FORME ET QUALIFICATION DE L'ACTE DE PARTAGE ANTICIPÉ

Vices de forme. — Partage sous seings privés. — L'article 1076 du Code civil dispose que le partage d’ascen-

dants devra être soumis aux formalités des donations entre vifs. La conséquence est qu'il doit, pour étre valable, être effectué par acte authentique solennel et être accepté par les donataires. Si le partage est fait par actes sous seings privés, par exemple, il est nul. Mais quel effet cette nullité produira-t-elle sur la perception? Aucun ; l'administration n’a pas à s'occuper de la validité ou de la nullité des actes qu'on lui présente; elle n'en est pas juge; elle doit les accepter tels quels et asseoir Sa perception sans se préoccuper des causes de nullité. Cela se comprend aisément, car obliger le receveur à apprécier les actes qu'il doit enregistrer, à en examiner la validité, à rechercher si, pour tel ou tel motif, la nullité n’a pas été encourue, c'eût été lui imposer, la plupart du temps, une tâche impossible. Si certaines nullités sautent aux yeux, il en est d’autres, au contraire, qui n'apparaissent que difficilement, et que souvent même un receveur n'a pas les moyens d'apercevoir. S'il avait à prendre un parti dans une question douteuse, il eut risqué maintes fois de se mettre en contradiction avec une décision judiciaire ultérieure. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'administration joue le rôle d'un tiers par rapport aux parties qui figurent dans un acte; aussi n'est-ce que dans des cas très exceptionnels qu’elle pourra se prévaloir d'une nullité, par exemple si elle y a un intérêt, et encore à condition de ne pas préjudicier aux droits des parties. Les vices de forme ne peuvent donc être pris en considération par le receveur, au moins en principe, car Si deux interprétations étaient possibles pour un même acte. rien ne l'empécherait de choisir celle qui rend l'acte valable, celle qui, par exemple, dans un partage anticipé. laisse subsister la donation, alors que le partage est nul. Mais tel n'est pas le cas, quand il s'agit d'une

donation-partage effectuée par acte sous seings privés. L'administration a émis cependant la prétention de considérer l'acte comme une donation ordinaire, le partage anticipé étant nul, disait-elle, comme n'étant pas revêtu des formalités prescrites par le Code civil, auquel la loi de 1824 s'est référée pour déterminer les caractères des actes devant jouir d'une réduction de droits. Mais cette théorie, outre qu'elle était contraire au principe qui interdit à l'administration d'apprécier la validité des actes qu'on lui soumet, était encore pleine d'inconséquence. Car, si l'acte était nul comme partage d’ascendants, il l'était aussi comme donation de biens. Ce n'était donc pas le tarif des donations qu'il eût fallu lui appliquer, mais bien celui des actes innommés, c'est-à-dire percevoir un simple droit fixe. Aussi la prétention de l'administration fut-elle bientôt abandonnée par elle (Délibération du 7 novembre 1827). Reprise en exécution d’une décision du Ministre des Finances du 14 septembre 1829, elle futcondamnée une première fois par la Cour de Cassation le 21 décembre 1831 (Sir. 1832,1, 182). Laquestion se présenta de nouveau, mais sous une autre forme, à propos d'un partage verbal. La solution à donner est évidemment la même que Pour un partage sous seings privés. Les deux actesse présentent, en effet, dit M. Garnier (Répertoire général, 12582), dans des conditions identiques devant la loi de l'impôt, car Si l'un est nul aux yeux de la loi civile, l'autre ne l'est pas moins. L'administration ne peut donc invoquer la nullité pour le partage verbal, si elle ne peut le faire pour le partage sous seings privés. La question fut portée devant la Cour de Cassation, qui, par une inconséquence singulière, n'hésita pas à se déjuger et à décider que la loi de 1824 n'était pas applicable au partage verbal (22 mai 1883, Sir., 1833, I, 552). Les tribunaux résistè-

rent à ce revirement de jurisprudence, qui avait amené l'administration à repousser la doctrine du premier arrêt de 1831 dans l'{nstruction générale, n°1437, et à réclamer le droit de donation sur le partage sous seings privés. Saisie à nouveau, la Cour de Cassation revint à sa première jurisprudence par deux arrêts, le premier du 9 août 1836, pour le partage anticipé fait sous seings privés (Sirey, 1836, I, 667) etle deuxième du 13 décembre 1837 pour le partage verbal (Sirey, 1838, I, 173). La régie ayant prescrit de prendre la doctrine de ces arrêts pour base de la perception dans son Instruction n° 1562, la controverse pratique s’est trouvée terminée.

Comme conséquence de ce qui précède, un partage d'ascendants comprenant des objets mobiliers et fait sous la forme d'un don manuel ne devrait être soumis qu'au droit d’un pour cent, quand il y aurait lieu de le faire enregistrer conformément à la loi de 1850. Il y aurait même d'autant plus de raison de supposer que l'on se trouve en présence d'un partage, et non de donations multiples et indépendantes, que par sa nature même le don manuel est présumé fait avec dispense de rapport, dispense qui est un des caractères du partage anticipé. Cette solution aurait dû être donnée, alors même que l'on n'aurait pas admis d'une manière générale les partages verbaux à profiter de la réduction de droits consentie par la loi de 1824. En effet, cette loi exige seulement que le partage soit fait en suivant.les formalités prescrites par la loi civile pour les donations, et les dons manuels sont dispensés par la loi civile de toute formalité. Aussi M. Demolombe se prononce-t-il pour la validité, au point de vue civil, des partages d'ascendants mobiliers exécutés au moyen de dons manuels.

Acceptation des donataires. — De ce que la question de validité des actes ne doit pas être soulevée par l’administration, il ne faut pas en conclure que celle-ci doive percevoir les droits indifféremment sur tout acte qu'on lui présente comme étant un partage d’ascendants, et qui en a effectivement les caractères. Si la forme peut être irrégulière, encore faut-1l qu'il en existe une; l'administration doit examiner ce qu'ont voulu faire les parties, et elle n’a pas à se désintéresser des conséquences légales que peut avoir la forme adoptée. C'est qu'il ne s'agit plus seulement ici d'une question de forme plus ou moins régulière, mais d’une question de perfection d'acte et de validité intrinsèque. La loi exigeant, par exemple, pour les donations, l'acceptation du donataire, tant que cette acceptation n'a pas eu lieu, il n'y a pas encore de donation, et on ne pourrait percevoir le droit de donation. Il n'y a qu'un acte innommé, un pur fait, et non un acte nul ou annulable. L'administration est obligée de tenir compte des prescriptions de la loi civile pour déterminer dans quelle catégorie il y a lieu de ranger tel ou tel acte, d'après ses éléments et sa nature intimes, et, par voie de conséquence, quel tarif lui est applicable. Quand on lui présente une donation non acceptée, on ne lui présente pas un acte nul; c'est, au contraire, un acte parfaitement valable, mais la loi civile interdisant d'y voir encore une donation entre vifs, on ne peut considérer l'acte que comme un acte sui generis, et, comme il ne rentre dans aucune des classes prévues par la loi, on lui appliquera le tarif des actes innommés.

Le partage d'ascendants entre vifs étant une donation, et cela est vrai même au point de vue des règles du fond, doit être accepté pour devenir parfait; jusqu’à l'acceptation, il reste à l'état de projet; les règles précé-

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dentes lui sont alors applicables: comme ce n'est pas encore un partage, on ne peut percevoir le droit établi par la loi de 1824, mais seulement un droit fixe qui est aujourd'hui de 3 francs en principal. Une fois l'acceptation faite par les descendants, la donation et par voie de conséquence le partage se trouvent complétés avec effet rétroactif. L'acte est parfait et les droits sont exigibles. La situation est la même que pour un acte grevé d'une condition suspensive, lorsque celle-ci s'accomplit. Les droits tenus en suspens jusqu'à la réalisation de la condition doivent être payés après cette réalisation, dont la preuve faite par l'administration suffit pour permettre à cette dernière de les réclamer. Aucun délai n'ayant été fixé pour l'action de l'administration, c'est le droit commun qui devient applicable et la prescription est de trente ans, ainsi que l'ont admis nombre de décisions judiciaires.

Quand, pour le partage, l'acceptation résultera, selon le vœu de la loi, d'un acte authentique auquel ont pris part tous les descendants, il ne s'élèvera aucune difficulté. C'est sur l'acceptation, complément et pour ainsi dire dernière clause du partage, que le droit proportionnel d'un pour cent sera perçu. Mais l'acceptation peut ne pas se présenter toujours aussi simplement. Elle peut être irrégulière. Si l'administration n’a pas le droit de se prévaloir de la nullité d'un acte, pour refuser de lui appliquer tel tarif déterminé, en revanche les parties ne sont pas recevables à invoquer cette même nullité pour écarter l’action dirigée contre eux. C'est ce qui se présente pour une acceptation irrégulière. Si l'administration parvient à en prouver l'existence, elle sera en situation de réclamer le droit de partage. L'acceptation peut résulter, par exemple, d'une prise de possession par les descendants.

S'ils’agit d'immeubles, comme toute mutation doit acquitter le droit dans les trois mois de sa date à peine de double droit, et que l'administration est armée de pouvoirs étendus pour rechercher les mutations secrètes en vertu de l’article 12 de la loi de frimaire an VIT et de l’art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, elle pourra se servir de ces pouvoirs dans le cas actuel, prouver l'acceptation, et par suite la mutation, au moyen de la prise de possession, et réclamer le droit d'un pour cent. Lorsque la mutation remontera à plus de trois mois, le double droit sera encouru. Pour les meubles, l'administration est moins bien armée ; elle ne peut rechercher les mutations secrètes que par exception; néanmoins, si par les moyens légaux dont elle dispose, elle arrive à prouver qu'il y a eu prise de possession effective par les enfants, cette preuve entraînera celle de l'acceptation de la donation-partage et l'exigibilité des droits, sans amende toutefois, aucun délai n'étant fixé pour la déclaration de mutation.

Acceptation partielle et ses effets sur le droit de mutation. — Jusqu'ici, on a supposé que la donation était acceptée par tous, mais le contraire peut arriver. Quelques enfants seulement ont accepté. Le droit proportionnel est-il exigible, et si on admet l’affirmative, est-ce le droit de donation ordinaire ou celui de partage anticipé? Cette question a reçu, suivant les époques et suivant les cas, des solutions diverses. En droit civil d’abord, il a été jugé par la Cour de Riom le 11 août 1821 et par la Cour de Cassation le 27 mars 1839 (Sir. 39, I, 26) que le défaut d'acceptation par un enfant empêche l'acte de produire son effet comme partage, même pour les acceptants, et cette opinion est partagée par nombre d'auteurs, comme Demolombe, Genty, Aubry et Rau. Cela paraît incontes-

table. En effet, le partage anticipé ne se compose pas d'autant de donations isolées et simplement juxtaposées qu'il y a d'enfants. C’est un acte unique et complexe dont toutes les parties se tiennent et dépendent les unes des autres; il ne peut valoir pour partie et être nul pour partie. L'acceptation d’un enfant est subordonnée à celle de tous les autres. Faut-il étendre cette théorie au droit fiscal? Il semble bien que oui, étant donné surtout qu’en cette matière la perception dépend essentiellement du droit civil. Tant que le dernier enfant n'a pas accepté, il n y a. pas une donation-partage parfaite dans les termes des art. 1075 et 1076 du Code civil, et par conséquent la loi de 1824 n'est pas applicable. Il n'y a pas davantage une donation ordinaire, car l'intention des parties de faire un partage anticipé est évidente, et on ne comprendrait pas comment la réunion de plusieurs donations tarifées comme telles, même la dernière, aboutirait à former un acte soumis à un tarif différent, acte parfait et donnant lieu à restitution des droits irrégulièrement perçus, alors surtout que l'administration a été, dès l’origine, en mesure d'apprécier le véritable caractère de l'acte qui lui était présenté. Les parties d'un acte ne peuvent donner lieu à un droit plus élevé que celui de l'acte entier, quand rien ne vient masquer et dissimuler leur véritable nature. Si d’ailleurs on admet, et c’est le cas, que la perception du droit proportionnel doit être suspendue, tant que la donation proposée n'a pas été acceptée, parce qu'il s'agit d'un acte imparfait, une acceptation partielle laissant l'acte tout aussi imparfait dans toutes ses parties, ne lui conférant à aucun degré un caractère translatif, ne peut motiver cette perception sur la totalité ni même sur certains seulement des biens donnés. Le partage anticipé n'existe pas plus après une acceptation De Ridder. 8

ALI par quelques donataires qu'avant toute acceptation. Ce n'ést toujours qu'un acte innommé, et chaque acceptation ne donne ouverture qu'à un droit fixe, sauf la dernière, qui rend le droit proportionnel exigible d'après le tarif établi par la loi de 1824. Je n'admettrais tout au plus qu'une seule exception : c'est lorsque l'acceptation partielle a été suivie d'une prise de possession également partielle. Si cette prise de possession peut être prouvée, elle fait présumer une mutation, annulable sans doute, mais peu importe, et le droit proportionnel de mutation est exigible. Il s'agit évidemment du droit d'un pour cent, car les parties ont voulu faire un partage anticipé et sa nullité éventuelle ne peut être invoquée par l'administration.

La pratique n'a pas consacré le système que je viens d'exposer. Elle a admis une théorie assez particulière, que la jurisprudence a été amenée peu à peu à consacrer par une série de déductions successives, mais qu'elle aurait peut-être écartée si elle s'était présentée à elle directement et avec toutes ses conséquences.

L'administration avait d'abord commencé par soutenir qu'il ny avait encore ni mutation ni partage anticipé à l'égard des non acceptants, mais que l'acceptation partielle produisait, pour ceux qui acceptaient, une mutation à titre de donation ordinaire, car le partage n'existait pas encore, et la loi de 1824 n'est applicable qu'à une véritable donation-partage, non à une donation isolée au profit de quelques descendants. Après plusieurs tribunaux, la Cour de Cassation a formellement écarté ce système dans un arrêt du 11 avril1838 (Sir. 38, 1, 432). qui renferme les considérants suivants : « Attendu qu'aux termes de l'art. 932 Civ. l'acceptation des donations entre vifs peut être faite par un acte postérieur ; qu'aucune exception à cette règle

n'existe à l'égard des donations par lesquelles les père et mère, ou autres ascendants, font entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens : qu'ainsi le défaut actuel d'acceptation par quelques-uns des enfants donataires, et la seule possibilité d'une nullité qui n'existe pas encore ne changent aucunement, quant à la perception du droit d'enregistrement, le caractère de l'acte de donation portant partage fait par le père et par la mère à leurs enfants. » Il faut remarquer que la Cour avait uniquement à se prononcer sur une question de tarif, celle de l’exigibilité d'un droit proportionnel étant supposée tranchée. La décision de la Cour était fort logique dans ce cas : du moment où un droit proportionnel était dû, c'était le droit de la loi de 1824et non celui de donation ordinaire qu'il fallait percevoir, car la Régie n’est pas admise à se prévaloir de la nullité d'un acte. Mais parler de nullité, c'est supposer que l'acte existe, qu'il y a donation-partage, tandis qu'en réalité il n'en est rien. Il est probable que si, au lieu de réclamer contre la perception de tel ou droit de mutation, on avait porté le débat sur le terrain de l'exigibilité du droit proportionnel, la Cour n'eût pas admis ce dernier droit et aurait reconnu que le droit fixe était seul applicable à un acte qui n'emportait pas mutation.

L'administration accepta l'arrêt de 1838, mais en lui donnant une portée qu'il n'avait certainement pas. Elle admit que la Cour a implicitement autorisé la perception d'un droit proportionnel, et comme c'est le droit de la loi de 1824, la conséquence à en tirer est que le partage anticipé existe aux yeux de la Cour, bien que frappé de nullité éventuelle. Mais le partage, s'il existe, ne peut exister que pour le tout, car il forme un ensemble indivisible, et on devra percevoir le droit de mutation sur la

totalité des biens abandonnés par l'ascendant. Ce système aboutit donc à considérer l'acceptation partielle comme une acceptation valable pour le tout, quoique irrégulière. C’est ce que montre bien l'Instruction générale n° 1577, qui a suivi l'arrêt de 1838 : « Il suit de cet arrêt que la réduction des droits d'enregistrement, prononcée par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, est applicable à l'acte par lequel les père et mère, ou autres ascendants, font le partage anticipé de leurs biens entre tous leurs enfants, quoique ce partage ne soit actuellement accepté que par un où plusieurs des donataires. Mais si, comme le déclare la Cour de Cassation, le défaut d'acceptation de quelques-uns des enfants n’enlève point à l'acte le caractère d’un partage, c'est-à-dire d’une donation faite à tous les enfants, cette circonstance ne doit pas non plus mettre obstacle à ce que le droit proportionnel d'enregistrement soit perçu, dans ce cas spécial, sur la totalité des biens donnés et compris dans le partage anticipé. En conséquence, pour les actes de l'espèce, les préposés exigeront les droits... tant sur les biens attribués aux enfants qui auront accepté la donation que sur ceux des lots dévolus aux enfants, qui n'auront point déclaré leur acceptation ou ne seront pas même intervenus au contrat ». M. Garnier, qui adopte pourtant ce système, trouve la conclusion qui précède quelque peu contestable: « Car il est difficile, dit-il, d'admettre que l'on puisse percevoir un droit proportionnel de donation sur des biens attribués à un donataire qui n'accepte pas. Et on ne s'écarterait pas des principes en soutenant que le droit de mutation doit se borner aux biens compris dans les lots des donataires acceptants » (Rép. Gén. 12573). Mais M. Garnier se détermine pour l'exigibilité du droit entier par ce motif que, sicle partage anticipé ne prend pas naissance par une accepta-

Caire

tion partielle, c'est le droit de donation ordinaire qui est dû, car il y a simple avancement d'hoirie, et cela est encore plus onéreux pour les parties, ainsi que le décide une solution de l'administration du 25 mars 1858. Mais cela n'est pas exact. Même si le droit proportionnel est dû sur partie seulement des biens, il ne peut s'agir que du droit établi par la loi du 16 juin 1824, toujours par ce motif que les parties ont voulu faire un partage anticipé et nullement une donation ordinaire, que cela résulte avec toute évidence des termes employés par l'ascendant, auxquels le receveur ne peut se tromper, et que l’acceptation partielle n'a pu changer la nature du contrat intervenu, dont elle ne fait que hâter la perfection. La Cour de Cassation l’a d’ailleurs reconnu dans son arrêt de 1838, puisqu'elle a substitué le droit d’un pour cent au droit de donation, qui à cette époque n'était exigé que sur le lot des enfants acceptants. La vérité est qu’il n'y a pas plus donation que partage, et que le droit proportionnel n'est pas exigible. On le reconnaît d’ailleurs jusqu'à un certain point dans la pratique. Ainsi, on admet que Île défaut d'acceptation produit tous ses effets, sauf en ce qui concerne le droit de partage. Lorsque, par exemple, un donataire non acceptant refuse au décès de recevoir une soulte, qui lui a été attribuée par le partage, pour exiger des biens en nature, ces biens ne constituent pas pour lui une acquisition sujette au droit proportionnel, acquisition faite en échange de la soulte. Bien plus, une solution du 25 juillet 1873 admet que le droit proportionnel n'est pas exigible sur une acceptation partielle, si le donateur, par une clause expresse, a subordonné la donation, même pour les acceptants, à l'assentiment de tous. On ne peut réclamer qu'un droit fixe, et il en est de même pour la résolution ultérieure du partage anticipé prononcée par

l'ascendant à raison de l'impossibilité de le faire accepter par tous les enfants. Cette solution condamne le système suivi par la jurisprudence, car une condition expresse ne peut avoir plus d'effet dans l'espèce actuelle qu'une condition tacite, et cette condition tacite résulte ici de la loi. Le donateur n’a fait qu'exprimer ce que l'analyse permet d'induire des articles du Code civil. Il n'ajoute réellement aucune disposition nouvelle, aucune condition particulière à sa libéralité, il la laisse sous l'empire du droit commun. L'administration a bien senti ce que sa doctrine avait d'exagéré, et elle en a d'elle-même tempéré certaines conséquences, que la stricte interprétation de la loi lui imposait cependant. Si un donateur, dont la libéralité n’a été acceptée que partiellement, s'en est déjà désisté, alors qu'elle est présentée à l'enregistrement, et avant qu'elle ne soit devenue parfaite par l'acceptation des non présents, on autorise l'enregistrement au droit fixe de la libéralité. Celle-ci était cependant de nature à motiver la perception du droit proportionnel aux yeux de l'administration, puisque certains donataires l'avaient acceptée, et la révocation, bien qu'antérieure à l'enregistrement, ne pouvait empêcher la perception d'un droit régulièrement acquis au Trésor. De même, si le receveur a omis de percevoir le droit proportionnel sur un partage accepté par quelques donataires seulement, et que ce partage vienne à être annulé en justice, on n'exige pas en général des parties le droit qui n'a pas été perçu, et qui est maintenant sans cause. Cependant cette manière de procéder est condamnée d'une façon générale par un arrêt ancien de la Cour de Cassation du 24 mars 1813 (Dalloz, 233, où Cet arrêt décide avec raison que la Régie ne peut faire remise aux parties de droits, qui auraient dû être perçus sur des actes ou des mutations, que des actes postérieurs

viennent annuler ou rendre inutiles. L'administration s'est cependant déterminée à agir comme elle l'a fait, autant pour ne pas pousser à l'extrème un système dont la base pouvait être contestée, que par une faveur spéciale à l'égard des partages d'ascendants, faveur qu'expliquent et justifient dans une certaine mesure Îes dispositions législatives concernant ces partages en droit fiscal, et dont on remontrera encore d’autres exemples.

Quoi qu'il en soit, la doctrine, que l'administration s'était empressée de formuler au lendemain de l'arrêt de 1838, fut acceptée par la jurisprudence. Un premier arrêt de Cassation du 30 décembre 1839 (Sir. 1840-1-153) s'en inspire dans ses considérants, et un deuxième arrêt du 23 avril 1867 (Sir. 67, 1, 264), absolument décisif cette fois, est venu d’ailleurs dissiper tous les doutes : « Attendu que la non-présence ou Île défaut d'acceptation actuelle des donataires allotis en créances sur le donataire principal présent, et acceptant, n'empêche pas non plus la donation d'être au fond un véritable partage anticipé avec soultes: qu’en effet, le donataire acceptant ayant intérêt à ce que les attributions faites à ses frères et sœurs non acceptants soient maintenues par la donatrice, afin de ne pas être exposé à une demande en réduction de la donation préciputaire à lui faite, il s'ensuit que ces attributions ne pourraient être révoquées par la donatrice sans le concours du donataire lui-même, ébadile nes lors, ces attributions opérant au regard de la donatrice un dessaisissement complet et absolu, ont pour résultat de rendre, quant à elle, le partage anticipé parfait et irrévocable ; attendu, d’ailleurs, que si le défaut d’acceptation de quelques-uns des donataires rend possible l'annulation de ce partage, cette éventualité ne peut changer le caractère de cet acte, ni former obstacle à la percep-

tion du droit d'enregistrement dont il est passible ans l'état actuel. » Si certains motifs tirés de la prétendue irrévocabilité, en droit civil, du partage accepté partiellement, parce que la révocation léserait l'héritier acceptant, sont-sujets à critique et sont même contredits par la fin de l'arrêt, on doit reconnaître que la Cour a parfaitement admis l'existence du partage, dès qu'une acceptation s'était produite, sauf l'effet d’une nullité éventuelle, qui ne pouvait mettre obstacle à la perception du droit proportionnel, non sur le lot accepté, mais sur le partage, c'est-à-dire sur toutes les dispositions de l'acte.

Si, comme j'ai essayé de le démontrer, une acceptation partielle, ne donnant pas naissance au partage, ne permet pas encore de percevoir le droit proportionnel, il n'en est pas de même lorsque l'acceptation est générale, mais irrégulière en tout ou en partie. On a déjà vu, en effet, que l'administration n'avait pas à se préoccuper de la nullité des actes qu'on lui présentait, à condition cependant que le vice dont l'acte est atteint ne soit pas de nature à le faire considérer comme entièrement Inexistant. Cette théorie doit recevoir ici son application. Ainsi, un partage peut être accepté au nom de certains enfants par d’autres personnes, auxquelles la loi ne donne pas, sans doute le pouvoir de les représenter régulièrement, mais qui tirent de leur situation même le droit d'agir en leur nom dans une certaine mesure. Fixer à ce sujet une règle générale n’est pas chose possible: c'est d’après les circonstances de fait seulement, que l'on pourra décider si l'intervention d'une personne déterminée est suffisante pour que le partage soit considéré comme ayant pris naissance à l'égard de celui qui n’a pas personnellement accepté; les hypothèses suivantes donneront quelques exemples des règles à suivre en cette matière,

On a décidé que des créanciers avaient le droit d’accepter au nom de leur débiteur absent ou refusant d'accepter. Leur intérêt explique suffisamment leur intervention, que légitime jusqu'à un certain point leCode civil. Le droit proportionnel est alors exigible, conformément au tarif fixé par la loi de 1824. L'arrêt de Cassation précité de 1839 l'a formellement reconnu « Attendu que l'acte du 10 octobre 1833 est un véritable partage, que la soulte de 30.082 francs faisant la moitié de la valeur de l'immeuble de Bessous, abandonné par ledit partage, a été justement attribuée au lot du fils absent, et dans son intérêt pour les paiements à faire à ses créanciers par le frère ainé; que l'absence et le défaut d'acceptation du fils cadet ne peuvent être opposés par la Régie pour justifier la contrainte par elle décernée, alors surtout que la part de cet enfant a été acceptée par ses créanciers et payée au moyen du sacrifice fait par les père et mère en faveur des deux enfants. »

Une délibération du 20 mai 1834 a été jusqu'à reconnaître pour valable une acceptation faite par un tiers sans qualité au nom d'un des enfants. On peut hésiter à admettre cette doctrine d'une manière générale, car l'acceptation paraît ici plutôt inexistante qu'annulable. De même, si un partage fait entre plusieurs enfants, dont un interdit, n'était accepté que par les descendants maitres de leurs droits, il n'y aurait pas lieu d'exiger immédiatement le droit proportionnel, bien que le contraire ait été décidé. Si. cependant, les enfants majeurs avaient accepté tant en leur nom personnel qu'au nom de leur codonataire, il semble que l'intérêt qu'ils ont à faire produire effet à la donation, ainsi que leur qualité d’héritiers de l’interdit, soient de nature à faire admettre la validité de leur acceptation et à autoriser l’administra-

tion à réclamer le droit proportionnel. Il en serait de même si le tuteur avait accepté au nom de l'interdit avant d'y avoir été régulièrement autorisé par son conseil de famille. Le vice de l'acte du tuteur, résultat de son défaut de pouvoir, serait sans effet sur la perception. Il ne faut pas confondre avec cette hypothèse celle d'une donation conjointe, faite par les père et mère à leurs enfants communs mineurs, et acceptée par le père pour les biens donnés par la mère, et par la mère pour les biens donnés par le père. L'acceptation est ici parfaitement régulière, et n’est que l'exercice d’un droit que la loi accorde aux ascendants, comme l'ont reconnu successivement des arrêts de la Cour de Paris du 23 juin 1849, de la Cour de Poitiers du 28 février 1861 (Sir. 1801, 2, 465) et de la Cour de Lyon du 23 mars 1877. Au point de vue de l'impôt le droit d'un pour cent est immédiatement exigible sans le moindre doute (Solution du 4 avril 1832.)

Qualification donnée au partage. — A la question de forme se rattache intimement celle de la qualification donnée à un acte. La Régie, par une conséquence de sa qualité de tiers, n'est pas tenue par le nom qu'il a plu aux parties de donner à leur acte. Si on lui présente un acte faussement qualifié de partage anticipé, et n'en ayant en réalité pas les caractères distinctifs. elle n'est nullement obligée d'accepter cette qualification et de percevoir les droits en conséquence. Rien ne l'empêche de déterminer quelle est la nature réelle de l'acte d'après l'ensemble de ses clauses, de le considérer par exemple comme une donation ou une vente. Inversement, un acte qui n'est pas qualifié partage peut réellement en être un, et c'est un droit alors, pour la Régie comme pour les

parties d’ailleurs, si elles y trouvent intérêt, de le faire tarifer comme tel. La raison de cette règle est évidente. S'il avait suffi aux parties de déclarer qu'elles ont voulu faire tel acte déterminé pour obtenir l'application du tarif spécial à cet acte, elles n'eussent pas manqué de déguiser leurs contrats sous la forme assujettie à la perception la moins élevée, et l'administration eût été désarmée devant cette fraude évidente. C'est là une règle générale, qui résulte de nombreux jugements et arrêts, et en particulier de trois arrêts récents de la Cour de Cassation du 5 novembre 1878, du 19 juin 1882 et du28 novembre 1882 (Dal, 79, 1, 100, 831 200) Le Dictionnaire des Rédacteurs remarque avec raison que cette règle est particulièrement applicable au partage d'ascendants, la loi de 1824 s'étant référée au Code pour en déterminer les caractères, sans s'inquiéter autrement du nom qui pouvait lui avoir été donné. Chaque fois, dit P. Pont, qu'un acte ne rentre pas dans les prévisions des articles 1075 et 1076, il appartient à la Régie, écartant la qualification donnée arlacte, dde percevoir le droit auquel sont soumises les donations ordinaires. Ce sont, en effet, ces donations qui se dissimulent le plus souvent sous la forme du partage anticipé pour chercher à profiter de la faveur accordée par la loi de :824. Plusieurs arrêts ont formellement reconnu le droit de l'administration (Cass. 20 août 1850, 23 mai 1853, 5 mars 1855, 10 février 1857, 10 novembre 1858, Dallezt50; L°270, 53,1; 387:55, 1,123, 5rtel,1254,000; 1,462). 11 me reste à examiner les principales espèces qui peuvent se produire, lesquelles se divisent tout naturellement en deux catégories. suivant qu'il s'agit d'un acte qualifié à tort partage anticipé, ou d'un acte qui constitue un véritable partage, mais qui a une autre qualification.

Acte qualifié à tort de partage. — 1° Une démission de biens peut n'être en réalité qu'un acte à titre onéreux, et doit être alors assujettie à la perception comme telle. Cela se présente en particulier quand l'ascendant impose à ses enfants des charges équivalentes à la valeur des biens qu'il leur donne, comme l'a décidé la Cour de Cassation le 28 mars 1820. En matière civile la Cour de Colmar, le 10 mai 1865 (Sir. 65, 2, 300), et celle de Nancy, le 4 juin 1859 (Dal. 60, 2, 22), ont admis la même solution. En fait, il ne sera pas toujours facile de distinguer si les charges excèdent les biens donnés, surtout s'il s'agit de charges viagères. On ne doit d'ailleurs admettre l'absence de donation, que si l'intention des parties de faire un contrat à titre onéreux est évidente.

€ Dans le partage anticipé, moins que partout ailleurs, dit M. Garnier (Rép. Gén. 12583), on peut voir une convention intéressée, et, comme l'obligation de payer le passif ultrà vires est une des conséquences légales de l'abandon des biens, c'est dans des cas évidemment très rares qu'il est permis de considérer le contrat comme une vente et de percevoir le droit à titre onéreux ». On peut critiquer le dernier motif invoqué par M. Garnier, car l'obligation de payer les dettes ultrà vires est loin d'être admise sans contestation en droit civil, comme une conséquence du partage, mais sa conclusion n'en reste pas moins juste. Il faudrait en particulier se garder, pour apprécier l'étendue des charges viagères imposées aux enfants, d'employer les évaluations admises par la loi pour la liquidation des droits sur une rente viagère où sur un usufruit: ces évaluations ne seraient pas opposables aux parties, car la présomption légale, sur laquelle elles reposent, n'a pas une portée

générale et absolue. L'administration était cependant tombée dans une erreur de ce genre en voulant faire passer pour un acte à titre onéreux un partage Joint à un abandon d'usufruit, parce que les droits viagers réservés par l'ascendant représentaient d'après ses calculs une somme annuelle à peu près égale au revenu des biens donnés et de l’usufruit abandonné.

C'est en définitive au juge qu'il appartient d'interpréter, dans chaque cas, le caractère des actes conformément aux règles du droit commun, et la solution à donner repose essentiellement sur des appréciations de fait. (Cour de Nancy, 4 juin 1859. Dal. 60, 22.)

Au lieu d'une vente, le partage peut n'être qu'une dation en paiement ; cela se présente quand l'ascendant était débiteur envers ses enfants. Ainsi une mère ayant donné ses biens à ses enfants, dont elle était débitrice, avec stipulation que sa dette serait éteinte, et que l'excédent des biens sur cette dette ferait seul l'objet du partage, le tribunal de La Rochelle a exigé le droit de dation en paiement, et non celui de partage anticipé, sur le montant de la dette (28 juillet 1840). L'acte s'est trouvé avoir ainsi

un double caractère, le caractère de partage pour partie,

et celui de dation en paiement pour le surplus. Le système, qui décompose ainsi les stipulations d'un même acte pour en faire résulter des contrats distincts, n'est pas en contradiction avec les règles de l'unité des contrats et avec les principes du Code sur l'interprétation des conventions, en ce qu'il tend à considérer isolément la libéralité et les charges que les parties n'ont point voulu séparer. Au contraire, une transmission consentie dans un acte et sous une forme unique peut parfaitement se décomposer pour l'impôt en plusieurs mutations particulières d’après lintention gratuite ou intéressée qui en a déterminé les stipu-

lations. Plusieurs jugements et arrêts ont formellement reconnu sur ce point le droit de l'administration, qui ne sépare pas ce qui était uni, mais se borne à maintenir séparé ce que les parties avaient constamment distingué dans leur pensée (Cass. 26 août 1868, — 4 mai 1869). [lest seulement assez difficile, dans bien des cas, de déméler l'intention exacte des parties, et, si l'espèce précédente nous montre un exemple de dédoublement d'un acte en deux parties distinctes, le contraire a été parfois décidé.

On a regardé également comme une dation en paiement pure et simple l'acte par lequel un père donnait à ses enfants des biens pour les remplir de ce qu'il leur devait, par exemple, pour leur payer les reprises de leur mère prédécédée.

Au civil, la Cour de Colmar, par arrêt du 10 mai 1865 (Sir. 65, 2, 300), a déclaré qu'il n'y avait pas partage d’ascendants, lorsque des enfants divisaient entre eux et à leur gré les biens de leur père décédé, ainsi que la fortune persounelle de leur mère, qui la leur a abondonnée, par le même acte, en se réservant une rente viagère, mais Sans intervenir dans les opérations de partage. Cette décision peut être exacte, lorsqu'il s'agit de rechercher les effets du partage fait par les enfants, au point de vue notamment de la prescription de l'action en nullité, mais elle ne devrait pas être suivie trop servilement en matière fiscale. On verra en effet que le fait de faire abandon de ses biens à ses enfants, avec simple attribution de quotités, constitue un partage anticipé devant profiter de la réduction de droits consentie par la loi de 1824. La part prise par l'ascendant au partage ne doit donc pas entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider s'il y a eu partage où simplement donation ordinaire.

On a déjà vu dans l'ancien droit une jurisprudence

AE

analogue à propos des démissions de biens. Si l'importance des réserves faites par le démettant excédait celle des biens démis, on considérait qu'il n'y avait plus démission, malgré le nom donné à l'acte, mais bien donation

par les descendants à l'ascendant, et l'on percevait en conséquence.

Actes ayant reçu une autre qualification que celle de partage — 2° Inversement, un acte peut être réellement un partage d’ascendants, et doit bénéficier du tarif de faveur établi pour cette nature de contrats, alors qu'il porte une autre qualification. On peut en trouver des exemples nombreux dans la jurisprudence. En effet, le donateur n'est pas obligé de déclarer qu'il fait un partage d’ascendants, qu'il entend se conformer aux articles iovopet suivants du Code civil; il suffit qu'en fait l'acte qu'il a passé contienne tous les éléments intrinsèques du partage, bien qu'un autre nom lui ait été donné. C'est au receveur qu'il appartient de discerner la nature juridique du contrat, qui lui est présenté, d'apres ses clauses et les parties seraient en droit de lui reprocher de ne l'avoir pas fait, pourvu bien entendu que l'examen seul du contrat lui ait permis de le faire, sans le secours d'autres actes indépendants du premier.

Ainsi, quand une veuve abandonnait à ses enfants, à charge de la loger et de la nourrir, la moitié lui revenant des meubles de communauté, sans mentionner les articles 1075 et 1076 du Code civil, l'acte passé n'en reconstituait pas moins un partage d'ascendants.

Doit de même être considéré comme un partage anticipé, l'acte par lequel des parents donnent tous leurs biens à un seul enfant, à charge d’acquitter leurs dettes, de les loger et entretenir leur vie durant, et de payer aux

autres enfants qui acceptent, soit leur part entière, soit leur réserve seulement. Quoique l'acte présente l'apparence d'une donation ordinaire avec charges, la nature des charges, l'intervention des héritiers présomptifs pour recevoir ce qui est en réalité une soulte payée par le donataire unique, tout contribue à faire voir dans le contrat intervenu un partage d’'ascendants effectué sous la forme d'une licitation au profit d'un seul enfant. Il en est surtout ainsi quand les parents, pour motiver leur abandon de biens, ont invoqué leur grand âge, leur incapacité de travailler, et la difficulté qu'ils éprouvaient à acquitter leurs dettes, c'est-à-dire précisément les motifs qui se rencontrent fréquemment dans les partages d’ascendants.

Un contrat de mariage peut dissimuler un partage d’ascendants. Cela était fréquent dans l’ancien droit, où, dans certaines provinces, par exemple en Bretagne, on donnait tout à l’ainé, à charge de partager ses frères et sœurs. Aujourd'hui encore, le tribunal de Péronne (17 août 1860) a vu un partage d’ascendants dans une Stipulation semblable faite par contrat de mariage, et contenant donation au futur de divers biens à charge de payer aux autres enfants une somme représentant leur part dans ces biens. Il convient de remarquer que, dans ce cas et par suite de la forme adoptée, la stipulation pour autrui étant permise comme charge d’une donation, l'administration serait en droit de percevoir sur le contrat de mariage, qui contient forcément l'acceptation du donataire principal, les droits dus pour la totalité du partage d’ascendants, sans avoir à se préoccuper de l'acceptation des autres enfants.

Enfin il peut y avoir partage, même si les parties ont appelé le contrat qu’elles ont passé d'un autre nom, l'ont qualifié, par exemple, de bail ou de vente, ou l'ont grevé

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de charges assimilables à un prix de vente. La Cour de

Cassation l’a admis au civil par un arrêt du 14 novembre 1816, en décidant qu'il ne fallait pas se préoccuper du prix, qui aurait pu être stipulé en apparence par les contractants, ce prix pouvant n'être en réalité qu'une charge du partage. Un second arrêt a été rendu dans le même sens le 4 décembre 1839 (Sir. 40, I, 43), et application en a été faite au droit fiscal par un arrêt du 9 août 1848 (Sir. 48, [, 663), qui a regardé comme partage anticipé, parce qu'il n'apparaissait d'aucune circonstance ni d’aucune stipulation, que les parties eussent fait un acte à titre onéreux, uncontratcontenant donation d’un immeuble rapportant 9.000 francs'et dereprises fixées à80.000 francs, à charge de payer une somme de 120.000 francs et de servir une rente viagère de 30.000 francs. C’est surtout une décision d'espèce, la Cour ayant considéré que l’importance des charges imposées aux donateurs n'en laissait pas moins subsister la donation-partage.