DROIT ACTUEL

La loi nouvelle a commencé par s appliquer aux partages d’ascendants tels que l’ancien droit les avait réglés et organisés, c'est-à-dire aux démissions de biens et aux partages proprement dits, testamentaires où non. Il y a par suite, lieu de distinguer une période transitoire qui s'étend depuis la loi de frimaire jusqu'à la promulgation

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des dispositions du Code Civil sur le partage d'ascendants, période assez courte et dont je ne dirai que quelques mots.

Loi du 22 frimaire an VII. — Il est remarquable que la loi du 22 frimaire an VII, soit par oubli, soit peut-être en prévision d'un changement de législation, ne mentionne ni le partage d’ascendants ni la démission de biens. Mais cela n'empêcha pas d'appliquer à ces actes les principes généraux de la perception en Îles assimilant aux actes avec lesquels ils offraient de l’analogie. Les traditions des droits domaniaux suflisaient amplement pour cela, et l'hésitation, si toutefois il y en eut, ne dura pas longtemps. Une décision que j'ai déjà citée du 13 pluviose an VII se basant tant sur le caractère de libéralité des démissions de biens, dont les charges sont ordinairement inférieures à la valeur des biens démis, que sur leür effet immédiat, les assimila aux donations. On percevait donc le droit proportionnel de donation d'après la valeur des biens fixée par la déclaration des parties pour les meubles et par le revenu multiplié par vingt pour les immeubles sans tenir aucun compte des pension, réserve d'usufruit ou charges. Les droits étaient en ligne directe de 1,25 °, pour les meubles et de 2,50 °/, pour les immeubles, et on les réduisait de moitié en faveur des démissions faites par contrat de mariage aux futurs époux. Aucun droit spécial n'était d’ailleurs exigible si le démettant assignait dans l'acte même de démission la part de chacun.

Pour les partages d’ascendants, comme la mutation ne se produisait qu’au décès, ce n'était qu'à ce moment qu'étaient dus et le droit d'acte et le droit de mutation. Ce dernier droit n'était autre que le droit ordinaire de

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succession. La loi de frimaire avait, d'une part, augmenté le droit pour les successions directes, et, d'autre part, taxé pour la première fois les successions mobilières. Le tarif fut fixé à o, 25 °/, pour les meubles et 1 °/, pour les immeubles en ligne directe. La non-déduction des dettes était absolue.

Le droit d’acte sur les testaments et les partages était un droit fixe de 3 francs et devait être perçu lors de l'enregistrement, c'est-à-dire dans les trois mois du décès. Si dans son testament le de cujus avait légué à un de ses descendants, pour le remplir de tout ou partie de ses droits, une somme déterminée, on considérait qu'il y avait là la constatation d’une créance au profit du légataire, et que le droit proportionnel était immédiatement exigible. C'était le droit de succession mobilière. Cette perception n’a pas été maintenue dans la suite; on a considéré qu'il n'y avait aucune raison de procéder pour un legs de somme autrement que pour un legs d'objet particulier, que la mutation résultait toujours du décès, et que le droit exigible, étant un droit de mutation par décès, devait être payé non lors de l'enregistrement du testament, mais seulement dans les six mois du décès du testateur sur déclaration du légataire.

Les guerres de la Révolution ayant amené de nombreuses annexions de territoires, il s'éleva des difficultés sur les droits applicables aux testaments de ceux qui étaient décédés depuis l'annexion, mais avaient testé auparavant. Une solution du 2 pluviose an VII décida qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du 22 frimaire an VII, ce qui était parfaitement régulier, car la mutation avait lieu par le décès, c'est-à-dire postérieurement à l'incorporation au territoire français et par conséquent

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Troie devait être régie par la loi française. La date du testament est tout à fait indifférente.

Il est encore intéressant de mentionner une décision du Ministre des Finances du 6 nivose an VII, qui n'a plus d'application aujourd'hui, mais qui était motivée par les lois spéciales faites contre les émigrés. Les ascendants d'émigrés pouvaient désirer faire le partage de leurs biens entre leurs enfants restés en France. La République bénéficiait alors de la portion de ceux qui avaient émigré, dont les biens étaient déclarés confisqués par les lois successives du 28 mars 1793, du 9 floréal an Ill et du 20 floréal an IV. La déclaration précitée décida que les partages d'ascendants d'émigrés faits avec la Nation n'étaient pas susceptibles de droits et devaient en conséquence être enregistrés gratis lorsqu'il n'y intervenait pas d’autres personnes, et qu'ils avaient seulement pour objet de fixer la part revenant à la République.

La loi du 22 frimaire an VII contenait, je l'ai dit, une lacune en ce qui concernait les partages d'ascendants et les démissions de biens. La jurisprudence et la doctrine avaient, il est vrai, suppléé à son silence. On jugea cependant nécessaire de confirmer législativement la règle qu'on avait admise et l'interprétation donnée aux textes. La loi du 27 ventôse an IX, qui compléta sur certains points la loi de frimaire, la compléta aussi pour le partage d'ascendants. Son article 10 décide qu'un pareil partage devra être assimilé aux donations entre vifs. Ce n'était pas là une doctrine nouvelle, mais la continuation de ce qui avait prévalu jusqu'alors. Par partage d’'ascendants, il fallait entendre les démissions de biens qui seules avaient un effet immédiat, car il n'y avait auçune raison pour assimiler aux donations les

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partages testamentaires ou par acte entre vifs, qui ne transféraient la propriété qu'au décès. Le texte de la loi ne mentionne d'ailleurs que les démissions de biens. Quand la partie du Code civil qui contient les dispositions sur les partages fut promulguée au mois de floréal an XI, la démission de biens étant supprimée au moins sous ce nom, ce fut aux partages d’ascendants entre vifs que s’appliqua la loi du 27 ventôse an IX.

Promulgation du Code civil. — [1 me reste à examiner quelles ont été, après la promulgation du Code civil, les règles et les principes de perception applicables au nouveau partage d’ascendants qui venait d’être créé, et qui le régissent encore aujourd'hui. L'intérêt de cette étude vient des modifications qui ont été apportées après coup à la législation fiscale, ont séparé lé partage des donations, auxquelles la loi du 27 ventôse an IX l'avait en quelque sorte incorporé, et en ont fait une institution particulière et distincte au point de vue de la loi de l'impôt, comme il en constituait déjà une pour la loi civile. Cette étude se divisera tout naturellement en deux parties distinctes consacrées chacune à l'un des deux modes de partage que le Code a mis à la disposition des ascendants. La première partie comprendra Île partage fait par acte entre vifs avec l'examen successif des questions que soulèvent et de l'influence qu'ont sur la perception la forme de l'acte, les personnes entre Îlesquelles il a lieu, les biens qu'il distribue, les conditions qui l’affectent, ses effets, sa nullité ou sa rescision, et se terminera par l'exposé des règles qui régissent le droit de transcription et le droit de soulte. La seconde partie sera relative au partage testamentaire qui sera étudié au double point de vue des perceptions appli-

LL 'o cables, d’une part, à ses dispositions générales, de l’autre aux soultes qu'il peut stipuler.