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réduit. Elle peut seulement se trouver résolue dans le cas où l'enfant ne naïîtrait pas viable, mais cette nullité éventuelle ne peut empêcher la perception, d'après la teneur actuelle de l'acte. Il se peut qu'on ait prévu le cas de nonviabilité de l'enfant, et stipulé en conséquence que Îles autres enfants recueilleront les biens attribués à l'enfant simplement conçu. S'il y a plusieurs autres enfants, pas de difficulté, ils recueilleront ces biens, toujours à titre de partage d'ascendant, et le droit qui a été perçu à l'origine s'appliquera à la mutation survenue, qui rétroagira au jour de la donation; la première se trouvera résolue et sera censée n'avoir jamais existé. Si, au contraire, il n y a qu'un enfant unique, comme la jurisprudence n'admet pas la possibilité d’un partage d’ascendants fait au profit d'un seul enfant, la donation se transformera en libéralité ordinaire et sera passible du droit de donation. Seulement on imputera sur ce droit celui d'un pour cent, qui a déjà été perçu. La prescription pour ce supplément de droit sera celle du droit commun, c'est-à-dire de trente ans. Telle est la solution que donne un arrêt de la Cour de £assation du 26 février 1868 (Sir. 68, [, 229).

Enfant naturel. — Un enfant naturel reconnu peut aussi intervenir au partage. Le donateur doit même le comprendre dans sa libéralité, car, quoiqu'il ne soit pas, au sens strictement juridique du mot, un héritier, il a cependant droit à une réserve dansla succession de son auteur, réserve qui consiste dans une partie aliquote de cette succession. Une délibération du 10 mars 1835, prise conformément à l'opinion de presque tous les auteurs, a très régulièrement décidé qu'un partage, fait entre un enfant légitime unique et un enfant naturel reconnu, avait droit au bénéfice de la loi de 1824, et cela pour le tout,

même pour la part de l'enfant naturel. A l'enfant naturel il faudrait assimiler ses enfants légitimes, qui le représentent lorsqu'il est prédécédé. En revanche, si la libéralité de l’ascendant s'adressait aux enfants naturels mème reconnus de son propre enfant naturel, comme la loi ne reconnait à ceux-ci aucun droit de succession sur les biens de leur aïeul, on devrait les considérer comme étrangers, et appliquer le droit de donation entre étrangers, c'est-à-dire neuf pour cent. Il en serait de même s'il s'agissait des enfants naturels d'un enfant légitime.

Enfant adoptif. — Pour les enfants adoptifs, comme ils ont les droits des enfants légitimes, ils peuvent sans aucun doute prendre part à une donation-partage faite par l’adoptant entre eux et des enfants légitimes. L’adoptant pourrait même faire un partage uniquement entre ses enfants adoptifs, s'il en avait plusieurs. L'acte n’en bénéficierait pas moins du tarif fixé par la loi de 1824.

Enfant unique. — J'arrive maintenant à l'hypothèse d'une donation-partage faite au profit d’un enfant unique. Peu importe que le donateur ait d’autres enfants, s'ils ne prennent point part à la libéralité. Celle-ci pourra-t-elle profiter du tarif d’un pour cent et des autres faveurs établies par la loi au profit du partage anticipé? I faudra, bien entendu, que l'intention du donateur, de faire une démission de biens, soit clairement établie et que l'acte ne contienne aucune clause, qui soit incompatible avec les caractères essentiels de la donation-partage. Même en supposant toutes ces conditions remplies, à première vue on est tenté de répondre par la négative à la question posée. En effet, on ne conçoit pas un partage anticipé sans partage, ni un partage sans copartageants. La loi

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de 1824 mentionne expressément les donations conflenant partage, et M. de Chabrol, lors du vote de cette loi, ne parlait que du partage entre enfants. Le but du partage d'ascendants, disait Jaubert, a été d'établir l'ordre dans les familles; il suppose une distribution, ce qui est impossible, lorsqu'il y a un seul donataire. M. Garnier (Rép. Gén., 12,507) fait remarquer que la conséquense naturelle de la faculté, qui est accordée à l'ascendant d'anticiper l'ouverture de sa succession, pour la distribuer entre ses enfants, a été, dans l'esprit du législateur, d'assurer la paix des familles, en enlevant tout prétexte aux divisions intestines que pourraient faire naître des intérêts rivaux. Mais la magistrature domestique, dont les art. 1075 et suiv. Civ. ont investi l'ascendant, n'a plus de raison d'intervenir du moment que, la succession devant être déférée à un seul enfant, les prévisions de la Ioi restent sans objet. Malgré l'importance des considérations qui précèdent, je crois, avec Championnière et Rigaud, que la libéralité faite au profit d'un enfant unique peut être considérée comme un véritable partage d'ascendants. D'abord, j'écarterai l'argument tiré de la loi de 1824, dont les termes ont si peu la prétention de définir le partage d'ascendants, qu'elle renvoiesur ce point au Code civil; cette loi d’ailleurs n'a parlé que de eo quod plerumque fit. Ensuite, faire du partage un élément essentiel de la donation prévue par les articles 1075 et 1076 Civ., c’est se laisser aveugler par une question de mots et de titre, c'est donner à ces mots plus d'importance qu'à la réalité des choses. Sans doute, le partage anticipé a été introduit dans le Code pour permettre aux ascendants d'éviter des querelles après leur décès entre leurs héritiers. Mais ce motif, qui s'applique surtout au partage testamentaire, n'est pas suffisant pour expliquer le partage entre vifs, le seul dont il soit ques-

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tion en ce moment. L'ascendant a voulu surtout faire une libéralité, ouvrir par anticipation sa succession, mettre ses descendants en mesure de jouir immédiatement de ses biens et de les faire valoir mieux qu'il ne le pouvait faire personnellement. Qu'importe à cet égard le nombre des descendants! Quand il y aura plusieurs enfants, un partage accompagnera la donation, parce que l'indivision est un état fâcheux, qu'on doit faire cesser le plus tôt possible, lorsqu'il est la conséquence inévitable d’un décès, mais qu'il est inutile de laisser naître, lorsque la mutation résulte d'un acte volontaire. Rien n'indique cependant qu'un pareil partage soit un élément essentiel de la donation-partage, telle que le Code l’a organisée. Tout au plus pourrait-on le soutenir, lorsqu'il y a plusieurs enfants. Mais, lorsqu'il s'agit d’un enfant unique, ce qui est impossible, c'est évidemment le partage, mais ce nest pas la donation-partage elle-même, car celle-ci est tout aussi nécessaire. Un de ses éléments seul a cessé d'être nécessaire, en devenant impossible. Décider le contraire, c'est oublier l'origine historique du partage d'ascendants. Le partage actuel a pour prototype presque exclusif la démission de biens et celle-ci, on l’a vu, ne comportait nullement le partage. C'était une simple délation anticipée de la succession du donateur, et elle pouvait se faire au profit d’un enfant unique, comme au profit de plusieurs descendants qui demeuraient indivis entre eux. D'ailleurs, si l'on n'a pas donné à la donation établie par le Code le nom de démission de biens, ce n'est nullement parce qu'on entendait lui attribuer un caractère entièrement distinct de celui de la démission, c'est uniquement pour ne pas paraître rappeler l’ancien régime, en conservant le nom d’une de ses institutions. Le Code nous fournit plusieurs exemples d'un pareil procédé. Si

maintenant, quittant le droit civil, je me place uniquement sur le terrain du droit fiscal, les raisons de considérer le partage anticipé fait au profit d'un seul enfant, comme une démission de biens, sont encore plus nombreuses. En effet, ce qui a inspiré le législateur quand il a fait la loi de 1824, celle de 1850, et celle de 1875, c'estcette idée que le partage devait être favorisé, parce qu'il engendrait une meilleure répartition des biens. Il a assimilé, pour l'impôt. le partage à une succession ouverte par anticipatiop. Le droit est le même. que la mutation résulte d'un décès ou d'une donation-partage. Que, pour attirer sur cette institution la bienveillance du législateur, on ait fait valoir l'intérêt qu'il peut y avoir à régler d'avance le partage d'une succession, rien de plus naturel, et cela explique parfaitement les paroles de M. de Chabrol. Mais on ne peut en conclure que cet intérêt ait été le motif prédominant des dispositions de faveur, dont jouit le partage d’ascendants. Tout montre, au contraire, comme Je l'ai déjà indiqué en commençant cette étude, que ce motif a été l'analogie que présente le partage avec une succession. L'avantage, qu'éprouvent les descendants par la jouissance immédiate du patrimoine de leur auteur, est contrebalancé aux yeux de la loi par l'avantage qui résulte pour la societé d'une meilleure utilisation des biens. S'il en est réellement ainsi, qu'importe le nombre des enfants prenant part à la libéralité, à la démission de biens? Parce qu'un ascendant n'a qu'un seul enfant, il n'en éprouvera pas moins, à un moment donné, le désir, je dirai même la nécessité, de lui confier la gestion de son patrimoine. On ne conçoit pas, ni en droit ni en fait, de différence entre la situation de celui qui a plusieurs descendants, et la situation de celui qui n'en a qu'un, lorsque l'âge aura affaibli leurs forces. Si la démission faite

par le premier est jugée digne de faveur, celle du second doit l'être également, alors surtout que la cause de cette faveur fiscale est la mutation anticipée des biens, et non leur partage. L'administration ne peut guère venir prétendre ici le contraire, alors qu'elle reconnait elle-même formellement, dans une autre circonstance, que le partage n'est nullement nécessaire pour l'application de la loi de 1824. En effet, elle a admis, non sans, il est vrai, avoir longtemps défendu la doctrine opposée, que, lorsqu'un ascendant donnait ses biens à ses enfants, il pouvait se borner à leur attribuer des parts indivises sans intervention d'aucun partage matériel et effectif. C'est la, comme on le verra, une solution propre au droit fiscal et que le droit civil repousse absolument. S'il en est ainsi, c'est donc que le partage n’est nullement un élément essentiel du partage anticipé. Celui-ci peut se composer uniquement d'une démission de biens pure et simple, et par conséquent être fait au profit d’un seul enfant. Il est, en effet, absolument contradictoire d'admettre, d’une part, que le partage est superflu, tant qu'il est possible à cause de l'existence de plusieurs donataires, et, d’autre part, de déclarer ce partage indispensable, au moment précis où il n’est n1 possible ni nécessaire. Je pense donc que la loi de 1824 doit s'appliquer indépendamment du nombre d'enfants auxquels s'adresse le partage anticipé. Malheureusement, l'administration et la jurisprudence sont d'un avis opposé, et il serait superflu de chercher encore à plaider la question au point de vue pratique. Il ne me reste plus qu'à exposer comment s'est formée la doctrine que je viens. de combattre, et sur quels précédents elle s'appuie actuellement.

Dès l'origine, l'administration décida que la loi de 1824 ne s’appliquait pas à une donation faite au profit d'un

enfant unique, et la Cour de Cassation se prononça en faveur de cette prétention le 13 août 1838 (Sir. 38, 1, 715): « Attendu que la loi de 1824 ne s'applique qu'aux actes portant partage, conformément aux art. 1075 et 1070 Civ., faits par les père et mère et ascendants entre leurs enfants et descendants, et que, dans l'espèce, où l'acte du 9 août 1833 ne contient que la donation entre vifs de la nue-propriété d'un seul immeuble faite à un enfant unique, il n'y avait pas lieu d'invoquer la loi de 1824. » On trouve ensuite une longue série de décisions rendues dans le même sens, et en particulier un arrêt récent de la Cour suprême du 14 mai 1879 (Sir. 79, [, 383).

« Attendu que la disposition exceptionnelle de la loi de 1824 ne peut être étendue au-delà des termes dans lesquels elle est conçue; qu'ayant pour but de favoriser, dans un intérêt de paix et d'ordre publics, les partages anticipés faits du vivant et sous l'autorité du père de famille, elle implique nécessairement l'idée d'une distribution de biens entre plusieurs enfants successibles ; que, dès lors, elle n'est point applicable au cas d'une donation faite à un enfant unique. »

Les ascendants n'ayant qu'un seul enfant et privés par la jurisprudence que je viens d'exposer du bénéfice de la loi de 1824, ont cherché, par divers moyens, à faire attribuer à leurs libéralités le caractère de partage anticipé; à cet effet, comme on leur reprochaïit surtout l'absence de partage, ils ont introduit plus ou moins artificiellement cet élément dans les donations qu'ils consentaient à leur descendant.

Substitution. — C'est ainsi qu'a une donation à un enfant unique on a superposé une substitution au profit de ses enfants nés et à naître, pour tout ou partie de la

quotité disponible, de manière à pouvoir opérer le partage entre les biens libres, et les biens grevés de substitution. Un pareil procédé pouvait s'autoriser de cette circonstance, que des partages de cette nature ont fréquemment lieu dans la pratique, lors de l'ouverture d'une succession grevée partiellement de restitution, afin de déterminer les biens dont le grevé ne pourra disposer au préjudice des appelés. Mais ce partage rentre-t-il bien dans les termes du Code? Nullement, car les appelés ne sont pas les héritiers présomptifs du disposant, et la donation qui leur est faite ne doit pas être traitée avec plus de faveur que celle faite à des étrangers. D'ailleurs, le partage entre le grevé d’une part, et les appelés de l’autre, ne fait pas disparaitre toute indivision: il faudrait pour cela pouvoir partager également entre les appelés, ce qui est juridiquement impossible. Rien ne justifie donc l'application du tarif réduit, d'autant plus que le droit des petits-enfants est simplement éventuel, alors que celui du donataire est actuel et porte même sur la totalité des biens transmis, en sorte que le partage n'a d'intérêt que pour les actes de disposition, que pourrait faire le donataire, et ne l'empêche nullement d'administrer et de faire valoir les biens en toute liberté. La Cour de Cassation a consacré cette solution par un arrêt du 20 janvier 1840 (Sir. 1840, 1, 185) : « Attendu que, par la donation dont il s’agit, la princesse de la Moscowa a été seule investie de la propriété de l'immeuble donné, et que la donation qui lui a été faite a seule opéré, quant à présent, la mutation de propriété qui donne lieu au droit d'enregistrement de cette donation; quil suit de là, qu'alors même qu'on pourrait considérer l'acte dont il s'agit comme contenant un partage entre les enfants nés et à naître de la princesse de la Moscowa,

ce prétendu partage d'un droit éventuel ne saurait influer sur la fixation du droit de mutation, auquel la donation faite au profit de la princesse de la Moscowa a donné ouverture. »

Enfants de plusieurs lits. — Parfois on a profité de l'existence d'enfants de plusieurs lits, avec un enfant unique pour l’un des lits, soit pour partager entre eux des biens, soit simplement pour faciliter un partage par une donation, que l’on voulait ainsi faire passer pour un partage anticipé. La solution à donner est souvent délicate et dépend beaucoup des circonstances. Il importe de se rappeler que l'acte intervenu ‘n'est pas nécessairement indivisible, qu'il peut être considéré, partie comme une libéralité ordinaire, et partie comme un partage d'ascendants, et cela tant à l'égard des biens qu'a l'égard des bénéficiaires de la libéralité. Quelques exemples vont permettre de mieux se rendre compte de la manière dont il convient d'appliquer les principes généraux à chaque cas particulier. Je suppose d'abord l'existence de deux enfants uniques appartenant à chaque époux et nés d'un mariage antérieur. L'’abandon qu'on leur fait de biens propres, indivisément ou non, n'est évidemment pas un partage anticipé, car l'enfant d'un époux n’a aucun droit sur les propres de l'autre; aucune indivision, et conséquemment aucun partage, n'est possible. Chaque enfant reçoit directement les biens de son auteur, comme s'il y avait eu des donations distinctes. Si la donation avait compris des biens de la seconde communauté, la question serait sujette à controverse. Elle sera examinée plus en détail, lorsque je parlerai des biens qui peuvent être compris dans un partage d’ascendants.

Il y a, en réalité, deux donations distinctes, le partage

de la seconde communauté devant s'analyser en un partage préalable fait entre les donateurs, et nullement entre les donataires, puis en une donation faite par chaque donateur à son descendant de la part qui lui est échue dans le partage. Il n'ya pas partage de présuccession, car, en supposant le décès d'un des ascendants, les deux enfants des premiers lits ne se scraient pas trouvés en indivision relativement à la seconde communauté; il y aurait eu indivision entre l'ascendant survivant et entre l'enfant du prédécédé. Du reste, le partage ne serait possible que s'il était permis de partager une communauté avant qu'elle ne soit dissoute, et c’est ce que la loi interdit formellement, la femme ne pouvant abdiquer le droit de renoncer à la communauté. Néanmoins M. Garnier est d’un avis contraire, car chaque enfant du premier lit a sur la seconde communauté des droits identiques à ceux qu'il aurait, si les deux enfants étaient issus du second lit, et le partage a tous les caractères nécessaires pour profiter de la réduction de tarif, comme réglant par avance la succession des disposants. S'il y avait plusieurs enfants d’un des lits, ou si la donation comprenait et des biens propres et des biens de communauté, l'acte pourrait être considéré comme un partage d’ascendants à l'égard des enfants d’un lit et des propres de leur auteur, comme une libéralité à l'égard de l'enfant unique de l’autre lit, et pour les biens de la communauté, soit comme un partage, soit comme une donation ordinaire selon l'opinion adoptée.

Je suppose maintenant, qu'en outre des enfants des précédents mariages, il existe des enfants communs. Pas de difficulté pour le partage fait entre eux des biens de la seconde communauté, non plus que pour le partage fait par un des époux entre ses enfants communs et ses