DES PERSONNES ENTRE LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU LE

Le partage doit être fait au profit des héritiers présomptifs. — La loi du 16 juin 1824 n’a établi une diminution de tarif que pour les actes faits conformément aux règles du Code civil sur les partages d'ascendants; le renvoi qu'elle fait aux articles 1075 et 1076 l'indique suffisamment, et les termes qu'elle emploie pour désigner le partage d’ascendants, « donation portant partage » n'ont pas eu pour but d'ajouter où de retrancher quoi que ce soit à la définition de ce partage, ainsi que le montre la discus-

De Ridder. 9

sion de la loi. C’est donc au Code qu'il faut se reporter pour savoir au profit de qui peut être fait un pareil partage, et il ne restera plus qu'à appliquer la solution qu'il donne au droit fiscal. La simplicité de cette règle n'a pas empêché cependant la naissance de controverses nombreuses, qu'il convient d'examiner, et qui se rapportent à trois hypothèses principales, savoir : celle du concours des enfants et des petits enfants, celle d'un enfant unique et celle de l'omission d'un enfant.

Je commencerai par rappeler qu'en droit civil la jurisprudence et la doctrine paraissent d'accord, pour admettre que le partage d'ascendants ne peut être fait qu'au profit des héritiers présomptifs de l'ascendant et dans la proportion de leurs droits successifs. Peu importe d’ailleurs le degré de parenté entre l'ascendant et ses descendants. Cette règle se trouvait déjà dans la démission de biens, laquelle, dit Bosquet (V. Insinuation), ne pouvait valoir que comme donation ordinaire, si elle intervertissait l'ordre des successions. La conséquence à tirer de cette règle est que le tarif d'un pour cent ne devra être appliqué qu'à une donation faite au profit de ceux qui seraient appelés à la succession du donateur, si celui-ci était décédé le jour de l'acte. À ce point de vue, des petits enfants peuvent concourir avec des enfants, s'ils représentent leurs parents prédécédés, ou même intervenir seuls, s'il n'y a plus de descendants du premier degré. Rien de plus naturel que cette interprétation du Code et de la loi de 1624 ; la nature même du tarif nouveau, qui n'est autre que celui des successions, indique qu’on a eu en vue une libéralité faite dans l'ordre de successibilité, mais seulement anticipée. Il semble même que, si des doutes avaient Jamais pu surgir à ce propos dans l'interprétation du Code civil, la loi de 1824 aurait dû les faire disparaitre,

car elle ne peut s'expliquer, que s’il s'agit d'un règlement anticipé de la succession de l’ascendant (Naquet. Traité d'enregistrement, IT, p. 417 et s.). Néanmoins, il n'en à pas été ainsi. Sans faire attention aux mots de l’article 3 de la loi de 1824: «ainsi qu'il est réglé pour les successions en ligne directe », dont on a prétendu restreindre la portée au seul tarif, et contrairement à la théorie alors dominante, qui ne voyait dans le partage qu'un souvenir de la démission de biens, qu'une ouverture fictive de la succession du donateur, mème en droit civil, on a soutenu que la loi de 1824, ne renvoyant qu'aux articles 10e HE1070, devait s'entendre restrictivement, qu'elle n'avait pas voulu favoriser uniquement les partages d’ascendants proprement dits, faits en conformité de l’ensemble des règles du Code, mais aussi tous ceux qui rentraient dans la formule de l’article 1075, c'est-à-dire ceux qui étaient faits au profit des enfants et descendants d'une manière générale. Il

n'était plus nécessaire que les bénéficiaires de la libéralité

fussent héritiers présomptifs de l’ascendant. Ce système n'a pas triomphé devant la jurisprudence, qui l'a combattu énergiquement sous ses divers aspects. Il a été soutenu à l'origine par Championnière et Rigaud (vi, 555- 557), mais la plupart des auteurs le critiquent, tant au point de vue civil qu'au point de vue fiscal. Demolombe remarque notamment (T. 22-707) que, quand l'ascendant donne ses biens à ceux de ses descendants, qui ne peuvent, ni de leur chef, ni par représentation, lui succéder, l'attribution faite ne saurait être distributive, d’après le vœu de l’article 1075; elle n’est et ne peut étre que dispositive, c'est-à-dire constitue une donation entre vifs ou un legs ordinaire, comme si elle avait été faite au profit d'un étranger. L'égalité des vocations héréditaires entre les enfants fait défaut, car l'ascendant n'avait aucune égalité

à garder entre les descendants qui ne sont pas ses héritiers. La Cour de Douai a reconnu formellement ce principe par un arrêt du 10 novembre 1853. En droit fiscal, on rencontre un très grand nombre de décisions judiciaires qui s'appliquent, soit au cas où des petits enfants concourent avec des successibles, soitau cas où la donation est faite directement aux petits enfants, omisso medio. Dans ce dernier cas, on peut remarquer que, l'article 791 du Code civil interdisant de renoncer à la succession d'une personne vivante, le concours des descendants du premier degré à la donation est sans valeur et ne peut faire considérer les donataires comme étant, aux lieu et place de leurs auteurs, les successibles directs du donateur. Il faut même aller plus loin, et dire que Si, moins de deux ans après l'enregistrement de la donation-partage, c'est-à-dire avant que les demandes en restitution ne soient prescrites, l'ascendant donateur venait à décéder et que ses enfants renonçassent à la succession, les petitsenfants ne pourraient invoquer cette renonciation pour se faire restituer les droits perçus. L'existence du renonçant ayant été dûment constatée lors du partage, les droits de donation ordinaire ont été régulièrement perçus, et la loi de frimaire n’en permet pas la restitution. Il faudrait donner la même solution, si les petits enfants devenaient postérieurement au partage, les successibles directs du donateur par un autre moyen, par exemple par le prédécès de leur auteur.

De nombreuses décisions judiciaires ou administratives sont survenues dans la pratique; certaines même sont fort récentes, ce qui montre que la controverse n’est pas encore complètement apaisée.

Dès le début, et malgré l'administration, un arrêt important de la Cour de Cassation du 30 décembre 1834

(Sir. 35, 1, 182) décide qu'un acte par lequel un père, partageant ses biens entre ses enfants, donnait la quotité disponible à un de ses petits-fils, est pour le tout un partage d'ascendants, attendu que la faculté accordée aux parents par le Code comprend nécessairement celle de distribuer leurs biens, omisso medio, à tous leurs descendants, en respectant les proportions et limites que la loi a prescrites. Même avec ses restrictions et en ne appliquant qu’à la seule quotité disponible, la théorie de la Cour était inexacte, car elle reposait sur une simple affirmation qu'il eût fallu démontrer, à savoir que le Code considérait comme un partage d’ascendant pour le tout une donation faite en partie à des non-successibles. Il se produisit des résistances, qui eurent pour but d'amener une nouvelle fois la question devant la Cour suprême. L'administration refusa notamment d'appliquer la loi de 1824 à un acte par lequel une mère, ayant deux enfants dont un célibataire, avait partagé ses biens de leur consentement entre les enfants de celui qui était marié (Décision du 16 mars 1839).

Mais c’est surtout autour d'une hypothèse particulière que la controverse s'est concentrée. L'administration ayant réussi à faire écarter du bénéfice de la loi de 1824 les donations faites à un enfant unique, comme on Île verra un peu plus loin, sous le prétexte qu'il n'y a pa: alors partage, les parties ont immédiatement cherché à éluder cette règle, en donnant leurs biens tant à leur enfant unique qu'aux enfants de celui-ci et en les partageant entre eux. De cette façon il y avait bien partage; les querelles entre enfants à la mort du donateur n'étaiens plus possibles, et comme la Cour de Cassation avait considéré comme rentrant dans les termes de l’article 1075 les donations faites même à des non-successibles,

on réclamait l'application de la loi de 1824 au contrat intervenu. Cette demande ne fut pas favorablement accueillie, car les tribunaux et surtout l'administration y virent moins l'exercice d'un droit consacré par l'ariêt de 1834, qu'une tentative pour tourner la loi en cas d'esfant unique par une donation même minime faite à un petitenfant.

La question revint devant la Cour de Cassation, qui changea sa jurisprudence par quatre arrêts successifs rendus de 1847 à 1849, en thèse générale, et nullement fondés sur cette circonstance que les libéralités faites aux petits-enfants étaient minimes et n'avaient pour objet que d'éviter le tarif des donations ordinaires, ainsi que le fait très bien remarquer M. Garnier (Rép. Gén., 12565, 1), bien qu'en fait il se soit toujours agi d’enfants uniques.

Le premier arrêt du 4 janvier 1847 (Sir. 47, 1, 117) concerne une donation, faite à une fille unique, de 600.120 francs de meubles et d'immeubles et de l'usufruit d'un domaine de 11.000 francs, dont la nue-propriété était attribuée à l'enfant de la donataire ; l'intervention de ce dernier avait évidemment pour but de placer le contrat sous l'empire de la loi de 1824 : « Attendu que la loi suppose un partage, une distribution de biens entre deux ou plusieurs descendants; que dans l'espèce, de Chauffailles n'avait qu'une fille unique, ce qui excluait toute idée de partage et de distribution entre successibles; attendu que l'enfant de cette fille unique n'était point, du vivant de celle-ci, héritier présomptif de l'ascendant donateur: qu’ainsi la loi ne l'appelant pas au partage de la succession, ce n'est pas avec lui que pouvait avoir lieu le partage anticipé de cette succession, autorisé par les art. 1075 et 1076 Civ. entre les enfants ou descendants du

rh

donateur; que dès lors les deux donations distinctes faites successivement à la mère et au fils... étaient soumises au droit proportionnel établi par l'art. 69, & 4, nrenS 6,2. de la loi dus2 frimaire an: VII ‘pour les donations ordinaires en ligne directe. »

Une seconde décision du 26 janvier 1848 (Sir. 48, 1, 245) était relative à la donation faite par un ascendant des onze douzièmes de ses biens à sa fille unique et du dernier douzième à son petit-fils.

Le troisième arrêt du 5 juin 1848 (Sir. 48, 1, 507) concerne une donation faite par un père à sa fille unique de tous ses immeubles avec attribution de la nue-propriété de l’un d'eux aux trois enfants de la donataire. « Attendu qu'un partage implique le fait d'une distribution de biens entre deux ou plusieurs copartageants successibles ; et attendu, en fait, que, dans l'espèce, Mathieu n'avait qu'une fille unique, ce qui excluait toute idée de partage et de distribution entre successibles, les enfants de cette fille unique n'étant pas les héritiers successibles de leur aïeul durant la vie de leur mère ».

Le dernier arrêt du 12 mars 1840 (Sir. 49, I, 437) s'applique à une espèce semblable à la seconde citée, sauf que la portion de biens donnée au petit-enfant n'était plus que d'un treizième: « Attendu que la défenderesse était fille unique de la dame Gaillot, qui lui avait fait la donation de ses biens, meubles et immeubles, portés en l'acte litigieux, ce qui excluait toute idée de partage ; attendu que les enfants de cette fille n'étaient pas, du vivant de leur mère, héritiers présomptifs de ladite dame Gaillot, et qu'’ainsi la loi ne les appelait pas au partage de la succession; attendu que, dès lors, la donation en numéraire auxdits enfants comprise au même acte n’a pu donner audit acte le caractère d'un

partage rentrant dans l'application de l'art. 1075 Civ., et, par suite, dans celle de l’art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ». Comme on peut le voir, la Cour a admis pleinement le rapport intime existant entre la loi de 1824 et le Code civil.

La donation peut avoir été faite directement aux petits-enfants avec ou sans le consentement de leur auteur, qui peut même s'être réuni au donateur pour opérer avec lui le partage de ses biens propres entre ses enfants. Comme les petits-enfants ne sont pas successibles du donateur au jour du partage, celui-ci n'a pu leur faire qu'une donation ordinaire, et la loi de 1824 n'est pas applicable. Et cependant l'acte intervenu peut à posteriori devenir un véritable partage anticipé, si l'héritier présomptif prédécède ou est indigne de succéder à l'ascendant; mais ce n’est là qu’une éventualité incertaine, que la loi n’a pas prévue et qui n'est pas suffisante pour autoriser une exception au droit commun. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1851 (Sir. 51, 1, 617) : « Attendu, dit la Cour, qu'il suit des termes formels de la loi que la réduction dont il s'agit ne s'applique qu'aux donations, qui, par une sorte de succession anticipée, opèrent la transmission et le partage des biens du donateur entre ses enfants ou descendants qui, lors de ces actes, sont ses héritiers présomptifs et successibles ».

M. Réquier, dans son Trailé du partage d'ascendants (n° 120), remarque avec raison dans le même sens que la loi est fondée sur l’ancienne fiction, qui réputait les enfants co-propriétaires des biens paternels du vivant de leur père, et que cette fiction ne s'applique évidemment qu'aux descendants qui sont héritiers présomptifs du disposant, au moment où le partage est fait, et par

conséquent ne peut être étendue aux petits-enfants issus d'un enfant qui existe encore.

Même quand il y a plusieurs enfants entre lesquels le partage est fait concurremment avec des petits-enfants, il peut ne pas y avoir lieu à l'application de la loi de 1824, si un seul des enfants reçoit en réalité des biens effectifs provenant du patrimoine de l’ascendant, la part des autres n'étant qu'éventuelle ou ne comprenant que des biens pour lesquels il n'y a pas dessaisissement immédiat et actuel, condition indispensable pour la validité du partage. En effet, il n'y a donation à titre de partage qu'au profit d'un seul enfant, et, au moins d’après la thèse soutenue par l'administration, le droit de donation ordinaire est seul exigible dans ce cas. Une solution du 25 mai 1872 a suivi cette doctrine pour l'enregistrement d'un acte, contenant donation par un père à sa fille de la nuepropriété de la moitié de ses immeubles, à sa petite fille de la nue-propriété de l’autre moitié et à son fils, père de cette petite-fille, de l'usufruit de la part de celle-ci, mais pour en jouir seulement au décès du donateur, qui se l'était réservé. En effet, la petite-fille ne peut venir au partage, le fils n'avait qu'un droit éventuel (incompatible avec le dessaisissement actuel du donateur), en sorte qu'en réalité la fille restait donataire unique.

Petits-enfants attributaires de la quotité disponible. — Si les petits-enfants ne peuvent intervenir au partage comme successibles, ils peuvent au moins, dit-on, y participer comme attributaires de tout ou partie de la quotité disponible. L'ascendant n'est obligé de donner à ses héritiers présomptifs qu'une fraction de son patrimoine ; il dispose librement du surplus, et peut conséquemment appeler au partage qui bon lui semble. S'il y ap-

pelle ses petits-enfants, il n'enlève pas à sa libéralité le caractère de partage, et de partage, pour le tout, car l'acte rentre dans les termes de l’article 1075 comme dans ceux de la loi de 1824; il ne comprend que des enfants et descendants. On ne peut plus objecter que l'ordre des successions a été interverti, qu'il n'y a, par conséquent, pas délation de succession anticipée, car les héritiers présomptifs ont reçu tout ce que la loi leur permettait de réclamer. L'égalité entre eux a été respectée pleinement, et l'ascendant a partagé sa succession de son vivant comme il aurait pu le faire par testament. Le droit de succession, dû dans ce dernier cas pour toutes Îles attributions faites, doit être également applicable à toutes les dispositions de la donation-partage. La Cour de Cassation avait précisément statué dans ce sens par son arrêt précité du 30 décembre 1834. Mais ce système n'est pas conforme à la loi, et doit être condamné. La pratique d’ailleurs l’a abandonné depuis les arrêts de 1848-49, qui ont amené un revirement complet dans la jurisprudence. L'attribution faite aux petits-enfants ne doit nullement bénéficier du tarif de faveur de la loi de 1824. Il ne s'agit pas de successibles, et le partage ne peut être fait qu'au profit de successibles. Les mots enfants et descendants n'ont pas d'autre signification; ils ne concernent nullement les descendants non-successibles ; ceux-là sont de véritables étrangers. Pourquoi d’ailleurs favoriser une disposition, qui en définitive porte préjudice aux enfants héritiers présomptifs, et qui en outre a pour but d'éviter une mutation? Il n'y a aucun motif juridique pour considérer les petits-enfants autrement que les étrangers, même s'ils ne sont attributaires que de la quotité disponible.

La vérité est que l'acte doit être décomposé en deux par-

ties distinctes. Il contient et un partage entre les héritiers présomptifs, etune libéralité, au profit des autres descendants, laquelle ne peut être qu'une donation ordinaire. Rien ne s'oppose à une pareille décomposition ni en droit civil, ni encore moins en droit fiscal. La disposition faite au profit des petits-enfants est absolument indépendante du partage ; si celui-ci tombait, la libéralité subsisterait. La volonté de l’aïeul n'a pu donner aux petits-enfants une vocation héréditaire, qu'ils n'avaient pas de leur chef, et s'ils interviennent à l'acte, c'est comme donataires et nullement comme copartagés. Pas de garantie, pas de rescision possible entre eux et les héritiers légitimes. Le contrat qui a été passé ne peut donc être considéré comme un pacte de famille dans son ensemble; le droit d'un pour cent est exigible sur les lots des enfants, et le droit de donation ordinaire sur la part des autres descendants. Ainsi un acte par lequel les père et mère attribuent à un enfant donataire l'usufruit seulement de son lot, en déclarant donner la nue-propriété aux enfants de ce donataire, n’est un partage anticipé qu'à l'égard de l'usufruit, mais constitue relativement à la nue-propriété une donation ordinaire. M. Garnier (Rép. gén., 12570) semble cependant admettre que, dans certains cas, la donation faite à un petit-enfant pourra être si bien fondue et unie avec les autres dispositions du partage, qu'elle fera pour ainsi dire corps avec lui, et que l'acte restera partage pour le tout, d'autant plus que, d'après l'article 847 du Code civil, la donation faite au fils du successible est en quelque sorte faite à l'héritier luimême. Cette opinion repose sur une distinction bien difficile à appliquer, et qui n'est nullement justifiée, car en droit la situation des petits-enfants restera toujours la même, quels que soient les termes de l'acte, et quant à

l'article 847, qui a simplement pour but de régler une question de rapport, il s’interpréterait plutôt contre le fils du successible que pour lui.

Donation préciputaire à un successible. — Il ne faudrait aller trop loin avec la doctrine précédente, et l'étendre Par analogie au cas où la donation préciputaire est faite à un successible. Sans doute cette donation a bien quelque chose d'indépendant vis-à-vis du partage, et en particulier elle survit à sa rescision. Mais il est difficile de soutenir que l'on ne se trouve plus dans le cas prévu par l'article 1075. C’est un héritier présomptif qui reçoit le disponible. En accordant à l’ascendant le pouvoir de partager ses biens entre ses héritiers, la loi n'a pas entendu restreindre ses pouvoirs de libre disposition de son patrimoine dans les limites qu'elle a elle-même fixées ; elle ne lui impose pas l'obligation de respecter aveuglément une égalité, qu'il pourrait violer partiellement par testament. Aucun texte n'autorise une semblable interprétation. Il faut au contraire admettre, avec la doctrine et la jurisprudence, que l'ascendant ne doit à chacun de ses enfants que sa réserve et peut donner le disponible à l’un d'eux seulement. L'acte n'en conserve pas moins le caractère de partage anticipé pour le tout, et le droit d’un pour cent est seul exigible. L'article 1079 suppose même expressément qu'une disposition préciputaire a été faite, et ne la réduit que si elle excède la quotité disponible. Si des doutes ont pu s'élever à ce sujet, un arrêt de la Cour de Cassation, intéressant d'ailleurs à d’autres égards, est de nature à les dissiper complètement (23 avril 1867. -— Sir. 67,.1, 264) : « Attendu que, par contrat de mariage du 5 janvier 1861, la veuve Firn, en faisant donation par préciput à Jacques Firn, son fils, des

PONTS PA EUREEET

AE immeubles qui composaient la totalité de son patrimoine, a Stipulé : 1° que le donataire sera tenu de faire état, en raison de cette donation, d'une somme de 6.000 francs ; 2° qu'en déduction de cette somme, le donataire devra payer, à la décharge de la donatrice, la somme de 2.434 fr. 55, formant le montant de la fortune paternelle mobihère que la donatrice est restée devoir à ses six enfants par portions égales; 3° que le donataire sera, de plus, tenu de payer à la donatrice une somme de 565 fr. 45; 4° que, quant aux 3.000 francs formant le surplus du prix d'estimation, la donatrice entend partager cètte somme par portions égales entre ses six enfants, de sorte que lé donataire retiendra pour sa propre part la Somme de 500 francs, et qu'il sera tenu de payer à: chacun de ses frères et sœurs une pareille somme de 500 francs ; attendu que cet acte, qui a pour objet de liquider et d'estimer l'actif net du patrimoine de la donatrice, et d’en faire la répartition entre tous ses enfants, suivant leur part héréditaire, en attribuant à l’un d'eux par préciput la totalité de ses immeubles, et en attribuant aux autres des sommes déterminées correspondant à leur part virile dans la valeur estimative de ces immeubles, contient tous les caractères d'un partage anticipé avec soultes, quelle que soit, d’ailleurs, la dénomination que les parties ont voulu lui donner ; … attendu que, d'après l'article 1079, les dispositions faites par préciput au profit de l’un des copartagés ne changent pas le caractère du partage anticipé. » Je ferai remarquer que le partage visé par l'arrêt contient un exemple d'une donation faite à un seul enfant, et acceptée par lui seul, et pour laquelle les droits sont immédiatement exigibles pour la totalité de ses dispositions, car d’après la forme donnée à l'acte, l'acceptation du donataire principal équivaut, au moins à

HS l'égard de la Régie, à l'acceptation de tous les autres bénéficiaires.

Institution contractuelle au profit d'un petit-enfant non successible. — Une question assez délicate se pose à propos de l'institution contractuelle. Le donataire contractuel acquiert, en effet, des droits sur la succession du donateur ; à beaucoup d’égards, il est assimilé à un héritier à réserve. Il aurait incontestablement le droit de faire réduire un partage anticipé lui portant préjudice, car ce partage est une disposition à titre gratuit. Supposons que l'institué soit un petit-enfant du donateur, mais sans être son héritier présomptif. Que faut-il décider, si le donateur, en faisant le partage anticipé de ses biens, ya compris pour la part proportionnelle lui revenant dans son patrimoine le donataire contractuel? Celui-ci sera-t-il un copartagé, ou bien un donataire ordinaire? Il est assez rigoureux d'écarter ici l'application de la loi de 1284, car l'ascendant se trouve en quelque sorte obligé d'appeler son descendant au partage, de peur de voir des difficultés s'élever à son décès. À la rigueur, satisfaction est donnée à l’article 1075, car il s'agit d’un descendant et ce descendant, tout comme un héritier présomptif, a droit à une part de la succession, et doit intervenir au partage défimitif de celle-ci. Peut-être, si la loi eût pensé à cette situation, eüût-elle mentionné l'institué contractuel parmi ceux au profit desquels le partage peut avoir lieu, surtout lorsque c'est un descendant? Mais elle n'a statué que de eo quod plerumque jJit, et comme le partage anticipé est une institution exceptionnelle, il n'y a pas lieu de l'étendre. La donation contractuelle est plutôt une disposition testamentaire, un legs, qu'une donation entre vifs. Le donatare intervient au partage ccinme léga-

taire, et non comme sucçessible. Il n’a rien à prétendre du vivant du donateur et ne peut se plaindre, si celui-ci laisse des biens suffisants pour le remplir de ses droits. L'institution, émanée de la volonté du donateur, ne crée pas un héritier légal; elle permet seulement à l'institué de venir au partage, mais elle ne peut porter préjudice aux héritiers naturels qui, seuls, peuvent prendre part à la donation-partage; celle-ci, dit le Dictionnaire des Rédacteurs, est moins une libéralité qu'une division entre personnes tenant leurs droits préexistants de la loi. C’est en ce sens que s'est prononcée l'administration par une solution du 6 décembre 1867: « Attendu que l'institution contractuelle n'avait conféré à la donataire aucun droit actuel sur les biens du donateur, qui conservait même la faculté d'en disposer de son vivant à tout autre titre qu’à ütre gratuit (art. 1083 Civ..) ; elle lui permettait simplement de venir au partage, lors de l'ouverture de la succession de l’instituant, en qualité de légataire, et non comme successible. »

S il résulte de ce qui précède, que le partage d'ascendants ne peut être fait qu'au profit des enfants ou descendants, qui sont les successibles de l’ascendant au moment où il a lieu, il faut cependant se garder d'interpréter trop restrictivement le mot enfants; on doit au contraire lui donner toute l'extension dont il est juridiquement susceptible, comme le montrent les espèces suivantes.

Enfant conçu. — Un enfant Conçu, mais non encore né au moment de la donation, peut parfaitement être compris dans un partage anticipé en vertu de la règle consacrée par l’article 906 Civ. : Infans conceptus pro nalo habetur, quolies de commodis ejus agilur. La donation faite est très valable et doit bénéficier du tarif