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du partage est, semble-t-il, le droit des actes innommés, car cette clause ne peut être considérée comme une institution contractuelle simplement affectée de nullité, puisqu'une pareille institution suppose essentiellement un contrat de mariage.

Imputation des biens donnés sur la succession du donateur ou de son conjoint. — Quand deux époux font conjointement le partage de leurs biens entre leurs enfants, peuvent-ils stipuler que les biens donnés s’imputeront sur la succession du prémourant d'eux, soit en totalité, soit seulement pour partie, et subsidiairement alors sur celle du survivant? Une pareille clause est licite en matière de donation ordinaire et de constitution de dot et, entre autres avantages, a celui de conserver à l'époux survivant, autant que possible, sa part effective dans le patrimoine commun, sans l'affaiblir outre mesure par des rapports ou des récompenses. On a soutenu que l'imputation n'était pas possible dans le partage anticipé et le transformait en donation ordinaire. Ce partage ayant pour but de remplacer le partage qui aurait lieu au décès du donateur, ne peut contenir que les biens qui dépendraient de sa succession, s’il décédait au moment de la donation. Avec la clause d'imputation, la donation sera censée faite pour tout ou partie par le prémourant. Si les biens faisaient partie de la communaulé, tout se réduira à une question de récompense due à cette communauté par la succession qui peut rester débitrice, si les biens donnés sont imputables en totalité sur elle,et la dépassent en importance. Si la donation est faite avec des propres du survivant, la succession du prémourant en sera débitrice à son égard, et, en outre, le prémourant aura disposé des biens de son conjoint qui ne lui appar-

tenaient pas, et qui ne se trouveraient pas compris dans sa succession, Lorsque la succession du prémourant est insuffisante, cela peut donner ouverture à des recours entre les enfants et le survivant ; une liquidation sera nécessaire, tant pour régler ces recours que pour déterminer les indemnités et créances respectives des époux, ce qui enlève tous ses avantages au partage anticipé et remet en question les attributions qu'il contient, sujettes ainsi à des éventualités incompatibles avec leur caractère irrévocable. M. Naquet observe en outre que, lors du décès, le survivant cesse d'être donateur et que les sommes prises par lui dans son patrimoine pour la libéralité doivent alors lui être restituées, ce qui oblige les donataires à subir une action en reprises, en sorte que le partage primitif n’a plus rien de définitif (11-952). Quoique ce système soit défendu au civil et en droit fiscal par de nombreux auteurs et en particulier par Demolombe, 1l ne semble pas que l’on doive s'y arrêter. Comme le remarque Marcadé, au moment du partage, il y a dessaisissement actuel et inattaquable : « Jusqu'au décès de l’un des donateurs, il faut les tenir tous deux pour constituants ordinaires, comme si la clause n'existait pas, cette clause ne pouvant avoir aucun effet qu'après ce décès accompli. La donation est donc censée faite, quant à présent, pour moitié par chacun, et, tant qu'ils existent, les choses se passent comme si l'imputation n'existait pas : les parents sont traités comme constituants ordinaires chacun pour moitié. » Cette considération suffirait à elle seule pour faire percevoir sur les actes le droit de la loi de 1824, car 1l y a partage anticipé actuel; seulement suivant que tel ou tel époux décédera d’abord, il y aurait lieu à nullité en supposant vraie la doctrine que je viens d'exposer. La Régie ne pourrait pas plus se pré-

valoir de cette nullité qu'elle ne peut le faire de celle qui résulte de l'omission d'un enfant. Mais, il y a plus. L'éventualité qui peut atteindre le partage n'est pas de nature à en modifier le caractère. Il y a incertitude sur la personne du donateur, voilà tout, mais il y aura certainement un donateur et la donation qu'il aura faite sera irrévocable, parce qu'il n'a pas dépassé les droits qu'il tenait de la loi. Il pouvait prendre des biens de la communauté pour les donner. Il pouvait également donner les-biens de son conjoint en les imputant sur sa Succession future. Il est vrai qu'il lui était possible de laisser ces derniers biens dans sa succession. Mais le partage anticipé, comme le remarque avec raison M. Garnier, n'est pas, même à l'égard du droit fiscal, la copie absolue du partage de succession (Rép. Gén. 125 87) : « Il y a entre eux des différences nécessaires qui tiennent aux moyens par lesquels ils se réalisent. Le partage anticipé procédant d'une donation entre vifs, il faut bien admettre que le disposant pourra faire certaines choses qui ne se produiraient pas dans un partage pur et simple de sa succession. Il pourra, par exemple, sans que l'opération cesse pour cela d’avoir le caractère d'une distribution de biens, y comprendre, soit sciemment, soit par erreur, des valeurs dont il n'est pas propriétaire. Que sa disposition soit nulle à l'égard du véritable maître de la chose, ce n'est pas la question ; il est par trop manifeste qu'on ne peut pas plus donner le bien d'autrui par une démission de biens que par une autre libéralité. Mais entre les parties, l'acte produira ses effets ordinaires, ce sera toujours un partage d’astendants. Dans le contrat actuel, qu'est-ce que fait, en .’éfinitive, chaque donateur ? Il dispose éventuellement d'objets dont il n'a pas la propriété : 1] comprend dans sa libéralité

certains objets appartenant en propre à son conjoint. « En outre, la donation étant faite conjointement, chaque époux donne les propres de l'autre époux avec le consentement de celui-ci. La donation est donc valable à son égard, comme à l'égard des descendants. On peut même dire que les biens donnés dépendent réellement de la succession du prémourant. Si celui-ci et son conjoint avaient fait une donation ordinaire à ses enfants, avec les biens de ce conjoint, avec clause d'imputation, il y aurait dette de la succession à l'égard du conjoint, mais non révocation de la donation. Lors de la donation, il y a eu en quelque sorte cession implicite par le propriétaire des biens à l'autre époux pour qu'il puisse attribuer ces biens au donataire, cession éventuelle et dont le prix constituera une dette grevant la succession du prémourant. C’est à cette succession qu’aura lieu le rapport des biens donnés, et c'est elle qui devra en être considérée comme devenue propriétaire sauf indemnité. Ce qui est vrai d'une donation ordinaire, s'applique évidemment au partage anticipé, et ainsi tombe l’un des arguments invoqués contre la doctrine que je soutiens. Reste la question des indemnités et de la liquidation possible du décès. Mais ces indemnités ne touchent en rien à la propriété des biens donnés. Celle-ci n'est déplacée. Les attributions résultant du partage ne sont pas et ne peuvent être modifiées. L'époux survivant qui a participé à la donation n'est pas fondé à la révoquer ; car il reste donateur au moins pour la garantie qu'il doit aux donataires, et n'a pas le droit delesévincer. Entre les donataires, il ne peut non plus s'élever de réclamations, leurs droits étant égaux et la personne du donateur étant sans influence sur la composition des parts. Si dans certains cas, l'abandon des biens n'est pas définitif, il ny a

pas cependant lieu à un rapport réel, mais à un rapport fictif constituant un simple avancement d'hoirie, ce qui n'a rien d'incompatible avec le partage anticipé. L'indivision ne renaitra pas, chaque donataire étant investi de son lot comme un héritier et non comme un donataire. Les indemnités et récompenses dues n'aboutissent pas à des rapports en nature, mais constituent de simples règlements de compte.

De plus, ces règlements n'interviennent pas entre les enfants, mais entre la succession du prémourant et le survivant, c'est-à-dire entre les donateurs. Le résultat de ces règlements peut se traduire par une indemnité due au survivant, mais cette indemnité ne compromet nullement l'existence du partage. Le donateur peut, en effet, charger ses descendants de payer une de ses dettes personnelles ; c'est ce qu'il a fait ici, où la dette est seulement éventuelle. Cette dette n’aboutira d’ailleurs pas à un paiement; elle s'imputera généralement sur les droits des enfants dans la succession du survivant. La donation faite par celui-ci se sera trouvée résolue par l'événement du décès. Elle était en effet affectée d’une condition résolutoire parfaitement licite d’ailleurs, puisque le donateur aurait pu aller jusqu'à stipuler que le partage fait par lui serait révoqué lors de l'arrivée de tel ou tel événement. Ici le partage n'est pas révoqué; seulement il est censé fait exclusivement par le prémourant à la charge d’une indemnité au profit du survivant.

Quant à l'obligation d’une liquidation au décès, elle ne peut influer sur la nature du contrat intervenu. Car, d'une part, il s’agit d’une liquidation qui laisse intactes les attributions faites par les ascendants et ne comprend qu'un règlement de comptes, et, d'autre part, le partage dans une démission de biens peut se trouver reculé

Ar ne jusqu'su décès du donateur, sans que la loi de 1824 cesse d'être applicable.

C’est cette dernière doctrine qui a été suivie à l’origine par la jurisprudence. La Cour de Cassation l’a bien, il est vrai, écartée par un arrêt du 7 mars 1876. Mais cet arrêt ne visait la clause d’imputation qu'incidemment et ne tranchait pas d'une façon absolue la question. La Cour s'appuyait surtout, pour refuser à l'acte qui lui était soumis, le caractère de partage anticipé, sur ce qu'il y avait stipulation de rapport réel, stipulation qui, jointe à la clause d'imputation, démontrait évidemment qu'on se trouvait en présence d’une donation ordinaire. La question fut portée de nouveau devant la Cour de Cassation qui, dans son arrêt du 6 mai 1879 (Sir. 79, [, 429) a abandonné la théorie contenue implicitement dans l'arrêt de 1876, et décidé formellement que la clause d’imputatation était conciliable avec le partage d’ascendants « Attendu que la stipulation d’imputation dans les circonstances de la cause et rapprochée des autres termes de l'acte n'est nullement inconciliable avec la qualification que l'acte a reçue; que, sans doute, les clauses d'imputation et de rapport sont incompatibles avec le partage d’ascendant, lorsqu'elles imposent aux donataires l'obligation de remettre effectivement, lors du décès du donateur, les biens donnés ou leur équivalent dans la masse héréditaire ; mais qu'il n’en saurait être ainsi des clauses qui, nonobstant l'emploi des expressions « imputation etrapport », ne modifient pas éventuellement l'acte de partage; que non seulement les immeubles, objets du partage, sont expressément dispensés du rapport en nature; mais encore que les donataires sont tenus de procéder immédiatement, avec l'assentiment et sous les yeux des donateurs, au partage des biens; qu'en outre

l'acte constate qu'il a été procédé en effet à un partage et que les copartageants viendront, en ce qui concerne seulement les biens partagés, avec des droits égaux aux successions de leurs père et mère; que de ces stipulations et constatations, il résulte qu'en fait comme dans l'intention des parties, il y eu dévolution irrévocable des biens compris dans l'acte, et attribution définitive à

chacun des donataires de la part à lui faite dans lesdits biens. » Ca

Legs par préciput de la plus-value d'un lot sur les autres. — L'égalité absolue dans le partage n'est pas toujours possible, et cependant si elle n’est pas observée, une action en nullité est toujours possible et viendra détruire l'œuvre de l'ascendant en suscitant des controverses entre les enfants. Aussi, arrive-t-il fréquemment que le partage contienne une clause par laquelle l’ascendant déclare donner par préciput à ses enfants la plus-value qui peut se trouver actuellement ou survenir dans leurs lots jusqu'à son décès. Cette clause est valable jusqu'à concurrence de la quotité disponible, mais elle est sans influence sur la perception, puisque le droit est le même sur les attributions par préciput ou à titre de partage égal. Cependant, elle pourrait servir à écarter le droit de soulte, toute présomption de fraude mise à part, s'il se révélait, au moment du partage, quelque inégalité de nature à motiver la perception de ce droit.

Charges imposées par l'ascendant aux donataires. -- J'arrive maintenant aux conditions qui constituent à proprement parler des charges de la donation. Ces charges n'enlèvent pas en principe à l'acte son caractere, du moment où elles sont inférieures à la valeur de l'objet

EE donné. Elles ne permettent même pas de décomposer l'acte en deux parties comprenant l’une un contrat à titre gratuit et l’autre un contrat à titre onéreux. L'indivisibilité du contrat intervenu s'oppose à un pareil partage, qu'il s'agisse d'une démission de biens ou d'une donation ordinaire, ainsi que l'a reconnu un arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 1867 (Sir. Ori 02 Championnière et Rigaud remarquent même qu'à raison de sa nature et de son but, un partage anticipé aura rarement le caractère d’un acte à titre onéreux en tout ou en partie, car l'ascendant sera rarement présumé vouloir spéculer avec ses enfants.

Paiement des dettes du donateur. — Le donateur peut d'abord imposer à ses enfants de payer ses dettes, ce qui se comprend facilement, surtout s’il abandonne tous ses biens présents qui constituent le gage de ses créanciers. Cette charge ne donne lieu à aucun droit spécial et se trouve couverte par le droit perçu sur la donation lorsqu'il s'agit de dettes payables à des tiers. Mais il peut en être autrement lorsque ce sont les enfants qui sont eux-mêmes créanciers de l’ascendant. La libération de celui-ci constitue une des charges de la donation et s'opère donc par voie de dation en paiement. Seulement cette dation n’est pas formelle. Ce ne sont pas tels ou tels biens déterminés qui servent à libérer le donateur: c'est la donation même qui le libère. Chaque enfant est apportionné comme héritier et non comme créancier à l'égard du père. Celuici a abandonné ses biens à ses enfants, à charge de le libérer, et ce sont les enfants qui se paient réciproquement de ce qui leur est dû, comme ils paieraient des créanciers ordinaires. Aussi, aucun droit n'est-il même dans cette hypothèse. On ne peut pas dire, en effet, qu'il

See y ait libération définitive, car celle-ci reste soumise aux éventualités susceptibles d'amener la révocation de la donation, constitue une disposition essentiellement dépendante de l'acte qui ne peut se décomposer, mais reste, au contraire, pour le tout un partage anticipé. Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, reconnu l'indivisibilité du partage en s'appuyant notamment sur ce qu'il n'y avait pas assignation de biens particuliers aux dettes. le donataire attributaire comme créancier, ne pouvant, en cas de nullité, rien retenir.

La solution serait différente s’il résultait de l'acte que l'ascendant a voulu se libérer envers tels ou tels enfants avec certains biens déterminés, et faire donation du reste. La libération n'est plus une condition de la donation ; elle en est indépendante, survit à l'annulation du partage et donne ouverture au droit de dation en paiement. Ce droit a ici une base qüi lui manquait dans l'hypothèse précédente; il dépendra des biens que le donateur aura compris dans le lot affecté à l'acquit de ses dettes ; il n'y a plus incertitude comme lorsqu'aucune assignation spéciale n'ayant été faite, on ne pouvait savoir s’il fallait percevoir sur tels biens de préférence à tels autres. La Cour de Cassation a reconnu l'exigibilité du droit de dation en paiement par arrêt du 11 décembre 1838 (Sir. 38, 1, 955) : « Attendu que ce n'est point en qualité d’héritiers présomptifs de leur père, mais comme créanciers antérieurs au partage et pour les remplir de sommes à eux dues par le donateur et fixées dans l'acte, que deux des enfants ont reçu à titre de prélèvement et hors partage, quoique par le même acte, des immeubles déterminés ; que cette disposition, qui doit être interprétse en elle-même, est distincte et indépendante du partage. »