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Le premier système enseigne que le partage entre vifs constitue, relativement aux biens qui s'y trouvent compris, une ouverture anticipée de la succession de l'ascendant; l'élément héréditaire prédominant, les enfants co-partagés sont à considérer, même du vivant de l'ascendant, non pas comme des donataires, mais comme des héritiers, et peuvent par conséquent exercer de suite les mêmes actions que l'ouverture de la succession, par la mort de l’ascendant, leur permettrait d'exercer. Ce système, pendant longtemps, a été celui de la jurisprudence, qui l’a consacré par un arrêt de Cassation du 4 février 1845 (S. 45, I, 305). Mais il a l'inconvénient d'être en opposition avec la règle: Nulla est viventis heredilas, et avec l'article 1078 Civ. qui ne permet l'action en nullité pour omission d’un enfant qu'au décès. Aussi est-il abandonné aujourd'hui depuis un second arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 1860 (S. 60, J,"552):

D'après M. Genty, dans son’ Traité des partages d'ascendants, le partage comprendrait deux éléments distincts: une donation, ou élément actuel, et un partage ou élément éventuel. Les enfants ne doivent être. durant la vie de l'ascendant, considérés que comme des donataires, et par suite ne peuvent exercer aucune action en qualité de copartagés. Cela a l'inconvénient de reculer jusqu'après le décès la garantie entre les copartageants, et cette conséquence suffit pour faire repousser ce Système.

Enfin, un troisième système, susceptible d'ailleurs de nuances, et que M. Demolombe (III, 2,121) subdivise en deux. voit dans le partage un acte complexe sw? generis, etne cherche pas à l’assimiler d'une manière absolue soit aux donations, soit aux partages. Il admet que le

Liu partage coexiste avec la donation dès l'origine et forme avec elle un tout indivisible; il a, disent Aubry et Rau, à la fois pour objet de donner et d'établir des rapports de copartagés entre les enfants. Il y a ainsi dans l'acte un caractère définitif qui le sépare du simple avancement d'hoirie. Si l'ascendant donateur laisse plus tard une succession, on la partagera, sans tenir compte des biens donnés à titre de partage d'ascendants, tandis que l'on y comprendra au contraire ceux qui ont été donnés en avancement d’hoirie, et dont le titre d'acquisition a ainsi quelque chose d’éventuel et de provisoire. Ce système est certainement celui qui s'adapte le mieux aux dispositions du Code Civil. Suivi par la majorité des auteurs. il l'est également aujourd'hui par les tribunaux.

Au point de vue de l'enregistrement, je ferai remarquer que, si, en apparence, les raisons de se décider pour tel ou tel système sopt les mêmes qu'en matière civile, il n'en est peut-être pas tout-à-fait de même en allant au fond des choses. Aussi, tandis que le troisième système acquérait peu à peu une autorité prédominante, l'enregistrement est resté fidèle au premier. Je dis : est resté fidèle : il convient en effet de ne pas oublier que c'est ce système qui était à peu près universellement adopté lorsque fut promulguée la loi de 1824. Pour justifier cette loi, on a précisément invoqué ce fait qu'en réalité, lorsqu'ils faisaient un partage anticipé, les ascendants avaient pour but de faire jouir, dès maintenant, leurs enfants de biens qu'ils n'auraient eu sans cela qu'à leur mort. L'idée de partage, le souci d'éviter des querelles entre les enfants devenus héritiers de leurs parents, sont des considérations assurément importantes, mais en réalité accessoires. Quand les parents ne se sentent plus la force de cultiver leurs biens, de les mettre en valeur,

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qu'ils sont trop âgés pour travailler, ils les remettent à leurs enfants, à charge pour ceux-ci de pourvoir à leur subsistance. C’est ainsi que l’on peut s'expliquer ce fait que les partages anticipés ne se rencontrent guère que dans les campagnes, chez les cultivateurs. Les habitants des villes, dont la fortune est plus facile à gérer, recourent rarement à ce procédé, bien que parfois ils possèdent des immeubles, des maisons de rapport dont il eût été peut-être utile d'éviter la licitation. La démission de biens, véritable prototype du partage anticipé, ne comprenait pas nécessairement un partage des biens démis. Son souvenir était encore vivant en 1824, et il a dû inspirer, et le législateur, et ceux qui étaient chargés d’interpréter ses décisions. Le taux même du droit fixé à cette époque indique qu'on était dominé par cette idée de l’assimilation de la donation-partage à une succession. L'idée d'un avantage fait au successible, d'un avancement de droits dont il profite immédiatement, qui justifie la différence entre le tarif des donations entre vifs et celui des successions, disparaît presque complètement ici, d'autant plus que souvent les charges, imposées aux enfants en faveur de leurs parents, compensent largement le bénéfice qu'ils en reçoivent. C'est plutôt un service rendu aux parents par les enfants qu'une donation faite à ceux-ci. M. Naquet fait bien voir le motif déterminant de la faveur faite par la loi de 1824 aux partages anticipés (II, p. 417 et s. Traité des Droits d'enregistrement, 1882). « La première disposition de la loi (assimilation aux successions) était équitable, car les partages d’ascendants présentent une très grande utilité et doivent, pour ce motif, être traités avec faveur. Ces actes ont, en effet, pour conséquence directe de faire passer les biens dans des mains plus jeunes, et de les soumettre, par suite, du

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moins en général, à une administration plus intelligente, qui augmente leur force productive; ils permettent également une distribution logique du patrimoine du donateur, conforme aux aptitudes de chacun des enfants, distribution au moyen de laquelle on évitera souvent les divisions qui s'introduisent dans la famille à la mort de l'auteur commun ». Ces derniers mots montrent que le partage, tout en ayant son importance depuis les réformes faites en matière successorale par le Code civil, n'est que secondaire, et qu'au point de vue de l'enregistrement, c'est le caractère de succession anticipée qui prédomine.

Si un doute avait pu se produire à ce sujet, si un revirement, dans le but de donner plus d'importance au partage, à la donation, avait pu être tenté à la suite des controverses qui ont amené le changement de jurisprudence opéré par l'arrêt de Cassation du 13 février 1860, la loi de 1850 serait venue maintenir la doctrine antérieure. Elle assimile encore davantage, si c'est possible, les partages anticipés aux partages de succession, ne permet plus de leur attribuer le caractère de donation, en ce qui concerne les conséquences à en déduire en matière fiscale. Elle tarife expressément les soultes comme s'il s'agissait d'un partage après décès.

Quoi d'étonnant alors à ce que, pour l'enregistrement, le partage anticipé soit resté avant tout ce qu'il était sous l'ancien régime, ce qu'il était en droit civil depuis le Code, ce que l’a implicitement fait la loi de 1824, confirmée par celle de 1850, c'est-à-dire une dévolution anticipée de la succession du donateur? Comme on le verra ci-après, c'est surtout sous cet aspect que l'administration de l’enregistrement et les tribunaux l'ont considéré, s'écartant ainsi de la jurisprudence civile. Qu'on n'objecte pas à cela

sr, 00: 2 que la loi du 16 juin 1824, et surtout celle de 1875, quia réglementé la transcription des partages d'ascendants en rendant le droit exigible immédiatement et en le réunissant au droit d'enregistrement, se sont inspirées du caractère d'acte entre vifs du partage ; ce n’est là qu'une question de forme, et non de fond. Le Code, assujettissant les partages aux formalités des donations, les soumettait par là-même à la nécessité de la transcription, et les lois précitées n'ont pas fait autre chose que consacrer cette nécessité. Elles n'ont introduit dans notre droit aucun principe nouveau, mais se sont bornées à régler l'application d'un ancien principe. On peut d'autant moins chercher à en tirer un argument contraire au système que je défends que, dans l'ancien droit, il y avait controverse sur le point de savoir‘si l’insinuation, origine première de la transcription, était obligatoire pour les démissions de biens, et cependant, pour celle-ci, le caractère de délation anticipée de la succession apparaissait avec bien plus d'évidence que dans le partage actuel. Sans doute la négative paraît avoir prévalu, mais elle était encore si peu admise sans contestation en 1789, que Merlin, dans ses Questions de droit, a cru devoir Spécia+ lement examiner et discuter les arguments présentés en sa faveur ou contre elle.

Il ne faudrait pas conclure de ce qui précède quilny a lieu de tenir absolument aucun compte, en matière d'enregistrement, du caractère de partage de la donationpartage. Ce serait aller trop loin ; la perception du droit de soulte ne se comprend d'ailleurs pas sil ny a pas partage. La Régie a tiré même d'autres conséquences de ce caractère, comme on le verra lorsque je traiterai des personnes entre lesquellles doit avoir lieu le partage anticipé. Le point important est seulement celui-ci,

AUDE savoir: que, pour déterminer si un acte doit bénéficier des réductions de tarif accordées par les lois de 1824 et de 1875, on devra s'attacher de préférence au caractère d'abandon de biens fait par anticipation à des successibles, et non au caractère de partage. Le premier seul est décisif, tandis que le second n'est qu'accessoire.