DU DROIT, DE TRANSCRIPTION

Droits à percevoir. -- Le droit de transcription sur les portages d’ascendants a subi des variations diverses qui ont passé en revue au commencement de cette étude. I est actuellement régi par la loi du 21 juin 1875, dont l'article 1* le fixe à 50 centimes pour cent. Il est perçu d'après la même base que le droit de donation, dont il constitue en réalité un supplément, c'est-à-dire sur le capital obtenu, en multipliant par 20 ou 25 le revenu des immeubles démis, selon qu'il s'agit d’un immeuble urbain où d’un immeuble rural. La loi de 1875 ayant permis de faire transcrire au droit réduit les partages antérieurs pendant un délai d’un an qui a été prorogé par l’article 6 de la loi du 26 mars 1878, il s'est présenté une question transitoire relativement au taux de capitali-

sation qui devait être adopté pour ces partages, quand ils comprenaient des biens ruraux en propriété ou en usufruit. La Régie, dans une solution du 14 juillet 1875, a décidé que la loi de 1875 qui, à côté d'une diminution de tarif, contenait une aggravation du taux de capitalisation, ne devait avoir un effet rétroactif que pour les prescriptions favorables aux contribuables, par application du principe général de la non-rétroactivité des lois. Cette décision avait en outre l'avantage de ne pas faire percevoir sur des bases différentes deux taxes qui n’en forment en réalité qu'une seule, la taxe de mutation qui avait été primitivement perçue sur une valeur calculée au denier 20, et la taxe de transcription que la loi de 1875 avait prescrit de percevoir sur un capital représentant 25 fois le revenu.

À propos du droit de transcription, il y a lieu surtout de s'occuper du droit qui est exigible sur la donation d'usufruit faite au profit des enfants, droit qui a suscité de nombreuses controverses, mais, auparavant, il est nécessaire d'examiner quelques questions accessoires qui peuvent présenter un certain intérêt théorique ou pratique.

Substitution comprise dans le partage. — Ainsi, avant la loi de 1824, lorsque le droit de transcription n'était pas exigible lors de l'enregistrement du partage, l'administration avait décidé qu'il y avait là une règle générale applicable à toutes les dispositions du partage. Celui-ci pouvait contenir une substitution à la charge d'un ou de plusieurs des donataires. Quoique, même avant la loi du 23 mars 1855, la transcription fût: obligatoire pour les substitutions, comme la substitution n'était qu'une condition du partage, une modalité de la libéralité de

l'ascendant, elle constituait une disposition dépendante, et le droit de transcription qu'elle encourait se confondait avec celui du sur la donation. Ce dernier n'étant exigible que lors de la présentation de l'acte à la formalité, il en était de même du premier, la dispense établie par la loi de 1824 ne faisant aucune distinction suivant le motif qui rendait nécessaire la transcription.

Biens étrangers partagés avec les biens donnés. — Mais dans un partage, l'ascendant peut comprendre des biens qui sont donnés à des étrangers. La donation qu'il fait à ceux-ci n'a aucune relation juridique avec le partage ; elle subsisterait, même si le partage était annule ; c'est une disposition essentiellement indépendante. Avant donc la loi de 1824, l'administration, tout en s’abstenant d'exiger le droit de transcription sur les biens donnés aux enfants, ctait fondée à considérer le contrat intervenu comme se décomposant en deux actes distincts, et à percevoir le droit de transcription sur les immeubles attribués à des tiers. C'est ce qui a été décidé avec raison par une délibération du 16 décembre 1854. Aujourd'hui encore, la question présente un certain intérêt, bien que le droit de transcription soit immédiatement exigible. Le tarif à appliquer ne sera pas, en effet,le mème, selon qu'il s'agira des biens démis au profit des enfants (0.50 pour cent), ou de ceux dont il est fait donation à des tiers (1 fr. 50 pour cent). En outre, les enfants sont toujours libres de séparer les deux dispostions faites par l'ascendant, de demander deux extraits de l’acte de donation, et de les présenter à la formalité, l'un indépendamment de l'autre, quoiqu'en principe il soit nécessaire de transcrire des expéditions et non de simples extraits, car chaque extrait contient ici un acte parfaitement indépendant.

Sj aux biens donnés, les enfants ont réuni des biens leur appartenant déjà indivisément pour faire du tant un partage commun, le droit de transcription ne sera, bien entendu, pas exigible lors de l'enregistrement sur les biens non démis; il ne le sera pas davantage sur ces biens quand la transcription sera requise au bureau des hypothèques, car la formalité n'est pas requise pour le partage, elle ne l'est que pour purger les hypothèques pouvant grever les immeubles donnés par l’ascendant. La mention des autres biens n'est qu'énonciative au regard du Conservateur des hypothèques et l'impossibilité de scinder en deux le partage anticipé paur le faire transcrire explique seule son existence.

Renonciation faite par l'ascendant à l’usufruit des biens dont ses enfants sont nu-propriétaires. — J'arrive maintenant à la question de lusufruit abandonné par l'ascendant au profit de ses enfants. On a vu que l'usufruit reposant sur la tête du donateur ne pouvant être compris dans un partage. C’est lorsqu'il s'agit de l'usufruit de biens dont les enfants étaient déjà nu-propriétaires que des difficultés se sont élevés relativement au droit de transcription. La renonciation faite par l'ascendant à son usufruit ne donne ouverture qu'à un droit fixe de mutation, d’après la jurisprudence qui a définitivement prévalu. Ce droit est aujourd'hui de 4 fr. 50 cent., d'après les articles 68, & 1, n° 42 de la loi du 22 frimaire an VII, 44, n°4 et 54 de la loi du 28 avril 1816. Mais lorsque l'usufruit comprend des immeubles, le droit de transcription est exigible, car l'acte contenant une mutation immobilière par suite du caractère immobilier de l'usufruit est de nature à être transcrit pour purger les hypothèques pouvant . grever l'usufruit du chef du donateur,

Seulement le droit à percevoir sera-t-il celui établi par la loi de 1875, ou, au contraire, est-ce le droit ordinaire de 1 fr. 50 c. pour cent ? Telle est la question qui se pose actuellement, alors qu'avant 1875 on avait simplement à se demander si le droit de transcription devait ou non être exigé lors de l'enregistrement de l'acte de renonciation. Cet acte n'étant pas un partage, comme on vient de le dire, il faut en conclure quele droit ordinaire de transcription est exigible en principe : il convient cependant de distinguer deux hypothèses, selon que Ja nue-propriété appartenant aux enfants provient d'un précédent partage anticipé ou a une autre origine.

Nue-propriété provenant d'un précédent partage. — Dans le premier cas, on peut soutenir que l'acte de renonciation n'est pas une donation nouvelle et indépendante, mais constitue seulement un complément du premier partage. Il ne s’agit pas là sans doute d'un acte complémentaire au sens strict de l’article 68, & 1 n°6 de la loi du 22 frimaire an VII qui vise seulement, et sou-: met, au droit fixe les actes qui ne contiennent que l’exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs, car il y a réellement transmission d'un droit nouveau. Mais les conventions intervenues peuvent et doivent s'analyser en un partage anticipé unique, quoique réalisé en deux fois. C'est un droit incontestable qu'a l’ascendant d'opérer sa donation en plusieurs contrats successifs. On ne doit pas considérer isolément l'acte de renonciation. C’est la suite du premier partage. L'ascendant a voulu à l'origine conserver certains biens, soit pour ses besoins, soit parce que ses enfants n'étaient pas aptes à les gérer. Plus tard, il les réunit à sa première donation. Il ne fait pas là un nouveau partage indé pen

dani du premier, mais une libéralité unique. On ne pourra pas attaquer séparément chacun des actes, soit pour lésion, soit pour omission, soit pour tout autre acte. On devra, au contraire, tenir compte seulement du résultat définitif auquel est parvenu l'ascendant pour déterminer si les règles du partage anticipé ont été violées et apprécier les griefs des descendants. C’est qu’en effet, dans la dernière libéralité, les précédentes se trouvent virtuellement comprises au moins sous forme de rapport fictif, sauf bien entendu le cas d’une volonté opposée, formellement exprimée par le donateur. Or, la loi ne contient aucune prescription prohibitive relativement à la nature et à l'espèce de biens qui peuvent faire l'objet des partages successifs de l'ascendant. Rien ne l'empêche de faire la répartition à son gré, de comprendre, par exemple, la nue-propriété dans un premier acte et l'usufruit dans un second. Son but définitif aura toujours été de saisir ses enfants de la propriété des biens composant son patrimoine. Dès l'origine, d’ailleurs, il les en saisit virtuellement, puisque son usufruit se teint par Son décès. Il ne fait que hâter leur jouissance, que compléter réellement sa libéralité primitive. Le caractère de succession anticipée que doit avoir le partage se trouve même confirmé par la renonciation, puisque Îles enfants sont saisis, non plus d’une simple nue-propriété, mais d'une pleine propriété, comme s'il y avait eu décès. Si [a renonciation produit un pareil effet, comment contester sérieusement qu'elle soitun acte d'exécution, une consommation du premier partage. Il n’est pas rigoureusement vrai non plus de dire que l’ascendant ait transmis seulement un usufruit à ses enfants. En réalité, au moins par la pensée, il réunit, par un rapport fictif, la nue-propriété à l'usufruit, et c'est la pleine propriété qu'il attribue définitive-

ment à chaque enfant. On a vu déjà qu'il était loisible au donateur de comprendre dans son partage des biens précédemment donnés dont le rapport fictif à la masse partagée était imposé aux enfants.

C'est précisément ainsi qu'il faut interpréter la renonciation de l'ascendant. Comme le droit proportionnel a été déjà perçu sur le premier acte, comme s'il y avait eu transmission de la pleine propriété, on ne percevra plus qu'un droit fixe sur l'abandon de l'usufruit. C'est l'origine de cet usufruit qui explique et justifie une pareille perception, défendue en ces termes par le Diclionnaire des Rédacteurs (V° Partage d'ascendants) : « On ne peut contester, d'une part, que cet usufruit forme le deuxième élément d'une valeur dont l'autre clément consiste dans la nue-propriété ; que, d'autre part, l’ascendant, qui avait le droit de comprendre dans son premier partage la totalité de cette valeur, c'est-à-dire l'ensemble des deux éléments, a pu également, sans déroger aux prescriptions des articles 1075 ét-1076 CN, n'y comprendre que la nue-propriété. Cela étant admis, la plus simple logique veut que l'autre élément, l'usufruit, tombe sous la même règle et que, par un second partage, l'ascendant puisse compléter avant sa mort son œuvre de démission que des mesures de prévoyance l'avaient d'abord obligé à restreindre. »

La renonciation étant un acte complémentaire et non un partage, la conséquence en est qu'il ne sera dû ni droit proportionnel de mütation, ni droit de transcription, car ces droits ont déjà été perçus sur l'acte primitif. Quelques auteurs et notamment M. Garnier ont critiqué ce Système en disant, d'une part, que la renonciation n'était pas un des actes prévus par l’article 68, K 1°", n° 6 de la loi de frimaire, parce qu'elle ajoutait aux conven-

tions primitives, ce qui n'est pas réellement contesté, ansi qu'on a pu le voir plus haut, et, d'autre part, que s'il y a complément en ce sens que le but visé par le donateur se trouve définitivement atteint au moyen de deux contrats successifs, le second contrat contenant une mutation est soumis au droit de transcription. S'il n'y a, dit-on, aucun nouveau droit proportionnel de mutation, c'est que ce droit a été acquitté par avance lors de la donation de la nue-propriété. Mais comme, indépendamment de ce droit de mutation, l'acte translatif est encore assujetti à une taxe différente fondée sur des motifs distincts, on ne peut pas, pour s'en exonérer, invoquer le caractère déclaratif du contrat et son effet de pur complément. La dernière partie de ce raisonnement ne semble pas exacte. S'il est vrai qu'aucun droit de mutation n'est dû, parce que ce droit a été primitivement perçu, il en doit être de même du droit de transcription qui ne fait qu'un avec lui. Ce droit de transcription a, en effet, été perçu, lui aussi, intégralement à l'origine, sans qu'on ait tenu compte de la réserve d'usufruit. Cette réserve disparaissant, aucun droit nouveau n'est exigible à raison de la transcription qui peut être nécessaire du nouvel acte de complément, car le droit pour cette transcription a été déjà perçu au même titre que le droit de mutation. Le droit originaire a été perçu comme si l'ascendant avait immédiatement donné la pleine propriété de ses biens par un seul acte. S'il s'en démet en deux fois, comme les deux contrats ne forment toujours qu'un partage anticipé unique, aucun supplément de droit ne peut être exigé. C’est ce qui parait avoir été définitivement admis par la jurisprudence dans diverses sentences excluant la perception du droit de transcrip-

tion de 1 fr. 50 pour cent sur des abandons d'usufruit postérieurs à un premier partage.

Nue-propriété ne provenant pas d’un précédent partage. — Lorsque la nue-propriété des donataires ne provient pas d'un premier démembrement des biens du donateur, l'abandon de l’usufruit appartenant à ce dernier ne consolide pas un premier partage et n’en peut être regardé comme un complément. On rentre alors sous l'empire de la règle générale qui ne permet pas de comprendre dans un partage anticipé un usufruit reposant sur la tête du donateur. Le droit de transcription exigible est celui de 1 fr. 50 pour cent et non pas le droit réduit établi par la loi de 1875, car il n'y a pas partage anticipé, et avant 1875, le droit de transcription était immédiatement exigible lors de l'enregistrement. C’est cette doctrine qui prévaut aujourd'hui, quoiqu'elle ait été contestée à l'origine et que certains tribunaux aient refusé de l'appliquer. Comme exemple, on peut citer celui d’un ascendant survivant qui se démet de l’usufruit qu'il a sur les biens de la communauté dissoute ou de son conjoint prédécédé.

L'usufruit abandonné peut concerner des biens déjà donnés dans un premier partage ainsi que des biens possédés à un autre titre par les donataires. Il faut alors distinguer. L'abandon ne constitue pas pour le tout un partage anticipé, lorsque, par exemple, une veuve abandonne, moyennant une rente viagère, l'usufruit de ses biens déjà donnés et des biens de son conjoint prédécédé. Mais une décision contraire doit être donnée pour l'abandon fait par une veuve de l’usufruit qu'elle a, en vertu d'un partage anticipé fait conjointement par elle et son mari prédécédé, avec réserve d’usufruit au profit du survivant des donateurs.

En effet, dans ce dernier cas, la veuve ayant l'usufruit de tous les immeubles en vertu de l'acte de partage anticipé auquel elle avait concouru personnellement comme donatrice, sa renonciation forme pour le toutcomplément de ce partage. Il n'en est pas de même de la première hypothèse. L'abandon fait par le survivant doit y être décomposé en deux parties, dont l'une seulement constitue le complément du partage qu'il a opéré, et dont l’autre ne peut, à aucun titre, être considérée comme un partage. anticipé. Ces deux parties sont réellement indépendantes, quoique comprises dans le même acte, et rien n'empêche de percevoir le droit de transcription sur les biens dont la nuepropriété ne provient pas aux enfants dela donation faite par le survivant de leurs auteurs.

Lorsque l'usufruit provient d'un précédent partage, l'abandon peut n'en être fait qu'au profit de certains enfants seulement. Est-ce encore un complément de partage, ou bien le droit de transcription ordinaire est-il exigible? L'administration a voulu percevoir le droit de 1 fr. 5ocent. pour cent, d’une manière générale, mais elle n'a pas toujours été acceptée par les tribunaux. Il semble que la question doive se résoudre par une distinction. On a vu que, pour qu'il y ait partage anticipé, il fallait que la donation s'adressât à plusieurs enfants, et que faite aun seul, elle ne peut être qu'une donation ordinaire. Pourquoi ne pas appliquer ici la même règle? Que l'ascendant renonce purement et simplement à son usufruit au profit de plusieurs donataires, l'acte primitif sera complété à l'égard de ces donataires ; il constituera, entre eux, un partage de la pleine propriété, partage annulable sans doute, car il y a eu des enfants omis, mais la nullité ne peut être invoquée par l'administration. Si, au contraire, il y a abandon d'usufruit au profit d'un seul enfant, c'est

une faveur spéciale qui lui est faite ; l'idée de compléter le partage n'a pas inspiré cet abandon, car l'ascendant n'a pu vouloir y introduire une inégalité qui n'y existait pas d'abord, inégalité d'autant plus choquante qu'elle ne concerne qu'un seul individu. En outre, on ne peut pas dire que la pleine propriété soit partagée à l'égard de quique ce soit, puisque tous les enfants, sauf un, restent lotis en nue-propriété.

Si l'abandon d'usufruit au profit de tous les enfants ou a fortiori de quelques-uns avait lieu à titre onéreux, le droit de transcription serait, sans aucun doute, exigible immédiatement à 1 fr. 50 cent. pour cent. La stipulation d'un prix enlève à l'acte tout caractère de donation contenant partage et montre que, dans l'intention des parties, c’est un acte absolument distinct du partage qui est antérieurement intervenu. Mais la solution devrait être différente si la renonciation à l'usufruit avait lieu moyennant la création d’une rente viagère au profit ‘du donateur, lorsque cette transformation a été prévue dans l'acte de donation anticipée. Il n'y a là, en effet, que l'exécution d'une clause du partage, l'accomplissement d'une modification stipulée sous certaines conditions et non pas une renonciation d'usufruit à titre onéreux. C'est un véritable acte de complément qui intervient, c’est le partage qui est définitivement exécuté, et cela même si la conversion n'a pas lieu à l'égard de tous les enfants, mais seulement de quelques-uns.

Lorsque, dans une donation-partage, l'ascendant renonce en même temps à l'usufruit qu'il avait sur des biens appartenant en nue-propriété aux donataires, cette renonciation indépendante du partage constitue une donation ordinaire, car l’usufruit n'a pu être donné à titre de succession anticipée, et, par conséquent, c'est le

droit ordinaire de transcription qui devra être perçu sur es biens immeubles dont l'usufruit est cédé, alors que le droit de 50 cent. pour cent sera exigible sur les autres biens compris dans le partage anticipé. Ce n'est là qu'un cas particulier d'application des principes précédemment posés.