PARTAGE ENTRE VIFS

Période antérieure à la loi de1824. — Le Code déclare que les partages d’ascendants faits par actes entre vifs seront soumis aux formalités des donations. En présence tant de cette disposition que de celle de la loi du 27 ventose an IX, il y avait simplement lieu pour l'enregistrement d'appliquer les règles ordinaires des donations entre vifs.

Le tarif que j'ai précédemment indiqué variait selon qu'il s'agissait de meubles ou d'immeubles, et se trouvait réduit pour les donations faites par contrat de mariage. Le droit de transcription pour les immeubles abandonnés par l'ascendant n'était pas immédiatement perçu sur la présentation du partage à l'enregistrement. On le pêrcevait seulement lors de l'accomplissement de la formalité. Il n’était dû que lors de l'accomplissement de la formalité. Mais la loi du 28 avril 1816 dans un but purement fiscal ne tarda pas à modifier cette règle et à exiger la perception immédiate du droit de transcription fixé à 1,50 °/, et réuni au droit d'enregistrement. La formalité à remplir au bureau des hypothèques ne donnait plus lieu qu'à un droit fixe de un franc aux termes de l’article 61 de la loi du 28 avril 1816. Quant à la liquidation du droit proportionnel, elle se faisait et se fait encore d’après le revenu des biens immeubles mul-

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tiplié, par vingt, et d'après la déclaration estimative que la régie peut exiger des parties pour les biens meubles. La détermination de la valeur sur laquelle était assise le droit était par conséquent la même que pour les donations ordinaires et les successions. On ne se préoccupait également que de l'actif brut transmis aux descendants, et on n'autorisait aucune déduction pour les dettes, réserves de pension et autres charges de la libéralité, conformément à la règle rigoureuse posée par la loi de frimaire. Enfin, par application du principe établi par la loi sur la création du Tiers Consolidé, que la rente serait affranchie désormais de toute retenue présente où future, on exemptait de l'impôt les rentes sur l'Etat comprises dans les partages d'ascendants entre vifs ou testamentaires.

Loi du 46 juin 4824. — Si la législation primitive avait été maintenue sans modifications, l'étude des partages d'ascendants se serait confondue avec celle des donations ordinaires, le partage n'y étant qu'un simple accident sans influence sur la perception. Mais par un revirement assez rare dans nos annales financières, on s'aperçut que l'on avait eu tort d'assimiler les partages d'ascendants aux donations ordinaires, alors que leur nature juridique, la tradition, le souvenir notamment des démissions de biens, les rapprochaient bien plutôt des successions ordinaires. Une réforme était souhaitable et on profita pour l’opérer d'une époque où la situation du Trésor était assez prospère et où des dégrèvements étaient possibles. Ce résultat a été opéré par la loi du 16 juin 1824, à laquelle se rattachent d’ailleurs plusieurs autres diminutions de taxes en matière d'enregistrement destinées à atténuer l'effet de nombreuses augmentations

ST CR s'élevant à près de 26 millions et ctablies par la loi du 28 avril 1816 dans le but d’acquitter les charges extraordinaires imposées alors à l'État.

L'article 3 de la loi de 1824 est ainsi conçu : « Le droit d'enregistrement fixé par les paragraphes 4 et 6 de l’article 69 de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire, an VII), pour les donations entre vifs en ligne directe, à 1 fr. 25 cent. par 100 francs sur les biens meubles, est réduit, en ce qui concerne les donations portant partage, faites par actes entre vifs, conformément aux art. 1075 et 1076, Code civil, par les père et mère ou autres ascendants, entre leurs enfants et descendants, au droit de 25 cent. par 100 francs sur les biens meubles et de 1 franc par 100 francs sur les immeubles, ainsi qu'il est réglé pour les successions en ligne directe. Le droit de 1 1/2 pour cent, ajouté au droit d'enregistrement par l'article 54 de la loi du 28 avril 1816, ne sera perçu pour lesdites donations que lorsque la transcription en sera requise au bureau des hypothèques. »

Loi du 48 mai 4850. — La législation ne changea plus, en ce qui concerne les partages d’ascendants, qu'en 1850, alors que des besoins d'argent obligèrent à procéder à des remaniements de taxes. L'article 10 de la loi du 18 mai 1850 assujettit aux mêmes droits que pour les immeubles, c'est-à-dire à 1 pour cent en ligne directe, les transmissions de biens meubles à titre gratuit entre vifs, ainsi que celles qui s'effectuent par décès, ce qui, en vertu de la loi de 1824, était applicable aux partages d’ascendants. Enfin l'article 5 de la loi a été l'objet de la part de M. Gouin, dans son rapport à l’Assemblée nationale sur un projet présenté par M. Passy, ministre des finances, des observations suivantes, qui en expli-

Lg quent suffisamment le but : « L'article 5 de la loi du 106 juin 1824 assimile aux successions en ligne directe les donations contenant partage et faites conformément aux art. 1075 et 1076, Code civil. Ces actes sont, avec raison, considérés comme l'ouverture d’une succession, et sous ce rapport, l’article 1* du projet de loi ne propose aucun changement ; il s’agit seulement de réparer une omission de la loi du 16 juin 1824, en rendant entière l’assimilation qu'elle établit, c'est-à-dire en soumettant les partages contenus dans les démissions de biens aux mêmes règles de perception, concernant les soultes, imposées au partage d’une succession. L'identité de ces deux cas une fois admise, il est juste effectivement qu'elle existe dans la perception de tous les droits qui la frappent. » Cet article 1* devenu l'article 5 de la loi définitive est ainsi conçu : « Conformément à l'article 3 de la loi du 16 juin 1824, les donations portant partage faites par actes entre vifs par les père et mère ou autres ascendants ne donneront ouverture qu'aux droits établis pour les successions en ligne directe; mais les règles de perception concernant les soultes de partage leur seront applicables, ainsi qu'aux partages testamentaires également autorisés par les articles 1075 et 1076 du Code civil. »

Pañloin du 23 aoûtr1871; dans ses articles" 3 et 4, se borna à généraliser l'application des droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès, déjà partiellement établie par la loi de 1850, à toutes les valeurs étrangères sans exception appartenant à un Français où à un étranger domicihé en France, et danstson articles rélle porta au quart de la somme dissimulée l'amende due en cas de dissimulation de soulte dans un partage.

Loi du 28 février 14872. — La loi du 28 février 1872 est