CONDITIONS POUVANT AFFECTER LE PARTAGE

Les conditions qui affectent le partage d'ascendants peuvent être très variées; elles comprennent d'une part les stipulations concernant l'attribution définitive ou

éventuelle des biens donnés, la réserve d'en disposer et leur imputation sur la succession des donateurs et d'autre part les clauses par lesquelles les ascendants ou imposent certaines charges à leurs descendants ou se réservent à leur profit divers privilèges et en particulier un droit.d'usufruit.

Condition suspensive. — On a vu que le partage devait entraîner le dessaisissement du donateur, mais il n'est pas nécessaire que ce dessaisissement soit pur et simple. L'ascendant est libre d’apposer une condition à sa libéralité et d’en faire dépendre la mutation projetée, usant ainsi d’une faculté générale appartenant à tous les contractants à moins d'interdiction formelle dans la loi. Ainsi, quand le partage n'est pas accepté de suite par tous les enfants, ou résulte d’une série d'actes isolés, il est loisible de subordonner son effet translatif à l'acceptation du dernier des donataires. On peut également, la pratique en offre des exemples, stipuler que l'ascendant ne sera dessaisi que lorsque chaque donataire se sera marié du consentement des donateurs, la mutation devant alors se trouver opérée tant par le contrat de mariage contenant le consentement des donateurs que par le partage.

Le droit fixe est seul perçu sur le partage, et le droit proportionnel est exigible sur les contrats, la condition se trouvant réalisée.

Mais la condition ne doit pas être purement protestative. Autrement le dessaisissement ne serait que fictif, et le partage ne serait pas irrévocable. C'est ce qui arrive lorsque le donateur s'est réservé la faculté de disposer des biens donnés à titre gratuit ou onéreux, par exemple de les vendre pour payer ses dettes. Le partage anticipé serait nul, mais il ne semble pas que cette nullité puisse

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avoir d'influence sur la perception. On ne peut, en efket, considérer la réserve de disposer comme enlevant à l'acte le caractère de partage anticipé d’une manière absolue. Il ne pourrait l'ènlever que s’il n'y avait pas mutation du tout. Mais alors il n'y aurait pas plus donation ordinaire que partage, et aucun droit de transfert ne pourrait être exigé. Du moment où la réserve stipulée par l’ascendant ne fait pas obstacle à la mutation, mais se borne à l'affecter d'une nullité éventuelle, ce que l'on devra toujours apprécier d'après les circonstances de fait, on ne peut percevoir que le droit résultant de la teneur apparente de l'acte, sans tenir compte du vice dont il est atteint.

Réserve de la faculté de disposer de certains biens. — L'ascendant se borne souvent à ne se réserver que la faculté de disposer de certains biens déterminés en prévision d'éventualités qu'il attend. Le partage ne sera pas nul pour le tout, seulement les biens pour lesquels une réserve a été stipulée doivent être considérés comme n'étant pas compris dans le partage. On a même soutenu qu'il en serait ainsi, que l'ascendant ait ou non disposé en fait de ces objets, conclusion peut-être excessive, mais en tous cas il n'y a pas lieu de se préoccuper de la réserve en question pour la perception du droit d'enregistrement.

Il est arrivé parfois qu'en donnant ses biens présents un ascendant ait stipulé que les biens composant sa succession seraient partagés également entre ses enfants. Cette promesse d'égalité serait radicalement nulle, car elle équivaut à une institution contractuelle et celle-ci ne peut être faite que par contrat de mariage. Aussi l’ascendant conserve-t-il le droit de disposer de ses biens par donation ou par testament. Le droit exigible sur la clause