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interviendront, et conformément aux principes admis, en cette matière, bien que la transaction ne fasse que consacrer des droits préexistants et n'en crée pas de nouveaux, l'impôt est dû à raison des transferts apparents qui se sont produits. Ce n'est donc qu'après le décès qu'il y a lieu de s'occuper de la rescision ou de la nullité du partage, etencore pour la rescision est-il nécessaire de faire une distinction lorsqu'un enfant a été lésé de plus du quart, ou a reçu plus que la loi ne le permet. La rescision peut, en effet, être évitée en offrant à l'enfant lésé le surplus de ce qui lui revient, ou en faisant restituer à l'enfant avantagé ce qu'il a reçu en trop.

Nullité prononcée judiciairement. — En principe, pour l'enregistrement, il est nécessaire que la nullité ou la rescision aient été prononcées par la justice ou que celleci ait validé les offres faites par les enfants pour éviter la rescision. [Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent payée à un enfant par ses copartageants pour l'indemniser d'une éviction qu'il a subie, ou le garantir d’une perte. Il n'appartient pas aux parties seules de détruire volontairement les contrats qu'elles ont formés, même s'il existe une cause de nullité. Le contrat doit être tenu pour valable par les tiers, et notamment par l'administration qui n'ont pas à se voir apposer des actes auxquels ils sont demeurés étrangers et qui peuvent être simulés. Ces actes modifiant le partage ou l’annulant doivent alors payer les droits qu'entraînent les mutations, obligations ou libérations qui s'y trouvent contenues. C'est ce que disait déja Bosquet dans l'ancien droit: « Le partage une fois fait, tous les actes qui se passent entre copartageants rentrent dans les règles générales et ordinaires : ainsi, toutes les conven-

tions par lesquelles ils échangent ou se transportent le tout ou partie de ce qui leur était échu, opèrent de véritables mutations sujettes aux lods, au centième denier, quels que soient les termes qui s'y trouvent employés. (Dict. des Domaines, IH, 451). « C'est la justice qui a seule le droit de reconnaître la nullité d’un partage ou d'en prononcer la rescision. Sans doute, le jugement est aussi étranger à la Régie qu'un acte volontaire et amiable. Mais il lui offre toutes les garanties d'indépendance et de sincérité qu'elle peut désirer. La fraude n'est plus à craindre, et les tiers seraient mal venus à contester la validité de la sentence rendue. Le vice invoqué par les parties existe bien réellement et la nullité a été régulièrement prononcée. Aucun droit n'est dû dès lors sur les mutations de propriété effectuées en vertu du jugement, car ces mutations ne sont qu'apparentes. C’est en vertu d'un droit préexistant que le jugement n'a fait Que proclamer ou d'un vice inhérent à l'acte attaqué, que les attributions sont modifiées qu'il y a remise en indivision ou condamnation à compléter la part de certains copartageants. Le premier partage est considéré comme inexistant au moins dans la mesure où il a été déclaré nul. Les parties procèdent à un nouveau partage ou rectifient l'ancien sans encourir le droit proportionnel, car elles ne font qu’user d'une faculté légale qui leur appartient. Il y aura lieu seulement suivant les cas à la perception du droit proportionnel ou du droit de soulte, mais on n'aura à se préoccuper pour cette perception que du nouveau partage et de la situation définitive qui en résulte pour les parties. Le nouveau partage ordonné en justice en conséquence de la convention intervenue entre les enfants de modifier le partage primitif, n'est pas alors soumis au droit proportionnel. Il

faut remarquer cependant qu'il peut parfaitement y avoir lieu à un droit proportionnel lorsqu'un jugement prononce la nullité ou la rescision d’un partage ou condamne des enfants à indemniser les autres. Mais le droit proportionnel est alors dû sur le jugement et non sur le partage, c’est en outre non pas un droit de mutation, mais, suivant les cas et les termes du jugement, un droit de liquidation ou de condamnation.

Annulation à l'amiable du partage. — Dès quil nya plus de jugement, mais modification ou annulation à l'amiable du partage, la modification ou l'annulation ne peuvent plus,comme on l'avu,avoirvusans quel'on perçoive les droits. Ce n'est là, d'ailleurs, qu'un cas particulier d’une théorie plus générale sur les nullités, théorie qui a été universellement admise par là jurisprudence et est actuellement acceptée par la majorité des commentateurs, non sans avoir fait l'objet, à l'origine, de certaines controverses. Le partage primitif, quoique annulable, constitue un titre apparent de propriété, dont les effets ne peuvent être volontairement modifiés sans donner lieu à l'impôt, dit M. Garnier (Rép. gén., 12484). Il importe peu que ce soit à cause d'une nullité préexistante et pour éviter un procès, que les parties aient procédé à un nouveau partage ou aient modifié l'ancien. L'administration n’est pas tenue d'admettre l'existence de cette nullité; celle-ci pourrait en effet être simulée et n'avoir été imaginée que pour faire échapper à l'impôt une obligation ou une mutation provenant de la libre initiative des parties. [1 y a là une fraude possible contre laquelle l'administration serait à peu près désarmée. Aussi conçoit-on fort bien qu'elle soit autorisée à ne tenir compte de la nullité ou de la rescision d’un acte que lorsqu'elle a pour elle la

garantie d'une décision judiciaire. À défaut d’une pareille décision, le partage primitif est censé toujours exister, et les modifications qui y sont apportées ne résultent pas de droits préexistants, mais constituent, au contraire, des déplacements de propriété, des créations ou des libérations d'obligations, qui donnent ouverture aux mêmes droits que s'ils provenaient de la libre volonté des parties, sans qu'aucun vice de l'acte primitif vienne servir à les expliquer. De nombreuses décisions judiciaires ont appliqué ce principe à des hypothèses particulières. Ainsi, on a exigé le droit d'échange sur un deuxième partage anticipé qui fait passer d’un lot dans un autre desimmeubles donnés par un précédent partage. I] faut approuver, mais en observant qu'il peut y avoir lieu, dans certains cas, de tenir compte du droit qu'ont les parents d'imposer comme condition de leur libéralité, des mutations de propriété à leurs donataires. Ces mutations, ainsi qu'on l’a déjà fait remarquer, sont exemptes d’un droit spécial dans certaines limites.

Transaction sur un partage d'ascendants. — Il faut encore donner la même solution si l'acte modificatif est rédigé sous la forme d'une transaction destinée soit à mettre fin à une contestation déjà née, Soit à prévenir un procès. IT n'est pas, en effet, nécessaire que les parties soient d'accord sur l'existence du vice qui affecte le partage. La possibilité d'un tel vice, qui suffit à engendrer un procès, suffit évidemment à motiver la transaction. D'ailleurs, les droits perçus étant assis sur les mutations apparentes de propriété, sont indépendants des causes de ces mutations et ne supposent nullement que la nullité invoquée par les parties existe réellement. Aussi, ne peuton appliquer le droit fixe de résiliement à une transac-

tion changeant l'attribution de biens résultant d'un premier partage transactionnel, car le droit de mutation ne peut être écarté que lorsqu'il s’agit d'un résiliement pur et simple dans les vingt-quatre heures, ou lorsqu'il y a une décision judiciaire. Ce système a été confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 1868, quoiqu'on ait invoqué la nullité du partage pour motiver la transaction (Sir. 68, 1, 307) : « Attendu que toute transaction dont l'effet est de faire passer sur la tête de l’une des parties la propriété qui reposait sur la tête de l’autre, en vertu d'une convention parfaite, prend, au regard de l'enregistrement, le caractère d’une transmission passible d’un droit proportionnel, dont la quotité est déterminée, eu égard à la nature de la chose transmise ».

Le droit proportionnel encouru n'est pas toujours un droit de mutation. Il se peut, en effet, que les parties ne changent pas les attributions du partage, mais se bornent à faire une transaction dans laquelle certains copartageants renoncent à intenter une action en nullité, qu'ils prétendent leur appartenir, contre paiement d’une somme d'argent. Il n’y a pas là transfert de propriété de la part de ceux qui reçoivent, car le titre apparent de propriété n’a pas été modifié. Ce qui a fait l’objet du prix payé, c'est le désistement à procès; il y a eu transaction ordinaire, et le seul droit exigible est le droit de quittance. Il en serait de même, à ce qu'il semble, lorsqu'il s'agit simplement d’une somme d'argent versée à un des copartageants pour l’indemniser d'une éviction qu'il a subie, ou lui payer le montant d’une garantie à laquelle il a droit. Mais la solution serait autre si les parties déclaraient que la somme payée a pour but de compenser l'inégalité de deux lots, c'est-à-dire constitue une soulte ou un supplément de soulte. La déclaration des parties

suffit alors pour motiver la perception du droit de soulte, comme lorsque le droit de vente est perçu sur une somme payée par un acheteur à titre de supplément de prix. Ce droit pourrait même être perçu, à défaut de convention expresse, lorsqu'il apparaïîtrait par l’ensemble du contrat modificatif, que la somme payée est une soulte véritable. La soulte s'imputera d’ailleurs sur les biens transmis conformément aux règles générales qui seront énoncées ci-après.

L'acte qui modifie un partage pour cause de nullité est à titre onéreux. — L'acte qui modifie un partage pour raison de nullité, ou à ceux de lésion, quoique intervenu volontairement entre les parties, est un acte à titre onéreux, et non un acte à titre gratuit. C’est en effet essentiellement une transaction. [l importe peu que l'une des parties soit seule à recevoir et ne paraisse rien rendre en échange. Elle ne reçoit pas, en effet, une donation, mais ce qui lui revenait en vertu d'un droit, ce qu'elle aurait dû, le plus souvent, avoir déjà reçu dès le contrat de partage anticipé. En réalité, elle abandonne le plus souvent l'équivalent de ce qu'elle reçoit, soit en renonçant à une action en nullité qui lui appartenait, soit parce qu'elle ne réclame pas des biens auxquels elle avait droit. Le cas de fraude, évidemment, est réservé, et l'administration pourrait exiger le droit de donation s'il lui apparaissait qu'on a déguisé une véritable libéralité sous la forme d'une rectification à un partage. Mais, en l'absence de fraude, le droit de mutation à titre onéreux doit seul être perçu, ainsi que la Cour de Cassation l’a proclamé, à propos de la résihation d'un partage anticipé, dans un arrêt du 24 août 1869 (Sir., 70, [, 89) : « Attendu que le traité du 20 septembre 1866, par lequel Anne Baillet et les deux