs de précision. Résultant d'ordonnances et d’édits fort nombreux, moditiées à différentes reprises et dans un intervalle de temps très court, surtout de 1703 à 1722, leur application était encore rendue plus difficile par la diversité des coutumes, ainsi que par le peu d’uniformité de la jurisprudence, sans compter qu’en vertu du pouvoir réglementaire qu'ils s'étaient arrogé les Parlements modifiaient souvent plus ou moins arbitrairement les lois qu'ils étaient chargés de faire respecter. Aussi les plaintes contre les droits domaniaux étaient-elles fort vives, ce qui, en même temps que leur ressemblance avec les droits féodaux, explique l'empressement que mit l’'Assemblée nationale à en voter la suppression.