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enfants nés de son premier mariage ont, d'un commun accord, résilié la donation à titre de partage anticipé du 20 février 18065, a été passé dans l'intérêt et pour l'utilité réciproque de chacune des parties; qu'en effet les donataires ont rétrocédé à la donatrice leur mère, les meubles et les immeubles objets de la donation, en vue de s’affranchir de la rente viagère, dont le service à eux imposé comme charge de la donation était insuffisamment garantie entre eux à raison du mode suivant lequel les lots avaient été composés, et que la rétrocession n'a été acceptée par la donatrice que pour prévenir l’action récursoire que son deuxième mari aurait pu exercer, à cause de l'abandon par elle fait en pleine propriété d'immeubles sur lesquels. ce dernier avait eu un droit d'usufruit, aux termes de son contrat de mariage du 12 février 1865, attendu que dans ces circonstances la rétrocession avait les caractères juridiques d’un contrat intéressé ou commutatif; qu'à la vérité elle a été opérée sans stipulation de prix, mais que. l'absence d’un prix ne suffit pas pour enlever à la convention le caractère de contrat intéressé que lui imprimeraient les concessions réciproques faites par les parties à raison des difficultés auxquelles aurait donné lieu l'exécution de l'acte de partage ; que par cela même la rétrocession était passible du droit proportionnel de transmission auquel sont tarifés les actes translatifs à titre onéreux ».

Remise en indivision. — Au lieu de refaire immédiatement un partage affecté d'un vice de nullité en stipulant d'autres attributions au profit de chacun d’eux, les enfants peuvent se borner à remettre dans lindivision les biens donnés se réservant plus tard d'en opérer le partage. En principe cette mise en indivision ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une série d'échanges de parts

indivises entre les donataires et le droit d'échange est dû selon la nature des biens compris dans le partage primitif, à moins bien entendu que la nullité du partage n'ait été prononcée en justice. Si cependant la remise en indivision avait lieu dans l’acte même de donation, il se pourrait, selon les circonstances, qu’elle pût être considérée comme l’œuvre commune de toutes les parties y compris le donateur, et par suite comme une dépendance de la donation qui n’est sujette à aucun droit spécial. Si cette remise au contraire résulte de la volonté exclusive des enfants, elle a pour effet de détruire les attributions divises faites par l’ascendant et le droit d'échange est exigible.

Il arrivera souvent que la remise en indivision n'a lieu que pour permettre la réalisation plis avantageuse des biens donnés, ou leur exploitation en commun en vue du partage ultérieur des bénéfices. C'est alors une véritable société qui se forme entre les enfants et le droit gradué est exigible seul sur l’ensemhle des apports. La donation primitive n’en perd pas pour cela son caractère de partage anticipé et on ne peut exiger sur elle un supplément de droit sous prétexte que l'indivision n’ayant pas cessé, il y a donation ordinaire. L'effet du partage est indépendant des actes de disposition que les enfants font sur les lots qui leur ont été attribués et ne peut se trouver effacé après coup.

Réitération du partage. Te droit proportionnel n'étant dû que sur les changements d'attribution et les transmissions nouvelles qui résultent du partage, aucun droit n'est dû lorsqu'il n'y a ni mutation de propriété, ni augmentation de valeur des lots, ni hibération, ni obligation au profit ou à la charge des enfants donataires. C'est

ce qui se présente lors d'une simple réitération du partage primitif. Cette réitération peut se trouver néces- Saire parce que le premier acte était atteint de nullité, ou contenait une lésion à l'égard de certains copartageants, et que cependant les parties d'un commun accord renonçent à le faire annuler ou rescinder, mais préférant le maintenir tel quel, veulent cependant régulariser pour l'avenir leur; situation. Aussi le droit fixe est-il seul dû sur un acte qui, sous l'apparence d'un partage, se borne à refaire tel quel un précédent partage. Il n'y aurait même pas lieu de percevoir un droit gradué sur les valeurs partagées, car au regard de l'administration il n'y a pas un nouveau partage; l'indivision n'existait plus et il n'y avait pas à le faire cesser, ce qui exclut le droit gradué. C’est un véritable acte de ratification qui a été passé. La même solution devrait être admise, si dans le nouvel acte se trouvait ajoutée quelque clause qui, tout en modifiant certains effets du partage primitif, n'en altérerait cependant le caractère et n'entrainerait aucune mutation.

Le droit proportionnel de mutation ne serait pas exigible non plus, quoique l'acte intervenu entre les parties modifie le partage fait par l'ascendant, si ce partage, au lieu d'être simplement annulable ou rescindable, était radicalement nul. Si, en effet, la Régie n’a pas à se préoccuper des vices que peuvent affecter les actes qui lui sont présentés et a le droit de les considérer comme valables, il en est autrement, ainsi qu'on l'a vu précédemment, lorsqu'il s'agit d'un acte absolument inexistant. Il n'y a pas eu de partage alors et le second acte ne modifie pas ses attributions qui n’ont jamais eu d'existence légale, mais constitue au contraire un partage absolument nouveau sur lequel doivent être perçus les

droits de partage d’après les dispositions qu'il contient. Il pourrait même, le cas échéant, y avoir lieu à la perception du droit de donation, si ce droit n'avait pas été perçu sur le premier acte, et même à la rigueur s'il avait été perçu, mais qu'il y ait prescription pour sa restitution, car la première perception a été irrégulière et n'aurait pas dû être faite.

Réalisation d’une condition résolutoire. — Les parties peuvent avoir fait leur contrat originaire sans condition résolutoire et stipulé par exemple que lors de l'événement de la condition certaines attributions seraient modifiées. Le nouvel acte qui constate le changement intervenu dans les lots ne semble pas devoir être soumis, quoiqu’on l'ait contesté, au droit proportionnel à raison des mutations qui surviennent. En effet, il n'y a plus ici résolution du partage pour nullité, à la suite d’une convention librement formée entre les parties. Le changement a été prévu dès l’origine ; il s’est effectué indépendamment de la volonté des parties qui n'ont fait que constater la réalisation de la condition. Aucune fraude n'est d’ailleurs à craindre pour la Régie qui est toujours à même de vérifier si la condition mise à la résolution se trouve remplie. Le droit de mutation ne pourrait être assis que sur un nouveau transfert de propriété, et ce transfert n'a pas lieu juridiquement. Par l'effet de la condition la mutation primitive est censée n'avoir jamais existé, et les attributaires n'ayant pas la propriété des biens compris dans leurs lots, n'ont pas à la transmettre aux nouveaux attributaires. Ceux-ci, s’il y a un simple changement dans la répartition des biens, reçoivent directement du constituant ceux qui leur sont dévolus, et il ne pourrait y avoir perception d'un droit proportionnel que

si des soultes plus élevées que précédemment ou devant S'imputer d’une manière différente avaient été stipulées. Si, au contraire, le partage est purement et simplement résolu, le constituant ne reçoit rien de ses enfants, mais conserve une propriété dont il est censé ne s'être jamais démis. Un arrêt de la Cour de Cassation du 20 avril 1869 a ‘reconnu que le droit proportionnel n’était pas exigible Sur un échange entre copartageants résultant d'une clause résolutoire: « Attendu, en droit, que si après un partage complet, définitif et sans condition, l'échange fait entre cohéritiers des lots que le partage leur avait attribués constitue une mutation possible du droit proportionnel, il n'en saurait être de même lorsque cet échange a été prévu dans l'acte de partage dont il forme une des conditions, car on ne $aurait y avoir, en ce cas, qu'une suite ou un complément du partage lui-même. » (Si.:09 "1, 431).

Omission d’un enfant. — Le partage peut aussi être nul, par suite de l'omission d’un enfant. Cette nullité n’a pas, comme cela a été dit, empêché la perception du droit spécial de mutation établi par la loi de 1824. Mais cette nullité est d’une espèce particulière. L’héritier omis n'a pas besoin de le demander en justice. Il est saisi de plein droit par le décès du donateur de sa part dans sa succession. Le partage, dit Demolombe (VI, 167), est, en ce qui le concerne res inter alios acta, et l'action qu'il exerce n’est autre qu'une pétition d'hérédité ou en partage suivant le droit commun. Telle est l'opinion de la jurisprudence et de tous les commentateurs. Pour Penfant omis, le partage n'est pas, comme pour l'enfant lésé, un titre apparent de propriété. S'il réclame le partage des biens laissés par l’ascendant, les biens qui

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sont mis dans son lot ne lui viennent pas de ses cohéritiers, car la donation faite par l'ascendant est non avenue à son égard, mais il les reçoit directement de son auteur à la suite d’une mutation par décès. C'est donc le droit de mutation par décès qui était exigible et non le de transmission à titre onéreux. Inversement, de ce que l'enfant omis est saisi de sa part dans la succession, il en faut conclure que s'il renonçait moyennant une somme d'argent à ses droits, il y aurait là une véritable cession de droits successifs qui devrait être soumise au droit proportionnel d’après la nature des biens cèdés: