NULLITÉ ET RESCISION DU PARTAGE

Ouverture de l'action en nullité. — Le partage anticipé est exposé à de nombreuses causes de rescision. Si le donateur, par exemple, n'a pas laissé à ses enfants leur réserve légale, les donataires pourront attaquer le partage pour cause de lésion. Ils pourront également le faire

Re rescinder si un des copartageants a subi une lésion de plus du quart, ou si l’un des enfants a reçu un avantage plus grand que la loi ne le permettait. Enfin, l'omission d'un enfant entraîne, on l'a vu, la nullité du partage. Celui-ci peut, en outre, être attaqué si l’on a violé les règles relatives à la composition des lots en biens de même nature. Je n'examinerai que les conséquences de la nullité ou de la rescision au point de vue fiscal, en remarquant seulement qu'il n'y a lieu de s'en préoccuper qu'à partir du décès du donateur. C'est, en effet, à ce moment seulement que l'on pourra invoquer la nullité et encore celle-ci se trouve-t-elle prescrite par le délai de dix ans. Si aux biens donnés, on avait réuni des biens déjà indivis entre les enfants, par exemple ceux provenant de la succession d'un conjoint prédécédé, le délai de dix ans courrait du jour du décès du second joint, même à l'égard des biens non compris dans la donation, car permettre d'attaquer le partage avant pour ces biens, serait permettre de l’attaquer pour le tout, car ses diverses parties se tiennent et forment un ensemble indivisible, ainsi que l'a reconnu un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 1858. Pour une raison analogue, trois arrêts de la même Cour, rendus en 1864 et 1867, ont déclaré que le délai de l'action en rescision ne courait, en cas de donation conjointe par deux époux que du jour du décès du survivant des donateurs. Quand l'action en nullité ou en rescision n'est pas ouverte, tout changement opéré par les enfants entre eux dans les attributions qui leur ontété faites, même sous prétexte de nullité ou de lésion, ne peut être considéré que comme une mutation volontaire sujette aux droits et l'on applique alors les règles déja examinées à propos des effets du partage. Ce sera le plus souvent à titre de transaction que les mutations