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fruits civils. C'est, en réalité, le droit aux arrérages, Où la créance des fermages qui sont transférés plutôt que les arrérages ou les fermages eux-mêmes. L'objection tirée de ce que les fermages représ :nteraient une jouissance temporaire n'est pas plus fondée. Il n'est pas nécessaire qu'un bien soit perpétuel pour qu'il puisse être compris dans un partage ; l'essentiel est qu'il soit de nature à exister encore lors du décès de l'ascendant et à faire partie de sa succession. Cela n'a pas lieu pour un usufruit appartenant au donateur, mais il n'en est plus de même pour des fermages dont la durée est fixe et peut toujours, en fait, dépasser le terme de l'existence de l’ascendant. Il n'y aurait exception que pour un bail à vie dont la durée serait limitée à celle de la vie du donateur, qui est en même temps le donateur, mais c'est là une circonstance tout à fait anormale, les baux à vie se terminant, en général, par la mort du fermier et nullement par celle du propriétaire.

Créances irrécouvrables. — Un partage anticipé peut comprendre des créances mauvaises et d'un recouvre- . ment désespéré. En principe, le droit de mutation est dû sur le capital nominal des créances. Cependant, une décision du Ministre des Finances du 12 août 1806 autorise, en cas de décès, les héritiers à ne pas payer de droits sur les créances irrécouvrables de la succession, en déclarant qu'ils y renoncent. La régie a refusé d'étendre cette décision aux partages anticipés, et un jugement du tribunal de Carcassonne, du 9 juin 1875, lui a donné raison. Le Dictionnaire des Rédacteurs critique la doctrine de l'Administration comme manquant de logique, parce que les partages d'ascendant sont assimilés anx mutations par décès, par la loi de 1824, en ce qui concerne les droits

d'enregistrement, et qu'il n'y a, dans le cas actuel, aucun motif sérieux pour écarter cette assimilation. La fraude n'est pas plus à craindre dans un partage anticipé qu'après décès, et, en exigeant le droit sur la valeur nominale des créances, on s'expose souvent à faire payer aux descendants une somme supérieure au bénéfice qu'ils retirent de la donation. Ces considérations sont peut-être équitables, mais elles n’ont pas une base rigoureusement juridique. Aussi s’explique-t-on sans peine qu'elles n'aient pas eu d'influence sur les tribunaux, qui, d’ailleurs, ne reconnaissent même pas, en matière successorale, une force légalement obligatoire à la décision de 1806. La régie paraît donc avoir pu, en toute liberté, refuser de l'appliquer aux partages anticipés.

Donation d'usufruit. — Un usufruit peut-il faire l'objet d'un partage anticipé? Il est impossible de faire à cette question une réponse unique. Il convient de distinguer deux situations différentes :

Usufruit appartenant au donateur. — 1° L'usufruit abandonné aux enfants est constitué sur la tête de l'ascendant donateur. Il s'éteindra alors par le décès du donateur et ne pourra se trouver compris dans Sa Succession. Or, et cela est surtout vrai en droit fiscal, le partage anticipé est essentiellement une dévolution immédiate de la succession du disposant. Celui-ci ne fait que distribuer entre ses enfants, de son vivant, ce qu'il leur laisserait par décès. Ce qui n'existe plus au décès ne peut donc être donné à titre de partage d’ascendants. C'est précisément le cas pour l'usufruit appartenant à l’ascendant et constitué sur sa tête. Un pareil usufruit ne peut, en outre, par sa nature même, être partagé comme

les autres biens et réparti entre les lots au gré du donateur. Il ne peut faire l'objet que d'une attribution indivise ou égale pour tous. Si, en effet, cet usufruit composait par exemple à lui seul le lot d'un enfant, celui-ci se trouverait au décès ne plus rien posséder. Comme c'est à ce moment seulement qu'il faut se placer pour apprécier l'égalité entre les lots, et que des réclamations peuvent s'élever, l'égalité étant rompue, le partage sera forcément exposé à une action en nullité. Le seul moyen d'éviter cette action serait de ne pas répartir inégalement le bénéfice de l’usufruit entre les divers lots. Mais cette impuissance de l'ascendant de disposer à son gré de son usufruit est la meilleure preuve de l'impossibilité qu'il y a de faire de cet usufruit l'objet d'un partage anticipé, puisqu'on ne peut le comprendre valablement dans un tel partage qu'à la condition de ne pas le partager. Sans doute, en droit fiscal, le partage matériel n'est pas indispensable, mais encore faut-il qu'il reste possible, soit pour l'ascendant, soit pour les donataires. Aussi M. Garnier se refuse-t-il avec raison à admettre qu'un ascendant puisse donner, dans un partage anticipé, un usufruit reposant sur sa tête (Rép. Gén. 12611) : « Le partage d'ascendant n'étant autre chose que le partage d'une succession fictivement ouverte avant le terme naturel, qui est déterminé par la mort de l'auteur, il en résulte, par une conséquence forcée, que, pour qu'il y ait partage anticipé, il faut que les biens soient de nature à exister au décès du testateur. Or, toutes les fois qu'un usufruit repose sur la tête d'une personne, cet usufruit ne pouvant tomber dans sa succession, il est évident que cette personne ne peut faire de cet usufruit l'objet d'un partage anticipé. » Pratiquement la question précédente se pose le plus souvent lorsqu'un ascendant survivant abandonne

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à ses enfants l’usufruit qu'il avait sur les biens de son conjoint prédécédé, ou encore lorsqu'un ascendant s'étant réservé l'usufruit de biens donnés par lui à ses descendants, renonce ensuite à cet usufruit. La seconde hypothèse soulève une difficulté relative au droit de transcription, et elle sera examinée plus en détail, à propos de ce droit. De nombreuses solutions ont refusé de considérer une pareille renonciation comme un partage, opinion qui est également défendue par M. Naquet (II, 949), et qu'ont adoptée les tribunaux. La Cour de Cassation n'a pas encore eu à rendre d'arrêt sur ce point.

Usufruit constitué sur la tête d'un tiers. — 2° L'usufruit donné n’est pas constitué sur la tête de l'ascendant. Cela se présentera assez rarement, mais le motif qui empéchait, dans l'hypothèse précédente, de percevoir le droit de partage d'ascendant ne se rencontre plus ici. L'usufruit peut en effet survivre au donateur, et par conséquent se trouver compris dans sa succession. L'ascendant peut légitimement vouloir le partager de suite. Sans doute l’'usufruit sera peut ctre éteint avant son décès, mais il est impossible de le privoir d'une manière certaine. I nya là qu'une éventualité de nullité pour le partage anticipé, et la Régie est d'autant moins autorisée à s'en prévaloir, qu'elle se trouverait désarmée, même devant une nullité immédiate, pourvu que celle-ci ne transforme pas radicalement le caractère de l'acte qui lui est présenté. Ici, au contraire, l'acte est parfaitement valable, et quoique une attribution comprise au lot d'un copartageant soit aléatoire et susceptible de se réduire à zéro lors du décès du donateur, aucune action ne compète dès à présent de ce chef à ce copartageant, et il n'en aura peut-être jamais aucune

dans la suite. C'est ce qu'a reconnu le tribunal de Nérac dans un jugement du 4 août 1883 à propos d’une donation faite par deux époux à leurs deux filles à chacune pour moitié de l'usufruit pendant la vie des donataires de deux inscriptions de rente Sur l'État, avec imputation de l'usufruit abandonné sur la succession du prémourant des donateurs : « Attendu qu'il est manifeste que cet usufruit diffère totalement d'un usufruit viager, constitué par un tiers sur la tête des donateurs, et que ceux-Ci auraient ensuite donné ; attendu que, s’il est exact de dire que les biens pouvant faire l'objet d'un partage anticipé doivent être de nature à exister lors du décès des donateurs et à faire partie de l'actif de leur hérédité, il faut reconnaitre que la principale condition du partage anticipé, l'attribution et le partage de cet usufruit entre les enfants se prolongeant au delà de la mort des donateurs, valeur appréciable et cessible, se rencontre d'ans l'acte du 13 avril 1882, puisque les coupons de ces titres de rente, à échoir depuis le décès des donateurs jusquà celui des donataires, ne pourront être de nouveau partagés ni attribués à l'une des donataires dans une proportion différente de celle que leur assigne l'acte. « Le tribunal a aussi fait remarquer que l'usufruit cédé représentait l'ensemble des arrérages à échoir jusqu'au décès des donataires et constituait ainsi une véritable créance d'un caractère propre pouvant faire l'objet d'un partage anticipé au mème titre que des fermages à échoir, aucune distinction ne devant être faite entre les créances de capitaux et les créances d'intérêts.

Réunion aux biens donnés de biens précédemment indivis. — On vient de passer en revue les diverses espèces de biens qui pouvaient être où non comprises dans un