LIQUIDATION DES DROITS. DROIT GRADUËÉ

Droit proportionnel de mutation. — Le droit établi par la loi de 1824 sur les partages d’'ascendants, fixé uniformément à un pour cent depuis 1850, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, et auquel il faut ajouter deux décimes et demi créés par diverses lois, dont la dernière, est celle du 30 décembre 1873, se liquide d’après la valeur des biens transmis de l’ascendant à ses enfants sans aucune déduction de dettes ou de charges. En vertu de l’article 2 de la loi du 27 ventôse an IX, les calculs se font de 20 francs en 20 francs, en arrondissant toute somme non divisible par 20 au multiple de 20 immédiatement supérieur. Il résulte de là qu'il peut y avoir un certain intérêt pour la perception à liquider séparément les droits sur le lot de chaque enfant considéré isolément. C'est ce qui été primitivement ordonné par une circulaire du 15 messidor an VI, et deux décisions de l’administration du 14 frimaire an XII et du 3 fructidor an XIII, l'acte étant regardé comme composé d'autant de donations partielles qu'il y avait de donataires. Mais ce système ne pouvait pas être maintenu après la loi de 1824, qui crée un droit spécial pour les donations contenant partage, les

considère comme un acte unique et non plus comme une série d’actes isolés, ainsi que l'a reconnu une délibération du 6 janvier 1820, que l'introduction du droit gradué en 1872 ne pouvait d'ailleurs modifier. On n'a pas

songé non plus à revenir à l’ancienne perception, lors-

que l'acte ne contient qu'un abandon par indivis aux enfants qui font un partage entre eux par la suite, ce qui se comprend, car les lots de chaque enfant n'étant pas déterminés, on ne peut supposer fictivement leur existence pour faire des perceptions distinctes.

Le droit à percevoir est un droit de mutation à titre gratuit, et suit donc les règles spéciales à ce genre de droits pour les immeubles. Pour les meubles, la valeur se détermine en principe d’après la déclaration estimative des parties pour le mobilier, d'après le cours de la Bourse pour les valeurs mobilières susceptibles de négociation, et pour les créances d'après leur chiffre nominal. Quant aux immeubles, c'est leur revenu qui sert de base à la fixation de leur valeur, et le revenu est connu. soit par les baux, soit par la déclaration que la Régie est en droit d'exiger des parties à défaut de bail enregistré. Le revenu est ensuite multiplié par 20 ou par 10, suivant qu'il s’agit d'une mutation en pleine propriété ou en usufruit seulement. On a vu que la loi de 1875 a porté ces deux chiffres à 25 et 12 1/2 en ce qui concerne les immeubles ruraux.

Droit de partage. Ses conditions d’exigibilité. — En sus du droit fixé par la loi de 1824, doit-on percevoir le droit de partage sur un partage d'ascendants? C'était un droit fixe avant 1872. Il faut répondre que la loi de 1824 embrasse dans un seul tarif les donations contenant partage. Le droit n'est pas spécial à la donation seule,

Am —

mais comprend, et la donation, et le partage qui l'accompagne. Aucun droit n'est donc exigible depuis 1824 (Délibération du 6 janvier 1829). Avant cette loï, au contraire, un pareil droit était possible, s'il y avait eu d’abord démission collective des biens en faveur des enfants, puis partage entre eux, même dans un seul acte. Aujourd'hui que le droit gradué a remplacé le droit fixe, mais sans en changer la nature, il faut encore donner une solution semblable, et exempter de tout droit particulier le partage qui n'est qu'une disposition dépendante, et cela, alors même qu'il porte sur,.des rapports de sommes reçues en avancement d’hoirie, ainsi que le décide une solution de l'administration du 25 avril 1877. Il y a cependant encore controverse dans un cas, celui où avant

1824 on percevait un droit de partage, au moins quand

le partage résulte d’un acte postérieur à la donation, celle-ci contenant seulement une attribution de quotité. D'après un système appliqué à l'origine par l’administration, et que défend le Dictionnaire des Rédacteurs, le premier acte n'est pas un partage anticipé, car il lui manque une des conditions essentielles d'un pareil acte, c'est-à-dire un partage effectif. C'est uné donation ordinaire sujette au tarif des donations. Peu importe l'acte postérieur que les enfants ont fait entre eux; cet acte est indépendant du premier, sujet d’ailleurs au droit fixe, aujourd'hui droit gradué. Quand ce système était suivi par la Régie, elle y apportait cependant un tempérament important. Quand le partage était opéré en exécution d'une clause formelle de la donation, suivait celle-ci à brève échéance, on considérait que les parties avaient eu l'intention de se conformer aux articles 1075 et 1076 du Code civil, avaient voulu faire un véritable partage d'ascendants et on restituait la partie du droit

qui avait été perçue en trop lors de l'enregistrement de la donation ({nstruclion générale, n° 1336). Cela était favorable aux parties, mais peu juridique en réalité. En effet, la donation sans partage n'est plus un partage anticipé, mais une simple donation, en admettant toutefois, avec les auteurs du Dictionnaire c'es Rédacteurs, qu'un véritable partage soit nécessaire pour pouvoir profiter du bénéfice de la loi de 1824, ce qui ne parait pas exact, On ne peut comparer ce qui se passe à ce qui a lieu pour une mainlevée séparée suivant une quittance. Une quittance sans mainlevée reste une quittance; la mainlevée en est indépendante, et peut être tarifée au droit gradué et non au droit fixe comme acte complémentaire. Si, comme l'admettent aujourd'hui la jurisprudence et l'administration, on considère comme une donation à titre de partage anticipé une donation ne contenant pas de partage entre les descendants, de partage effectué par l'ascendant bien entendu, on ne peut, sur le partage postérieur effectué en vertu d'une clause expresse de la donation, percevoir le droit gradué, mais seulement le droit fixe. En effet, ce partage n'est pas une disposition indépendante, d’après le Diclionnaire des Rédacteurs, mais bien un acte complémentaire seulement. Le droit établi par la loi de 1824 embrasse. en effet, à la fois la donation et le partage, et est, par conséquent, exclusif du droit de partage. Il y a contradiction à vouloir assujettir un des éléments seulement du partage anticipé au droit de un pour cent, et l'autre au droit de partage ordinaire, c'est-à-dire maintenant au droit gradué. En partageant entre eux les biens donnés, les enfants se bornent à compléter la démission de biens qui leur a été faite, à exécuter une de ses clauses essentielles, et la démission ne se com-

prend pas sans ce partage qui en dépend nécessairement. Pour pouvoir percevoir le droit gradué, il faudrait, et c'est au fond l'opinion que préfère le Dictionnaire des Rédacteurs, admettre, comme on le faisait autrefois, qu'il y a dans le premier acte une donation ordinaire, dès qu'un partage effectif n'y a point eu lieu. Le partage postérieur, bien qu'exigé par la donation, ne fait pas corps avec elle pour la transformer en un acte sui generis, en une donation-partage; c'est bien alors une disposition indépendante, et le droit gradué est exigible.

Néanmoins, ce n'est ni le système de la donation ordinaire, ni celui de la donation couvrant le partage postérieur, que l'on suit aujourd'hui, et semble-t-il avec raison. Il importe peu d’ailleurs que le partage soit fait par un acte séparé, ou qu'il soit contenu dans l'acte de donation. L'essentiel est que, dans ce dernier cas, il soit l'œuvre exclusive des enfants, que le père n'y ait pas pris la moindre part et se soit borné à faire une démission de biens indivise entre ses enfants. Il peut s'élever à ce sujet des questions de fait souvent difficiles à trancher ; je suppose seulement que, dans le cas actuel, aucun doute ne soit possible, et que le partage, fait ou non dans le même acte que la donation, en est absolument distinct. Il y a lieu alors à l'application du droit d'un pour cent sur la donation et du droit gradué sur le partage. Ce sont en effet deux dispositions réellement indépendantes. Du moment où l’on admet qu'il y a un partage anticipé au point de vue de l'enregistrement, et c'est ce que l'on verra plus loin, lorsque l'ascendant a fait une simple donation de parts indivises à ses enfants, cette donation motive à elle seule la perception du droit établi par la loi de 1824, constitue à elle seule une donation portant

partage, conformément aux termes dont s'est servi cette loi. Quant au partage postérieur, bien qu'imposé par une clause de l'acte, il n’en fait pas partie intégrante ; il ne se borne pas à le compléter, il y ajoute; les enfants étaient en définitive libres de ne pas l'exécuter, quitte à encourir la clause pénale qui a pu être stipulée par l'ascendant donateur. C'est donc une disposition essentiellement indépendante, sujette au droit spécial des partages. Au point de vue civil, d’ailleurs, les deux actes, ne forment pas un tout unique ayant les mêmes effets qu'une donation contenant partage faite dans les termes ordinaires. Le partage étant l'œuvre exclusive des enfants a une efficacité propre; il n'est pas soumis pour la rescision aux règles que le Code a établies pour le partage anticipé. Le délai court de suite et non plus du jour du décès de l'ascendant. En outre, si l'article 832 sur le partage en nature et la composition des lots n'a pas été observé par les parties majeures et maîtresses de leurs droits, aucune action en rescision n'est possible de -ce chef, alors qu'il faudrait donner une solution inverse si l'ascendant avait opéré lui-même la division des biens. Ces diverses raisons ont fait admettre par l'administration l'exigibilité du droit spécial de partage avant 1872 (Délibération du 1* octobre 1833), et depuis 1872, celle du droit gradué sur la valeur nette des biens partagés (Solution du 15 mai 1873). M. Demante soutient aussi le même système dans son Traité d'Enregistrement, et la Cour de Cassation l'a consacré par un arrêt du 24 juin 1872 (Sirey, 73, 1, 77). Le droit gradué peut donc concourir dans certains cas avec le droit proportionnel, quoiqu'en principe celui-ci couvre le partage aussi bien que la donation. Le même cumul de droits se rencontrerait si, aux biens donnés et partagés par l'ascen-

dant, on réunissait d'autres biens déjà indivis entre les enfants pour les partager. Le droit gradué se percevrait alors sur la valeur nette des biens ajoutés ; c'est un point qui ne saurait faire difficulté, et aucune réclamation ne parait avoir été portée à ce sujet devant les tribunaux. Il n'en a pas été de même pour la première question, que l'introduction du droit gradué-avait réveillée. Les contribuables cherchèrent à éviter la superposition, au droit proportionnel, du droit de partage devenu plus lourd, mais les tribunaux repoussèrent leur prétention et maintinrent l'ancienne jurisprudence. (Chartres, 22 décembre 1876, au sujet d'un partage fait par acte distinct de la donation, Garnier. Rép. Pér. 4509).

On ne pourrait considérer que le partage, résultant d'une clause de la donation, en est une des conditions et comme tel échappe à un droit spécial de partage. Si cette théorie était exacte, comme les partages anticipés n'en conservent pas moins leur caractère d'actes à titre gratuit, et peuvent être affectés de conditions couvertes par le droit principal de donation-partage, et pour lesquelles aucun droit particulier n'est dû, rien n'empêcherait d'y considérer le partage comme une condition de ce genre, et de l'exempter du droit gradué, surtout s'il a lieu dans l'acte même de donation.