DU DROIT DE SOULTE

Période antérieure à la loi du 48 mai 1850. — Primitivement il n'y avait aucune disposition législative spéciale au droit de soulte, dans les partages d'ascendants. La loi de frimaire frappait seulement les soultes contenues dans les partages ordinaires, se refusant à leur attribuer un caractère exclusivement déclaratif, suivant en cela la jurisprudence du centième denier. Mais d'un autre côté les charges mises à une donation étaient exemptes de tout droit spécial. Or un partage anticipé tenait à la fois du partage et de la donation. La soulte qui pouvait s'y trouver stipulée était imposée par l'ascendant à certains des donataires. On pouvait donc la considérer comme une charge de la libéralité faite aux enfants et la déclarer exempte du droit de mutation. Cela était d'autant plus acceptable que les biens étaient transmis directement du donateur à ses descendants. L'indivision n'avait jamais existé en fait. On ne pouvait dire alors que la soulte payée par celui dont le lot était le plus fort représentait le prix de la cession de l'excédent de son lot qui lui avait été faite par ses copartageants, ceux-ci n'ayant eu aucune

espèce de droit sur les biens de ce lot. C'était véritablement l’ascendant qui imposait une soulte au donataire en échange de la plus grande libéralité qu'il lui faisait, et le créancier de la soulte n'en devenait créancier que par la volonté de l’ascendant et non par suite d'une vente fictive qu'il aurait consentie. Des controverses très vives ne tardèrent pas à être soulevées au moins pour le cas où le partage est fait par lascendant, car lorsque celui-ci s’est borné à des attributions indivises, les soultes que les enfants stipulent ensuite dansle partage qu'ils opèrent entre eux sont des soultes ordinaires passibles du droit de mutation et ne peuvent à aucun titre être considérées comme des charges de la donation qui a précédé leur création.

À l'origine l'administration avait paru admettre Ia théorie qui exempte les soultes de tout droit spécial et en fait des conditions de la libéralité de l'ascendant. Mais elle revint bientôt sur cette doctrine. Les tribunaux furent aussitôt saisis de réclamations des parties, et rendirent des sentences contradictoires. Saisie de la question, la Cour de Cassation par quatre arrêts successifs des 11 décembre 1838, 27 janvier 1840, 23 février 1841 et 22 mai 1844 (Sir. 38, 1, 955; 40, 1, 232; 41, 1, 195: 04, 1, 592), décida que la soulte n'impliquait aucune transmission de propriété, les codonateurs tenant leurs droits du donateur directement, et ceux qui reçoivent la soulte n'ayant jamais été propriétaires d'une portion du lot du donataire chargé de payer.

L'administration accepta la doctrine de ces arrêts et déclara que les sommes ou les charges dont le paiement serait imposé à des donataires au profit ou à la charge d’autres donataires ne donneraient pas lieu au droit de soulte, mais qu’il n’en serait pas de même si les ascendants donateurs qui font le partage, ou si les donataires

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qui y procèdent en leur présence et immédiatement par le même contrat que la donation, réunissent aux biens donnés et censés transmis directement à chaque copartageant, des biens dont ceux-ci étaient antérieurement propriétaires indivis. Le partage de ces derniers biens devait être considéré, abstraction faite de ceux donnés, car il formait, à l'égard des copartageants, un partage entre cohéritiers, qui était régi par les mêmes règles que les partages de successions.

Cette doctrine est encore suivie en Belgique où la législation n’a pas été modifiée à l'égard des soultes des partages d'ascendants. C’est ainsi que deux arrêts de la Cour de Cassation du 6 novembre 1826 et du 6 novembre 1827 (Pasicrisie 26, 273; 27, 301) écartent l'application du droit de soulte dans un partage testamentaire; de même un arrêt de la Cour de Liège du 16 juin 1887 (Pasicrisie 87, 2, p. 334) également dans l'hypothèse du partage testamentaire déclare que la soulte n'est qu'une condition de la disposition testamentaire soumise au droit fixe, quoique la soulte n'ait pas été fixée directement par le testateur, mais résultat d'un acte postérieur notarié constatant la différence de valeur au décès des lots formés par le de cujus, acte notarié prévu, il est vrai, par ce dernier.

Loi du 48 mai 4850. — En France on se décida à faire une loi nouvelle pour compléter l'assimilation commencée par la loi de 1824 entre les partages de succession et les partages anticipés. Puisque, pour l'enregistrement, un pareil partage constitue une dévolution anticipée de la succession du donateur et est passible d'un droit de mutation égal au droit de succession, lorsqu'il y a une soulte, celle-ci doit également être passible du même

droit que si elle avait été contenue dans un partage ordinaire de succession. C’est ce qu'a formellement décidé l'article 5 de la loi du 18 mai 1850, écartant ainsi dans la donation-partage le caractère de mutation à titre gratuit entre vifs pour ne plus voir que l'ouverture anticipée de la succession du donateur et le partage de cette succession. Ce partage est censé ne plus être l'œuvre de l'ascendant lorsqu'il y a une soulte, mais bien celle des donataires eux-mêmes. La soulte représente le prix des cessions de lots qu'ils se consentent réciproquement et n'est plus une charge de la donation. Quant aux règles sur la perception du droit de soulte, la loi de 1850 n'en crée pas de nouvelles; elle se borne à renvoyer aux lois déjà existantes. Les règles à suivre seront donc alors les mêmes que pour les partages ordinaires. Le principe est que, la soulte représentant le prix que paie pour l'excédent de son lot l'un des copartageants, excédent qui est censé lui avoir été vendu par ses copartageants, le droit à percevoir est le droit de mutation à titre onéreux, à raison de cet excédent et de la nature des biens qui le composent. Lorsque les parties ont stipulé quels sont, parmi les biens attribués à l'enfant débiteur, ceux qui sont compris dans l'excédent et que représente la soulte, aucune difficulté ne subsiste pour la perception. Si, ce qui est le cas le plus ordinaire, les parties n'ont rien dit, on interprète leur convention dans le sens le plus favorable au débiteur, cest-à-dire que la soulte est imputée d’abord et à due concurrence sur les valeurs exemptes de tout droit de mutation comme les rentes et rapports, puis sur les créances, sur les meubles et enfin sur les immeubles. Cette règle d'imputation prescrite à l'origine pour les seuls partages de succession est devenue, depuis 1850, de tous points applicable aux partages anticipés.