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savoir si la Régie peut ou non se prévaloir de la nullité résultant du défaut d'acceptation de la démission de biens. Les termes de l'arrêt le font nettement voir: « Attendu que l'absence et le défaut d’acception du fils cadet ne peuvent être opposés par la Régie pour justifier la contrainte par elle décernée, alors surtout que la part de cet enfant a été acceptée par ses créanciers et payée au moyen du sacrifice fait par les père et mère en faveur des deux enfants, d'où il suit que la perception du droit a été justement faite par le receveur de l'enregistrement. » L'administration fut plus heureuse deux ans plus tard, et réussit à faire considérer comme une donation ordinaire un acte contenant démission de biens, avec clause de préciput et substitution au profit de quelques enfants, à la charge de servir aux autres, qui n'étaient pas tous présents, soit des rentes viagères, soit des pensions alimentaires. La nature des charges stipulées en faveur des non acceptants équivalait à peu près à leur exclusion, en admettant que cette exclusion n'eût pas suffisamment résulté du fait de leur non-présence à l'acte de démission de biens; il n’a pas paru à la Cour dans ces conditions qu'il y eut un véritable partage anticipé, l'intention des parties n'étant pas évidente : « Attendu que les dispositions qualifiées uniquement de donations entre vifs par les parties elles-mêmes, et portées dans l'acte du 21 avril 1838, ne présentent aucun des caractères d'un partage d’ascendant à ses enfants; qu'en effet, ces donations ne sont faites qu'aux deux dames Petit et Hachette, à l'exclusion de leurs frères, sous ‘la charge de payer à l’un d'eux une rente viagère et de servir à l’autre une pension incescessible, insaisissable, alimentaire, à la fixation de laquelle il demeure étranger, comme à tout l'acte, lequel acte porte, de plus, une clause de substitution et parle de

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préciput. » Les considérants qui précèdent montrent qu'il s'agissait d’un arrêt d'espèce, plutôt que de principe. Aussi la controverse ne cessa-t-elle pas. L'administration maintint, bien entendu, ses prétentions, qui paraissaient avoir pour elles les décisions les plus récentes des tribunaux, mais les parties continuèrent à résister et la question ne tarda pas à être portée encore devant la Cour qui, par un nouvel arrêt, accepté cette fois par l’administration, revint à la doctrine si clairement exposée en 1836, et se prononça pour l'application de la loi de 1824 nonobstant l'omission d'un enfant: « Attendu que l'acte du 12 mai 1845 contient tous les éléments d’un partage anticipé fait par un père entre ses enfants: le dessaisissement du père, le lotissement entre les enfants, leur acceptation; que la possibilité ou l'éventualité d'une action en nullité ne saurait changer la nature de l'acte par rapport à la Régie; que d’ailleurs cette action peut n'être pas exercée, si l'enfant omis ne survit pas au donateur ou renonce à sa succession ; que l’acte, dans ce cas, restera un véritable partage avec toutes les conditions voulues par la loi. »

Egalisation de dot. — Le cas le plus fréquent d'omission d'un ou de plusieurs enfants dans un partage est celui où le partage a pour but d'égaliser les libéralités faites aux enfants et, en particulier quand des dots ont déja été constituées au profit de certains enfants, de donner aux autres des biens dont la valeur équivaut au montant de ces dots. L'ascendant rétablit de son vivant entre ses enfants l'égalité, qui avait été un moment rompuc. Qu'un acte d'égalisation de cette espèce soit un véritable partage d'ascendants, il n'y a pas à en douter, puisqu'on vient de voir que l'omission d'un descendant

est sans influence sur la perception. Mais même en n'admettant pas, comme le faisait primitivement l’administration, le principe précédent, on peut, dans l'hypothèse actuelle, trouver des considérations spéciales, qui permettent d'appliquer encore la loi de 1824. Aussi, bien avant l'arrêt de Cassation de 1850, la Régie avait-elle reconnu qu'un acte donnant à certains enfants des biens, dont la valeur était égale à celle des libéralités précédemment consenties au profit des autres, ne devait pas être regardé comme une libéralité ordinaire. En effet, si du moins les termes du contrat le permettaient, car il n'y avait évidemment pas lieu d'aller sur ce point contre la volonté des parties clairement exprimée, l'acte intervenu ne devait pas être séparé des libéralités antérieures dont il formait le complément. Il y avait un partage fait en plusieurs fois, et rien n'oblige l'ascendant à ne faire qu’un seul et même acte. Il‘était seulement essentiel que le lien qui existait dans la pensée du donateur entre ses diverses libéralités, lien nécessaire pour établir entre les parties les rapports juridiques qui dérivent du partage d'ascendants, apparût bien nettement. Il suffisait pour cela du rappel, dans le second acte, des libéralités précédentes, rappel qui servait en outre à montrer que les enfants se trouvaient également apportionnés, ou, dans le cas d’un préciput, que celui-ci ne dépassait pas les limites légales. Cela revenait à considérer les premiers donataires, qui n'avaient pas à intervenir au partage, comme lotis en moins prenant, et la loi de 1824 devait être d'autant plus appliquée que le défaut d'acceptation de certains des donataires est, au regard de la jurisprudence, sans effet au point de vue de l'exigibilité du droit de mutation. De nombreuses décisions ont été rendues dans ce sens, au moins dans l'hypothèse où le partage d’éga-

A — lisation s'adresse à plus d’un enfant à la fois. Leur intérêt provient surtout de ce qu'elles sont presque toutes anciennes et antérieures à la nouvelle jurisprudence sur l'omission d’un descendant. Aïnsi, on a reconnu l'existence d'un partage anticipé dans l'acte par lequel ‘un père, qui avait déjà fait plusieurs dispositions en avancement d'hoirie, confirmait ces dispositions et donnait le reste de ses biens aux premiers donataires et à ses autres enfants de manière à rétablir entre eux l'égalité. Il est vrai que tous les enfants avaient concouru “à l'acte, quoique pour des parts inégales. La question fut portée devant la Cour de Cassation qui, par arrêt du 9 août 1837, considéra comme un partage d’ascendants la donation faite à trois enfants de biens destinés à les “égaliser avec deux autres descendants précédemment dotés, ainsi que le donateur le rappelait: « Attendu que l'acte du 11 mars 1833 n'a été fait par la veuve Arbogast que pour opérer entre ses cinq enfants une distribution égale, par le partage anticipé de ses biens, dont elle voulait les faire jouir tous ; que déjà deux desdits enfants avaient reçu des dots, dont elle a compris Île montant dans ladite égalisation: que l'acte du 11 mars a eu pour objet de fournir le supplément nécessaire et d'attribuer aux trois enfants non dotés les lots et parts qui devaient leur revenir; qu'en conséquence, après avoir rappelé les deux dots constituées en avancement d'hoirie, ladite dame a fait l'abandon et le lotissement égal pour les trois autres ; que, si les deux enfants dotés ne sont pas présents en personne, leurs parts se trouvent comprises par ce rappel de leurs dots, tenant lieu d'un rapport en moins prenant, pour la composition de cinq parts égales ; que cette distribution faite en justice,

exécutée, respectée par tous les enfants, a tous les caractères d’un partage anticipé ». |

Si Ja seconde libéralité n’est faite qu'à un seul enfant, il semble que la solution doive encore être la même ; en effet, ce qui est considéré comme un partage anticipé, ce n'est pas seulement cette libéralité, c'est l'ensemble des dispositions faites au profit des enfants, et par conséquent un pareil partage comprend nécessairement plusieurs descendants. Si le droit d’un pour cent n'est perçu que sur la seconde libéralité, c'est que la première, prise 1is0lément, ne pouvait être regardée que comme une donation ordinaire, l'ascendant n'ayant peut-être pas, à l'époque où il la faisait, l'intention de la compléter, de la prolonger en quelque sorte par d’autres libéralités. Les droits ayant été régulièrement perçus ne sont pas restituables.

Admis à l'origine par l'administration, ce système fut: bientôt abandonné par elle, bien à tort à ce qu'il semble. En effet, même si l’on refuse d'appliquer le tarif réduit à une donation faite au profit d'un seul enfant, cette règle n'est pas de mise dans l'hypothèse actuelle, où il ne s’agit pas d’une donation isolée, mais simplement du complément d'un partage commencé. Si l'on regarde ce complément comme possible lorsque plusieurs enfants restent à pourvoir, il en doit être de même, lorsqu'un seul descendant prend part à l'acte d'égalisation, si, bien entendu, cet acte, par ses clauses, se rattache aux libéralités antérieures et n'en est pas indépendant. Le Dictionnaire des Rédacteurs déclare que l'acte n'est pas un partage anticipé, parce qu'il ne s'adresse qu'à un seul donataire et ne comporte pas un dessaissisement définitif. Mais cela n'est vrai qu'en supposant une donation faite isolément, où ne rien révèle l'intention du donateur d'égaliser les parts de ses enfants, et de faire un véritable partage anti-

cipé, hypothèse qui est absolument écartée. Les tribunaux ont presque partout admis la thèse défendue par l’administration. M. Garnier applique, il est vrai, la loi de 1824, lorsqu'en faisant une donation partielle à un seul enfant, les ascendants ne laissent pas de côté les valeurs antérieurement attribuées, mais opèrent au contraire un règlement définitif de tous les biens partagés (Rép. Gén. 12574). Il semble cependant exiger pour cela la présence et le consentement de tous les donataires, car le contrat équivaut alors à un partage dans lequel les enfants dotés figurent pour rapporter leurs avancements d'hoirie, avancements qui se trouvent ainsi compris dans le partage. Mais cette exigence n'est pas plus nécessaire ici, que quand la seconde libéralité s'adresse à plusieurs enfants à la fois. Il suffit du rappel des donations antérieures et de l'intention, implicite ou non du donateur, de réunir les unes aux autres ses libéralités pour en constituer un partage d'ascendants, partage comportant d’ailleurs un préciput dans la mesure de la quotité disponible. Le droit gradué serait, comme conséquence du caractère de partage anticipé attribué à l'acte, exigible tant sur les biens donnés que sur ceux qui leur sont pour ainsi dire fictivement adjoints pour former la masse partageable.