EFFETS DU PARTAGE ANTICIPÉ
Le partage anticipé produit des effets importants en -droit civil, comme le dessaisissement. l'obligation de garantie, la dispense de rapport, etc., mais je ne m'occuperai ici que de ceux qui peuvent avoir de l'influence sur la perception du droit d'enregistrement et dont il n’a pas encore été parlé incidemment à propos des conditions du partage ou de la nature des biens qu'il peut comprendre. Ces effets se rapportent d'abord à certaines stipulations accessoires qui peuvent donner ouverture à des droits distincts, puis à la mutation de droits qui résulte du partage et à ses conséquences et enfin à l'obligation de supporter les dettes de l'ascendant donateur.
Dépendance réciproque des clauses du partage d'ascendant. — En principe, les diverses clauses du partage,
dépendant les unes des autres, ne peuvent pas être considérées isolément pour motiver la perception de droits particuliers sur chacune d'elles; elles se trouvent couvertes par le droit de partage. C’est ainsi que lorsqu'il est nécessaire d'opérer au préalable une liquidation de biens indivis, par exemple par suite de prédécès d'un des époux, cette liquidation est une opération du partage et ne donne pas lieu à un droit spécial, pourvu, bien entendu, que les parties n'aient pas dissimulé sous l'apparence d'une liquidation préliminaire un véritable partage des biens du conjoint prédécédé, auquel cas le droit gradué devrait être perçu sur l'actif net de ces biens. De même, iln’'est dû aucun droit d'obligation ou de quittance sur le compte de gestion, qui peut être présenté dans le partage par l'ascendant ou ses descendants, pourvu que ce compte soit présenté et soldé par le même acte. Les dettes, créances, ou obligations analogues énoncées dans le partage, sans mention d’actes enregistrés, ne sont que de simples déclarations qui ne motivent pas de droit spécial. Le partage ne constitue pas un titre à leur égard au profit de qui que ce soit ; il n'y a là qu'un pur fait.
En général donc on ne devra pas considérer comme dispositions indépendantes les clauses et stipulations qui ne font que préparer le partage, le modifier dans les limites permises par la loi, ou en développer les conséquences légales. C’est là évidemment une question de fait à décider d’après les circonstances, mais dont la solution dépendra surtout du point de savoir si ces dispositions ont uniquement pour but de permettre au partage de produire les effets juridiques que la loi lui attribue, ou si au contraire il n’en résulte pas quelque effet distinct,
comme une obligation, une libération, une mutation, que n'expliquerait pas le caractère du partage. Dans ce dernier cas l'acte que les parties ont dénommé partage anticipé comprend deux ou plusieurs conventions indépendantes et simplement superposées et dont l'une seulement constitue un partage, les autres pouvant être de natures très diverses. Chacune de ces conventions doit être soumise au droit qui correspond à son caractère Juridique. Outre son effet principal et direct, le partage produit ainsi des effets secondaires qui ne sont point inhérents à Sa nature et que ne couvre pas le droit auquel il est soumis. Ces effets auraient, et c'est ce qui les distingue, pu être produits par un contrat spécial et indépendant, au lieu de se trouver inclus dans le partage. En réalité ce sont plutôt des effets du contrat intervenu entre l'ascendant et ses enfants, que des effets du partage proprement dit. Aussi le fait de se rencontrer dans un partage ne peut-il empêcher qu'ils soient frappés du droit qui les frapperait partout ailleurs. L'administration a le droit et le devoir de soumettre à l'impôt dont ils sont passibles tous les faits juridiques dès qu'ils parviennent à sa connaissance, et au moment où ils se produisent. C’est par application de ces principes qu'on a exigé le droit de quittance sur la déclaration faite par un enfant dans un partage anticipé que la dot qui lui avait été constituée par le donateur lui avait été payée. Cette déclaration faite devant le donateur constituait en effet pour lui un titre de libération et était indépendante du partage.
Cession de lots entre les donataires. — [L: partage a pour effet de conférer aux descendants un droit immédiat et irrévocable sur les biens donnés. La mutation s opère instantanément dès qu'elle a été consentie par le dona-
teur et acceptée par les enfants. La conséquence de ce dessaisissement de l’ascendant, suivi du saisissement des donataires est que si un changement a lieu dans les attributions du partage, si on modifie les droits de l’une des parties, ce changement, cette modification de droits déjà existants au point de vue de la loi fiscale ne peuvent s'opérer sans donner ouverture aux droits dont ils sont passibles d’après leur nature.
C'est ainsi que lorsque des enfants se cèdent l’un à l'autre leurs lots, il y a lieu au droit de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit selon les cas, droit dont la quotité varie avec les biens composant les lots. Il a seulement une distinction importante à faire selon que la démission de biens de l’ascendant a été suivie ou non d'un partage. Si la démission comporte des attributions divises au profit de chaque enfant, la cession de lots constitue une vente et non une licitation, puisqu'il n'y a aucune copropriété à faire cesser. De nombreuses décisions judiciaires et administratives ont appliqué ce principe. Si l'acte de cession était postérieur à la donation, le caractère de mutation à titre onéreux serait encore plus évident; c'est ce qu'a admis un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1883 : « Attendu qu'il a été formé des lots égaux, qu'il a été attribué à chacun des enfants la moitié des immeubles et que les charges imposées ont été rcparties par égales parts; atteudu que cet acte, qui a été transcrit au bureau de la conservation des hypothèeques a eu pour effet d'investir chacun des héritiers Barens de la propriété des biens, meubles et immeubles qui lui étaient attribués; qu'il a été le premier passé entre les époux Barens et leurs enfants pour faire cesser l'indivision; attendu d'autre part, que l'acte ultérieur sous seings privés du 25 février 1880 portant cession de droits
successifs mobiliers et immobiliers par la dame Cassagneau à son frère G. Barens, n’a pu faire cesser une indivision qui n'existait pas entre eux; qu'il aeu pour effet d'investir le sieur Barens de la propriété des biens, immeubles qui avaient été attribués à sa sœur par le partage de 1875; qu'il importe peu que cet acte porte qu'il a eu pour but, dans l'intention des parties, de revenir à l'exécution de la donation du tiers par préciput faite en 1872 par les époux Barens à G. Barens dans son contrat de mariage, donation dont n'aurait pas tenu compte le pârtage en deux lots égaux de 1875; que l'acte de partage de 1875 n'ayant été rescindé par aucune décision judiciaire a produit tous ses effets légaux jusqu'au 25 février 1880, jour où les cohéritiers Barens sont tombés d'accord pour lui substituer une convention nouvelle: qu'on ne saurait donc voir dans l'acte de cession de droits successifs ni un acquiescement ni, un partage passible du droit fixe et du droit de quatre pour cent pour retour de soulte. »
S'il n'y a pas eu partage dans la démission de biens, mais seulement attribution de quotité aux descendants: ceux-ci se trouvent saisis indivisément des biens démis, lorsque la cession de lots que les codonataires font entre eux a pour but de faire cesser et fait effectivement cesser l'indivision, elle équivaut à partage et doit être enregistrée d’après les règles du partage. Le prix payé aux cédants par les cessionnaires est une soulte et n'est passible que du droit de quatre pour cent sans addition du droit de transcription, à l'égard des immeubles compris dans les lots cédés. Peu importe la forme de l'acte, que celuici ait où non l'apparence d'une cession de droits succes sifs même faite à forfait. Le seul point à examiner est la cessation de l'indivision, totale ou partielle d'ailleurs. On
a même été plus loin et admis qu'il y avait partage dans l'hypothèse de frois actes de cession par trois donataires au profit de trois autres des biens qui leur avaient été attribués indivisément par leur mère, le tout suivi d'un partage effectué le même jour entre les cessionnaires sous la médiation de la donatrice. L'intervention de la mère au partage n'empêchait pas celui-ci d'être l'œuvre exclusive des enfants, et le droit de mutation eût été dès lors exigible sur les cessions faites par les enfants, mais, bien qu'aucun acte pris isolément n'ait été de nature à faire cesser l'indivision, on a considéré que les prendre séparément, c'était aller contre l'intention évidente des parties. Les droits doivent être perçus d'après les conventions réelles intervenues, et ces conventions ont eu pour éffet de partager les biens donnés aux enfants, ainsi que cela résulte du rapprochement des divers actés qui se complètent les uns les autres et forment un. tout indivisible qui n'est autre chose qu'un partage anticipé avec soulte. La situation est analogue à celle qui se produit quand les attributions faites aux enfants résultent de plusieurs actes successifs de donation. ; Si les actes de cession ne faisaient pas cesser l'indivision, il n'y aurait pas licitation, mais simple vente, quoique les parts des enfants soient indivises. C'est ce qui a lieu lorsq'un enfant se borne à abandonner moyennant un prix, ses droits à un autre, alors que l'indivision subsiste entre le cessionnaire et les autres donateurs. . Sj, au lieu d'une vente, il y a échange entre deux ou plusieurs enfants des biens compris dans leurs lots, le droit d'échange est dû, même si on à qualifié le contrat du titre de transaction et qu'on ait invoqué pour expliquer les changements d’attributions une lésion de cértains copartageants, lésion qui n'aurait pas été judiciai-
rement constatée. Les attributions primitives ont, en effet, saisi les enfants, et toute modification exige un transfert de propriété sur lequel les droits sont dûs. Cela résulte implicitement de l'arrêt de Cassation précité de
Stipulations modifiant le partage. — Ce qui est vrai des changements qui s'opèrent dans les droits de propriété des enfants, tels qu'ils résultent du partage, est également vrai de toute modification qui viendrait à étre apportée dans leurs autres droits ou dans leurs obligations, pourvu que cette modification soit l'œuvre des enfants et puisse être considérée comme la suite du partage ou son exécution, et n'en constitue pas une partie intégrante. Ce seront les termes du contrat qu'il faudra consulter pour savoir si telle clause déterminée est une condition de l'acte, un des éléments de Ja libéralité de l’ascendant, l'expression définitive de sa pensée, dont l'acte indique peut-être les variations successives, Ou, au contraire, si cette clause ne fait que se superposer à un partage déjà parfait et ayant produit tout son effet en dessaisissant l'ascendant et en investissant de droits et obligations définitifs les descendants qui ont jugé ensuite à propos, soit de modifier leurs droits, soit d’exécuter leurs obligations autrement que cela n'avait été prévu. Ainsi, une soulte peut avoir été mise à la charge d'un enfant. S'il la paie immédiatement, aucun droit de quittance n'est dû, car il S'agit d'une obligation éteinte aussitôt qu'elle est créée, et le droit de quittance n’est pas plus exigible ici qu'il ne l’est sur le paiement fait comptant par l'acheteur dans un acte de vente. Mais une soulte étant une créance, doit être acquittée en argent. Si le débiteur de la soulte se libère autrement, par exemple
en abandonnant en compensation et jusqu'à due concurrence des biens lui appartenant, il y a là une véritable dation en paiement; un transfert de propriété s'opère pour les biens donnés en paiement et le droit de vente est dû d’après la nature de ces biens. C’esten ce sens que s'est prononcée la Cour de Cassation à propos d'une donation faite par des père et mère à l'une de leurs deux filles d’un immeulbe valant 604.545 francs à charge de payer à l'autre fille une soulte égale à la moitié de la valeur de l'immeuble, soit à 302.272 fr. 50 c., soulte en compensation de laquelle la fille débitrice avait abandonné à sa sœur deux métairies lui appartenant d'une valeur de 218.720 fr., les 83.552 fr. 50 c. de surplus faisant l'objet d'un paiement direct. On avait prétendu qu'il n'y avait soulte que pour 83.552 fr. 5o c. et que les métairies avaient été cédées, non à titre de paiement de la soulte, mais en échange jusqu'à due concurrence de la moitié de l'immeuble donné. Cette prétention aurait pu être fondée, et les parties seraient arrivées au même résultat final, si elles avaient rédigé avec plus de circonspection leurs conventions en attribuant l'immeuble indivisément aux deux sœurs qui se seraient fait ensuile une cession de droits l'une à l'autre, mais les termes de l'acte ne pouvaient être arbitrairement modifiés, et ils s'opposaient à l'interprétation que l'on cherchait à leur donner : « Sur le premier point, a dit la Cour 15 novembre 1875 (Sir. 76, I, 322), attendu que la cession immobilière consen.ie par M de Chabot à sa Sa sœur n'était pas une condition du partage qui leur laissait toute liberté dans le choix du mode de libération de la somme de 302.272 fr. 50 c. stipulée à titre de soulte, et dont Mr: de Chabot avait été constituée et s'était reconnue débitrice ; que, quoique renfermée dans le
même acte, cette cession qui n'était pas nécessaire à la perfection du partage et qui a eu lieu pour satisfaire au désir de Me de Guerry n’a pu modifier les droits spéciaux auxquels donnaient ouverture les autres dispositions qui en étaient complètement distinctes et indépendantes et notamment ceux qu'entrainait la stipulation d'une soulte fixée à 302.272 fr. 50 c., que c'était donc sur cette somme, et non sur les 85.552 francs restés en dehors du prix de vente que le droit de soulte était dû ; — sur le deuxième point, attendu que l'acte du 13 mai 1872, dans la dernière disposition, contient, en termes formels, vente par M° de Chabot à M de Guerry des deux métairies qui y sont désignées, moyennant la somme de 218.720 francs, que la contre-valeur a consisté dans un prix, et non pas dans la moitié de la terre de Villefort dont il n'est pas parlé et que M"* de Guerrv n'aurait pu, d'ailleurs, transmettre à sa sœur, puisqu'elle n'avait jamais eu de droits sur une portion quelconque de cette terre, qui avait été donnée et attribuée en entier à M” de Chabot par M. et Mw de Colbert; que si le droit fiscal fait reposer le droit de soulte sur une vente supposée, on ne saurait faire résulter une transmission de cette règle, qui est étrangère aux copartageants, dont les droits sont déterminés par les principes du droit civil, d’après lesquels les partages sont non translatifs, mais purement déclaratifs ; qu'exclusivement relative aux droits à percevoir sur la soulte, cette règle ne peut d’ailleurs être étendue à une disposition qui en est indépendante et modifier les droits particuliers auxquels, par sa nature, elle est soumise. »
Obligation de payer les dettes du donateur. — Un dernier effet du partage qui intéresse le droit fiscal, c'est
l'obligation pour les enfants de supporter les dettes de l'ascendant donateur. À vrai dire cette obligation n’est pas considérée par tous comme étant de la nature du partage. Et même en droit civil, c'est la doctrine contraire qui prévaut. Cela ne signifie pas que l’ascendant ne pourra imposer à ses enfants la charge de payer ses dettes, mais il faudra pour cela une clause expresse, et cette clause aura le même caractère que les autres conditions de toute nature que le donateur peut mettre à sa libéralité. En ce sens, on fait remarquer que le partage n'est qu'une donation de biens présents individuellement déterminés, que les rapports de l’ascendant avec ses enfants sont ceux d'un donateur et d’un donataire et qu'aucun texte ne stipule que le donataire de biens présents est tenu pour tout ou partie des dettes de son auteur, car il n'est qu'un successeur particulier. De nombreux arrêts d'appels ont statué en ce sens et Demolombe (23, 128) soutient la même doctrine. Mais en droit fiscal c'est la solution contraire qui a été admise, et, semble-t-il, avec raison. En effet, outre qu’en matière de donation universelle entre vifs, on a pu prétendre, que le donataire était tenu des dettes, le partage anticipé se trouve dans une situation spéciale. Au point de vue de l'enregistrement son caractère d'acte entre vifs n'a guère d'importance qu'au point de vue de la forme. Pour le fond, c'est surtout une succession anticipée. Les donataires sont considérés comme des héritiers, des successeurs à titre universel. [ls doivent dès lors supporter leur part des dettes ; c'est là une conséquence fort naturelle d’ailleurs de la démission de biens ; l'ascendant abandonnant son patrimoine a dû évidemment vouloir se décharger de ses dettes, qu'il n'aurait plus d’ailleurs le moyen d’acquitter. L'ancien droit admettait cette conséquence, et le droit De Ridder. 15
moderne doit également l'admettre, au moins quand il laisse de côté certaines des règles nouvelles introduites par le Code civil pour se rapprocher de celles qui existaient jadis, comme le fait la loi de l'impôt à l'égard du partage, depuis 1824. Le caractère successoral du partage est encore accentué par ce fait que le partage effectif n'est pas, comme on l'a vu, exigé pour faire bénéficier un acte du tarif réduit. Une simple attribution de quotité suffit pour celà. L'acte n'en continue pas moins d'être considéré comme un véritable partage anticipé. Les enfants attributaires d’une part indivise sont bien plutôt des héritiers que des donataires entre vifs. Ils succèdent à titre universel au patrimoine de l’ascendant tel qu'il existe au moment du contrat, patrimoine que l'ascendant pourrait à la rigueur se dispenser de détailler, l’administration ne pouvant se prévaloir de l'inobservation des prescriptions de la loi civile à cet égard lorsqu'il s'agit de biens meubles. Si on se contente d'une simple attribution de quotité, c'est que la succession du donateur est pour ainsi dire ouverte et dévolue à ses héritiers présomptifs. Mais une succession ne se conçoit pas privée du passif dent était grevé le de cujus et ne comprenant que de l'actif, Elle se compose au même titre d’un actif et d’un passif qui ne peuvent s'isoler l’un de l’autre, mais forment une seule individualité juridique, et c'est cette individualité complexe qui est censée transférée aux enfants. La fiction ne doit pas d’ailleurs être poussée trop loin. Les enfants ne seront jamais tenus des dettes que jusqu’à coucurrence des biens qu'ils reçoivent, car ce sont essenticllement des successeurs aux biens. La personne de l'ascendant subsiste en effet toujours, et les créanciers peuvent toujours se retourner contre lui, tandis qu'ils n'ont le droit de s'adresser aux enfants qu'à raison des
biens donnés et comme détenteurs de ces biens et nullement comme à leurs débiteurs personnels. Pour la loi fiscale donc, les enfants doivent être considérés comme tenus de plein droit des dettes de l’ascendant donateur ; cela ne veut pas dire que les créanciers auront par là le droit de poursuivre les enfants ; c’est là une question de droit civil dont il n'y a pas à se préoccuper ici. Seulement la conséquence de la doctrine fiscale est que la charge de payer les dettes est de la nature du partage anticipé, qu'elle existe même sans convention expresse, et que lorsque, ce qui est fréquent, les parties trouvent à propos de s'exprimer à ce sujet, il n'y a lieu à aucun droit particulier, car il s'agit essentiellement d’une disposition dépendante. Un droit ne serait exigible que si la charge du passif était répartie autrement qu'elle ne serait en l'absence de toute clause d’après les attributions faites aux enfants, et en tenant compte de leur qualité d’héritiers présomptifs. Cette doctrine a été, ainsi qu'on va le voir, universellement suivie en matière fiscale, et même en droit civil, certains auteurs, comme Aubry et Rau, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Nimes du 20 août 1856, ont admis également l'obligation pour les donataires de payer les dettes de l’ascendant. De cette obligation résulte immédiatement une première conséquence, c'est que le donateur peut en déclarant imposer à ses enfants la charge de ses dettes, énoncer celles-ci sans motiver la perception d'un droit de délégation ou de transport de créance, car cette énonciation était facultative pour lui etn'a pas pour effet de modifier les obligations légales engendrées par le partage. Il n'est pas dû davantage de droit de titre, car les créanciers ne peuvent se prévaloir d'une déclaration faite dans un acte auquel il sont restés étrangers. Cette conséquence a été définitivement con-
sacrée par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1832 (Sir. 32, 1, 531): « Attendu, en droit, que les actes de dons et partages par les pères, mères et autres descendants, autorisés par les articles 1075 et 1076 Civ., au profit de leurs enfants et descendants. constituent un véritable avancement d'hoirie; que la charge de payer les dettes des donateurs est une conséquence nécessaire de la qualité d'héritiers; que les énonciations de ces dettes dans les actes de la nature de ceux indiqués auxdits articles 1075 et 1076, sans intervention des tiers créanciers, ne peuvent constituer ni obligation, ni hbération, ni cession, ni transport, ni opérer délégation ou novation; attendu, en fait, que l'acte authentique du 28 janvier 1831, dont l'enregistrement a fait naitre le procès, contient donation et partage par les sieur et dame Mialhe, au profit de leurs quatre enfants, en imposant la charge de payer les dettes des donateurs, suivant l’état annexé audit acte, sans énonciation de titres enregistrés ; attendu que les énonciations pures et simples de ces dettes, sans aucune intervention des créanciers, ne pouvaient donner lieu à aucun droit d'enregistrement. ». Les termes de l'arrêt limitent sa portée ou cas de nonintervention des créanciers. Si, en effet, ceux-ci étaient parties à l'acte et acceptaient pour débiteurs les enfants, il y aurait, dans le partage, un titre à leur profit, et le droit de titre serait incontestablement exigible, à moins que leur créance ne résultat d'un titre précédemment enregistré. Le droit de délégation ne serait pas encouru,. en principe, car, c'est en vertu d’une disposition accessoire et dépendante du partage que les créanciers pourront poursuivre les enfants donataires. Il en serait cependant autrement si l'intervention des créanciers avait pour but de libérer à leur égard le donateur et de ne leur
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laisser comme débiteurs que les enfants. Il serait difficile de voir dans une clause de cette nature une simple application des règles du partage d'ascendant. Il y a quelque chose de plus et le droit de délégation parait exigible, même s'il s'agit d'une créance précédemment enregistrée.
Pour terminer, je remarquerai que, pour que les enfants puissent être tenus des dettes, il faut que l'ascendant ait donné tous ses biens présents ou au moins presque tous; sans celail ne s'agirait que d’une donation de biens particuliers, et il ne serait plus vrai de dire que le partage constitue une succession anticipée, ce qui est le motif principal de l'obligation aux dettes. Cette obligation ne s'applique, d'ailleurs, il est à peine besoin de le dire, qu'aux dettes actuelles, les dettes futures de l’ascendant restant à sa charge personnelle exclusivement. Enfin, comme cette obligation est de la nature du partage, mais non de son essence, rien n'empêcherait de l'écarter par une clause expresse, et aucun supplément de droit ne serait exigible sur une pareille clause, le droit de mutation étant déjà perçu sur la valeur brute des biens donnés, sans distraction des charges.
