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où d’une pension alimentaire pourrait donner lieu à un droit, lorsqu'il serait impossible de la considérer comme une charge de la donation. Cela se présentera lorsque cette rente ou cette pension, au lieu d’être imposées par le donateur,seront consenties volontairement par les enfants. Tout dépendra à cet égard des clauses du contrat intervenu. Lorsque la rente est constituée par les enfants, on ne peut soutenir qu'elle est réservée par le donateur; il y a transmission des enfants à l’ascendant, transmission indépendante de la donation, et le droit doit se percevoir au denier dix comme pour un bail de nourriture.

Au lieu d'une rente viagère, le donateur peut stipuler qu'il aura le droit d'aller vivre chez ses enfants. Si c'est un droit qu'il se réserv2 pour l'avenir, sans en user immédiatement, 1l peut même être convenu qu'il paiera à ses enfants une rente viagère pour prix de son entretien. Ce ne sont là que des dispositions accessoires et essentiellement dépendantes. Il en serait toutefois autrement, si l’ascendant donateur déclarait louer ses services à l’un de ses enfants pour le temps qui conviendra aux parties et moyennant le logement, l'entretien et une somme fixe par an. C’est la une clause qui ne rentre pas dans celles du partage anticipé, mais constitue un contrat formé librement entre les parties indépendamment de la donation. Ce contrat donne ouverture au droit correspondant à sa nature propre, dans l'espèce du droit d’un pour cent, comme marché ou bail d'industrie. On ne pourrait, en effet, le considérer comme un bail à vie tarifé à deux pour cent, puisque sa durée dépend de la volonté des parties.

Réserve d’usufruit au profit du donateur. — Une des clauses les plus fréquentes dans un partage d’ascendants,

c'est la réserve d'usufruit faite par le donateur sur les biens donnés, ou la condition imposée par lui d'un abandon d'usufruit en sa faveur sur certains biens appartenant déjà aux donataires. Quand l'usufruit est réservé sur les biens donnés, c'est une simple charge de la donation ne donnant ouverture à aucun droit. Mais par application des articles 14 et 15 de la loi de frimaire an Val le droit de donation se perçoit sur la valeur entière des biens donnés, sans aucune déduction. C’est un point qui ne peut faire doute et qui a été consacré par un jugement du tribunal de Charolles du 13 avril 1838, jugement qui décide également que le partage ne perd pas son caractère d'actualité, parce que certains biens sont abandonnés en nue-propriété seulement.

Très souvent, outre l'usufruit des biens donnés, le donateur se fait céder l’usufruit de biens appartenant aux donataires, par exemple de ceux qui composaient la succession de son conjoint prédécédé. Si cette réserve ou cession est imposée aux enfants, comme une condition de la donation, il est difficile de la considérer autrement que comme une charge n'en altérant pas le caractère, comme une disposition dépendante et par suite couverte par le droit perçu sur le partage anticipé. M. Demante remarque avec raison que cette interprétation de l'acte est corroborée par la nature des droits conférés à l'ascendant et aux enfants, le caractère perpétuel du titre de ces derniers lui conférant la prévalence sur le titre viager de l’ascendant. Cette doctrine a d’ailleurs été admise à l'origine par un arrêt de la Cour de Cassation du 19 avril 1847 (Sir. 47, 1, 454): « Attendu que la clause principale de l'acte est évidemment la donation faite par la mère aux enfants, et que celles par lesquelles la donatrice se réserve l'usufruit des biens qu'elle donne et exige

celui des biens qui appartenaient aux donataires ne sont qu'accessoires et forment autant de conditions qu'elle était libre d'apposer à sa libéralité. » Mais la présomption qu'une pareille réserve d'usufruit constitue une charge de la donation et que le partage forme la disposition dominante du contrat n'est pas absolue. Elle peut se trouver détruite par les autres clauses de l'acte, desquelles il résulterait que la cession d’usufruit faite par les enfants constitue soit une donation indépendante, soit une mutation à titre onéreux spéciale et distincte. L'acte se décompose alors en deux parties, en un partage et en un transfert d'usufruit, qui sont simplement concomitants, mais sans autre lien entre eux que leur réunion en un même acte, et qui donnent ouverture à des droits séparés. L'administration a bien entendu le droit de rechercher quelle est la véritable nature du contrat qu'on lui présente, sans être obligée de s'en tenir à la forme que les parties ont cherché à lui donner.

Au lieu d'un droit viager sur les biens de ses descendants, le donateur peut, toujours comme charge de sa donation, se faire abandonner la pleine propriété d’un de ces biens.

Depuis quelques années, l'administration a cherché à revenir sur la doctrine précédente. Elle a prétendu distinguer entre la réserve d’usufruit sur les biens donnés et entre l'abandon d'’usufruit sur les biens des donataires, cet abandon devant constituer une cession distincte et indépendante. Constitue également une clause distincte et une donation nouvelle, dans tous les cas la stipulation d'une rente viagère au profit des donataires afin de leur tenir compte de l'usufruit qu'ils abandonnent. C'est à propos d’une donation ordinaire d’un immeuble avec réserve d'usufruit et constitution d’une rente viagère que

rie

l'administration a réussi à faire consacrer sa prétention par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 août 1672 (Sir. 72, 1, 441) : « Attendu que, si, dans la pensée des donateurs, les deux dispositions ont été faites en vue d’un but unique, celui de fournir aux époux le moyen de soutenir les charges du mariage, elles constituent cependant deux libéralités distinctes par la nature des choses données, ainsi que par les règles propres à chacune d'elles; que loin de dériver nécessairement l’une de l’autre, elles pourraient exister l'une et l’autre séparément; que sans doute la rente a pu être donnée pour tenir lieu à la donataire de la jouissance des immeubles constitués sous réserve d'usufruit au profit des donateurs, mais qu'elle n’en est pas moins un don spontané formant en fait un contrat isolé et distinct. » Le contrat ne mentionnait pas expressément que la rente tiendrait lieu de l’usufruit, mais les termes de l'arrêt montrent que cette considération eût été sans influence. L'administration a immédiatement appliqué cette nouvelle doctrine au partage d’ascendants, rien ne le distinguant de la donation ordinaire en ce qui concerne les charges. Mais il n'y a pas lieu de considérer cette jurisprudence comme fondée pour les motifs qui ont été précédemment donnés. Il n'y a aucune raison pour distinguer entre les diverses charges qui peuvent être stipulées dans une, donation ou un partage, du moment où il résulte des termes de l'acte que ce sont des charges véritables et non des stipulations étrangères au but de cet acte. L'argument invoqué par la Cour et qui consiste à prétendre que la cession d'usufruit ou la donation de rente viagère constituent des libéralités distinctes parce qu'elles pourraient exister séparément du partage, est Sans valeur parce qu'il conduirait à dire que toute charge donne ouverture à un droit distinct, comme de

mon

nature à former l'objet d'un contrat spécial. Mais ce qui enlève à la charge son caractère d'indépendance, c’est qu'elle forme une condition de la libéralité principale. Sans elle, celle-ci n'aurait point eu lieu. On ne peut donc, comme le fait la Cour, la considérer comme ayant une existence à part, ainsi que la libéralité accessoire, la donation comprenant deux parties qui, dans l'intention des parties, constituent un tout indivisible. Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 août 1848 (Sir. 48, 1,663) fait bien ressortir cette liaison des différentes clauses d’un partage qu'on prétendait faire passer pour un contrat à titre onéreux parce l'importance des charges semblait égale à celle des biens donnés : « Attendu que l'abandon, d'une part, et les charges acceptées de l’autre, ne peuvent pas plus être considérées isolément qu'elles n’ont été séparées dans l'intention et le consentement des parties contractantes ; qu'ainsi les charges dérivant de la libéralité ne sauraient, aux termes de l'article 11 de la loi de frimaire an VII, être assujetties à un droit particulier d'enregistrement, en sus du droit exigé pour la donation qui est l'objet principal du contrat; qu'il n'apparaît d'aucune circonstance, ni d'aucune stipulation, que les parties aient fait en réalité un acte à titre onéreux au lieu de la donation expressément annoncée par elles, que l'abandon de biens ne perd pas le caractère de libéralité par le rapprochement des valeurs livrées de part et d’autre, l'une qui est en fonds de terre, et qui par sa nature se prête à une estimation exacte; l’autre comprenant un capital déterminé, mais aussi une rente viagère, c'est-à-dire une valeur éventuelle et que la loi regarde comme échappant si essentiellement aux appréciations du calcul que les articles 917 et 918 Civ. n'ont pas d'autre fondement que l'impossibilité même de ces appréciations ».

De Ridder. 10

Il convient de ne pas exagérer la portée de la dernière partie de l'arrêt précédent. Sans cela, on serait conduit à décider que dans tous les cas, on n'a pas à se préoccuper de l'importance relative des biens partagés et des charges stipulées,et qu'on est obligé de considérer et d'enregistrer comme partage l'acte qu'il aura plu aux parties de qualifier ainsi. Mais, ainsi qu'on l'a vu, l'administration, comme tiers, n'est pas liée par la déclaration des contractants. Elle a le droit de rechercher si, sous l’apparence de tel contrat, on na pas dissimulé, même inconsciemment, un contrat différent. Pour qu'un partage puisse conserver le caractère de libéralité qui lui est essentiel, il faut que les charges n'excèdent pas évidemment la valeur des biens démis. Autrement, il y aurait bien toujours donation, mais donation en sens inverse des descendants à l'ascendant. L'arrêt rapporté n’a pas voulu enlever à la Régie le droit de donner à un tel acte sa véritable qualification. C'est simplement un arrêt d'espèce et qui montre seulement qu'il faut, en cette matière, procéder avec circonspection, surtout lorsqu'il s’agit de comparer un droit viager avec un droit perpétuel. Mais on ne peut, dit M. Garnier (Rép. Gén., 12593), atténuer les droits d'enregistrement en présentant dans le contrat celui qui a donné le moins comme donateur et celui qui donne le plus comme donataire. Le droit d'enregistrement doit être perçu sur les dispositions principales, et, lorsqu'il s'agit d'une transmission d'immeubles, leur valeur doit surtout être prise en considération pour distinguer les dispositions principales de celles qui ne sont qu'accessoires. C'est, en effet, à la valeur des biens transmis qu'il faut s'attacher et non à leur revenu seulement, bien que le droit de mutation à titre gratuit soit basé sur le revenu, car on ne peut

étendre arbitrairement une présomption légale qui est loin de correspondre toujours à la réalité des faits. Dans l'ancien droit, il en était de même, comme on a pu en voir des exemples, et un acte qualifié de démission de biens pouvait être considéré par le fermier et taxé comme un acte à titre onéreux ou comme une donation en sens inverse.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 1833 a définitivement consacré la prétention de l’administration sur ce point en ce qui concerne le partage d’ascendants (Sir. 54, 1, 58) : « Attendu qu'il résulte des constatations de fait du jugement attaqué, qui ne sont contredites par aucun des documents du procès, que l'abandon d'’usufruit fait à la veuve Lambot, de Fougères, par ses enfants, suivant l'acte notarié du 15 janvier 1850, de l'enregistrement duquel il s’agit, n'était point une condition nécessaire à la donation en nue-propriété, faite aux enfants par leur mère, mais qu’au contraire, la donation faite par la mère était, par son importance, la disposition principale du contrat; qu'en décidant, en conséquence, que la donation faite par les enfants à leur mère devait, comme disposition principale du contrat, servir de base à la perception du droit d'enregistrement, le tribunal a fait une juste application de l'article 69, K 6, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VIT. »

Réversion d'usufruit ou de rente viagère au profit du survivant des donateurs. — Pour terminer l'étude des conditions pouvant affecter les partages d'ascendants, il reste à examiner une clause très fréquente dans les partages d’ascendants faits par deux époux conjointement. Les ascendants se réservent en général, soit lusufruit des biens donnés, soit une rente viagère, et stipulent,

en outre, que cet usufruit ou cette rente viagère appartiendront en totalité au survivant d'eux sans aucune réduction. La réserve d’usufruit seule constitue, on vient de le voir, une simple charge de la donation, n'encourant aucun droit particulier. Mais quel est l'effet de la clause de réversion au profit du survivant? Est-ce également une charge de la donation, est-ce, au contraire, une donation éventuelle faite par le prémourant des époux à l’autre de la part d'usufruit à laquelle il avait droit? Question très controversée et présentant un intérêt considérable, tant en droit civil, qu'en droit fiscal. Si, en effet, on adopte la première opinion, il faudra dire que la clause est valable et n'engendre pas de droit de mutation. Si l’on se prononce pour la seconde, il y a, d’une part, stipulation nulle parce que la loi ne permet pas à deux époux de se faire des donations réciproques par le même acte autrement que par contrat de mariage, et d'autre part, comme la nullité n'est pas opposable à l'administration, celle-ci percevra un droit fixe de donation éventuelle sur le partage, et exigera, en outre, un droit de mutation par décès sur l’usufruit transmis à la mort du prémourant des époux.

Il faut répondre en principe que la stipulation de réversion constitue une donation éventuelle et non une charge de la libéralité. On peut considérer comme charge une stipulation destinée à produire actuellement ses effets et la dispenser de tout droit lorsqu'elle est contenue dans un contrat à titre gratuit. Mais il en est autrement lorsque cette stipulation est subordonnée au décès du disposant, C'est, en eftet, le premier mourant qui constitue réellement le disposant et non pas les enfants. Ceux-ci ont consenti un abandon d’un usufruit ou l'établissement d'une rente viagère au profit de leurs ascendants pris

as —

pour ainsi dire conjointement, usufruit ou rente dont la durée est dès à présent fixée, le terme étant le décès du survivant des donateurs. Peu leur importe qui bénéficiera de cette rente ou de cet usufruit. La charge qu'ils ont acceptée étant aléatoire dépendra, en fait, du plus ou moins de durée de la vie des ascendants, mais cela ne change pas sa nature juridique. La réversion concerne exclusivement les donateurs, c'est à eux qu'elle profite, c'est entre eux qu'il y a donation éventuelle; cette donation n'est donc pas une charge du partage, mais une stipulation accessoire et indépendante intervenue entre les ascendants, stipulation qui n'est pas couverte par le droit du partage, mais autorise, au contraire, la perception du droit de donation éventuelle et du droit de mutation par décès. [n'y a plus lieu dès lors de distinguer le contrat à titre onéreux du contrat à titre gratuit pour les stipulations dont l'effet n'est pas immédiat. Qu'une clause de réversion soit insérée dans une donation ou dans une vente, les droits se percevront d’après les mêmes principes. C’est ce que la jurisprudence a admis au moins en règle générale, car elle fait quelques exceptions peu motivées, ainsi qu'on va le voir. Il faut d’ailleurs distinguer, tant à ce sujet, qu'au sujet des récompenses qui peuvent être dues entre les donateurs, deux hypothèses, selon que le bien aliéné à l'occasion de la rente ou de l’usufruit est un propre des époux ou dépend de leur communauté.

Réversion stipulée comme charge de la donation d'un bien propre. — Je suppose d'abord qu'il s'agit d'un propre. Six arrêts de la Cour de Cassation, rendus de 1850 à 1857, avaient, contrairement à la prétention de l'administration, refusé de considérer la réversion d’une rente. via-

gere comme susceptible du droit de mutation par décès, lorsqu'elle se réalisait au profit de l'époux non propriétaire du bien donné, parce qu'il y avait là, disait-elle, une disposition secondaire et essentiellement dépendante. Cependant, la doctrine contraire était suivie par plusieurs tribunaux, vigoureusement défendue par M. Garnier (Rép. gén., 6696) : « Lorsque l'époux qui avait aliéné son propre meurt avant son conjoint, le contrat qu'il avait passé est appelé à continuer ses effets, car l'acquéreur ne se trouve pas dégagé de toutes ses obligations. Le terme fixé au décès du dernier vivant des époux, pour l'entier paiement de son prix, n'étant pas expiré, le prix arrive à celui qui y a droit par une mutation qui, bien qu'ayant Son origine dans l'acte de vente (dans l'espèce ils'agissait d'un contrat à titre onéreux, mais les règles sont les mêmes en matière de donâtion-partage, ainsi qu'on l'a vu), trouve néanmoins sa cause efficiente uniquement dans le décès du vendeur. Dès lors, nous nous trouvons en présence de ce principe fondamental en matière d’enrcgistrement, à savoir qu'une valeur ne peut passer d'une main dans une autre sans payer le droit de mutation. Nous disons que la mutation de la rente viagère a sa cause efficiente dans le décès, et non dans l'acte de vente. Cela est si vrai que, si l'époux sur la tête duquel elle se trouve réversible, était décédé avant le vendeur, il n'y aurait jamais eu mutation de la rente viagère. » La Cour de Cassation, par un arrêt des Chambres réunies du 28 décembre 1862 (Sir. 63, I, 446), rendu à propos d'une vente moyennant une rente viagère, a abandonné sa première jurisprudence et décidé que la réversion était passible du droit de mutation : « Attendu que, si la constitution de rente est un des éléments du prix, il n’en est pas de même de celle de réversibilité ; elle est un fruit de la

libéralité du vendeur vis-à-vis du sieur Goutard, qui était sans qualité pour intervenir au contrat de vente, et est complètement étrangère aux acquéreurs, à l'égard desquels elle n'a de valeur que pour déterminer l'époque où le service de la rente prendra fin ; il est manifeste qu'ainsi la stipulation de réversibilité estindépendante de la vente; l'article 1973 Civ. ayant seulement pour but d'affranchir des formes des donations la constitution de rentes viasères introduites dans les contrats au profit des tiers qui n'en ont pas fourni les fonds, ne saurait avoir pour effet au point de vue fiscal, de soustraire aux droits déterminés les conventions qui en sont passibles ».

Les premières décisions de la Cour en matière de rente viagère étaient d'autant plus singulières, que pour les réversions d'usufruit, elle a toujours admis l’exigibilité du droit de mutation, ainsi que cela résulte de divers arrêts, dont un notamment du 24 janvier 1860 : « Attendu, dit cet arrêt (Sir. 60, [, 754), qu'une telle disposition, faite en vertu de la faculté ouverte par l’article 949 Civ. est entièrement indépendante de la donation et ne peut en être considérée comme une condition; comme la donation, elle émane des donateurs, sans qu'il soit possible de la rattacher par un lien quelconque à une disposition des donataires, ceux-ci, en effet, n'ayant pas été saisis de l’usufruit des biens qui leur étaient donnés en nue-propriété, étaient par là même dans l'impossibilité absolue d'en disposer à aucun titre, et sous un mode quelconque ». Trois autres arrêts du 26 juillet 1869 (Sir. 69, [, 175), ont définitivement consacré cette doctrine: « Attendu qu'il résulte de ces clauses dont l'appréciation appartient à la Cour, que l'acte du 23 juin 1864 constituait, outre la donation actuelle, en une propriété faite aux entants, une véritable libéralité entre époux soumise à l'évènement du décès, en

tant qu'il attribuait au survivant des donateurs l'usufruit de la portion d'immeubles donnée par le prémourant aux enfants communs ; qu'à la vérité les donateurs, au lieu de se réserver l'usufruit des biens pour eux et le survivant d'eux, ont stipulé chacun personnellement la réserve de l’usufruit des biens par lui donnés, et imposé aux donataires l'obligation de le laisser jouir pendant sa vie de la part du prémourant, mais que ce n’a été là qu'un moyen détourné, ou, comme l'explique le jugement luüimême, un circuit fait pour assurer au survivant la jouissance de la totalité des immeubles, par conséquent de ceux du prémourant aussi bien que des siens propres ; que cette combinaison, imaginée en vue de dissimuler la pensée véritable de l'acte, n’en saurait changer les dispositions; et qu'en réalité la stipulation par laquelle chacun des époux s'était, avec le concours à l'acte, et, par conséquent, avec le consentement tacite de l’autre, réservé, en cas de survie, l’usufruit de la part du prémourant, avait constitué, dans leur intention commune, une donation mutuelle et éventuelle qui ne peut être considérée comme une dépendance et une condition de la donation par eux faite aux enfants communs ».

Réversion stipulée comme charge de la donation de biens communs. — Je suppose maintenant qu'il s'agit de biens communs. Un certain nombre d'auteurs ont soutenu que le système précédent ne s’appliquait plus. Le survivant, qu‘ continue à jouir de tout l’usufruit, ou de toute la rente, nest plus un tiers sans qualité. Il est possible qu'il n'ait consenti à l'aliénation que sous la condition expresse de cette jouissance, pour que ses ressources ne diminuent pas par la mort de son conjoint. Il a réduit son revenu immédiat, pour obtenir une prolongation de ce revenu,

car si la reversion n'eût pas été stipulée, on aurait vraisemblablement astreint le donataire à une rente plus élevée. Chacun a stipulé pour soi du nouvel acquéreur, et c'est le prix de sa propre chose, prix dont le paiement a été différé, qu'il reçoit au moment où s'opère la réversion. Paul Pont prétend que la situation est analogue à celle qui résulte d’une tontine, aucune intention de libéralité n'existant chez les prédécédés au profit des survivants. Il y a simple contrat aléatoire, et Mourlon remarque que les époux ont fait entre eux un contrat unique par lequel chacun d’eux a stipulé en vue de sa propre personne ou de son intérêt personnel un certain avantage en retour de l'avantage qu'il a promis. Ces arguments ne paraissent cependant pas fondés. Sans aller jusqu'à prétendre qu'il y ait dans la clause de réversion un pacte sur succession future qui serait nul, puisque cette clause s’analyse en une donation, plutôt qu'en un contrat à titre onéreux, et représente moins une transmission proprement dite, l'usufruit notamment ne pouvant passer d'une tête sur une autre, qu’une libéralité soumise à (l'événement du décès, il est difficile de voir dans le fait de l’aliénation de biens communs un motif suffisant pour changer la nature juridique d'une pareille clause. Il n'y a pas contrat aléatoire pour les parents ; ils n'ont pas espéré, comme dans une tontine, profiter du décès de leurs associés pour voir leur revenu s’accroître; ils ont, aucontraire, voulu conserver la fixité de ce revenu, ne pas le voir décroître, peut-être parce qu'il leur était tout entier nécessaire pour continuer à vivre, comme ils avaient toujours vécu, sans s'imposer de nouvelles privations. C’est ce revenu dontils ont imposé la charge à leurs donataires, et c'est à leur égard seulement qu’il y a contrat aléatoire. Mais les donataires sont restés étrangers à la répartition du droit viager dont ils

sont grevés, répartition qui est l'œuvre exclusive des ascendants, et qu'il ne parait pas possible de considérer autrement que comme une donation mutuelle et réciproque. Il est d'autant plus difficile d'écarter une pareille conclusion en droit fiscal qu'elle est admise également en droit civil ; la Cour de Cassation a, en effet, décidé, par arrêt du 15 juillet 1863, notamment, que la clause de reversion était nulle, comme contraire à l’article 1097 Civ. qui interdit aux époux de se faire une donation mutuelle par le même acte. Si c'est une donation entre époux, ce ne peut évidemment être une charge du partage anticipé. Il est vrai qu'on prétend que la jurisprudence civile n'est pas encore bien assise, assertion que quelques arrêts anciens ne suffisent pas à établir, et qu'on invoque l’autorité du vieux droit français, qui, d'après Bosquet, exemptait des droits de contrôle, insinuation et centième denier, les réversions de jouissance au profit du survivant d'acquéreurs en commun d'un bien (Dict. des Domaines, Ve Acquisition). Mais Bosquet ne cite, à l'appui de sa thèse, aucun argument nouveau, et il ne s'occupe que d'une espèce particulière de contrat à titre onéreux, Où il estnaturel de supposer qu'il ne s'est glissé aucuneintention de libéralité entre les contractants.

L'administration, à l'origine avait admis l'exemption du droit de mutation, mais elle se prononça ensuite pour une doctrine plus rigoureuse, ne voulant pas admettre de différence entre l'aliénation des propres et celle des biens communs, parce qu'elle ne voyait de changé que les termes de la clause, et que chaque communiste, ayant un droit personnel distinct sur les biens, l’aliénait au profit éventuel des autres.

Sa prétention fut condamnée par un arrêt de Cassation du 15 mai 1866 (Sir. 66, 1, 304), relatif à une vente faite

par deux époux: « Attendu qu'il n'en est pas de ce cas comme de celui d'une vente faite moyennant une rente viagère, stipulée réversible, au décès du vendeur, Sur un tiers qui n'en a pas fourni les fonds ; qu'il y a sans doute, dans cette clause de réversibilité de la rente au profit du tiers, une libéralité ajoutée au contrat à titre onéreux cet qui n'en est pas une dépendance nécessaire : mais qu'il en est autrement dans l'espèce actuelle; qu'on ne peut voir dans la stipulation relative aux rentes viagères, une donation réciproque et éventuelle de la moitié de ces rentes, que le survivant des époux Briand aurait été appelé à recueillir dans la succession du prédécédé ; que le prix stipulé tout entier au profit du dernier vivant desdits époux est un des éléments de la vente des choses qui leur appartenaient en commun; qu'il forme une condition sans laquelle ni l'un ni l’autre des conjoints n'aurait consenti aux aliénations et qui ne peut en être séparée; que cette convention ne peut donc pas être rangée dans la classe des dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les uns des autres. « Bien que cet arrêt contienne plusieurs considérants spéciaux à la vente, dont l'application à la donation serait fort contestable, il n’en a pas moins été accepté par l’'administration.

La doctrine de la jurisprudence à cet égard est d'autant plus singulière qu'elle est en contradiction avec celle qu'elle a, presque sans exception, suivie pour les réversions d'usufruit, et cependant les raisons de décider sont les mêmes, qu'il s'agisse d'un usufruit ou d'une rente viagère. Il est vrai que la mutation, atteinte par le droit d'enregistrement, s'aperçoit mieux dans l’usufruit et c'est sans doute ce qui explique en fait les variations de la pratique. L'administration posa en principe qu'on ne devait

pas faire de distinction entre les biens propres et les biens de communauté pour la perception du droit de mutation par décès, à raison de l'usufruit réservé dans un partage anticipé au profit du survivant des époux donateurs. Cela fut accepté par plusieurs arrêts de la Cour de Cassation des 31 août 1853, 6 mai 1857, 24 janvier 1860, 14 novembre 1865 et 26 juillet 1869. L'arrêt de 1857 a notamment déclaré formellement que la loi n’établit aucune distinction entre les biens propres du mari et ceux provenant de sa part dans la communauté; qu'on ne trouve aucune raison de faire cette distinction, qu'il y a donc également transmission du mari à la femme. Dans l'espèce de l'arrêt de 1865, il avait été stipulé que le survivant n'entrerait en jouissance que soixante-douze heures après le décès du prémourant, la jouissance appartenant aux enfants dans l'intervalle, mais la Cour a déclaré que c'était là une combinaison suggérée pour dissimuler une véritable donation mutuelle et éventuelle entre les donateurs et que le droit fixe de donation était exigible. On a soutenu que les arrêts précédents n'étaient pas absolument décisifs, qu'ils avaient seulement eu pour but de déclarer que, lorsqu'il s'agissait d’un usufruit, on devait de préférence interpréter la clause de réversion comme une libéralité éventuelle réciproque plutôt que comme une simple charge imposée aux enfants par le survivant des donateurs, et que les tribunaux restaient toujours libres d'adopter la solution opposée, si elle leur paraissait plus conforme à l'intention des parties. Cette Opinion. ne parait pas exacte pour les raisons qui ont été précédemment données. Les arrêts de la Cour ne permettent pas deux interprétations, mais ont, au contraire, tout le caractère d'arrêts de principe. Leur doctrine doit être approuvée sans réserve, car elle ne fait qu'appliquer à

un cas particulier la théorie générale sur les clauses de de réversion qui a été exposée plus haut. Elle a été cependant repoussée par certains tribunaux ainsi que par un arrêt de la Cour de Nimes du 16 décembre 1865 rendu en matière civile.

Mais cet arrêt n'est pas d'accord avec le reste de la jurisprudence qui n’a pas hésité à considérer la clause de réversion comme une donation entre époux, même au point de vue du droit civil, quoique cette solution eût l'inconvénient de conduire à déclarer la nullité d’une pareille clause. Il est regrettable en effet, que la prohibition de l’article 1097 soit absolue. En l'éditant, le légis- : lateur n'a pas songé que dans certaines hypothèses où elles n’offraient aucun danger, elle devait être écartée, ainsi que cela avait lieu dans l'ancien droit. Mais en l'absence de texte législatif, il n'appartenait pas aux tribunaux d'apporter, même par voie détournée, une exception à une disposition formelle de la loi.

La situation offre beaucoup d’analogie avec celle que l'on retrouvera plus loin pour le partage testamentaire, le Code n'autorisant pas le partage conjonctif fait par un seul et même testament. A l'égard des partages anticipés, la clause de réversion étant très fréquente, des pétitions furent adressées aux Chambres pour obtenir un changement de législation qui paraissait nécessaire en présence de la jurisprudence. Le gouvernement saisi renvoya l'affaire au Conseil d'État qui, par avis des 15 et 17 avril 1887, déclara qu'il ny avait besoin d’une loi nouvelle, la question de la validité de la clause de réversion devant être examinée en fait par les tribunaux qui auraient à rechercher d'après l'ensemble du partage et l'importance des avantages réservés aux donateurs s'il y a libéralité ou non à leur profit. Cet avis ne

tranche pas, comme on le voit, la question. Il est même contraire à la jurisprudence des tribunaux civils qui, en principe, admettent qu'il y a libéralité et non charge, doctrine que j'ai également défendue. Aussi a-t-on cherché les moyens de remédier pratiquement à l’insuffisance de la législation et d'éviter la nullité qui atteint les donations réciproques faites par le même acte. (Jonrnal des Notaires, 1887, p. 449). On a notamment proposé le procédé suivant qui paraît le meilleur, tout en laissant les époux exposés à la révocation possible des donations qu'ils se sont faites. Les conjoints commencent par se donner l'usufruit de leurs biens par deux actes distincts. Puis ils partagent par un troisième acte la nue-propriété de leurs biens entre leurs enfants en énonçant les premiers actes de donation. Il y a ainsi trois actes parfaitement valables et création de deux droits d'usufruit, l'un qui commencera au décès du donateur au profit du survivant des père et mère, et l’autre qui résulte de l'acte de partage et a pour limite la vie de l'époux qui fait la réserve d’usufruit. En procédant ainsi, il y a certainement libéralité entre époux et le droit de mutation est exigible au décès du prémourant. On ne peut soutenir en effet que la réserve constitue une simple charge, même si dans le partage on a inséré une clause expresse de réversion au profit du survivant. Celui-ci tient évidemment l'usufruit qu'il recueille de son conjoint et non de ses descendants : c'est ce qu'a reconnu un arrêt ancien de la Cour de Cassation du 27 juin 1837: « Attendu que, dans l'espèce, il n'est pas question dela transmission de biens faite par des parents à leurs enfants, mais de la donation d'un des époux à l’autre, sujette comme tout autre au droit proportionnel et non susceptible de l'application de l'article 3

de la loi du 16 juin 1824 ; que cette donation des époux de l'un à l’autre résultait, non de l'acte de partage, mais de deux actes séparés souscrits le même jour, l'acte de

partage ne contenant qu'une réserve et une condition imposée aux enfants donataires. »

Réversion partielle d’usufruit ou de rente viagère. — On a supposé jusqu'ici qu'il y avait réversion pour la totalité de l’usufruit ou de la rente viagère ; cette réversion peut n'être que partielle; le droit de mutation ne sera dû que sur ce qui excède la part revenant au survivant à raison de ses droits dans les biens communs, c'est-à-dire ordinairement sur ce qui dépassera la moitié de la rente ou de l'usufruit. Il peut s'élever une difficulté à cet égard, lorsque le partage n'indique pas quelle est l'origine des biens donnés, s'ils sont communs ou propres à l’un des époux. On ne peut demander aux donateurs une déclaration, car l’article 16 de la loi du 22 frimaire an VII n'oblige les parties à une déclaration que lorsqu'il s’agit de déterminer une somme ou une valeur, et non pas l'origine de biens. Ce sera à l'administration à rechercher cette origine par les procédés ordinaires d'investigation dont elle dispose. Il arrivera souvent que les époux donneront conjointement leurs biens propres et leurs biens communs, sans réserve d'une rente viagère unique. Le droit de donation éventuelle sera exigible, quoiqu'on ait soutenu le contraire en invoquant le caractère intéressé possible de la stipulation de réversion, et au décès, à moins que la rente n'ait été déclarée expressément être une charge de la donation des biens communs, le droit de succession sera dû sur la part de la rente viagère appartenant au prémourant, à raison de ses biens propres et de ses droits dans la communauté.

L'on

A l'égard des biens communs, il faut en outre tenir compte de la faculté qui appartient à la femme de renoncer à la communauté. Cette renonciation ne lui fait pas perdre, en cas de survie, le droit à la réversion d'usufruit. Seulement, même pour ceux qui admettent qu'aucun droit de succession n'est dû pour la réversion, il est impossible de soutenir qu'il y a ici simple charge de la donation, il y a certainement libéralité du mari à la femme. Lorsque c'est la femme qui survit, par sa renonciation, elle est censée n'avoir jamais eu de droits dans les biens de communauté et les choses se passent comme s'il y avait eu donation des propres du mari. Si, au contraire, le mari survit, et que les héritiers de la femme renoncent à la communauté en son nom, le mari conserve entier le droit viager qui avait été réservé, et il le conserve jure Suo, non jure cesso, Sans qu aucun droit de mutation puisse être exigé à raison du décès de son épouse.

Récompenses dues à la communauté en cas de réversion. — Il reste une dernière question à examiner dans Île système admis par la jurisprudence qui n'exige aucun droit de mutation pour les réversions de rentes viagères formant la charge d'une donation de biens communs, c'est celle des récompenses qui peuvent être dues à la communauté par l'époux qui profite de la réversion. L'égalité est, en effet, de droit entre époux et celui qui tire un profit personnel de la communauté en doit récompense. On a, il est vrai, cherché à soutenir le contraire en assimilant la situation des époux à celle de deux copropriétaires quelconques et en prétendant que la réversion était le résultat d'un contrat aléatoire dans lequel chacun stipule à son profit un droit éventuel à la totalité

de la rente ou de l'usufruit contre la cession d’un droit éventuel semblable. Celui qui survit ne s'enrichit pas aux dépens de la communauté, mais recueille le bénéfice d’un pacte à titre onéreux et par conséquent il n’est dû aucune récompense. C'est ce qui a été admis à l’origine par un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 1844 (Sir. 44, 1, 409). Mais ce système est contraire à l'article 1437, la rente constituant un bien de communauté qui ne peut être attribué en totalité au survivant des époux sans indemnité. De nombreux arrêts de Cours d'appel ont proclamé l’exigibilité de la récompense en matière civile et la Cour de Cassation elle-même a modifié sa jurisprudence première par deux arrêts du 26 avril 1851 et du 16 décembre 1867. Il n'y avait aucune raison pour ne pas étendre la règle précédente au droit fiscal et c'est ce qu'a fait l'administration qui déclara que pour la liquidation du droit de mutation par décès, les parties devaient faire figurer à l'actif de la communauté la valeur de la rente dont le survivant des époux profitera. Il faut remarquer qu'il n'y a lieu de procéder ainsi que si l'on admet avec la jurisprudence que la partie de la rente réversible au profit du survivant lui appartient en vertu d'un droit propre et ne provient pas d'une libéralité faite par le prémourant. Dans le système que j'ai défendu au contraire aucune récompense n'est due par le survivant, qui ne tire pas de profit personnel de la communauté, mais recueille la portion de la rente excédant sa part dans la succession de son conjoint, et c'est dans cette succession qu'il y a lieu de déclarer cette portion. La prétention de l'administration, en ce qui concerne les récompenses dues à la communauté, a été consacrée par un arrêt de Cassation du 20 mai 1873 (Sir. 73, 1, 339) : « Attendu qu'il est de principe dans le régime de la communauté, De Ridder. 17

Rite d'une part, qu'en dehors des exceptions établies par la loi, toute acquisition faite à titre onéreux durant la société conjugale constitue un conquêt de communauté destiné à être partagé entre les ayants droit lors de sa dissolution, et, d'une autre part, d’après l'article 1437 Civ., que, généralement, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense; que le jugement attaqué oppose vainement que les contrats du 5 août 1867, loin de procurer un avantage exclusif et personnel, soit à l'un, soit à l’autre des époux, avaient ménagé aux deux également les mêmes chances aléatoires; qu'il résultait du caractère aléatoire de ces contrats, non qu'ils ne procureraient pas au survivant des époux un profit qui lui serait personnel, mais uniquement qu'il etait incertain, au moment de leur formation, quel serait celui des deux en faveur duquel l'avantage se réaliserait; que toute incertitude à cet égard a cessé à l'événement du décès de la femme, et que le mari survivant, au profit de qui l’avantage a Cté alors définitivement évalué, a été placé par là même dans la nécessité de satisfaire à l'obligation consa- Crée pan l'anuicletasr ».

Calcul de la récompense. — Le principe la récompense une fois admis, il reste à déterminer le chiffre de cette récompense. Sur ce point, on constate une assez grande divergence entre les tribunaux en droit civil comme en droit fiscal, et l'administration elle-même ne semble pas avoir adopté une manière de voir uniforme quoiqu'en droit la récompense doive être calculée sur la somme prise à la communauté par l'époux et non par le bénélice que cette somme lui a orocurée. Cette règle n'est pas applicable en matière de rente viagère, car la commu-

nauté a profité de la rente pendant une certaine période, et celle-ci s'est amoindrie. A défaut de texte précis, l'équité indique que la récompense due à la communauté doit être égale à la valeur de la rente viagère, valeur calculée au jour du décès. C’est, en effet, cette valeur qui est prise par le survivant dans la communauté, et 1l ne la prend qu'au moment du décès, puisque c'est à partir de cet instant seulement que la communauté césse denjouir déda-rente:PcCeèstrde cette valeur qu'il devra donc récompense à la communauté. Les choses se passent comme si la charge imposée par les ascendants pour la donation de leurs biens communs était double et comprenait d’abord une rente au profit de la communauté devant durer jusqu'au décès du prémourant, et une rente au profit du survivant commençant à la dissolution de la communauté. Celle-ci ne profite pas de cette dernière rente, puisqu'elle est dissoute, et il lui en est dû récompense par le survivant. Il sera sans doute souvent délicat de calculer la valeur de la rente dont jouira le survivant. C’estessentiellemenc une question de fait, ainsi que le reconnait un arrêt de Cassation du 16 décembre 1867 qui se borne à déclarer que la récompense doit être proportionnelle au bénéfice que le SUrVIvant retire de l'emploi des biens communs. On pourra notamment se servir des tarifs des compagnies d'assurances pour reconnaître la valeur de la rente conservée par le survivant. A l'égard du droit fiscal, la règle doit être la même, quoiqu'on ait prétendu que l'on devait calculer la récompense d’après le mode indiqué dans l'article 14 n° 6 de la loi du 22 frimaire an VIT, c'est-à-dire multiplier le chiffre de la rente par 10. Mais la loi de frimaire n’a imposé ce mode de liquidation que lorsqu'il s'agit des créations de rentes, des cessions ou

transports. alors qu'il n'est ici question que d'une récompense. On ne peut calculer celle-ci d'après un tarif arbitraire qui n'est pas fait pour elle, on risque de séparer les résultats auxquels conduisent les lois civile et fiscale. La récompense doit être rigoureusement égale au bénéfice recueilli par le survivant, afin que l'égalité entre les époux soit exactement maintenue, et cette règle s'impose à tous. En principe ce sera aux parties

déterminer elles-mêmes le chiffre de la récompense, par exemple dans une liquidation, et l'administration sera investie seulement d'un droit de contrôle. Elle pourra apprécier si en fait la récompense a été équitablement fixée, s'il n y a pas eu de fraude ; les tables de mortalité lui permettront de le vérifier dans la majeure partie des cas, sans constituer cependant une base absolument certaine, car, outre qu'il existe plusieurs de ces tables, les parties ont eu peut-être des motifs sérieux pour s'en écarter. Mais en tous cas l'administration ne pourra pas à priori se fonder sur l'inobservation de l'article 14 de la loi de frimaire pour élever une réclamation. C'est ce qui a été admis dans une hypothèse analogue, lorsqu'il s'agissait d'un non-fruit, par un arrêt de Cassation du 4 janvier 1865, et ce système parait devoir triompher dans la pratique.

De ce qui précède, il résulte que le survivant devra une indemnité à la communauté pour la rente qu'il conserve, ce qui augmentera en général pour partie la succession du prémourant. Dans l'espèce particulière d'un partage anticipé, l'indemnité sera due aux héritiers du prémourant, c'est-à-dire aux enfants du donataire survivant. Les parties n'auraient pas le droit de négliger cette indemnité et de ne pas en tenir compte en liquidant la succession du prédécédé. La régie aurait le droit

d'exiger que dans la déclaration de mutation, on fasse figurer cette indemnité pour déterminer le montant de l'actif de communauté. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 30 décembre 1873 : « Attendu. qu'il résultait du caractère aléatoire du contrat, non qu'un profit personnel ne serait pas procuré au survivant des époux par la clause de réversion, mais uniquement qu'il était incertain, au moment du contrat, quel serait celui des deux en faveur duquel l'avantage se réaliserait ; que toute incertitude à cet égard a cessé à l'événement. du décès du mari et que la femme survivante au profit de qui l'avantage a été alors définitivement réalisé était cela même soumise à l'obligation imposée d’une manière générale par l’article 1437 Civ., d'après lequel toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel d'un bien de la communauté, il en doit la récompense ; que si les parties ont cru pouvoir, en procédant entre elles au règlement de leurs droits, ne pas tenir compte de cette obligation, leur convention à cet égard n'était nullement opposable à l'administration de l'enregistrement, qui, ayant à percevoir le droit de mutation par décès sur les valeurs dépendant de la succession du conjoint prédécédé, avait qualité et droit pour rechercher en dehors des conventions arrêtées entre les copartageants, si la composition de l'actif avait été régulière, et pour y faire rentrer les valeurs imposables qui ny auraient pas été comprises par le fait ou la volonté des parties. » Il faut remarquer que si on ne peut se dispenser de la récompense, les époux, lors du partage, peuvent s'en faire réciproquement donation. Il n'est même pas bésoin que la donation soit expresse; elle peut être implicite et résulter des termes de la donation, ce qui sera fréquent dans les partages anticipés où il est peu proba-

ble que les donateurs aient eu l'intention de s'obliger à leurs enfants une certaine somme lors du décès du prémourant. Un arrêt de la Cour de Paris du 14 février 1867 a admis en droit civil, la régularité d’une pareille donation, qui oblige seulement à payer le droit de mutaton par décès sur la partie de l'indemnité formant l'objet de cette donation.

Stipulation de non-récompense. — Dans le cas de partage anticipé, il peut se présenter en outre une hypothèse particulière. Les parents peuvent stipuler qu'ils ne seront tenus à aucune récompense pour la réversibilité de la rente, et les enfants acceptent cette condition du partage. Quel sera l'effet de cette stipulation? Le partage ouvre par anticipation les successions des donateurs. La situation est la même pour chaque époux que s'il partageait avec les héritiers de son conjoint les biens indivis entre eux. La communauté est censée dissoute. Si un époux ne pouvait dispenser son conjoint de la récompense due à la communauté, mais seulement lui en faire donation, il n'en est plus de même de ses héritiers, qui peuvent d'autant plus le faire que la communauté, seule cause de la récompense, n'existe plus au moins par rapport aux biens donnés. À vrai dire, il n'y a même plus de récompense ni de dispense nécessaire. Sans aller jusqu'à dire que, du moment où il y a partage anticipé, la récompense ne sera pas due, parce qu'il n'y a plus de communauté, il semble exact d'admettre la validité d’une dispense expresse consentie par les donataires, dispense qui pourra d'ailleurs être implicite. Une pareille dispense est d'autant plus naturelle qu'elle est conforme à la nature du partage anticipé. Tout doit être réglé de suite. I ne doit plus y avoir lieu au paiement d’une indemnité

au profit des enfants, paiement que le donateur survivant serait souvent incapable de faire, s'il ne lui reste pour vivre que sa rente viagère, et que les donataires seraient dans l'impossibilité d'exiger, étant eux-mêmes tenus d’une obligation alimentaire vis-à-vis de leur ascendant. Plusieurs tribunaux ont admis en conséquence la validité de la dispense de récompense, et l'administration a suivi la même doctrine.

Il importe de remarquer que pour que le droit de donation éventuelle puisse être exigé sur le partage anticipé, il est nécessaire qu'il ne puisse exister aucun doute sur la clause de réversion d’usufruit ou de rente. Il ne suffirait pas pour cela que la rente ait été stipulée devoir durer jusqu'au décès du survivant des donateurs, car il n'y a là qu'un terme pour la rente; au décès celle-ci profitera pour partie au survivant et pour le surplus aux héritiers du prédécédé, sans qu'il y ait là la moindre donation. Le reste se partagera comme tout autre bien de la communauté. C’est essentiellement d’après les termes du partage qu'il y aura lieu d'apprécier si, en fait, il y a eu ou non stipulation de réversion au profit du survivant; aussi est-il impossible d'établir des règles fixes à cet égard.

Abandon de biens entoute propriété. — Au lieu de se réserver seulement la totalité d’une rente viagère ou d'un usufruit représentant pour partie le prix de la donation de biens qui auraient composé la succession du prédécédé, le survivant peut stipuler que les descendants lui abandonneront la pleine propriété de tout ou partie des biens qui dépendront de la succession de son conjoint. Il est incontestable qu'une pareille stipulation constitué une libéralité éventuelle et ne peut à aucun titre être considérée

comme une charge du partage. C'est ce qu'a reconnu un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 1868 (Sir. 68, I, 456) : « Attendu que la clause de l'acte du 8 août 1863, par laquelle, après avoir partagé, à titre de donation entre vifs, leurs biens présents entre leurs trois enfants, les époux Prudhomme ont stipulé que le surplus des biens qui existeraient au décès de l’un d'eux serait la propriété absolue et exclusive du survivant, constitue une libéralité directe entre les époux et non une simple charge de partage anticipé ; que c'est donc directement de son mari que la veuve Prudhomme a recueilli les valeurs mobilières, à raison desquelles a été décernée la contrainte et non par suite du consentement donné parles enfants dans l'acte du 6 novembre 1863 ».