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C'est, d’ailleurs, une question de fait de déterminer s’il

y a dation en paiement régulière ou simplement obligation de libérer le donateur.

Stipulation d'une rente viagère pour le donateur. — Au lieu du paiement de ses dettes, ou même simultanément, le donateur peut imposer d’autres charges à ses descendants. Il peut, en particulier, les obliger au paiement d'une rente viagère. Cette rente ne devra pas étre déduite des biens donnés pour le paiement du droit de donation, car ce droit se perçoit sur l'actif brut transmis Sans aucune déduction, mais en revanche la rente, étant une charge de la donation, échappera à la perception d'un droit distinct. C’est là d’ailleurs une règle générale pour les donations, règle d'équité, car si la loi ne permet pas la déduction des charges, c'est-à-dire du passif en cas de mutation à titre onéreux, elle ne doit pas exiger un droit supplémentaire sur ce passif qui est simplement réservé au donateur, mais ne lui est pas en réalité {ransmis. Dans le cas particulier d’une rente viagère, Pourvu que celle-ci soit proportionnée aux biens donnés, on est obligé de s'en tenir aux termes de l'acte, et de considérer celui-ci comme un partage anticipé et non comme une vente à fonds perdu, ce qui serait dans certains cas plus avantageux au Trésor, par exemple quand il y a abandon d'immeubles, La rente est, en effet, moins un prix que l’acquit d'une dette naturelle, la dette alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs ascendants. Peu importe la forme donnée à la rente viagère, qu'elle soit payée par tous directement à l’ascendant, ou que l'un des descendants se charge d'entretenir l'ascendant et reçoive pour cela une pension de ses Copartageants.

Exceptionnellement la Stipulation d'une rente viagère