SEA

législation n'ayant pas toujours permis d'observer les délais, plusieurs lois ont accordé des délais supplémentaires et quelques-unes ont pu se trouver applicables aux partages où aux démissions de biens, comme, par exemple, la loi du 24 germinal an II et la loi du 25 thermidor an [V.

La législation nouvelle, tout en réalisant certains progrès sur celle de l'ancien régime, comme l'uniformité et la simplification des taxes, n'en était pas moins fort défectueuse. La tarification de la seconde classe d'actes laissait surtout à désirer en ce qu'elle frappait de droits proportionnels élevés et arbitraires des actes n’emportant pas mutation, et les partages d’ascendants, en particulier, rentraient dans cette catégorie pour nombre d’entre eux. Aussi, ne tarda-t-on pas à se sentir obligé de modifier encore la loi. On se livra dans ce but à des études qui durèrent près d'un an et aboutirent à la loi du 22 frimaire an VII, laquelle est toujours en vigueur quant aux principes généraux de la perception et forme le véritable Code de l'enregistrement.