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L'article 6 de la loi du 26 mars 1878 a prorogé d'un an à partir de la promulgation de cette loi le délai fixé par la loi de 1875 pour la transcription au droit réduit des anciens partages d’ascendants, qui n'avaient pas encore été soumis à cette formalité.

Nature du partage d'ascendants. — L'exposé qui précède des dispositions législatives, qui règlent la perception du droit d'enregistrement sur les partages d'ascendants, montre l’intime liaison qui existe à cet égard entre la loi civile et la loi fiscale. Un tarif de faveur ayant été établi pour les actes que le Code qualifie de partages d’ascendants, il en résulte que c’est dans le Code qu'il faudra chercher à quels caractères se reconnaît le partage, et que la solution à donner en matière d'enregistremeni se tire de celle qui est adoptée en matière civile. L'étude des dispositions du Code civil sur les partages devrait donc précéder celle de la loi fiscale pour l’éclairer et lui servir de base. Je la supposerai connue et ne ferai que rappeler ici très brièvement les résultats auxquels sont arrivés la doctrine et la jurisprudence en ce qui concerne la nature même de l'acte qui fait le sujet de ce travail. Il est, en effet, de toute évidence que la détermination de cette nature est fort importante pour reconnaitre si tel ou tel acte doit être considéré comme un partage d’ascendant, et que, suivant le système adopté, on arrivera à des conclusions très différentes tant à ce point de vue qu'à celui des conséquences de l'acte et des effets qu'il doit produire. Il est même d'autant plus intéressant d'examiner les systèmes qui sesont produits à ce sujetque, après avoir un moment marché de concert, les deux droits civil et fiscal paraissent suivre maintenant des voies séparées et se rattacher plus ou moins inconsciemment à des théories différentes.