DES BIENS COMPRIS DANS LE PARTAGE D'ASCENDANTS

Après avoir vu entre quelles personnes pouvait avoir lieu le partage d'ascendants, il convient d'examiner quels biens ce partage peut comprendre, sans cesser pour cela d'être un partage anticipé; j'examinerai principalement ce qui concerne la division matérielle des biens, les biens appartenant à des époux ayant des enfants de plusieurs lits, les donations de sommes payables à terme, ainsi que les donations d'usufruits.

Partage partiel. — Le Code n'exigeant pas le partage de tous les biens appartenant au donateur au moment où il est fait, un partage anticipé partiel doit en conséquence jouir du bénéfice de la loi de 1824. Cette question ne pouvait faire de difficulté sérieuse. Une délibération administrative, dès le 11 mai 1825, se prononça en ce Sens, et fut suivie d’autres décisions semblables. La Cour de Cassation saisie de la question a, par arrêt du 28 avril 1829, considéré comme partage l'acte par lequel un père donnait à deux enfants par indivis ses biens actuels, et au troisième enfant le montant d'un rapport par lui fictivement fait. Le partage comprenait, il est vrai, tous les biens au moment de la donation, mais ces biens n'étaient pas attribués à tous les enfants par parts égales, puisque l’un d'eux ne recevait rien en réalité : « Attendu, dit la Cour, que le lot de chacun des copartageants a été fixé à une somme égale, d'après la valeur de tous les biens, déduction faite des charges ; que l'aîné des

enfants, au moyen des avances qui lui avaient été faites, a reçu sa part en argent; et que, pour remplir les deux autres de leurs lots respectifs, il a été reconnu nécessaire de leur laisser par indivis la totalité des immeubles: attendu, enfin, que tous les enfants étaient présents au partage et l'ont agréé. »

Une conséquence, et de ce que le partage peut ne comprendre que certains biens, et de ce qu'il peut ne s'adresser qu'à quelques enfants seulement, c'est que l’ascendant a le droit de distribuer ses biens par lots séparés, en faisant des partages partiels successifs. Mais il faut pour cela qu'il ne s'agisse pas de plusieurs donations indépendantes, qui ne pourraient être considérées que comme autant de donations ordinaires entre vifs. Il est nécessaire que les libéralités de l’ascendant soient réunies par une clause expresse et forment un véritable partage anticipé. C'est une hypothèse qui se rapproche de celle déjà vue à propos de l'égalisation de dots, mais qui s'en distingue en ce que, dès le premier acte, apparaît l'intention de l'ascendant de faire un partage partiel et non une donation ordinaire, qui peut n'être jamais suivie d’une autre. En outre, certaines clauses sur l'imputation, sur le rappoft, etc:, sont permises dans les donations ordinaires et interdites dans le partage anticipé. En supposant que toutes les conditions du partage d'ascendants soient remplies, lorsqu'on présentera au receveur le premier acte, le premier maillon de la chaine qui doit constituer le partage entier, le droit à percevoir sera-t-il celui de la donation ordinaire, ou celui de la loi de 1824? En admettant que cet acte ne s’adressse qu'a un seul enfant, ce que je suppose, c'est le droit établi par la loi de frimaire qui sera exigible, même si l'ascendant a déclaré qu'il voulait faire un partage et qu'il

avait l'intention de continuer ses libéralités au profit de: ses autres descendants. En effet, une pareille déclaration ne suffit pas à elle seule à changer la nature intime de l'acte considéré isolément, étant donné que l'on n’admet pas la possibilité de faire une démission de biens au profit d'un enfant unique. Rien ne garantit au receveur que d’autres donations suivront, et, s’il devait s'arrêter devant la simple promesse du donateur, la fraude serait trop facile. On déguiserait les donations ordinaires sous la forme de partages d'ascendants. Le droit d'un pour cent n'est applicable, que lorsqu'il est loisible au receveur de constater l'existence actuelle du partage, c'est-à-dire au plus tôt lors de la présentation à la formalité du second partage partiel. Seulement, comme le premier acte se trouve rétroactivement avoir été trop taxé, puisque c'était: le tarif de la loi de 1824 qui lui était réellement applicable, et que le droit de donation ordinaire n’a été perçu que par mesure de précaution et dans le doute, il y aura lieu d’imputer l'excédent du droit perçu lors du premier acte sur le droit exigible à raison du second partage partiel. Sans doute, les droits régulièrement perçus ne sont pas restituables, et les parties ne pourraient, dans la rigueur des principes, obtenir de l'administration la restitution de ce qui a été perçu en trop en prouvant l'existence du partage anticipé, si, par exemple, les droits perçus à l'origine, même après imputation de la taxe due sur les actes postérieurs, dépassaient le montant de ce qui était exigible sur l'ensemble des dispositions faites par l'ascendant, considérées comme constituant un partage antiticipé unique. Mais une imputation n'est pas une restitution. Il y a d'ailleurs, remarque avec raison le Dictionnaire des Rédacteurs, dépendance entre les actes passés dont la combinaison ne forme qu'une seule convention,

re

et on ne peut tarifer la mutation comme donation pour certaines attributions, et comme partage pour les autres. L'administration accepte d'autant plus volontiers l'imputation que, par une faveur spéciale pour les partages d’ascendants, et contrairement même à la lettre de la loi de frimaire, elle paraît, dans l'Instruction générale n° 1336, consentir à la restitution pure et simple des droits primitivement perçus.

Division matérielle des biens. — Le partage d’ascendants doit-il contenir une division matérielle des biens donnés ? C’est une question importante, qui a suscité de nombreuses controverses, et sur laquelle le droit civil et le droit fiscal ont adopté des solutions différentes. En matière civile, plusieurs arrêts ont décidé, de concert avec la majorité des auteurs, que l'acte par lequel un ascendant abandonnaïit indivisément ses biens à ses enfants ne présentait pas les caractères d'un partage d'ascendant. Ce n'est pas qu'un pareil acte ne soit pas valable, mais il n'est pas valable en tant que partage anticipé, ne produit pas les effets de ce partage : c'est une donation ordinaire. Si les enfants se partagent les biens démis, leur partage est indépendant de la libéralité de l’ascendant et reste soumis aux règles qui régissent les partages de succession, sans pouvoir profiter des facilités accordées par la loi aux partages d'ascendants. Au premier abord, on est tenté d'appliquer en droit fiscal la théorie précédente, et de taxer comme donation pure et simple une démission ne contenant pas un partage matériel effectué par l’ascendant ou sous sa surveillance. Si ce partage manque en effet, il n°y a plus un partage d'ascendants, affecté simplement d'une nullité dont la Régie n'aurait pas le droit de se prévaloir; il y a

MS

destruction absolue, disparition complète du partage, privé d'un de ses éléments que la loi civile déclare essentiel à son existence.

On ne peut dès lors appliquer au contrat que le tarif de la loi de frimaire, tarif que la loi de 1824 n’a écarté expressément que pour les donations contenant partage. La loi fiscale n'a d’ailleurs pas à déterminer autrement que la loi civile les éléments nécessaires à la formation de tel ou tel contrat, alors surtout qu'il s'agit d'un contrat, pour la définition duquel renvoi a été expressément fait à cette même loi civile.

Sans doute la démission de biens ne comportait pas autrefois de partage ; mais l'institution du droit moderne ne présente pas une similitude complète avec celle de l'ancien droit. Ce n'est pas seulement une succession anticipée, c'est aussi un partage, et son caractère est mixte. Quand le législateur de 1824 a réduit le tarif applicable aux donations-partage, il ne s'est pas uniquement décidé par leur ressemblance avec les successions. La faveur qu'il leur a faite a été également inspirée par l'utilité que présente le partage fait par l’ascendant de son vivant, lequel amène une meilleure répartition et par suite une meilleure utilisation des biens, et évite des procès nombreux, qui auraient pu surgir au décès entre les héritiers. Cette utilité disparaît, si l'ascendant ne partage rien, ou n'indique pas au moins les bases du partage. Pour que le vœu de la loi soit rempli, il faut donc un partage matériel, et ce n’est qu'à cette condition qu'il y aura lieu de faire bénéficier l'acte d'une réduction de droits. Ce système est très plausible; il a l'avantage de mettre d'accord le droit fiscal et le droit civil ; aussi s’explique-t-on sans peine qu'il ait été défendu à l’origine

Da FTP par l'administration, comme en témoignent plusieurs solutions.

Néanmoins la jurisprudence et la majorité des auteurs

sont d’un avis contraire. La loi de 1824, dit-on, a dérogé sur ce poirit aux règles du Code civil. Son principal, son unique motif, est que le donateur avance seulement le terme naturel de sa succession. De même que, dans la mutation par décès, le partage est sans effet pour le droit d'enregistrement, de même il sera sans effet dans une mutation entre vifs, où le donateur se trouve dessaisi comme s'il était décédé, Malgré le silence du donateur, le partage anticipé présente, remarque M. Garnier (Rép. Gén. 12578), une assignation véritable en ce sens que, par cela seul qu'il n’est rien dit sur ce point, aucun des donateurs ne se trouve avantagé, et que c'est un partage égal entre eux que le donateur a entendu faire. Le partage ne modifie pas la mutation assez essentiellement pour que les droits puissent en dépendre, et c'est à la mutation seule que s’est attachée la loi de 1824, comme l'indique le tarif qu'elle a établi. C’est la démission de biens ancienne que l’on a uniquement considérée à cette époque, le partage étant regardé comme de la nature plutôt que de l'essence de la donation. L'’assimilation avec la succession ordinaire est encore confirmée par la loi de 1850, qui écarte absolument le caractère de donation, c'est-à-dire d'acte entre vifs, pour faire percevoir le droit de soulte. On décompose le partage anticipé en deux parties, en une mutation tarifée comme une mutation par décès, et en un partage également imposé comme un partage successoral. Mais ces deux parties sont indépendantes et la seconde ne rétroagit pas sur la première. Elle s'en détache au contraire si bien, que, même si les deux opérations sont concomitantes, par une fiction de

— 1m = droit, elle est présumée n'avoir lieu que postérieurement et au prix d'une nouvelle mutation qui donne ouverture, le cas échéant, au droit de soulte. Championnière et Rigaud ont bien fait voir qu'on a voulu surtout en 1824 faire disparaître l’anomalie qui frappait différemment des mutations semblables, tout en laissant soumises aux perceptions existantes les dispositions qui favorisent un seul héritier et n’appellent pas les autres à un partage : « On a réduit, disent-ils, au taux des successions toute délibation par laquelle un père, réunissant ses héritiers présomptifs, fait à l'instant et de son vivant ce que la loi fait à son décès, en leur abandonnant ses biens, en les saisissant comme ils eussent été saisis par sa mort, avec les droits et charges qui résultent d'une hérédité anticipée. Cette disposition se distingue de la première en ce qu'elle ne permet plus ni rapports ni partages nouveaux. » Ces derniers mots indiquent à quelles conditions devra satisfaire la libéralité de l'ascendant pour profiter du tarif réduit. Il est nécessaire que l'acte ne puisse pas se confondre avec une donation ordinaire. Le donateur doit faire, non un avancement d'hoirie, mais unc donation définitive, exempte de rapport. La quotité de chacun doit se trouver fixée, soit par le donateur expressément, soit, à limitation de ce qui se présente en cas de décès, par l’ensemble de l'acte etle nombre des enfants. Le silence du père s'expliquera dans nombre de cas par la facilité du partage, qui n'est pas de nature à amener des discussions entre enfants, et, dans d'autres cas, par le désir d'échapper aux conséquences d’un partage qui ne répondrait pas à toutes les exigences du Code et en particulier à celles de l'article 832. Le motif importe peu d’ailleurs, il suffit qu'il y ait dessaisissement aussi complet que par décès; il n'est

même pas besoin d'une désignation de quotité, comme on a quelquefois émis la prétention de l'exiger ainsi que le remarque M. Demante (n° 725): « Si la loi moderne parle des donations portant parlage, c'est d'une façon toute énonciative, faute d’un autre mot, celui de démission ayant été écarté à dessein. Cependant la jurisprudence ne s’est pas développée avec cette franchise. On a fort entortillé le style des actes, pour donner à l’attribution collective pro indiviso les apparences du partage, c'est-à-dire en d’autres termes, d’une division. Il suffit, a-t-on dit, d'une attribution à chacun des enfants d'une quotité du patrimoine. Même, à défaut d'attribution expresse, il suffit que l'ascendant s'en réfère tacitement aux dispositions de la loi sur le partage des successions. Il attribue à chacun de ses enfants une portion égale, par cela seul qu'il ne dispose pas en sens contraire ».

Détermination de la quotité revenant à chaque enfant. — Quelles ont été sur la question précédente les décisions de la jurisprudence? Les premières que l'on rencontre concernent le cas où le donateur a fait expressément des attributions de quotité entre ses enfants. C'est le cas le plus fréquent ; la donation peut d’ailleurs comprendre tout, ou seulement une partie, des biens de l’ascendant. Diverses délibérations et jugements admirent l'application de la loi de 1824. La Cour de Cassation, le 28 avril 1829, adopta la même opinion dans un arrêt déjà cité, alors que l'indivision n'existait qu'à l'égard de certains enfants et de certains biens, les immeubles dans l'espèce. Le 1 décembre 1830, second arrêt dans le même sens : « Attendu que le jugement attaqué a reconnu que l'acte du 7 janvier 1828, qui a été l'objet du procès, réunit tous les caractères d'une donation portant partage anticipé:

qu'en effet, il contient la distribution entre tous les successibles, leur consentement au mode de cette distribution et l’allotissement ; enfin, tous les caractères de cet acte qui, suivant les expressions du rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, séance du 6 mai 1824, tient le milieu entre les dispositions entre vifs et les transmissions par décès; attendu que ce caractère d'acte de donation, portant partage, n’a pu être considéré comme anéanti par la circonstance que deux des copartageants ont été l'objet d’un allotissement commun, lorsqu'il était constaté que la totalité de la masse à partager recevait une distribution entre tous, non par des déterminations de simple quotité de droits, mais par des affectations spéciales. » Un troisième arrêt du 14 février 1832 (Sir. 32, 1, 183) est tout aussi affirmatif, et va même jusqu’à dire que l'indication de la quotité, pour laquelle les enfants sont copropriétaires, équivaut à une véritable distribution, ce qui est peut-être excessif. Je ferai cependant remarquer que certains faits viennent à l'appui de cette théorie. Ainsi, que l’ascendant fasse donation à deux enfants chacun pour moitié d’un titre de rente nominatif de deux cents francs, la division de ce titre en deux autres de cent francs chacun s'obtiendra sur la simple demande de l'un des enfants, même mineur, sans qu'aucun partage soit nécessaire; il s'agit, en effet, d'une créance dont la division s'opère de plein droit. Mais si la donation avait été faite indivisément et sans indication de parts, il faudra un partage pour déterminer la part de chacun, et, siles descendants sont mineurs, toutes les formalités du partage judiciaire devront être observées. Voici comment s'exprime l'arrêt de 1832 : « Attendu que, n'y ayant pas, suivant la loi, de différence entre avoir droit à une chose, ou avoir la chose elle-même, il y a

véritablemeut distribution et partage entre les enfants et descendants, lorsque, comme dans l'espèce actuelle, l'acte de donation détermine et fixe la part à laquelle les donataires auront droit dans chacun des immeubles donnés, sauf à eux à faire cesser l'indivision, s'ils le jugent convenable à leur intérêt. » Je citerai encore un arrêt du 16 mars 1833 (Sir. 33, 1, 265) : « Attendu, en droit, qu'un acte par lequel les cohéritiers, procédant au partage de la succession commune, laissent indivis entre eux des immeubles, dans lesquels leurs droits respectifs sont déterminés par l'acte même, a ke caractère et les effets d'un partage de succession, tels qu'ils sont déterminés dans l’article 883 Civ. »

Devant ces décisions multiples, il était difficile à l'administration de résister. Aussi a-t-elle reconnu, en thèse générale, les 7 octobre 1834 et 11 mai 1835, qu'une donation faite indivisément entre les énfants avec attribution de quotité devait jouir du bénéfice de la loi de 1824. Cela a même lieu si l'ascendant se réserve l'usufruit des biens donnés, dont ses enfants n'ont que la nue propriété indivise.

Il ne s’est plus guère élevé depuis que des difficultés secondaires, la question de principe ayant été réglée dans le sens le plus favorable aux contribuables. Ainsi, la Cour de Cassation, par arrêt du 26 avril 1836 (Sir. 1830, 1, 499), à reconnu qu'un acte ne contenant ni partage matériel, ni obligation de partager, n'en était pas moins un partage d'ascendants, parce que les faits et circonstances accompagnant la libéralité montraient suffisamment l'intention du donateur.

Absence de détermination de quotité. — Si maintenant la donation ne contient aucune espèce de détermination

de quotité, on doit encore appliquer la loi de 1824. En effet, l'intention de l’ascendant de faire un partage anticipé, quirésulte, par exemple, des termes qu'ila employés, détermine suffisamment la part de chaque enfant. Aucun doute n'est sérieusement possible à cet égard, l'égalité entre les descendants étant de la nature du partage anticipé, et ne pouvant être écartée que par une stipulation expresse. La quotité des droits de chacun se trouve implicitement fixée aussi clairement que si elle avait été exprimée. Une délibération du 6 janvier 1837 l’a reconnu et peut toujours être invoquée en ce sens, quelques décisions en sens contraire n'ayant pas de portée pratique.

Partage fait par les enfants donataires. — Très fréquemment, quoique l'acte ne contienne pas un partage effectué par le donateur, celui-ci impose à ses enfants l'obligation d'opérer eux-mêmes le partage des biens donnés. Ce partage peut être contenu dans l’acte même de donation ; je suppose, bien entendu, qu'il ne résulte pas des clauses de l'acte que le partage, quoique paraissant être l'œuvre exclusive des enfants, soit en réalité l'œuvre du père. Aucune difficulté ne subsisterait plus alors sur l'application de la loi de 1824. Le droit gradué ne serait pas non plus exigible. La question ne se pose sérieusement que lorsque le partage a une existence distincte de celle de la donation, constitue à son égard une disposition indépendante. Des décisions même anciennes ont admis l’application de la loi de 1824, système d'autant moins contestable que, comme on l'a vu, le partage n'est nullement nécessaire pour qu'un acte constitue, au regard de la loi fiscale, un partage anticipé. Il importe peu, d’ailleurs, que l'on réunisse aux biens donnés d’autres biens déjà indivis, pour les comprendre en un seul partage. Je citerai en ce

De Ridder. 12

sens un arrêt de Cassation du 10 août 1831 (Sir. 31, 1, 325) : « Attendu, en fait, que l'acte du 25 septembre 1827 renferme la donation paternelle faite pour faciliter le partage, non seulement de la succession maternelle, mais ar anticipation de celle du donateur ; que les sept enfer uts et héritiers ont par le même acte, sous l'influence et avec l'assentiment du père, procédé aux partage et division entre eux de tous les objets de la donation ». Malgré quelques décisions en sens contraire, on a toujours suivi la même doctrine, et exigé le droit gradué sur le partage, surtout s'il contient d’autres biens que les biens donnés. Cette doctrine est essentiellement fondée sur ce que le droit établi par la loi de 1824 est un droit de mutation, que, comme il doit être perçu dès qu'il y a une mutation entre vifs del'ascendant au profit de ses enfants, analogue a une mutation par décès, le partage qui accompagne cette mutation en est néanmoins distinct. Si ce partage émane du père, ce n’est cependant qu'un accident de la libéralité, sans influence sur la perception. Si on le sépare de la libéralité, celle-ci n'en conserve pas moins ses caractères propres, n'en satisfait pas moins aux exigences de la loi de 1824 et du Code civil, et doit par voie de conséquence être toujours tarifée comme partage d'ascendant. Si le partage la suit immédiatement, et dans un seul et même acte, c'est là une circonstance tout à fait accessoire, qui n'est de nature ni à aggraver la perception à raison de la mutation, ni à la modérer, tout aussi bien que si ce partage avait lieu dans un acte distinct de la donation et postérieur. Peu importe que ce partage soit imposé par le donateur, ou résulte de la volonté exclusive des enfants, qu'il soit concomitant avec la donation, par exemple du même jour qu'elle, où la suive seulement à un assez long intervalle. L'unique utilité d’une clause obligeant les

enfants à partager les biens donnés, et de l'existence d’un pareil partage, c'est de prouver, si cela ne résultait pas suffisamment des autres clauses de la donation, que l’ascendant a voulu faire non une libéralité ordinaire, mais une donation-partage dans les termes prévus par le Code. Une preuve de cette espèce peut être par exemple très nécessaire lorsque, profitant des facilités que la loi met à sa disposition, le donateur a voulu exécuter le partage anticipé au moyen de donations partielles successives. Des décisions nombreuses ont admis l'application de la loi de 1824 à la donation faite par le père à ses enfants, quoique le partage n'ait eu lieu que postérieurement.

Si, par erreur, le droit de donation ordinaire avait été perçu sur une donation-partage, parce qu'elle n'aurait pas contenu un partage matériel effectué par l'ascendant entre les donataires, il y aurait évidemment lieu à restitution de ce qui a été perçu en trop, pourvu que la prescription ne soit pas Encore acquise, car les droits n'ont pas été régulièrement perçus.

En sens contraire, une solution du 25 juin 1830 à déclaré avec raison qu'il n'y avait pas lieu à un supplément de droit, de façon à faire percevoir le droit de donation, quand des enfants remettent en commun les biens donnés en résiliant le partage, car les droits ont été régu- -lière ment perçus à raison de la nature de la mutation causée par la donation de l'ascendant, mutation qui est d'autant moins rétroactivement effacée, qu'elle aurait pu - n'être accompagnée ou suivie d'aucun partage.

Existence d'attributions préciputaires. — Toutrensne faisant pas le partage personnellement , l’ascendant peut ne pas se borner a donner des biens entre ses enfants par parts égales ; il a le droit d'attribuer soit

une quotité déterminée, soit certains biens à un ou plusieurs d’entre eux à titre de préciput. Les enfants, dans leur partage, se conformeront nécessairement à la volonté du père; mais cela n’enlève nullement à la libéralité le caractère de partage d’ascendant et cela pour le tout. La loi n'impose en effet nullement à l’ascendant l'obligation de respecter l'égalité ; la dévolution qu'elle établit n’a lieu qu'en l'absence de volonté contraire de la part du disposant, volonté dont le Code s’est borné à limiter les effets. Le pouvoir de faire un partage n'a pas été créé pour enlever au père l'exercice de son droit sur la portion disponible. En droit civil l'acte reste partage pour le tout; il en doit être de même en matière fiscale, que l'acte contienne ou non un partage effectué par le père où une simple fixation des parts indivises de chacun. Un arrêt de la Cour de Cassation précité du 29 mars 1831 l'a reconnu en ces termes : « Attendu que l'acte du 26 janvier 1828, dont il s'agissait de déterminer les droits d'enregistrement, contient non seulement assignation des parts afférentes à chacun des enfants du donateur, tous présents et acceptant, mais règlement d'un préciput ; que, d’ailleurs, cette assignation portait sur des biens à l'égard desquels, au moins pour une grande partie, il y avait impossibilité d'opérer une division matérielle à raison de. l’indivision dans les mains du père donateur, qui n'avait lui-même que l’action en licitation ou en partage ». La Cour mentionne l'acceptation des donataires comme une des raisons, que l’on peut invoquer pour reconnaître à l'acte qui lui était soumis le caractère de partage d’ascendants, mais cette acceptation n'est pas plus nécessaire, lorsqu'il y a seulement fixation de parts indivises, que lorsqu'il y a partage, ainsi que le reconnaît un autre arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 1838 (Sir. 38, I, 432}.

L'ART * Il peut également ne pas y avoir de partage matériel dans une autre hypothèse; c'est lorsque lascendant attribue ses biens en totalité ou en partie à certains enfants, seulement à charge de payer aux autres des soultes de nature diverse. En réalité, cette hypothèse ne rentre pas dans celles qui ont été examinées plus haut. Sans doute, les biens ne sont pas partagés, ou plus exactement ne sont pas partagés entre tous les enfants prenant part au partage, mais tandis que, précédemment, l'absence de partage produisait l'indivision, il n'y a plus ici d'indivision. Les enfants, à qui des biens sont attribués, en sont seuls propriétaires; c'est que malgré les apparences il y a eu partage; seulement la forme du partage achangé; il ne s'est plus effectué par unedivision matérielle, mais par une vente faite par certains enfants au profit des autres. La vente des droits de coproprieté est un moyen normal de faire cesser l'indivision entre copropriétaires ; rien n’interdit à l’ascendant de l'employer ; la loi l’autorise à faire le partage de ses biens ; elle l’autorise implicitement par là à user pour cela de tous les moyens qu'elle a institués pour atteindre ce but. La donation de l'ascendant n’en conserve pas moins son caractère de partage anticipé pour le tout. Il est vrai que, depuis la loi de 2850 surtout, au droit de mutation entre vifs à titre gratuit peuvent se superposer des droits de soulte que j'étudierai plus loin. Cela a été admis par un arrêt précité de la Cour de Cassation du 1% décembre 1830, et un autre arrêt du 30 décembre 1839 (Sir. 40, 1, 153) a appliqué la même doctrine, lorsque la soulte due par l'enfant attributaire de tous les biens était payable aux créanciers de l’autre, créanciers qui ont ou non accepté ce paiement. ILest vrai qu'un arrêt du 8 juin 1841 A SUIVI

le système opposé, mais cet arrêt, dont le dispositif a été rapporté plus haut, est un arrêt d'espèce, qui peut s’expliquer par les circonstances de la cause.

Si une donation ne contenant pas de partage doit bénéficier du tarif réduit, à fortiori en est-il de même, lorsque cette donation est accompagnée d'un partage, mais que celui-ci est conditionnel. Il serait à peine besoin de mentionner cette conséquence, sila question n'avait pas-été l'objet d'un arrêt de Cassation du 10 août 1830, qui aété déjà cité.

Inégale répartition des biens de même nature dans chaque lot. — La jurisprudenceet la majorité des auteurs ont appliqué, non sans avoir longtemps hésité, les articles du Code, sur la répartition aussi égale que possible des biens de même nature entre les lots, aux partages d'ascendants. La violation des articles 826 et 832 Civ. entraine la nullité du partage, si cette violation n'a pas été imposée par les circonstances, mais résulte au contraire de la simple volonté de l'ascendant. L'acceptation des enfants ne peut couvrir le vice, qui est la conséquence de cette nullité, car on considère que cette acceptation n'a pas été entièrement libre à cause de l'influence de l'ascendant (Cassation, 18 décembre 1848). Mais il faut remarquer que la nullité n'est pas de droit: elle ne peut être demandée qu'au décès du donateur; l'acte intervenu, quoique atteint d'un vice, n’en constitue pas moins, dans le présent, un véritable partage d’ascendants. Aussi l'administration ne pourrait-elle pas invoquer l'existence de ce vice pour refuser l'application de la loi de 1824. Les principes généraux sur la nullité des actes, au regard de la perception des droits d'enregistrement, ne permettraient pas d'adopter une autre solution, alors surtout qu'ils'agit

#ù ANR

ne

d'une irrégularité affectant seulement le partage et non la mutation, irrégularité qu'il n'est même pas toujours facile de discerner, car la répartition faite par l'ascendant peut se trouver légitimée par certaines circonstances de fait. D'ailleurs, en faisant enregistrer l'acte, les parties montrent qu'elles ont l'intention de l'exécuter tel quel, au moins provisoirement, et il ya lieu de percevoir les droits à raison des mutations actuelles résultant de cet acte. C'est ce qui a été reconnu par un arrêt de Cassation du PANTIN 639 (Sir. 69,52, 492):

Incompatibilité du partage d'ascendants et du rapport réel. — On vient de voir que, pour la loi de l'impôt, le partage d’ascendants pouvait ne pas comprendre de division matérielle des biens donnés, et que la nullité provenant de l'inobservation des articles 826 et 832 était sans effet ; il ne faudrait pas croire cependant que l'ascendant puisse impunément violer toutes les prescriptions de la loi concernant le partage d'ascendants. Il y en a, au contraire, dont l’'inobservation, affectant directement la mutation elle-même, enlève à l'acte le caractère de partage anticipé. La réduction des droits n’a été établie que parce que la libéralité de l’ascendant équivalait à une délation anticipée de sa succession. Cette libéralité n'est pas un avancement d’hoirie, elle ne s'impute pas sur la succession de l’ascendant, mais elle constitue une succession distincte, qui doit également faire l'objet d'un partage distinct. Les biens donnés sont donnés définitivement : le donateur en est dessaisi aussi complétement que s'il était décédé. Une conséquence de ce caractère du partage anticipé, c'est que le rapport réel des biens donnés ne peut avoir lieu. La dispense de rapport est même de l'essence du partage. Si le donateur

imposait à ses descendants l'obligation d'effectuer le rapport en nature des biens donnés, il n'y aurait pas simplement nullité du partage anticipé, mais ce partage n'aurait pu se former. On se trouverait en présence d’une libéralité, parfaitement valable en elle-même d’ailleurs, mais qui constituerait en réalité une donation ordinaire, malgré le nom qu'on lui aurait donné. Il y a incompatibilité absolue entre le partage et l'idée de rapport réel, comme le remarquent Championnière et Rigaud: « La démission de biens se distingue de la donation ordinaire, surtout en ce qu'elle ne permet plus ni rapports ni partages nouveaux. » L'obligation de rapporter implique en effet un nouveau partage, et le premier cesserait alors d’être définitif pour devenir simplement provisoire. Il suit de là que l'administration est en droit de refuser de considérer comme un partage d’ascendants une donation faite à charge de rapport réel; il n’y a pas là une nullité dont elle ne peut se prévaloir ; elle se trouve en présence d'un acte auquel manque un des éléments essentiels du contrat que les parties ont déclaré vouloir faire, et elle a le droit incontestable d'enregistrer cet acte non d’après son titre, mais conformément à sa nature réelle, c'est-à-dire comme une donation ordinaire. Un arrêt de Cassation du 7 mars 1876 a décidé avec raison qu'une libéralité, contenant des biens donnés à charge de rapport en nature, n'était pas un partage anticipé: « Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les donations permises par les articles 1075 et 1076 Civ. ont pour effet de saisir les donataires des biens abandonnés, de la même manière qu'ils le seraient par l'ouverture de la succession des donateurs: qu'il s'ensuit que ces biens ne peuvent pas plus être l'objet d'un rapport que ceux d'une succession : attendu, d'autre part, que l'obligation du rapport suppose

nécessairement un partage à faire entre les personnes pour lesquelles cette obligation existe; qu'il ne peu‘ en étre ainsi entre les donataires recevanten vertu des'articles 1075 et 1076, puisqu'il est de l'essence des actes faits en vertu de ces articles, qu'ils contiennent le partage des biens abandonnés. » Si certains biens seulement doivent être rapportés en nature, on devra percevoir sur eux le droit de donation ordinaire, le droit d'un pour cent pouvant rester applicable au surplus de l'acte, s’il n'existe aucun autre motif empêchant de lui maintenir le caractère de partage d'ascendants. Il faut observer que le rapport réel est seul interdit, le rapport fictif restant absolument licite. A défaut de clause expresse, ce rapport est même de droit pour le calcul de la quotité disponible. L'ascendant est parfaitement en droit de stipuler que les donataires rapporteront à sa succession les biens donnés pour une somme qu'il détermine (Cassation 6 mai 1870). L’interprétation des clauses de l'acte peut souvent être fort délicate; c'est au tribunal qu'il appartiendra de décider si, en fait, il y a stipulation de rapport en nature ou simplement de rapport fictif. L'essentiel est que ce rapport laisse intacte la mutation résultant du partage d'ascendant, les biens donnés ne devant, sous aucun prétexte, être compris dans un nouveau partage.

Donations par préciput. — Si le partage ne peut comprendre des biens rapportables en nature, en revanche, il peut parfaitement contenir des donations faites par préciput. La libéralité de l’ascendant pourrait même être faite à chaque enfant à titre de préciput. Seulement il est nécessaire, dans ce cas, que le donateur indique expressément sa volonté de faire un partage anticipé, par exemple en déclarant qu’il entend user du bénéfice des

articles 1075 et 1076 du Code. Autrement, en effet, il serait présumé avoir voulu faire plusieurs libéralités ordinaires simultanées, car les biens compris dans un partage sont en principe rapportables fictivement au décès du disposant, pour déterminer la réserve, comme on vient de le voir. La dispense de rapport, contraire à la nature du partage anticipé, permet de supposer que l'ascendantn'a pas eu l'intention de faire un contrat de cette espèce. Mais ce n'est là qu'une présomption, qui tome devant la preuve d'une volonté différente chez l'ascendant. D'après l'article 1079 Civ., le partage d’ascendanti peut renfermer des dispositions par préciput ».

Clause d'avancement d’hoirie. — De même que le rapport fictif, la stipulation d'avancement d'hoirie peut être contenue dans unf partage d'ascendants, sans lui faire perdre son caractère ; elle n’a en effet rien d’incompatible avec le dessaisissement définitif du donateur. Mais peuton comprendre au partage des biens déjà donnés en avancement d'hoirie aux descendants, biens dont le rapport leur est ainsi imposé par l'ascendant? Il faut répondre affirmativement à cette question, car le partage anticipé est l'image de la succession, et rien n'empêche d'y faire intervenir tout ce qui est de nature à figurer dans un partage de succession. Le rapport est même ici une opération normale et très naturelle, car il permet à l'ascendant de liquider et de répartir définitivement entre ses enfants tout ce qui compose son patrimoine, au moment où il fait salibéralité, sans qu'un nouveau partage soit nécessaire à son décès, pour régler entre les enfants les rapports qu'ils se doivent réciproquement. Les partages d’égalisation, dont on s’est déjà occupé, sont basés

essentiellement sur l'idée du rapport, formel ou explicite,

Ra:

des libéralités antérieures. Seulement, lorsque ces libéralités, et ce sera le cas le plus ordinaire, auront déjà acquitté le droit de donation, on ne pourra pas plus exiger sur leur rapport le droit de présuccession, qu'on n'aurait pu exiger de droit de succession ordinaire en cas de décès. C’est ce qui a été admis par l'administration dans la pratique. Mais si la libéralité antérieure n'avait pas payé de droit de mutation, résultait par exemple d’un don manuel, il y aurait lieu de percevoir le droit établi par la loi de 1824 sur l'avancement d'hoirie constitué par ce don manuel, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 1820.

Déduction des sommes données en avancement d'hoirie et des rentes viagères. — [es sommes données en avancement d'hoirie peuvent ne pas avoir encore été payées au moment où elles sont comprises, par voie de rapport, dans le partage d'ascendant. Doivent-elles continuer à être exemptées du droit de mutation? Certains jugements ont déclaré que le droit était dû, autrement dit que ces sommes ne pouvaient être déduites, pour le calcul des droits, des biens dont l’ascendant se démettait au profit de ses enfants. En effet, ces sommes n'étant pas payées, constituent une créance des enfants, et par conséquent une dette de l’ascendant ; or les droits se calculent sur l'actif brut de la donation, sans aucune déduction pour les dettes ou charges. Ce système aboutit seulement à faire payer aux enfants un double droit de donation, lors de la première libéralité et lors du partage. S'il a été adopté à l'origine, malgré sa rigueur, parce qu'il paraissait conforme à la logique, il ne peut plus l'être aujourd'hui depuis ua arrêt de Cassation du 29 juillet 1862, qui a décidé, en matière de succession ordinaire, que les sommes données,

mais non payées, devaient être déduites de l'actif à déclarer. On a considéré, qu'au regard de la loi de l'impôt, le donataire n'était pas créancier, mais propriétaire de la somme donnée, qui ne constituait plus dès lors une dette du de cujus, mais ne faisait plus partie de sa succession. Le partage anticipé étant en droit fiscal une succession anticipée, il y avait lieu de lui appliquer, pour les sommes déjà données qui s'y trouvaient comprises, la règle des successions ordinaires. L'administration s'est rangée à cette opinion.

Une règle analogue existe en ce qui concerne les donations de rentes viagères. Il faut supposer qu’une donation de cette nature a été précédemment faite à l'un des descendants. On a bien soutenu qu'il n'y avait pas lieu à déduction en raison de cette donation dans une succession ordinaire, en prétendant qu'une rente n'était pas assimilable à une somme |d'argent. Mais la doctrine contraire doit être admise ; iln'y a pas de raison, en effet, pour distinguer suivant la nature de la donation qui a été précédemment faite au descendant, et la déduction est d'autant plus admissible, en l'espèce, pour le capital de la rente calculé au denier dix, que la loi admet cette base pour la perception primitive et autorise, en outre, la déduction de la rente au même taux pour les droits de mutation par décès, lorsque la rente résulte d'un legs fait par le de cujus. La rente est donc considérée moins comme une créance, que comme un bien sui generis distinct du surplus de la fortune du constituant et susceptible d'un véritable droit de propriété. La Régie a fini par adhérer à ce système pour le partage anticipé, tout en faisant une distinction qui s'explique d'’ellemême lorsqu'il s’agit d'une rente s'éteignant de plein droit lors du partage. Cette rente n'existani plus n'est

NME RFA NRC RC ONE ‘aLA

Me | at :

évidemment pas de nature à être déduite des biens

donnés.

Partage conjonctif entre époux. Enfants de divers mariages. — Je vais maintenant aborder la question des biens qui peuvent être compris dans un partage conjonctif entre époux, question qui a déjà été partiellement examinée, en ce qui concerne les descendants FURGUE à un pareil partage peut s'adresser.

Des époux remariés, mais n'ayant pas d'enfants d'un précédent mariage, peuvent disposer, au profit des enfants nés de leur union, de leurs biens propres et des biens de communauté. Un époux peut de même donner ses biens propres à ses enfants nés d’un premier mariage, mais il ne pourrait les confondre avec ceux de son conjoint pour les répartir sans distinction entre ses propres descendants et les descendants de ce conjoint. L'existence du second mariage est, en effet, sans influence sur la donation faite aux enfants du premier lit.

Partage des biens de la seconde communauté entre les enfants de précédents mariages. — Un époux a également le droit de distribuer, à titre de partage d’ascendant, ses biens propres entre ses enfants d’un premier lit et ses enfants nés de son second mariage, ainsi que sa part dans la seconde communauté supposée encore existante. Mais il ne peut former une seule masse des deux catégories de biens, des biens propres et des biens de communauté; attribuer, par exemple, les premiers aux enfants de son précédent mariage, et les seconds aux enfants du mariage actuel. Car il y a, en réalité, deux partages superposés et indépendants, l’un pour les pro-

pres, l’autre pour la part du donateur dans la communauté. Si les biens de ces deux partages sont réunis et confondus, avec répartition égale quant à la masse totale, mais inégale pour les biens de chaque espèce, il n'y a pas un véritable partage d’ascendants pouvant profiter du bénéfice de la loi de 1824. En effet, on ne peut plus considérer les attributions faites comme définitives, car elles dépendent du partage à intervenir pour la seconde communauté ; il n'y a donc pas incommutabilité des attributions faites, comme l'exige tout partage anticipé. A l'égard même des biens composant la part de l'époux dans la communauté en cours, et en supposant leur égale répartition, il s'est élevé sur ce point une controverse dont il convient de rendre compte. Une première opinion, défendue par Championnière et Rigaud (VI- 559), admet que l'acte qui contient partage des biens de la seconde communauté, soit entre les enfants communs et les enfants du premier lit d’un des époux, soit entre ces derniers enfants seuls, soit enfin entre des enfants des premiers lits de chacun des conjoints, constitue un partage anticipé, et cela pour le tout. Il n'y a, dit-on, aucune incompatibilité entre la nature des biens de cette communauté, et les conditions requises pour la validité du partage d’ascendants. En outre, il y a partage de ces biens, partage qui peut prévenir une indivision fâcheuse et qu'il y a donc intérêt à favoriser. On fait valoir en ce sens que ni la loi de 1824, ni le Code ne spécifient au profit de quels descendants seulement le partage peut être fait, et n'exigent nullement que les droits de ceux-ci sur les biens donnés soient identiques. Sans doute, on ne peut d'avance préjuger le partage d'une communauté qui nest pas encore dissoute, ni l'acceptation ou la renonciation de la femme. Mais le fait par chaque

REINE k

ascendant de donner à ses propres enfants du premier ou du second lit des biens de la seconde communauté ne peut produire un pareil effet, bien que souvent les parents, pour déterminer les biens dont ils vont respectivement disposer, aient fait une espèce de partage provisionnel préalable entre eux de la communauté, comme si elle eût dû être immédiatement dissoute. Il ny a là qu'une apparence de partage. En réalité, chacun a fait, au profit de ses enfants, une donation à titre de partage anticipé avec des biens de communauté, et c'est ce qu'il avait le droit incontestable de faire. En effet, la jurisprudence admet que le mari peut donner, à titre gratuit, des biens de communauté, si la femme concourt à l'acte, et qu'il en est de même à l'égard de la femme, qui n'est pas déchue pour cela du droit de renoncer. Il peut seulement y avoir lieu à des indemnités au profit de la communauté. Le partage anticipé est donc parfaitement possible pour les biens de la seconde communauté, même s'il n'y a qu'un seul enfant commun, car il y a, en fait, sinon en droit, un partage, provisoire en tant que partage, mais dont les effets sont définitifs en ce qui concerne l'attribution des biens à chaque donataire, puisque tout se réduit à une question de récompenses. L'administration a admis à plusieurs reprises, et encore assez récemment, cette théorie favorable aux parties, en s'appuyant sur ce que la démission a pour but d'éviter l'indivision entre des successibles et de prévenir les difficultés qui pourraient naître d’un partage après décès.

Malgré l'importance des arguments invoqués en faveur de la doctrine précédente, on peut hésiter à l'admettre. Une opinion absolument contraire est même enseignée par le Dictionnaire des Rédacteurs, qui déclare formel-

lement qu'en aucun cas le partage conjonctif, fait par deux époux ayant des enfants d'un premier mariage, n'a le caractère d'un partage d’ascendants pour les biens de la communauté, quand la donation ne concerne pas exclusivement les enfants communs. On fait valoir en ce sens, et avec pleine raison, qu'il importe peu que le partage soit destiné à éviter des difficultés possibles. Il faut voir seulement si la mutation est l'image d’une succession anticipée et d’une démission définitive, comme s'il y avait eu décès. En effet, on a vu que le partage n'était qu'un élément accessoire de la démission de biens, au moins en droit fiscal. Si l’on peut prétendre que, dans certains cas, sa présence est nécessaire pour conserver à un acte le caractère de démission, cette présence à elle seule n’est assurément pas suffisante pour assurer un tel caractère à un acte, quand celui-ci manque d’autres éléments plus essentiels, comme le dessaisissement. Réquier remarque à bon droit que l'existence d'un partage n'est même qu'apparente, que, comme il y a indivision forcée entre les époux, un véritable partage est impossible. Entre les enfants communs le partage conjonctif n'exige pas le partage préalable de la communauté, car les enfants ont des droits égaux du chef de leurs père et mère, et leur situation ne dépend pas du sort futur de la communauté. Quand il y a des enfants du premier lit, au contraire, la communauté se partage différemment, suivant que la femme accepte où renonce, et cela à l'égard de tous les enfants, même de ceux qui sont communs, car les enfants du premier lit viennent en concours avec eux pour cette seconde communauté. En droit civil la Cour de Paris s'est prononcée pour l'impossibilité du partage par arrêt du 1 Juin 1836, tant pour les enfants particuliers de la femme. qui accepterait

d'avance la communauté en leur donnant une part de cette communauté, on y renoncerait en ne leur donnant rien, que pour les enfants du mari, dont la quotité des droits dans la communauté dépend du parti suivi par la femme. La démission de biens ne peut être ici l'image d'une succession, parce que l’on ne peut d'avance déterminer les éléments de cette succession future, et en particulier la quotité des droits de chacun. Il reste toujours un élément conditionnel résultant du parti que prendra la femme, que l'on ne peut arriver à éliminer. Le partage fictif auquel on procède n'est d'ailleurs pas le partage prévu par le Code qui doit s'effectuer entre les donataires ; c’est un partage entre les donateurs euxmêmes. Cela est incontestable quand il n'y a qu'un enfant commun, le partage n'ayant lieu alors que pour déterminer les droits sur la communauté de l'enfant du premier lit en concours avec l’autre époux. C’est cependant sur ce partage qu'on s'appuie pour appliquer la loi de 1824. Et même si un pareil partage répondait aux exigences du Code, il n'y aurait cependant pas encore une démission de biens, parce que la condition juridique des biens est incompatible avec le dessaisissement absolu et immédiat. Pour ce dessaisissement, il faudrait en effet que la propriété fût dès maintenant consolidée sur la tête des donateurs, alors qu'il n'en est rien. Le partage provisoire que l'on a effectué n'a aucune base légale, et rien n'empêche qu'il intervienne au décès un partage définitif avec une distribution absolument différente. La renonciation de la femme peut même faire que celle-ci n'ait jamais eu de droits sur les biens qu'elle a cependant abandonnés. Elle n'a pu alors se dessaisir comme par décès, de biens qui n'auraient jamais appartenu à sa succession. En outre, à raison de cette renon-

De Ridder. 13

ciation, où à raison d'une nouvelle répartition, toujours possible, des biens de la seconde communauté, il peut y avoir lieu à des rapports qui mettent obstacle au dessaisissement. Il est de l'essence du partage anticipé que l'attribution faite aux enfants des biens donnés soit définitive, et ne puisse être remise en question par suite du rapport de ces biens et peu importe que ce rapport soit fai! à la succession du donateur, ou à la communauté ayant existé entre lui et son conjoint. La conséquence à tirer de ce qui précède, c'est qu'aucun des époux ne peut comprendre des biens de la seconde communauté dans le partage, conjonctif ou non. qu'il fait au profit de ses enfants communs où d'un premier lit, car il n'est pas en son pouvoir d'attribuer à sa libéralité le caractère irrévocable et définitif qui lui est indispensable. Mais s'il n'y a pas partage, il ÿ a tout au moins donation ordinaire, car chaque époux peut donner à ses enfants des biens de communauté, sauf rapport ou récompense. C'est donc le droit de donation qui est seul exigible sur tous les biens de communauté, à l'exclusion du droit établi par la loi de 1824.

Cette seconde doctrine, aussi absolue que la première, mais en sens contraire, paraît être juridiquement la plus exacte, mais il ne convient pas cependant de l'adopter dans son intégrité. S'il est vrai de dire, en parlant du partage conjonctif des biens de la seconde communauté fait par les deux époux aux enfants communs et aux enfants d'un premier lit, qu'il n'y a pas partage de ces biens entre les enfants, mais entre les époux, et qu'un tel acte ne peut, pour le tout, bénéficier du tarif réduit, il nest nullement exact d'affirmer que la condition juridique des biens de communauté ne leur permet pas d’être compris dans un partage anticipé. En effet ce n'est que le

rapport réel que la loi interdit. Or, l'ascendant peut parfaitement stipuler que les biens qu'il donne seront dispensés de rapport en nature, et que s’il se trouve redevable vis à vis de la communauté pour les emprunts qu'il lui aura faits, il n'y aura lieu qu'à un rapport fictif ou à une récompense pécuniaire : un pareil règlement n'a rien que de très normal. Il est clair alors que le rapport ou la récompense imposés au descendant n'empêchent nullement la propriété des biens donnés de lui étre-immédiatement transmise d'une manière irrévocable. On insiste encore lorsqu'il s'agit de la femme, et l'on dit que, si elle vient à renoncer à la communauté, elle aura donné un bien qui ne pouvait dépendre de sa succession, alors que le partage ne peut comprendre que ce que comprendrait la succession. Mais il faut remarquer, que le bien donné. si l’on admet qu'il y a donation ordinaire, figurera dans la succession de la femme renonçante au moins comme rapport. Par le fait de la donation, elle acquiert sur le bien un droit que sa renonciation ne rend pas caduc. Elle peut seulement se trouver obligée à indemniser la communauté ; elle est en quelque sorte devenue un acquéreur conditionnel du bien qu'elle a donné; si elle accepte plus tard, pas de difficulté ; si, au contraire, elle renonce, la condition se trouve accomplie; elle aura donné alors un bien acheté par elle à la communauté, lui appartenant, par conséquent, et de nature à se trouver compris dans sa succession par voie de rapport réel ou fictif. Si l'on décidait que les biens de la communauté ne peuvent être donnés par chaque ascendant, on aboutirait dans bien des cas à supprimer pour eux la faculté de faire un partage anticipé, ou tout au moius à la restreindre singulièrement. L'ascendant déjà marié une première fois se trouverait dans une situation très défavorable, par rap-

port à celui qui ne l'a pas été, car il lui serait interdit de disposer d'une grande partie de son patrimoine, et cette situation serait d'autant plus bizarre que les actes de disposition lui seraient permis pour une donation ordinaire, mais pas pour un partage anticipé. Il y a là une contradiction qui repose sur la confusion que l’on fait entre le rapport réel, seul interdit dans le partage d’ascendants, et le rapport fictif, qui est très légitime. On se trouve ainsi conduit à donner la solution suivante. D'une part des ascendants ayant des enfants communs et des enfants de précédents mariages ne peuvent pas faire un partage conjonctif des biens de leur communauté entre leurs enfants communs et leurs autres enfants; d'autre part chaque ascendant peut donner à ses propres descendants, qu'ils soient ou non communs des biens de la seconde communauté, pourvu qu'ils soient dispensés du rapport réel, stipulation qui peut parfaitement s'induire des termes employés par le donateur, par exemple de l'intention qu'il a exprimée de faire un partage d’'ascendants. S'il distribue en même temps ses biens propres, il pourra ainsi superposer dans un seul acte deux partages distincts pour les biens propres et pour les bienscommuns ; il pourra même, s'il le préfère, faire une masse unique de tous ces biens, mais à condition de prendre dans sa libéralité les dispositions nécessaires pour répartir également entre ses descendants la charge des récompenses ou indemnités qui pourront éventuellement se trouver dues à la communaute.

En étudiant la question précédente, on a vu incidemment que lorsqu'il n'existait pas d'enfants d’un premier mariage, rien n'empêchait deux époux de faire entre leurs enfants communs le partage conjonctif des biens de la communauté existant entre eux. Comme les enfants ont

AM

sur ces biens les mêmes droits du chef de chacun de leurs auteurs, un tel partage ne préjuge nullement le sort futur de la communauté, et est absolument indépendant de son acceptation ou de sa répudiation par la femme. Rien ne l'empêche donc, ni en droit civil, ni en droit fiscal, d'être considéré pour le tout comme un véritable partage anticipé, que les parents aient fait ou non une seule masse de tous leurs biens pour les distribuer.

Donation à titre de partage anticipé de sommes payables à terme. — Peut-on comprendre dans un partage d'ascendants des sommes payables à terme et productives ou non d'intérêt jusqu'à leur entier paiement? C'est une question qui a été très controversée, mais que la jurisprudence et l'administration suivies par plusieurs auteurs ont résolue en thèse générale par la négative. Si pratiquement cette question ne peut donc être aujourd'hui utilement soulevée, elle n'en offre pas moins un vif intérêt doctrinal. Au premier abord, il peut paraître étrange d'interdire à un ascendant de donner à ses descendants certaines sommes dans un partage d'ascendants, alors qu'il est libre de les leur donner dans une donation ordinaire. Mais, dit-on, le partage d’ascendants n'est pas essentiellement une libéralité, c'est une distribution faite par l'ascendant de ses biens, et une somme payable à terme n’est pas un bien pour l'ascendant, c'est une dette dont il se grève vis-à-vis de son descendant. Il ne transfère pas une propriété, mais crée une obligation. Il conserve en revanche ses biens et reste chargé de les administrer. On ne retrouve plus alors les avantages du partage d'ascendant qui a précisément pour but de décharger le donateur du souci de gérer son patrimoine. Gremier disait déjà dans son Répertoire (V° Partage d'ascen-

dants, 8) : « Il résulte tant des expressions de l’article 1075 que de l'ensemble de tous les articles du chapitre, que le partage n'est point de sa nature une libéralité: il peut en devenir l'objet: mais le seul but de la loi est la distribution et le partage des biens. L'objet unique du législateur a été de faciliter des arrangements de famille, de prévenir des contestations, de maintenir la paix entre les enfants et d'éviter les frais inséparables d'une demande en partage ou en licitation. » Le donateur restant saisi de ses biens, le donataire ne peut devenir saisi de ces mêmes biens. Or, le dessaisissement est un élément essentiel du partage d'ascendants. Il est vrai qu'une donation ordinaire exige aussi le dessaisissement, et que cependant les donations de sommes payables à terme sont parfaitement valables. On répond à cela que, s’il y a donation de biens présents dans une donation de somme, c'est que l’article 938, spécial à ce cas, décide qu'il suffit, pour le dessaisissement, que le donateur se soit dépouillé du droit de disposer à titre gratuit de la somme donnée et soit lié vis-à-vis du donataire. Or le partage d’'ascendants exige un transfert de propriété définitif, comme s'il y avait eu décès, et non la simple création d’un droit de créance entre l'ascendant et le donataire. Le dessaisissement doit être tel qu'aucun partage ne soit plus nécessaire au décès, à raison des biens donnés. Cela est évidemment impossible pour une donation de somme, qui, S'il n'y a pas eu paiement avant le décès, a simplement pour effet d'autoriser le donataire à opérer un prélèvement sur la succession lorsqu'elle sera partagée. On ne pourra plus séparer alors le partage fait par l'ascendant de celui de sa succession. L'ascendant n'aura pas de son vivant partagé ses biens: il aura seulement pris certaines dispositions pour le partage de sa succession. Il nya

' d'u di FAT Ty “+ Ve ENE AN DETTÉS Eine NE er 1 CPQA r | É

pas dès lors de motif de favoriser par une réduction de droits sa libéralité qui ne se distingue d'une libéralité ordinaire ni par le rapport, puisque celui-ci en matière de donation de sommes non encore payées ne peut se faire en nature, et se réduit à un rapport fictif, ni par le dessaisissement, ni par aucun autre caractère, mais seulement par ce fait de se trouver jointe à des libéralités faites aux divers enfants du donateur. Le droit incorporel attribué à l'enfant, dit M. Garnier (Rép. gén., 12508), constitue une valeur certaine et actuelle, mais ce n'est pas une valeur existante en nature parmi les biens du disposant; il ne saurait, dès lors, entrer dans le partage réel de ces biens. La même opinion est soutenue par le Diclionnaire des Rédacteurs, qui remarque que la donation d'une somme payable à terme implique, en général, que la somme n'existe pas chez le donateur. Le donateur n’a donc pas distribué ses biens, puisque s'il a transmis ou plutôt conféré à son descendant une certaine valeur, cette valeur ne lui appartenait pas, n’était pas un de ses biens. Et même, si la somme existe, elle n'est pas réellement détachée de son patrimoine. En droit, il peut en disposer, même à titre gratuit, et en fait il peut même l'employer à une libéralité immédiate. Ce n'est, d'ailleurs, pas en général telle somme lui appartenant qu'il aura donnée, mais une somme le plus souvent indéterminée qui pourra être payée avec des deniers quelconques. Il n’y a donc pas attribution effective aux enfants des biens existant en nature dans le patrimoine du démettant, puisque les enfants n'ont aucun droit, nonobstant la donation sur les sommes dont leur auteur peut se trouver détenteur. Dans un rapport fait à la Cour de Cassation, au sujet du procès tranché par l'arrêt de 1876 ci-après indiqué, le conseiller Tardif a fait observer en outre que la donation, au lieu

d'être définitive et irrévocable, peut devenir complètement :

illusoire, par suite de la grande différence entre avoir droit à la chose et avoir la chose elle-même. Les sommes dues, si elles sont payables au décès, ne le seront que sur les biens de l’ascendant, qui devront être réalisés d’abord, puis répartis entre les enfants avec de simples prélèvements, comme s'il n y avait pas déjà eu un précédent partage. Si les biens laissés sont insuffisants, ceux qui auront reçu des biens en nature devront les rapporter pour rétablir l'égalité, alors que le partage anticipé exclut le rapport réel, Enfin si les ascendants deviennent insolvables avant l'exigibilité des sommes données, l'obligation de garantie, de droit dans tout partage, mais ne s’appliquant qu'aux causes antérieures au partage, se trouve virtuellement effacée, parce que le partage suppose que chaque copartageant a été saisi de suite des biens composant son lot, ce qui n'est pas ici le cas. On ne retrouve donc pas dans la donation de somme les éléments du partage anticipé, comme l'obligation de garantie, la dispense de rapport, la distinction entre les biens donnés et ceux conservés par l'ascendant. En sens contraire, on peut, il est vrai, invoquer ce principe que, pour la loi fiscale, les sommes payables au décès et antérieurement données sont considérées comme distinctes du patrimoine du de cujus et non comme de simples créances sur le défunt qui seront acquittées avec le produit de l’aliénation de ses biens. Le donataire, même par suite d’un partage d'ascendants, est censé avoir la propriété des sommes données qui sont distraites de la succession, avoir la chose même et non plus un simple droit à la chose. Il est aussi pleinement saisi que le donateur est dessaisi. On répond à cet argument :: disant qu'il ne s'agit ici que d'une pure fiction, qu'il ne faut pas étendre au dehors de

= 9m — ses limites légales, Elle n'a eu pour but que d'éviter le paiement du droit de succession sur les sommes données, mais elle ne répond pas à la réalité des faits juridiques et ne peut servir de base à une théorie, qui, même restreinte au pur droit fiscal, se retournerait contre ses auteurs; il faudrait, en effet, en admettant que la donation d'une somme équivaut à la distraction d’une partie du patrimoine du donateur, percevoir sur la donation le droit mobilier ou immobilier, selon l'importance et la nature des biens du donateur. De même, en cas de cession par le donataire du bénéfice de sa libéralité, il y aurait, non cession de créance, mais abandon de meubles ou d'immeubles indivis. Ces conséquences sont d'autant moins admissibles que, lorsque le donateur se libère du montant de sa donation, on perçoit le droit de quittance et non celui de décharge, qui serait seul exigible si le donataire était propriétaire au regard de la loi de l'impôt.

Ex droit civil, quelques arrêts anciens ont refusé plus ou moins explicitement le caractère de partage anticipé à des actes contenant donations de sommes payables à terme. Un arrêt de la Cour de Paris du 18 janvier 1825 décide qu'il n'y a pas division réelle des biens de la donatrice dans la donation faite par une mère à ses enfants de sommes égales payables lors de leur mariage et à imputer sur leurs droits dans les reprises de Jeur mère (Arrêts de la Cour de Rennes du 20 mars 1826, de la Cour de Bruxelles du 23 novembre 1833 et de la Cour de Cassation du 22 mai 1838).

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 5 avril 1852 (Sir. 52, 1, 360) et du 10 décembre 1855 (Sir. 56, 1, 351) ont décidé que le tarif de la loi de 1824 ne pouvait pas s'appliquer aux donations de sommes payables à terme. Le premier arrêt a cassé un jugement du tribunal de la

Seine du 29 novembre 1849, qui avait vu un partage anticipé dans une donation faite à quatre enfants, d'une somme de 200.000 francs payée comptant pour une faible partie, et pour le surplus stipulée payable à terme avec garantie hypothécaire et imputation sur la succession du donateur, attendu que l'acte avait « opéré un complet dessaisissement des donateurs en investissant irrévocablement les donataires d'un droit, dont désormais ils avaient l'entière disposition, et une transmission actuelle de biens présentement disponibles. » — « Attendu que, dit la Cour, pour qu'il soit fait application aux donations entre vifs faites par les père et mère et autres ascendants

à leurs enfants des dispositions de l’art. 3 de la loi du 16 juin 1824, il faut que, par ces donations, les père et mère ou ascendants fassent entre leurs enfants ou descendants, le partage de leurs biens, conformément aux articles 1075 et 1076 Civ.; que, pour qu'il y ait partage dans les termes de ces articles, il faut qu'il y ait attribution aux enfants des biens présents des père et mère, tellement que les enfants ou descendants soient et demeurent saisis de ces biens par l'effet de l'acte, au moins quant à la nue-propriété, dans les cas où les père et mère sen seraient réservé l'usufruit; que telles ne sont pas les dispositions de l'acte... aux termes duquel les sieur et dame G... font donation entre vifs à leurs quatre enfants d'une somme égale de 200.000 francs pour chacun; qu'en effet, aux termes de cet acte, ils s'en constituent seulement débiteurs envers eux, en tout ou en partie, sans qu'elle leur soit réellement remise, avec déclaration qu'elle sera imputée sur la succession du premier mourant d'eux, si les droits des enfants s'élèvent à cette somme, ct le surplus sur la succession du survivant; mais qu'ils n'attribuent à leurs enfants ni