PR

leurs biens présents ni aucune part de ces biens ; qu'une telle disposition n'est qu'une constitution ou une promesse de dot égale à tous les enfants, mais non un partage entre tous ; que les enfants ne sont saisis par là que d'une créance contre leurs père et mère, mais non d'une partie quelconque de leurs biens. ce qui seulement pourrait constituer un partage. »

Le second arrêt concerne la donation d'une somme de 020.000 francs payable à terme avec intérêts, et s'appuie sur ce que l'idée du partage anticipé implique, comme condition essentielle, l'existence actuelle, dans la fortune du donateur, des biens abandonnés, et l'idée de leur division effective entre les enfants, opérant au profit de chacun d'eux, la transmission immédiate des biens mobiliers et immobiliers qui composent son lot, et que, sans cela, il peut bien y avoir donation entre vifs, opérant, au profit des enfants, transmission irrévocable de droits déterminés ou de créances sur le donateur, mais non un acte de distribution et partage de présuccession.

La même doctrine fut successivement appliquée par plusieurs tribunaux. La question fut ensuite portée de nouveau devant la Cour de Cassation, à l’occasion d'un jugement du tribunal de Nancy du 20 décembre 1875, qui, conformément à la jurisprudence antérieure, avait assujetti au droit de donation ordinaire l'attribution faite par deux époux à leurs enfants, avec d'autres biens, d'une somme de 223.000 francs payable dans un délai de quatre ans avec intérêts, en se basant notamment sur l'impossibilité de la garantie à raison de l'insolvabilité future des donateurs, et sur l'obligation du rapport qui résulte nécessairement du fait, pour une donation, de contenir à la fois des biens présents et des sommes payables à terme par le donateur, parce que, si

les sommes données n’ont pas été payées avant l’ouverture de la succession de l'ascendant, le rapport des biens présents qui ont été donnés à certains des descendants donataires s'imposera fatalement à ces attributaires, afin de rétablir l'égalité entre tous les enfants. La Cour confirma purement et simplement le jugement, sur le rapport du conseiller Tardif, par arrêt du 21 août 1876 (Sir. 77, 1, 37): « Attendu qu'un acte de donation entre vifs ne peut jouir du bénéfice du droit réduit établi par la loi du 106 juin 1824, qu'autant que par l'effet de cet acte, les enfants sont réellement saisis des biens que leurs père et mère leur abandonnent, au moins quant à la nuepropriété, dans le cas où ils s'en réservent l'usufruit, comme ils le seraient par l'ouverture de leur succession et par un partage fait après décès ; que ces conditions et ces effets essentiels ne se rencontrent pas dans l'acte du 7 juin 1873, que sa stipulation qui ne retranche pas les sommes données du patrimoine des ascendants, dont elle leur laisse, au contraire, la libre disposition, soumet les attributions ainsi faites et qui consistent en simples droits de créance, aux éventualités de l'avenir, ce qui est inconciliable avec les effets définitifs et immédiats inhérents à un partage anticipé; qu'en l'absence de dessaisissement réel et effectif, il peut y avoir donation entre vifs opérant transmission irrévocable de droits déterminés et de créances sur les donateurs, mais non un acte de distribution ou de partage de présuccession, acte qui implique que les enfants ont été saisis d'une partie quelconque de leurs biens présents. »

Exceptions à la perception du droit de donation ordinaire sur les sommes payables à terme. — La doctrine précédente repose sur des motifs absolument géné-

= — raux et qui paraissent s'appliquer indistinctement à toute somme payable à terme, indépendamment de son importance et du délai fixé pour le paiement, puisqu'il y a toujours constitution de créance et non mutation de propriété. Cependant, l'administration et les tribunaux ont cru devoir admettre quelques exceptions en se basant, soit sur ce que les sommes données étaient de peu d'importance, ou encore payables à très bref délai, ou encore sur d'autres circonstances de nature à faire supposer l’existence de la somme donnée chez l'ascendant au moment de la libéralité. Le retard dans le paiement peut avoir été stipulé pendant un certain temps dans l'intérêt même du donataire encore jeune ou inexpérimenté. Si la somme donnée est de peu d'importance, par rapport au surplus des biens démis, il est difficile de considérer que l'acte a perdu pour cela le caractère de partage. C’est la disposition principale qui domine et donne au contrat sa signification véritable, sans qu'on puisse, en général, le scinder en deux parties indépendantes, et appliquer le tarif des donations ordinaires à la somme donnée seule, car il forme un tout indivisible. Lorsque le délai de paiement est très rapproché, outre que l'existence actuelle de la somme donnée est fort probable, le donateur peut avoir voulu, moins se constituer débiteur d'une somme dont il paiera les intérêts, que faire une donation conditionnelle subordonnée au paiement de la somme promise, qui n'est pas encore immédiatement disponible, mais le sera incessamment. L'acte ne sera parfait que le jour où la somme donnée sera remise au donataire, où le transfert sera opéré. La mutation, au leu de s'effectuer instantanément, s'effectue en plusieurs opérations. C'est l'entrée en jouissance qui est seule retardée. La situation présente quelque analogie avec ce qui se passait à Rome pour la

mancipalio où l'in jure cessio. Le droit de propriété passait de suite d'une tête sur l’autre, mais le plus souvent la remise de la possession était encore nécessaire pour permettre à l'acquéreur d'exercer utilement le droit qui lui était transmis. Plusieurs solutions et jugements ont admis le droit d'un pour cent pour des sommes payables dans un délai très rapproché.

Les décisions sont plus nombreuses encore, lorsqu'il s'agit d'une somme dont l'existence chez le donateur parait dès maintenant certaine. Il est vrai qu'il est parfois embarrassant, remarque M. Garnier (Rép. gén., 13508, 2), de reconnaître, d'après les stipulations du contrat, si une somme d'argent existe ou non en nature parmi les biens du donateur. Comme ce dernier peut se réserver la jouissance des objets abandonnés, et que l’usufruit du numéraire consiste dans sa consommation même, il n'y a, en réalité, aucune différence entre l'obligation prise par le père de payer à terme une somme d'argent dont il n'a pas la disposition actuelle, et la clause par laquelle il se réserve la jouissance des deniers jusqu'à la même époque. Ce sont les termes de l'acte et les circonstances dans lesquelles il intervient, qui devront servir de guide. Je remarquerai seulement qu'il n'est pas fort logique de percevoir seulement le droit de la loi du 16 juin 1824, lorsqu'il s'agit d’une somme dont l'existence est même incontestable, car rien ne dit que c'est précisément cette somme qui a été donnée, et en outre le donataire n'est toujours que créancier, le donateur restant libre de s’acquitter avec des deniers tout autres que zeux qu'il possède actuellement. Mais. soit parce que cette contradiction a passé inaperçue, soit par suite de cette faveur spéciale dont les partages d'ascendants sont l'objet, on n'en a pas moins continué à faire profiter du tarif réduit les sommes

en question. L'importance de la somme donnée n'a pas été un obstacle à la perception du droit de partage anticipé, du moment où l'existence de la somme chez le donateur a paru démontrée en fait, soit par une réserve d'usufruit, soit par tout autre motif, ou même encore lorsqu'il était constaté que le donateur pouvait se libérer immédiatement au moyen des valeurs qu'il possédait au jour de l'acte (Charleville, 20 décembre 1872).

Pour un partage même dans lequelles donateurs avaient attribué à un donataire, pour sa part, une somme à peu près égale à celle qu'ils avaient cautionnée pour lui, en déclarant avoir payé déjà une partie des sommes cautionnées, ce qui les libérait d'autant, et devoir se libérer du surplus, en payant le reste de la somme cautionnée, le dessaisissement a été considéré comme actuel, parce que le donataire était insolvable, et que les donateurs pouvaient le contraindre à les indemniser des sommes payées ou à payer par eux en vertu de l’article 2032 du Code, relatif au débiteur en déconfiture.

La réserve d’usufruit ne fait pas, bien entendu, obstacle à l'application du tarif réduit établi par la loi de 1824, quand cette réserve paraît sincère, et que l'existence dela somme grevée d’usufruit est certaine. On a même soutenu que la clause de réserve d'usufruit impliquait dans une certaine mesure l'existence de la somme chez le donateur, et qu'il y avait dessaisissement immédiat de la nue-propriété.

Critique de la jurisprudence pour les sommes payables à terme. — Bien qu'elle soit consacrée par la jurisprudence et par l'autorité de plusieurs commentateurs, la doctrine précédente ne paraît pas s'appuyer sur des arguments décisifs. C’est ce que remarque M. Demolombe, qui la

critique dans les termes suivants : « Cette doctrine n'est pas conforme aux principes, et nous croyons en avoir d'avance fourni la preuve quand nous avons entrepris de démontrer qu'il faut considérer comme valable la donation entre vifs ayant pour objet des sommes payables à l'époque du décès du donateur; car l'objection que l'on élève ici contre la validité du partage d'ascendant, n'est autre, en réalité, que celle qui a étéélevée, d'une manière plus générale, contre toute donation entre vifs ainsi faite. Cette combinaison, d’ailleurs, permet à l'ascendant de satisfaire à des convenances très légitimes, ou de prendre les précautions que la prudence conseille. Que l'on excepte, dans l'intérèt de l'administration, le cas de simulation et de fraude, nous y adhérons, mais ce qui nous paraît excessif, c'est la doctrine qui prétendrait d'une manière absolue considérer comme simple donation entre vifs tout partage d'ascendants qui aurait pour objet des sommes payables à terme ou au décès » (23-60 bis). Les arguments invoqués par la jurisprudence se réduisent en définitive à deux : non-abandon de biens présents et absence de partage immédiat. Le premier de ces arguments repose, semblet-il, sur une confusion. D'un côté l'on reconnaît qu'il y a bien dessaisissement actuel du donateur, que la libéralité est irrévocable, que ce n'est pas une donation de biens à venir, et, de l’autre, on vient soutenir que l'ascendant reste à la tête de son patrimoine, qu'il conserve tous ses biens, en un mot qu'il n'en fait entre ses enfants la distribution prévue par les articles 1075 et 1076 Civ. Cela tient à ce que, tandis que l'on s'attache au véritable objet de la Hibéralité, qui est la constitution d'une créance sur le donateur au profit du donataire, pour lui reconnaitre les caractères essentiels de la donation entre vifs, on perd de vue cet objet et on le confond avec une fraction détermiuée

de la fortune du donateur, lorsqu'on objecte que ce dernier ne s’est, en réalité, dépouillé d'aucun de ses biens. C’est une erreur de croire, qu'en donnant à ses descendants une somme payable à terme, l’ascendant ait voulu faire autre chose que se constituer débiteur de cette somme à leur égard avec une échéance plus ou moins rapprochée, qu'il ait entendu représenter par cette donation une quote-part de son patrimoine, quote-part dont il ne se serait alors dessaisi que fictivement. C’estune créance qu'il a donnée, c'est d’une créance qu'il s’est dessaisi, c'est par conséquent une créance qui est entrée dans la fortune du descendant. Le droit de donation de créance est seul exigible, et si l’attributaire cède ses droits, on ne doit percevoir sur la mutation que le droit de transportde créance, sans qu'il y ait lieu de s'occuper de la consistance mobilière ou immobilière du surplus des biens de l’ascendant. Si la dette est acquittée par ce dernier de son vivant, il ne peut se libérer qu’en deniers comptants; il n'a pas le droit de forcer le donataire à accepter en paiement certains de ses biens, soit meubles, soit immeubles, et, dans le cas où le donataire accepterait, le droit de dation en paiemeñt serait incontestablement exigible, à l'exclusion de celui de quittance. La question se réduit dès lors à savoir si l'on peut valablement attribuer à un descendant une créance sur le donateur dans un partage anticipé. Pourquoi non? Puisque la donation d'une créance de cette nature est parfaitement régulière en droit civil, quel que soit le terme d’exigibilité fixé, que c'est une donation de biens présents, rien n'autorise à l'interdire dans un partage; il faudrait pour cela une stipulation expresse du Code. En faisant une donation de somme payable à terme, l'ascendant n'a fait qu'user d'une faculté légale qui lui appartenait, d'un mode normal De Ridder. t4

de disposition de son patrimoine. C'est une véritable distribution de ses biens qu'il a opérée; il s'est, en effet, appauvri, bien qu'il ait conservé en fait le droit de faire des actes d’aliénation sur ce qui lui appartient encore; son actif net est diminué du montant de la créance, d'autre part le donataire s'est enrichi d'autant ; il a acquis une créance dont il peut dès maintenant disposer, qu'il a le droit de transporter, de donner même à son tour. Il n’a pas une simple espérance, comme le donataire, de biens à venir.

Il n'y a, d’ailleurs, aucune raison pour interdire à l'ascendant de faire, par un partage anticipé, ce qu'il pourrait faire à son décès. La donation de sommes correspond aux legs de sommes, un délai pour le paiement pouvant être stipulé dans les deux cas. Le légataire d’une somme, s'il est héritier, interviendra au partage et comme héritier et comme créancier. Il ne réclamera pas des biens de la succession pour le montant de son legs, mais un paiemeut en argent. Puisque le partage nest qu'un moyen offert aux ascendants pour ouvrir par anticipation leur succession, il doit leur permettre de régler cette succession, comme ils l’auraient fait en prévision de leur décès, et, par conséquent, de donner a leurs enfants les sommes qu'ils auraient eu l'intention de leur léguer. Une pareille disposition se conçoit comme très utile dans certains cas, lorsque, par exemple, des enfants sont mineurs ou interdits. La seule différence, c'est que le débiteur de la somme est le donateur pour le partage, tandis que c'est sa succession, c'est-àdire chaque héritier pour sa part, lorsqu'il s'agit d’un legs. Une telle différence, résultant de la nature des choses, n'est certainement pas capable d'imprimer à la donation un caractère absolument différent du legs.

Fi =

Celui-ci étant un procédé de répartition, de partage du patrimoine du testateur, il en doit être de même de la donation. La jurisprudence et l'administration ont bien senti, d’ailleurs, ce que l'argument qu’elles invoquaient avait d'insuffisant. Elles ont admis, en effet, dans la pratique, des exceptions qui sont inconciliables avec la théorie qu’elles soutiennent. Si l'on examine les diverses espèces dans lesquelles on a reconnu l'existence d'un partage anticipé, il est facile de voir que cette reconnaissance est essentiellement arbitraire, le droit de donation ordinaire ayant été perçu dans des espèces absolument identiques, ou même encore plus favorables. On prétend, il est vrai, qu'il s'agit ici d'une question de fait, et que les tribunaux devront apprécier si la donation d'une somme déterminée peut être considérée comme enlevant à un partage anticipé Son caractère propre. Rien de moins exact. Si une somme payable à terme ne peut être donnée à titre de partage d’ascendant, cela tient à sa nature juridique et nullement aux circonstances de fait qui l'accompagnent. On cherche alors à justifier linconséquence des solutions admises, en les appuyant sur d:s motifs de droit, comme l'existence de la somme donnée chez le donateur, ou sur une réserve d'usufruit. Le premier de ces motifs manque le plus souvent en fait, comme on pourra le voir en parcourant les espèces citces, puisque l'on s'est contenté généralement de l'existence, non d'espèces, mais de biens et valeurs facilement réalisables et destinées à acquitter la somme donnée. Même exact en fait, ce motif est sans aucune valeur en droit, car la donation a pour objet la constitution d'une créance sur le donateur, et nullement la donation de tels ou tels deniers déterminés, pas plus qu'elle n'a pour objet la donation d'autres biens, meubles ou immeubles

dépendant de la fortune de l'ascendant. En ce qui concerne la réserve d'usufruit, elle n'a pas empêché dans nombre d'hypothèses la perception du droit de donation ordinaire. Dans les autres hypothèses, on ne conçoit pas que cette réserve ait pu influer sérieusement sur la décision à adopter. L'usufruit d'une somme d'argent n'est qu'un quasi-usufruit. [Il s’analyse juridiquement et en fait en une créance à terme du nu-propriétaire sur l’usufruitier, celui-ci ayant forcément le droit de disposer des deniers, de les consommer. Si la donation d'une somme payable à terme ne peut être qu'une donation ordinaire, il en doit être de même de la donation d’une somme avec réserve d'usufruit. Il n'y a, entre les deux hypothèses, qu'une différence de formules. Si, à cette différence, devait correspondre une différence dans la perception, il ne servirait à rien de refuser le bénéfice du tarif réduit aux donations de sommes payables à terme. Celles-ci seraient abandonnées en fait pour les donations avec réserve d'usufruit. Aussi, n'a-t-on pas hésité à traiter celles-ci comme des donations ordinaires dans nombre de cas, enlevant ainsi toute portée à l'argument que l’on a cherché à tirer d'une pareille réserve. Cependant, il y a bien ici donation d’un bien présent appartenant à l’ascendant, donation irrévocable en droit. Si, en fait, l’ascendant garde la disposition de la somme donnée, c'est en vertu d'un deuxième transfert fictif du descendant à l'ascendant, transfert imposé par la nature des choses, mais qui ne saurait produire des effets juridiques. On peut imaginer, d’ailleurs, une situation voisine. pour laquelle il est difficile de soutenir que le partage anticipé n'existe pas. L'ascendant peut avoir donné à ses descendants, en se réservant l'usufruit avec dispense d'emploi, des valeurs au porteur lui appartenant, ou des

denrées se consommant par le premier usage. Ces denrées, ces valeurs sont des biens appartenant à l'ascendant, des biens présents au premier chef et dont il opère la distribution entre ses enfants. Le vœu du Code et de la loi de 1824, même avec l'interprétation étroite que l’on cherche à leur donner, est incontestablement rempli. Cependant, l'ascendant a le droit d’aliéner les denrées, les valeurs dont il a l’usufruit, et les enfants n’ont plus alors contre lui qu'une simple créance. En quoi la situation diffère-t-elle lorsqu’au lieu de valeurs, la donation comprend des deniers? La créance est seulement née un peu plus tôt, mais l’ascendant n'en a pas moins gardé, dans les deux cas, la libre disposition de ses biens pris individuellement, libre disposition que l’on déclare inconciliable avec le partage anticipé. Si donc la jurisprudence, par analogie avec la donation de somme payable à terme, a cru pouvoir appliquer le tarif des donations ordinaires aux donations de sommes avec réserve d'usufruit, elle devrait aller encore plus loin et appliquer ce même tarif, dès que la réserve d’usufruit permet à l'ascendant de retenir, en fait, d'une main ce qu'il donne de l’autre. Mais une pareille conséquence est évidemment inadmissible ; aussi, l'argument d’analogie invoqué par la jurisprudence se retourne-t-il, en réalité, contre elle, et permet de conclure, de proche en proche, que ni la donation de valeurs, ni celle de sommes avec réserve d'usufruit, ni enfin la donation de sommes payables à terme, ne sont incompatibles avec le caractère du partage d'ascendant.

La doctrine que je critique s'appuie également sur ce que la donation d'une somme ne comporte pas un véritable partage entre les descendants, qu'elle ne permet pas -de règlement définitif immédiat, mais renvoie au

contraire ce règlement à une époque postérieure, le plus souvent au décès de l’ascendant. Outre que ce raisonnenement manque de base dès qu'il s'agit d'un terme assez rapproché, qui n'est pas le décès du donateur et que l'ascendant se libère de sa dette de son vivant, on peut s'étonner, à bon droit, de voir invoquer ainsi l'absence de partage pour nier la possibilité de biens, alors qu'ailleurs on déclare que, contrairement au droit civil, le partage effectif, matériel, des biens donnés n'est nullement nécessaire en droit fiscal pour autoriser l'application du tarif établi par la loi de 1824. Si le partage est inutile, comme l'admettent la jurisprudence et l'administration, il l’est dans tous les cas sans exception. Qu'importe donc la possibilité d’un partage ultérieur, lors du décès de l’ascendant? Il convient, d’ailleurs, de remarquer que par la donation de sommes qui a été faite, l'ascendant a déterminé les droits de chacun de ses descendants, le montant, sinon la composition de leurs parts. Ils ont désormais une créance grevant le patrimoine du donateur, comme les autres dettes qu'il a pu contracter. C'est comme créanciers, non comme cohéritiers, qu'ils interviendront au partage. Les biens donnés par l'ascendant de son vivant, c'est-à-dire les créances qu'il a constituées, resteront donc distinctsdes biens qu'il laissera à son décès, biens dont chaque enfant n'aura sa part qu'après que toutes les dettes, y compris celles résultant des donations, auront été payées. Il peut même se faire que l'enfant donataire ne prenne part au partage que comme cohéritier, s'il a transporté antérieurement la créance qui lui avait été donnée par l'ascendant. Son cessionnaire sera un créancier ordinaire de la succession, qui n'aura droit qu’au paiement de sa créance, et non à une part quelconque de l'hérédité. On objecte encore qu'en admettant théorique-

ment la distinction des biens et des sommes donnés, des biens que l'ascendant laissera à son décès, il sera souvent impossible de maintenir en fait cette distinction. L'ascendant peut, en cffet, devenir insolvable, et les enfants qui ont reçu des biens cn nature seront obligés de les rapporter pour rétablir l'égalité entre tous les descendants. Il y aura ainsi, d'un part, obligation de rapport contrairement aux principes du partage anticipé, et, d'autre part, garantie pour des causes d’éviction postérieures au partage. II semble qu'il y a là une inexactitude. L'enfant qui à reçu une créance payable à terme se trouve définitivement loti. Le sort ultérieur de sa créance ne peut intéresser ses copartageants, du moment où l’insolvabilité du débiteur est postérieure à la donation. Il a, d’ailleurs, le droit de prendre des mesures conservatoires ; le donateur peut se trouver déchu du bénéfice du terme, s'il tombe en déconfiture, et le descendant a le droit d'invoquer cette déchéance. Mais quand même il ne serait pas intégralement payé, il ne pourrait pas, à ce qu'il semble, se retourner contre ses cohéritiers, si ceux-ci n'acceptent pas la succession, ou ne l'acceptent que sous bénéfice d'inventaire. Par conséquent, aucune obligation de rapport ni aucune garantie pour faits postérieurs au partage. L'enfant, qui se trouvera en perte, aura seulement le droit de demander la nullité du partage, si les règles du Code sur la composition égale des lots n'ont pas été observées, mais ce n'est pas là un droit spécial résultant de ce qu'il lui a été fait donation d'une somme payable à terme. Il pourrait agir, même si cette somme était d’un recouvrement assuré. En outre, si les enfants ont accepté la succession purement et simplement, ils pourront se voir l'objet d’une action, mais comme cohéritiers et non comme copartageants. Ce que l'enfant non

payé leur réclamera, ce sera une somme d'argent, et nullement un rapport des biens déjà reçus. Il peut même se faire que le donateur soit devenu insolvable et que l'enfant ne réclame cependant rien; c’est ce qui se présentera lorsque cet enfant aura cédé sa créance à un tiers sans garantir la solvabilité future du débiteur. L'enfant aura été payé, et la succession du donateur se trouvera en présence d'un créancier ordinaire, car peu importe la cause de sa créance. Aucun partage nouveau ne sera donc nécessaire.

Comme on vient de le voir, les arguments invoqués pour exclure les donations de sommes payables à terme des partages anticipés, ne paraissent nullement décisifs. Sans doute, 1l est peu probable qu'un revirement se produise à cet égard dans la jurisprudence. J'espère cependant avoir démontré que celle-ci s'est écartée sans raison suffisante des véritables principes, confondant en réalité les donations en question avec les donations de biens à venir, et qu'elle est ainsi arrivée à des résultats pratiques contradictoires, abandonnant la perception à des considérations de fait, sans aucune base juridique sérieuse, c’est-à-dire au plus pur arbitraire. Au contraire, la théorie que je me suis efforcé d'établir, plus respectueuse de la liberté des donateurs, n'est nullement en opposition avec les règles du partageanticipé, et à l’avantage, tout en déterminant nettement et sans ambiguïté les règles de perception, de ne pas mettre pour ainsi dire les donations de sommes hors la loi en créant pour elles un régime spécial, mais, au contraire, de les laisser soumises à l'empire du droit commun, les cas de fraude restant, bien entendu, hors de cause.

Fermages à échoir. — En présence de la doctrine de

MT — l'administration sur les sommes payables à terme, il se pose immédiatement la question de savoir si tel ou tel bien donné par l'ascendant constitue ou non une créance: à terme, ou un bien présent de nature à être compris dans le partage. Le plus souvent, les termes de l'acte permettront de résoudre sans difficulté la question. Une controverse s'est élevée cependant relativement aux fermages à échoir. On a soutenu qu'il n'y avait pas là une créance actuelle, parce que, les fruits civils s’acquérant jour par jour, les fermages non échus n'existent pas chez le donateur et qu'en outre ces fermages représentent une simple jouissance temporaire qui, comme l'usufruit, ne peut faire l'objet d'un partage. Mais ni l’une ni l’autre de ces deux objections n'est fondée. (Nérac, 4 août 1883.) En effet, il n'y a pas ici une créance sur le donateur, mais une créance contre un tiers, créance faisant partie du patrimoine du donateur, et dont il peut disposer au même titre que d’un quelconque de ses biens. De plus, cette créance n'est pas fictive, mais actuelle aux yeux de la loi fiscale ; elle n’a rien deconditionnel ou de successif, mais présente les caractères d'une créance ordinaire soumise seulement à la condition résolutoire de l'article 1184, comme résultant d'un contrat synallagmatique. Son transport ou sa délégation donnent ouverture au droit de transport ou de délégation de créance sur tout ce qui est encore du par le fermier. Sans doute, les fruits civils ne s'acquièrent que jour par jour; mais ce principe n'a pas une portée générale et doit être restreint aux hypothèses pour lesquelles il a été établi, c'est-à-dire pour les règlements de comptes des non-fruitiers où de ceux qui ontun droit de jouissance sur la chose louée: S'il en était autrement, on ne pourrait céder et transporter des rentes perpétuelles ou viagères dont les arrérages sont des