‹ Action Familiae Erciscundae: Du Droit Français Du Partage D'Ascendants Au Point De Vue Des Droits D'EnregistrementChapitre 49 sur 74 · USER · texte numérisé non relu

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enfants du premier lit de ses biens propres. Il y a certainement un partage d'ascendant ordinaire. Mais s'il n°y a qu'un enfant commun et que, tandis que l’un des époux donne à cet enfant et aux enfants de son premier lit ses biens propres et sa part de communauté, l'autre époux abandonne à son enfant commun le surplus lui revenant dans la communauté, y aura-t-il partage anticipé pour le tout, ou seulement pour les biens propres et la part de communauté du premier conjoint? La question se présenterait dans les mêmes termes en supposant le premier conjoint décédé, et l'abandon fait par le survivant à l'enfant commun de sa moitié de communauté. L'administration refuse de voir dans le premier acte un partage pour le tout, et dans le second un partage anticipé. Cette solution est logique dans la doctrine que défend l'administration. En effet, la donation faite par le second conjoint de sa part de communauté, parfaitement valable dans l'espèce, et qui est indépendante du partage futur de la communauté, car elle ne suppose nullement un partage immédiat de cette communauté, est une donation consentie au profit d'un enfant unique et ne peut bénéficier du tarif de la loi de 1824. Il est vrai que cette donation a pour but de faciliter un partage, celui qui interviendra entre l'enfant commun et les enfants du premier lit, mais ce partage n'est nullement celui que mentionne le Code dans l’article 1075 ; c'est un partage qui est relatif aux biens du premier conjoint et ne concerne pas ceux du second, celui-ci n'ayant concédé aucun droit sur la part de communauté par lui abandonnée aux enfants du premier lit de son conjoint. Chaque époux peut avoir maintenant des enfants d'un premier lit et un enfant commun, et effectuer entre eux le partage de ses biens propres et de la seconde commu-

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