DROIT INTERMÉDIAIRE

La période que l’on peut appeler période du droit intermédiaire ne s'étend, en matière d'enregistrement, que

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depuis 1790 jusqu'à la loi du 22 frimaire an VII. Elle est ainsi un peu plus courte que pour le droit civil, la loi fondamentale qui régit encore l'impôt de l'enregistrement ayant été promulguée sous le Directoire cinq ans avant le Code civil.

La législation civile subit diverses modifications qui eurent une certaine influence sur le partage d'ascendants. La plus importante à noter est celle qui résulte de la loi du 17 nivôse an If, exigeant l'égalité absolue entre les héritiers. Cela supprimait toute possibilité d'avantager un enfant au détriment des autres, la quotité disponible, fixée à un dixième quand il existait des héritiers directs, ne pouvant être attribuée à l'un de ceux-ci. Mais cela ne supprima pas le droit pour les ascendants de faire une démission de biens ou de partager leur patrimoine entre leurs enfants par acte entre vifs ou testamentaire, quoiqu'on en ait douté. Les formes à suivre étaient les formes anciennes, qui ne furent modifiées que par le Code civil. L'ascendant était seulement tenu d'observer l'égalité entre ses enfants, en tenant compte des rapports qu'ils pouvaient devoir. Mais cette obligation n'était pas nouvelle etexistait déjà dans les coutumes d'égalité. Toujours est-il que deux arrêts des Requêtes ont reconnu la parfaite validité, le premier d'une démission de biens (11 juin 1835), et le second d'un partage d’ascendants (11 décembre 1814), actes tous deux postérieurs à la loi du 17nivôse an II. Les ouvrages de doctrine contemporains du droit intermédiaire, notamment ceux sur l’enregistrement, ne paraissent même pas douter de la régularité de pareils actes.

A l'égard des partages anciens et des droits que l’ascendant avait pu exercer en vertu des anciennes coutumes et que lui refusait la loi nouvelle, particulièrement en ce

qui concernait la part de chaque enfant dans sa Succession et la possibilité d'exclure du partage, moyennant des dots ou autres avantages. certains descendants, il s'éleva un grand nombre de questions transitoires qui furent réglées en partie par des lois spéciales. Ainsi l'article 1° de la loi du 18 pluviôse an V maintient en ligne directe les donations et autres avantages antérieurs à la loi du 7 mars 1793, et annule ceux qui sont postérieurs. La loi du 7 mars 1793 interdisait les préciputs en ligne directe. En ligne collatérale, on maintient les avantages faits à des successibles antérieurs à la loi du 5 brumaire an.If, et on annule ceux qui sont postérieurs. Si l'avantage est fait à un non-successible, il est maintenu s’il est antérieur à la même loi, et réductible à la nouvelle quotité disponible du dixième ou du sixième, s'il lui est postérieur. (Dictionnaire des Droits d'enregistrement. Paris 12°; an VII, V° Donation).

Quels droits furent appliqués pendant la période révolutionnaire aux démissions et aux partages d'ascendants? Pour les droits seigneuriaux d'abord, la loi du 15 mars 1700 les déclare rachetables. La loi des 18 juin-6 juillet 1792 les supprima sans indemnité, et le décret du 17 juillet 1793 les anéantit complètement.

Les droits domaniaux furent abolis par l’article 1* de la loi des 5-10 décembre 1790, qui les remplaça par un droit uniforme appelé droit d'enregistrement. Les actes furent divisés en trois classes pour la perception.

La première classe comprenait les actes se rapportant à des objets ayant une valeur déterminée et dont il résulte immédiatement transmission, attribution, obligation ou libération. Le droit était proportionnel et variait de 5 sous à 4 livres pour 100 livres de valeur de l’objet de l'acte. Les donations étaient comprises dans cette classe. Comme

ÉLNIO S il n'y avait pas de prix fixé, on exigeait une déclaration estimative, à défaut de laquelle on percevait sur 15.000 livres, sauf restitution si une déclaration était faite dans l'année. Les successions immobilières étaient soumises à un droit proportionnel, même en ligne directe. La loi était muette sur la non-déduction des dettes. Il semblait donc qu'elle ne voulait rien changer sur ce point à l’ancienne jurisprudence ; c’est ce que confirma le décret du 14 thermidor an IV (1% août 1706), dont l'article 2 n'autorisait la distraction du revenu que des rentes dont on justifierait par des actes enregistrés. Le droit sur les démissions de biens devait sans doute être le même que sur les successions, conformément à l'ancienne législation, car la démission était toujours une succession anticipée et comprenait l'universalité des biens du démettant. Aucun droit spécial de partage ne paraissait exigible si le partage était fait dans l'acte même de démission. Il n'en était pas de même si les démissionnaires partageaient eux-mêmes les biens démis, etleur acte rentrait alorsdans la deuxième classe prévue par la loi de 1790. Les démissions faites par contrat de mariage, quoique le contrat comme tel fütsoumis à un droit spécial, ne devaient pas échapper à la taxe de transmission, comme cela avait lieu dans l'ancien droit, car il n'y avait aucune raison de montrer pour elles plus de faveur que pour les successions proprement dites, que la nouvelle loi atteignait, au moins quand elles étaient immobilières. S'il s'agissait d'un partage d’ascendants fait par acte testamentaire où non, indépendamment du droit dû sur l'acte qui appartenait à la seconde classe, la mutation opérée par le décès, et seulement réglée par le partage, donnait ouverture au droit de succession ordinaire.

La deuxième classe, innovation peu heureuse de la loi

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de 1790, due évidemment au souvenir de l'ancien droit, comprenait les actes dont les objets n'étaient pas évalués, soit parce que cette évaluation dépendait de circonstances éventuelles, soit parce qu'elle ne devait pas être exigée. Les plus importants parmi ces actes étaient les testaments, les contrats, les dons mutuels, etc., actes déclaratifs aussi bien qu'attributifs. La taxe à percevoir était du quinzième du revenu du contractant où du testateur. Ce revenu était fixé par présomption d’après la cote d’habitation dans l'impôt mobilier, impôt qui comprenait trois éléments : une taxe personnelle, une taxe somptuaire progressive, et une taxe mobilière assise sur la cote d'habitation. Quand la contribution mobilière fut supprimée, la loi du 14 messidor an IV décida que le revenu serait constaté par la déclaration des parties, ce qui n'offrait guère de garanties. Plusieurs lois cherchèrent à remédier à la dépréciation des assignats, mais n'y réussirent que très imparfaitement, comme celle du 9 octobre 1791, celle du 9 pluviôse an IV qui augmenta les droits par suite de la dépréciation des assignats, celle du 14 thermidor an IV, qui prescrivit de n'admettre les assignats en paiement des impôts que pour le trentième de leur valeur nominale. Les partages d’ascendants, quand ils étaient faits par testament ou par un acte destiné à ne produire d'effet qu'au décès, rentraient dans la catégorie des actes de la seconde classe. Les descendants entre lesquels le père avait partagé sa succession se trouvaient avoir à payer des droits plus élevés que ceux qui recueillaient cette succession ab intestat, car ils devaient acquitter les droits assez lourds du testament, qui ne leur conférait cependant aucun droit nouveau, mais se bornait à une simple réglementation de droits préexistants. Rien ne justifiait une taxe proportionnelle sur des actes simple-

EU Qe ment déclaratifs, surtout quand cette taxe avait une certaine importance.

La troisième classe d'actes comprenait les actes de pure formalité où de précaution et est sans intérêt pour les partages d'ascendants.

Les sanctions de la loi du 19 décembre 1790 consistaient dans une amende du double droit en cas de nonpaiement pour les actes soumis à la formalité dans un délai déterminé.

Les officiers publics étaient, en outre, personnellement tenus de faire enregistrer leurs actes sous peine d'une amende et de mesures disciplinaires, mais la nullité avait été supprimée, sauf pour les exploits d’huissier. Ces sanctions étaient insuffisantes; on ne pouvait, par exemple, rechercher les mutations secrètes ; aussi, se vit-on obligé de prendre de nouvelles dispositions pour éviter en partie les fraudes.

La loi du 9 vendémiaire an VI, par exemple, autorisa les expertises pour contrôler les déclarations de valeur des immeubles, édicta des présomptions de mutations immobilières basées sur Jes baux, les rôles des contributions directes, etc.

L'insinuation avait été maintenue par les lois nouvelles, qui ne l'exigeaient que pour la validité des donations, d'après les règles fixées par les coutumes et les ordonnances. Elle n'existait plus comme formalité donnant ouverture à un droit purement fiscal, puisque l'enregistrement avait à lui seul remplacé les anciennes taxes. Les partages d'ascendants n'étaient pas soumis à l'insinuation. Il en était de même en principe des démissions de biens d’après la doctrine qui avait fini par prévaloir. Néanmoins, l'insinuation pouvait exceptionnellement être exigée, et il en était notamment ainsi quand la pension

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réservée par l'ascendant ou les charges qu'il imposait pour prix de sa libéralité étaient de beaucoup supérieures à la valeur des biens démis. Dans ce cas, c'était, en effet, le démissionnaire qui faisait une véritable libéralité au démettant, et la démission devait être assimilée aux donations ordinaires. C'est ce qui a été formellement reconnu par une décision du 13 pluviose an VIT, rendue, il est vrai, sous l'empire d’une nouvelle loi d'enregistrement, mais qui ne faisait cependant que consacrer un principe ancien. Cette décision est importante, car elle tranche une question qui s'est reproduite pour le partage d'ascendants, tel qu'il a été organisé par le Code civil et que l’on retrouvera plus loin. Les anciennes juridictions et les anciens bureaux du contrôle n'existant plus, l'insinuation, quand elle était nécessairé, point qui était réglé par la législation antérieure, avait désormais lieu au bureau de l'enregistrement établi près le tribunal civil tant du domicile du donateur que de la situation des immeubles donnés.

Quand l'insinuation se donnait au bureau où la donation était enregistrée, il n'y avait pas de droit particulier. Si elie avait lieu ailleurs, on percevait un droit fixe. Crestcrquisresulte de d'article 54,:des la Moi dessénet 7 septembre 1790, l'article 1‘ de la loi du 19 décembre 1790 sur l'enregistrement, l’article 8 de la loi du 28 janvier 1791. L'insinuation était obligatoire du vivant des donateurs, et dans un délai de quatre mois en principe, pour produire tout son effet. Si le délai était expiré, outre l'amende due en cas de mutation immobilière non déclarée, il fallait insinuer au bureau du domicile actuel du donateur, ce qui se comprend par l'absence de rétroactivité. Les troubles de Fépoque, la guerre civile et da guerre étrangère, ainsi que les changements brusques de