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nauté. Il y aura partage anticipé à l'égard des biens propres; mais, pour les biens de la communauté, la solution dépendra uniquement de l'opinion que l'on aura adoptée sur le partage de cette communauté entre les enfants des premiers lits, car il est clair que la présence du seul enfant commun ne peut avoir pour effet de faire considérer, même à son égard, la donation de cette communauté comme un partage d'ascendants.

Donation ordinaire au profit d'un seul enfant. —- On a cherché quelquefois aussi à profiter de l'existence de plusieurs enfants pour faire admettre comme un partage anticipé entre ces enfants, et enregistrer comme tel, un acte qui n'était en réalité qu'une donation au profit d'un seul enfant. Mais l'administration et les tribunaux sont en droit de rechercher si, en fait et malgré les apparences, l'acte qu'on leur présente est bien un partage d’ascendants fait entre tous les descendants du donateur, ou s’il ne constitue qu'une libéralité individuelle. Ainsi on a refusé avec raison de voir un partage dans l'acte par lequel, après avoir déclaré donner un bien à deux enfants, a titre de partage anticipé et à charge de rapport d’une somme déterminée, les parents attribuaient, dans le partage fait en suite de la démission, cet immeuble à un seul des enfants, chargé aussi seul du rapport, en sorte que l'autre enfant ne retirait aucun bénéfice de la libéralité censément faite au profit de tous.

Omission d'un enfant. — La loi exige que le partage d'ascendants soit fait entre tous les héritiers présomptifs du donateur, c'est-à-dire entre tous les descendants qu'il laissera. Qu'arrivera-t-il si un enfant a été omis, volontairement ou non, peu importe ? La conséquence de

l'omission en droit civil c'est, d’après l'article 1078, la nullité du partage ; mais cette nullité ne peut être invoquée, tant que l’ascendant existe ; on ne pourra s'en prévaloir qu'à son décès, et encore seulement sile descendant omis a survécu, ou a laissé lui-même des descendants pour le représenter. L'acte est donc frappé de nullité, mais d’une nullité éventuelle et simplement future. L'administration doit-elle le considérer provisoirement comme un partage d'ascendants, ou comme une donation ordinaire ? On a déjà vu plus haut que l'administration n'avait pas à se préoccuper des causes de nullité pouvant affecter les actes qu'on lui présentait, mais qu'elle devait percevoir les droits comme s'ils eussent été valables. Il semble donc qu'ici le droit d’un pour cent serait seul exigible, l'omission d’un enfant étant une cause de nullité dont la Régie ne peut se prévaloir. Il n'en pourrait être autrement que si la nullité était de nature à faire considérer l'acte comme entièrement inexistant en tant que partage d’ascendants, si cette nullité était telle que l'acte n'eut plus aucun des caractères d’un pareil partage, mais fût en réalité un acte absolument différent. Ainsi, si une personne faisait le partage de ses biens entre ses collatéraux, en prétendant que sa libéralité constitue un partage d'ascendants, frappé seulement de nullité parce que ce partage ne peut avoir lieu qu'entre des descendants, et non entre des collatéraux, il n'y aurait évidemment pas lieu de s'arrêter devant une pareille prétention, et d'appliquer quand même le tarif de la loi de 1824. À vrai dire, il n'y a plus là de nullité. On se trouve simplement en présence d'un acte inexactement qualifié, mais d’ailleurs parfaitement valable. L'administration n'est pas tenue de respecter une nullité qui n'est qu'apparente, quand, en l'écartant, apparaît un acte tout différent de celui qu'on cherchait à lui montrer. On a vu,

en effet, qu'elle avait le droit de rechercher la véritable nature des actes, d'après l'ensemble de leurs clauses. La seule nullité que l'on puisse opposer à la Régie, ou plus exactement dont celle-ci ne puisse se préoccuper, est celle qui se borne à affecter l'acte d'un vice, mais sans le détruire ou le transformer en un nouvel acte. Or il est bien évident que la nullité, qui résulte de l'omission d'un enfant, répond à ces conditions. Le partage est si peu détruit qu'on ne peut l’attaquer du vivant de l'ascendant et que, même après son décès, il devient absolument régulier si l'enfant omis a succombeé. L'ascendant, tant qu'il vit, est libre de distribuer ses biens comme il le veut età qui il le désire, sans avoir de comptes à rendre. L'égalité est de la nature du partage d’'ascendants, mais n'est pas de son essence. Ce n'est qu'au décès qu'il y aura lieu de rétablir l'équilibre. Aussi la plupart des auteurs, comme Championnière et Rigaud, M. Naquet, M. Demante (N° 728), ont-ils décidé que le tarif de la loi de 1824 était seul applicable, même quand un ou plusieurs descendants étaient omis. Quoique cette décision ne soit qu'un cas particulier d'une théorie plus générale sur les effets de la nullité au regard de la loi de l'enregistrement, elle a été combattue par Dalloz dans son Répertoire et n'a triomphé que difficilement sur le terrain de la pratique. Dalloz cherche à prouver que l'omission d'un enfant détruit absolument le partage d'ascendants, même avant le décès du donateur, et le transforme en donation ordinaire, en sorte que la Régie peut se prévaloir de cette omission. en vertu du droit qu’elle a de rechercher la véritable nature des actes qu'on lui présente : « La question, pour l'administration, n'est pas de savoir si elle peut ou non se prévaloir de la cause de nullité dont est entachée la disposition considérée comme partage de présuccession. La

question unique, pour elle, est de savoir quel est l'effet réel, la signification véritable de la convention qu'on lui présente à enregistrer. Or, dans l'espèce, il y aune convention parfaite entre les parties contractantes ; on le reconnait dans la doctrine contraire. Cette convention est-elle un partage de présuccession? Non, car en droit civil un tel partage doit nécessairement, à l'image de la succession dont il anticipe l'ouverture, être fait entre tous les héritiers présomptifs, et n'existe pas comme partage, s'il ne remplit: pas cette condition. On ne saurait donc lui faire l'application du droit spécial, auquel le partage de présuccession est soumis. À défaut de ce droit, un autre droit doit être perçu ; car de supposer que la convention, qui est parfaite, comme on le reconnait, et par conséquent immédiatement translative, pourra échapper à l'impôt, nul n'en aura la pensée. Quel est donc le droit exigible ? Evidemment celui de la convention véritable ; et cette convention véritable, c'est la donation, puisqu'elle ne peut être considérée comme un partage anticipé ». (Rép. 3911). Le défaut de ce raisonnement est de pécher par la base ; il n'est en effet pas vrai de dire, que l'omission d'un enfant empêche d'ores et déjà la démission de biens d’être un partage anticipé ; cette omission ne l’affecte que d’une simple nullité, et encore célle-ci peut-elle disparaître. Dès lors l'acte reste un partage à l'égard des parties comme à l'égard de l'administration, et ne devient pas une donation ordinaire. On peut remarquer aussi avec Championnière que, si la Régie pouvait se prévaloir de la nullité résultant de l'omission d'un enfant, elle pourrait plus que les parties qui n'ont le droit d'agir qu'au décès; elle aurait même le droit d'invoquer une nullité éventuelle pour tous les partages sans exception, et de se refuser à les considérer autrement que comme des donations du vivant de l'ascendant, car la

Survenance d’un enfant, événement probable dans bien des cas, rend caduc le partage déjà fait. L'absurdité d’une pareille conclusion suffit à condamner la théorie dont elle est déduite. C’est sur les effets actuels des contrats, et non sur des prévisions futures, qu'on doit percevoir les droits.

À l'origine cependant, la jurisprudence a admis la prétention qu'avait émise l'administration d'appliquer le tarif des donations ordinaires en cas d'omission d'enfants. Le premier arrêt de Cassation a été rendu le 23 janvier 1828 (Sir. 28, 152) dans une hypothèse assez singulière. Une mère, ayant six enfants, avait donné à l'un d'eux, sans le concours ni le consentement des autres, le sixième d'un domaine à la charge de ne rien prétendre sur le surplus et avec le droit de provoquer le partage quand il lui plairait. Un seul enfant prenait ainsi part au partage, ce qui. dans le système défendu par l’administration, n'était pas de nature à provoquer l'application du tarif de la loi de 1824. Aussi la Cour a-t-elle écarté cette application, tant parce que les autres enfants avaient été omis que parce qu'il y avait donation au profit d’un seul enfant, et pas de partage par conséquent : « Attendu que l'acte du 18 juillet 1824 ne présente aucun des caractères : du partage autorisé par les art. 1075, 1076 et 1078 Civ., puisque, d’une part, cet acte n'a eu lieu qu'entre la veuve Jacquin et Alexis Jacquin, l’un de ses six enfants, sans l'intervention des cinq autres enfants, qui n'y ont point été appelés et n'en ont point accepté les dispositions, circonstances essentielles dans tout acte de ce genre fait entre vifs, et que, d'autre part, loin de contenir un véritable partage entre lesdits six enfants du domaine donné à Fun d'eux, il y est, au contraire, stipulé qu'au moyen du don qui lui est fait de la propriété d’un sixième de ce

domaine, à la charge de ne rien prétendre sur les cinq autres sixièmes dudit domaine, il lui sera libre d'en provoquer le partage quand il lui plaira. »

La Cour changea ensuite de système et appliqua les véritables principes en matière de nullité dans un arrêt du 26 avril 1836 rendu à propos du partage fait par Louis- Philippe entre ses enfants, sauf l'aîné, avant de monter sur le trône (Sir. 1836, 1, 499) : « Attendu que la possibilité ou l'éventualité d'une action en nullité par celui des descendants, qui ne serait pas compris dans la donation, ne saurait changer la nature de l'acte par rapport à la Régie, à laquelle cette action demeure étrangère, puisque la validité ou l'invalidité des actes est indifférente pour la perception des droits d'enregistrement, et que, de plus, cette action ne s'ouvre au profit du descendant omis ou exclu, qu'autant qu'il survit au donateur, et qu'il ne renonce pas à sa succession ou à l'exercice de cette action. » Malgré la netteté et la généralité des motifs de cet arrêt, la Régie persista dans sa prétention et ne renonça pas à l'espoir de faire revenir la Cour sur sa décision. Un arrêt assez équivoque fut, il est vrai, rendu contre elle le 30 décembre 1839 (Sir. 1840, 1, 153), relativement à un acte par lequel des père et mère avaient donné à un de leurs enfants un immeuble composant leur fortune, à charge de payer aux créanciers de l’autre enfant, qui était absent, une somme équivalant à la moitié de l'immeuble. Comme les créanciers avaient accepté au lieu et place de l’absent, la Cour a considéré qu'il y avait là un véritable partage d’ascendants, mais il faut observer qu'il n’y avait pas eu une véritable omission d'enfants ; il y avait plutôt une acceptation irrégulière pour l'enfant absent dont la part était déterminée, en sorte que la question soulevée devant la Cour, et tranchée par elle, était surtout celle de