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plus importante, car c'est elle qui a introduit dans l'impôt de l'enregistrement le droit gradué analogue sous certains rapports à certains droits de contrôle et d'insinuation dont la quotité variait avec le montant des valeurs mentionnés dans les actes :

« La loi tient compte, dit M. Mathieu Bodet, dans son rapport à l’Assemblée, pour la liquidation de la taxe d'enregistrement, de l'importance des valeurs que les actes contiennent. Au lieu de faire croître cette taxe proportionnellement à l'importance de ces valeurs, elle établit de grandes divisions et elle applique à chaque division une taxe fixe ; mais à chacune de ces divisions correspond une augmentation du tarif : de telle sorte que le droit est' à la fois fixe parce qu'il reste invariable, unique dans chaque division, et proportionnel et gradué parce que chaque division consacre un accroissement modéré de

« Partages. — Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohériliers et coassociés ne donnent ouverture qu’au droit fixe de 5 francs. Les actes ne sont pas considérés en droit comme translatifs de propriété : ils ne sont que déclaratifs. Cependant c'est le partage qui a pour effet de faire cesser l'indivision dans chaque parcelle de la chose commune, et de créer, sur chaque lot, la propriété personnelle de chaque copartageant. Il est donc tout naturel que le droit d'enregistrement varie dans une certaine limite, à raison de l'importance de l'actif net partagé. »

L'Assemblée accepta le projet qui lui était soumis et qui devint la loi du 28 février 1872, dont le premier article renferme les dispositions suivantes relatives au partage:

Article premier. — La quotité du droit fixe d’enregistrement auquel sont assujettis par la loi du 22 frimaire

los CERN AEREES À NP: +

ee an VII et par les lois subséquentes les actes ci-après, sera déterminée ainsi qu'il suit, savoir...

5 Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés à quelque titre que ce soit, par le montant de l'actif net partagé ; ..…. » L'article 2 fixe le tarif à raison de 5 francs jusqu'à 5,000 francs, 10 francs de 5,000 francs à 10,000 francs,

‘20 francs de 20,000 en 20,000 francs, etc.

Loi du 21 juin 4875. — La dernière loi ayant modifié les principes de perception applicables aux partages d’ascendants est celle du 21 juin 1875 dont l’article premier est ainsi CONÇU :

« Le droit sur la transcription des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux art. 1075 et 1076 du Code civil, est réduit à 50 centimes par 100 francs.

Ce droit sera perçu lors de l'enregistrement de l'acte de donation, mais la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu qu'au droit fixe déterminé par l'article 61 de la loi du 28 avril 1816 (1 franc).

Dans le délai d’une année, à compter de la promulgation de la présente loi, les donations contenant partage, faites dans les conditions ci-dessus, avant cette promulgation, seront admises à la transcription moyennant le paiement de 50 centimes par 100 francs. »

L'article 2 a en même temps changé pour les immeubles ruraux la base adoptée par l’article 15 de la loi de frimaire pour déterminer la valeur imposable dans Îles mutations à titre gratuit entre vifs ou par décès. Désormais au lieu de multiplier le revenu par 20 et 10, on le multipliera par 25 et 12 1/2.